Vous avez une question juridique ?

J'ai reçu un recipisse de 1 er demande titre séjour salarié pour admission exceptionnel de séjour après un ans d'attente après j'ai renouvelé le recipisse et maintenant mon recipisse a expiré pas de convocation pour...

Je fais un bref résumé de mon cas avant de passer à ma question : je viens d'apprendre que je serai convoqué au tribunal correctionnel en mars 2019 afin d'établir la sanction suite à ma conduite sous stupéfiant (thc). je...

Après l’obtention d'un permis de construire pour l’extension de ma maison d'une pièce de moins de 20 mètre carré en février 2012, j'ai déposée en mairie le document de commencement de travaux pour une extension de ma...

Voilà j’ai un problème . cela va faire 5 jours que je suis retourné chez mes parents suite à notre séparation . quand j’étais sur le point de partir du domicile , je voulais qu’on signe un accord commun pour le petit de 8 mois pour...

Je suis un auto entrepreneur sans papiers et j'applique une activité est-ce que un moyenne d'avoir un titre de séjours...

J’ai fais une demande auprès de la préfecture il y’a 8 mois de cela vie privée familiale j’ai un père français ma mère est régularisé ma soeur aussi je vie en france depuis 6 ans j’ai fait 2 ans d’etude j'ai toujours pas de...

Ma fille nè ici depuis le 3 aout 2018 et nous en est en situation irreguliere en peut ni travailer ni vivre normale ducout je voudrai savoir comment et contesque je peut entammé mes demarche pour avoir une carte sejour et...

Je souhaite suite à séparation ( ni pacsé, ni marié ) reprendre à mon nom le crédit immobilier, quels démarches est il possible de faire, simple rachat de crédit ? désolidarisation ? autre ? montant restant du crédit : 163000€ mon...

Après une oqtf j'ai reçu une réponse favorable devant le ta après cette notification je dois me rendre directement à la préfecture ?et si jenvoi la réponse au mail ça prendras combien de temps pour aller prendre mon récépissé...

Je suis fils de fils de l'ancien combattant à été dans l'armée française en 1939 au 1941 et rappeler en 1942 au 1945 es que j'ai le droit de demander la nationalité française cnf malgré je suis algérien et...

Maître je suis le seuil propriétaire de mon appartement je vie avec ma compagne depuis 23 ans elle habite chez moi à titre gratuit pas marié ni pacsé nous sommes en concubinage et chacun ses impots je voudrais aprés mon décès que ma...

Combien de temps le jap a t'il comme délai pour faire appliquer une peine (genre type aménagement de peine) par exemple quelqu'un qui a eu son jugement en juillet jusqu?à quand le juge peut il faire appliquer l'amenagement de cette...

Nous sommes en instance de divorce à l'amiable, mais avons tout de même chacun notre avocat respectif. nous sommes séparés de corps et venons de vendre notre maison. lors de la signature chez le notaire mon mari a demandé le...

Je suis petit fils d'ancien combattant qui mort en 1994 et on voudrait savoir quoi faire ou comment faire pour savoir si il avait une nationalité ou pas!?...

J'aimerai savoir et avoir des renseignements sur les questions posées lors de la première demande de récépissé s'il vous plait?...

Je veut demander cnf pour mes enfants mineurs née et établie hors de la france mais ma femme et mort n'a pas eu cnf mais sa mère et sa grand mère et l'arrière grand père possède la nationalité française, quelle est la...

Je suis étudiant étranger , j'ai donc un titre de séjour étudiant qui me permet de travailler à temps partiel . cependant j'aimerais exercer une activité de coursier à vélo et pour cela il faut que je devienne auto...

Je suis salarié dans une boîte informatique avec un statut cadre sous un contrat cdi avec un salaire de 2583 brut/mois, après une présence d un an, mon patron veut se séparer de moi donc il m'a proposé une rupture...