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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1556 vues

Mon ex mari a une interdiction de m approcher. suite à des menaces de mort harcèlement, et qu il a incendier ma cavé.. nous étions en contact car nous avons un enfant. sauf qu avant hier soir il était alcoolisé. il ma insulter…

Outrage à un agent de la gendarmerie

Posée par Gessi, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3360 vues

Je vous aie déjà écrit mes ma situation n est pas réglé voilà je résume.j ai fait outrage à un agent en juillet j était convoqué au délégué du procureur mes je me suis pas présenté. en septembre j ai…

Convocation délégué du proco

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citoyensimple 3250 vues

Suite à une plainte contre moi de mon voisin, je suis convoqué devant le délégué du procureur. objet de la plainte : insulte d’un seul mot homophobe que je ne citerai pas car j’ignore si je peux le faire. il est indiqué sur ma…

Relevés telephonique

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Halim 18724 vues

Je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police…

Propos raciste?

Posée par Joelle Fraisse, il y a 7 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DE BOISVILLIERS 6897 vues

Dire de quelqu'un " je suis un black, moi, cette personne est une métropolitaine et ne doit pas m'appeler sur mon portable" peut il être considéré comme propos raciste?…

Demande d informations

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1530 vues

Est ce que même si il a eu des avis défavorable le juge peut t il accorde quand même le bracelet électronique sans leur avis et avec les rapports qui a deriere merci pour votre réponse…

Lever d interdiction de contact

Posée par Joëlle, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lylymoust 3971 vues

Y a t il une chance de lever une interdiction de contact et si oui, quel est son coût, merci d avance…

Peine après placement judiciaire pour violence conjugale

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 6724 vues

J ai été victime de violence conjugale, nous avons deux enfants en bas âges.. mon conjoint est en placement judiciaire avec interdiction de me voir et d’entrer en contact avec moi.. il a le droit de voir les enfants avec…

Violence conjugale

Posée par Nadia, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 11569 vues

Mon marie est juge par défaut pour violence conjugale car il était absent à laudoence ey son avocat la trahit ey lui aussi n'était pas absent malgré qu'il a prix tout son argent. maintenant il est recherche en france. est…

Jugement correctinel

Posée par Buibui, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Buibui 3179 vues

Mon frere et passe o tribunal il a etait jugee il lui ont mis 2 mois d emprisonnement delictuel,a titre de peine principal avec sursis je voudrais savoir si il va aller en prison ou il doit faire un amenagement de peine mercii de…

Peine encourue

Posée par 051434, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blow923 9246 vues

J?ai commis plusieurs vols de voitures je suis mineur , j?ai 15 ans les vols se sont produits avec plusieurs personnes donc c?est considéré comme un fait aggravant . je voudrais savoir ce que je risque ? merci de m?accordez de…

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 2404 vues

Suite a m n passage en correctionnelle le 17 janvier je me pose beaucoup de questions. j ai été hospitalisé le 3 août en epsm, j ai appelé mon frère ce jour là de mon téléphone sur son téléphone parce que il s inquiétait de ma…

Mineur

Posée par K, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3514 vues

Est si un mineur (14ans) viol une personne mineur (13ans) et que cette victime décide de porter plainte dès années plus tard (10ans) quand ils sont devenus majeur est ce que le majeur sera obligatoirement condamné à 10ans max de…

Pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1703 vues

Je me suis garée devant l'immeuble d'un copain la une adolescente et venu je l'ai regardé je risque rien…

Audition

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lidwine 1525 vues

Je réitère ma question. je recuse me inesse qui ne m'a pas répondu depuis jeudi. je peux porter plainte contre elle. mon client, un avocat n'a pas le droit d'être contre son client. simple question, c'est son…

Commandement de payer aux fins de saisie-vente

Posée par Lama, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4804 vues

J'ai reçu un courrier me demandant un commandement de payer une somme d'argent par le fonds commun de titrasation foncred ii agissant en vertu : - d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par…

