Vous avez une question juridique ?

J'ai rendez vous demain avec un spip pour enquête d'hébergement pour un bracelet électronique j'aimerai savoir combien de temps après aurons nous une réponse si c'est accepter ou non ? et que faut t'il pour mettre toutes les chances...

Je suis en procédure de divorce en france sans contrat de mariage et donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. le divorce est constitué pour altération définitif du lien conjugal (par moi). tous nos biens...

Ma carte sejur expire dans trois mois, en septembre. en règle générale, je dois soumettre un dossier pour renouveler la carte sejour, mais il est impossible de prendre un rendez-vous en ligne a la prefecture de bobigny...

J'ai payé 3 pensions alimentaires pendant 14 ans. en 2017, je rencontre de grosses difficultés dans l'entreprise que je dirige, et saisit le jaf, ne pouvant plus payer. celui ci demande les bilans, qu'il est bien...

Voila la situation, mon neveu est entré en france avec le visa type c (tourisme) marocaine à l'àge de 13 ans, 4 ans plus tard à 17 ans il est toujours en france scolarisé, il vit avec son grand père sans déléguation autorité...

Ayant un titre de séjour scientifique-chercheur et actuellement doctorante contractuelle, mon conjoint vivant en algérie se voit refuser sa demande de visa type conjoint de scientifique à 2 reprises. sachant que ce type de visa est...

Je suis arrivé en france le 12 décembre 2018 avec ma fille de 12 ans par regroupement familiale « époux de française » 2 mois après mon arrivé les disputes avec ma femme ,les injures à l’encontre de mes parents , les...

J’ai trouver une carte bancaire par terre je m’en suis servi en sans contact pour un montant de à peu près 250 euros quel sont les risques maximale que j’encoure? est ce que je vais passer au tribunal ? À combien va être l’amende...

S svp j'ai besoin de votre orientation je suis perdue.. mon fiancé s est lancé dans la procédure de divorce depuis octobre 2016 ..la.conciliation n'a eu lieu qu en décembre 2017..le 5 mai2018 il a reçu l'assignation en divorce...

Le juge aux affaires familiales n'interrogent pas les parties, séparément ou en présence lors d'un divorce ? est-ce une question de temps de la part du j.a.f. ou une question de procédure ? comment le j.a.f. peut-il prononcer un divorce...

Je voulais s'avoir si mon ex avez le droit de refusé les appel en visio pour que je puisse voir mes enfants de 2 ans pendant le confinement . pour moi c'est dur de pas les voir...

Je vous explique ma situation , je suis commercial mais mon patron a mis fin a période d’essai et je suis en délais de prévenance . je dois rendre mes outils de travail : ordinateur , telephone , vehicule , carte essence le 30 mars...

Suite aux problèmes de corona virus je suis en eure-et-loir chartres je suis séparé du papa de mes enfants qui est en île-de-france puis-je refusé de lui donner les enfants quand c'est son tour de garde à savoir que le les...

J'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail. je travaille dans l'industrie (cadre) et ma convention collective est celle de l'industrie métallurgique. j'ai posé ma démission le 30 janvier 2020, document remis en...

J'ai un récépissé qui expire le 20 mai 2020 et j'avais auparavant un titre de séjour de 2 ans qui venait d'expirer, je suis donc en attente de ma carte de résident. j'ai mon billet d'avion pour la côte d'ivoire départ le 6 avril...

Je suis algerien retraité de l'enseignement de la langue française. j'ai 59 ans. j'ai perdu ma femme j'ai 3 enfants moins de 18 ans. je voudrai venir en france pour m'installer avec mes 3 enfants. que...

Je voudrais savoir que signifie: sens des conclusion sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle sens des conclusions et moyen ou causés retenus: annulation et réexamen c était un recours qui a été fait suite à...