Parole contre parole

Posée par Madridlondon, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 4241 vues

Une personne a déposé une main courante contre moi. cependant cette main courante relate un fait faux et inventé. Étant donné que c’est un mensonge elle n’a ni preuve ni témoin et le comportement qu’elle a continué à avoir avec moi…

Demande de renseignement pour levee interdiction eloignement

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3042 vues

Je voudrais savoir comment faire pour levee une interdiction eloignement pourtant je n est pas porter plainte car a pas eu de coup et mr ma jamis frapper ses juste verbalement car le jour qu il lon arreter il etait jchez sa mere…

Reouverture d'un procès en 2021

Posée par hawai, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par hawai 1574 vues

Maitre mon amie en 2021 notre voisine porte plainte pour agression sans itt , celle ci n'est pas venu au procès , mais elle n'est pas présente auprès de la medical judiciaire comme l'avais informé le commissariat du…

Filmer dans un tribunal

Posée par mafiaboté, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par liberte 14639 vues

J'aimerai savoir si on en cours une peine de prison ou et une amende si on film avec un téléphone portable dans un tribunal pendant un procès !! sachant que le téléphone portable à été saisi par la police et n'a pas mis…

Deux plaintes pour harcèlement et il a obtenu deux rappels à la loi

Posée par Cassy008, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6670 vues

J ai déposé deux plaintes à l intervalle de 9 mois la première pour coup et la deuxième pour appel malveillant et agression et il a obtenu deux rappel à la loi et malgré ça il continu à me harcèle par tél que puis je faire merci…

Perception d'honoraires + perception aide juridictionnelle total

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par noêl 7622 vues

Pourriez-vous m'indiquer ce que risque professionnellement un avocat qui a perçu : 1/ l'aide juridictionnelle totale pour représenter son client à hauteur de 188 € + 2/ des honoraires de 4 612 € par son client pour…

Solde de tout compte saissisable ?

Posée par Cinda, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cinda 2007 vues

Saisi de salaire en cour,combienvont il saisir sur mon solde de tout compte svp vu que j'ai deux enfants à charge.jaurais 12000euros à peu près de solde de tout compte ?comment on calcul svp?…

Prison ferme et remise de peines

Posée par Angel88., il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par emma 4967 vues

Mon homme a pris 10 mois de prison ferme pour violences conjugales peut t il sortir avant…

Pas reçu de convocation pour un jugement en renvoi

Posée par Jenseh, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jenseh 6897 vues

Je n ai pas reçu de convocation à 1 jugement qui a été renvoyé à ce mois ci. le procès est dans 20 jours. la 1ere audience était en janvier 2023. le procès aura t il lieu si je ne me présente pas sachant que je n ai pas eu de…

Chiens dangereux ayant mordus

Posée par Lavinaire, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA 13253 vues

Je dispose d'un chien de 2ème catégories et j'ai demandé le permis de détention au maire de ma commune, il m' a demandé de lui fournir les documents nécessaire. dans le compte-rendu de l'évaluation…

Amende

Posée par Lidwine, il y a 10 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lidwine 1442 vues

J'ai oublié de payer mon billet de train, j'avais l'argent, pour 6 e, elle m'a mis l'amende de 115e.. je suis insolvable, je touche l'aah,je crois que avec l'aah,motif invalide psychiatrique,on…

Demande de renseignements svp

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1944 vues

Bsr jaurais une question svp mo?n mari doit passer normalement bientot o tribunal suite o violences qui ma faite bref jai decider de u?ne réconciliation. la date qui es convoque debut avril la mes aujourd'hui apparemment son…

Mariage frauduleux

Posée par Titine, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martine 2742 vues

Je suis en annulation de mariage mon mari m'a épouse que pour obtenir des papiers français au bout de 3 années de mariage sitôt obtenu sa carte il es partir vivre en concubinage avec une autre femme et a 2enfant pour se…

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