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Comment enlever une interdiction de contact
Posée par angeljessy, il y a 4 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Désespérée - 4688 vues

Je me permets de mettre un message car mon conjoint et moi nous sommes en interdiction de se contacter donc écrire des lettres savoir au tel et se voir au parloir car mon homme est rentrée en prison...

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Maître Cassé
 
Demande d'aps ou garder le statut étudiant? - etudiante étrangère -barreau
Posée par Mjsk, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Princy - 9443 vues

à toutes et à tous, je suis étudiante étrangère (marocaine) en france depuis 3 ans. je serai diplômée en octobre 2021 mon titre de séjour actuel (étudiant) arrive à échéance en novembre 2021. je compte m'inscrire à une prépa...

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Maître DIARRA
 
Révision pension alimentaire
Posée par Faé, il y a 4 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4203 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de demander une révision de pension alimentaire svp pour enfants majeurs? cordialement...

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Maître BERGER
 
Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ?
Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morel - 31107 vues

J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte à lille. j’ai été mis en garde à vue à paris sur mon lieu de résidence lors de mon...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Comment savoir si mon permis de conduire est toujours valide?
Posée par JO84, il y a 5 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ines - 34298 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en 1997 de eux ans, permis blanc a l'époque. je l'ai récupéré en février 1999, mais je n'ai pas vus qu'il fallait repasser ne visite médicale en août 1999.depuis...

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la réponse de
Maître MILI
 
Naturalisé français, je veux faire venir mon fils de 16 ans qui est au pays
Posée par PAT, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par smidiladji - 8187 vues

Je me suis marié dans mon pays d'origine avec une française et pendant le mariage à l'ambassade, j'avais déclaré que j'avais un fils .. alors je suis venu en france via ce mariage, et par la suite j'ai...

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Non restitution de véhicule de la?
Posée par Kingofh20, il y a 5 ans dans Consommation
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Is - 15022 vues

Je devais restituer un véhicule hier soir et malheureusement avec mon travail ca n a pas plus se faire. j ai envoyé un mail ce matin à la société de recouvrement qui m a rappelé derrière en me disant que si ce soir avant 17h ce n...

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Maître Balme
 
Lever une interdiction d’approcher ou mesure d’éloignement
Posée par Stephie, il y a 5 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Coco22 - 10722 vues

Cela fait 1 semaine déjà que mon conjoint est interdit de m’approcher de moi et son domicile. il a perdu le contrôle a cause de l’alcool et d’autres facteurs !! Ça aurait pu être plus grave que prévu car ça aurait pu être fatal...

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Enregistrer un divorce au consulat portugais
Posée par AnaMM, il y a 5 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Luis72 - 15887 vues

Je suis de nationalité portugaise et je souhaite déclarer mon divorce au consulat portugais (mariage fait en france). le consulat me demande un certificat "annexe i" prévu par l'article 39 du règlement (ce) n 2201/2003...

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Convocation à la paf
Posée par Cool, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Liyah - 9896 vues

Je suis guinéen en situation irrégulier sous oqtf après mon recours pour motif de maladie en france je vie avec ma femme irreguliere et ma fille qui en procédure d'asile en cours dont nous sommes les représentant légale . on a...

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la réponse de
Nasser
 
Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour
Posée par caprico75, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caprico75 - 52248 vues

Le 14/12/2017, j’ai effectué une demande de carte de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture, à l’issue de laquelle j’ai reçu un récépissé valable 8 mois, qui a expiré le 07/08/2018 et depuis j’ai...

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la réponse de
juriste_aidant
 
Regroupement familiale sur place
Posée par Mimiche, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nguta - 5977 vues

Je suis étrangère. j'ai un titre de séjour salarié de 4 ans. etant actuellement enceinte, je souhaite faire une demande de regroupement familiale sur place. mon fiancé a un visa de circulation, il devrait venir en mois...

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Dcem refusÉ
Posée par Melissa, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wiame - 9066 vues

Je suis titulaire d’une carte de résident algérien de 10 ans , je suis marié et mon époux est en algérie, on m’a dit à la préfecture que le dcem de mon enfant née en france serais refusé...

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Annulation dette totale caf et retenues
Posée par Biscotte 0610, il y a 6 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kitkat - 27668 vues

La caf est t elle tenue de me rembourser toutes les retenues faites sur mes allocations suite à une annulation totale d une dette merci cdt...

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Menace
Posée par Wallou, il y a 6 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6132 vues

Hier la gendarmerie es venu à mon domicile pour me dire que mon ancienne banque avait déposé plainte contre moi pour menace échange e-mail un peu raide venant de ma part mais sans menace physique ou autre ( même le gendarme m’as...

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la réponse de
Pierreleg
 
Demandeur d'asile camerounais mariage ou pacs?
Posée par moon, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cedric - 14311 vues

Je suis française et mon conjoint est camerounais et demandeur dasile en procédure normale. nous avons voulu nous marier mais on nous a dit qu'il devrait retourner au cameroun pour ça car il est entré illégalement. est-il...

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Maître TSARANAZY
 
Remboursement pass navigo
Posée par Evlys, il y a 7 ans dans Travail
21 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Esther - 36703 vues

Doit-on proratiser le montant à rembourser lors du départ d'un salarié en cours de mois. exemple : un salarié va partir le 04/05 , or me donne les justificatifs pour un mois complet. combien je suis tenue de lui remvourser...

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Je ne veux pas etre partie civile mais comment faire pour parler au proces
Posée par metine, il y a 7 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans par anonyme - 14454 vues

Voile j'ai retirer ma plainte et ne veux pas etre partie civile, pour violence conjugal, on ma dit que je pourrais parler a l'audience quand meme mais comment cela peut ce faire j'ai retirer mon avocat tout arreter...

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Changement de statut,besoin d'aide
Posée par Sonny wylfreed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lila - 5862 vues

Maître j'ai fait une demande de titre de séjour pourtant j'avais une oqtf, ils m'ont donné un récépissé de trois mois portant la mention visiteur et ne m'autorise pas à travailler pourtant je suis parent...

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Mamans sans papiers
Posée par Hassnae123, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed - 25872 vues

Je ss une maman marocaine je ss venue en france avec visa touriste et j ai deux fille la grande a 8ans et la petite a 5ans et je veux pas retourner à mon pays pcq mon mari nous a laisser . mes enfant auront droit à l...

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la réponse de
Layla
 
Régularisation par le travail
Posée par Ndiaye, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hornbeam - 10837 vues

J'ai déposé une demande de régularisation par le travail auprès de la préfecture de lyon mon dossier est passé par la direccte, par la suite j'ai appelé ce dernier pour avoir des nouvelles mais la dame au téléphone ma dit...

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La possibilité de voyager avec un récépissé de titre de sejour
Posée par Manel, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voyage - 20720 vues

Moi,je suis une algérienne mariée. mère de 3 enfants 2 garçons de 11 ans et de 10 ans et un fille de 7 ans qui vivent en algérie avec mon mari.je suis en france depuis 1an et 8 mois et j ai eu une autorisation provisoire de sejour...

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Peut on déposer plainte contre un médecin du travail
Posée par rehad, il y a 7 ans dans Travail
21 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jenoublierien - 20351 vues

J'étais salarié d'une entreprise pendant 29 ans et reconnu travailleur handicapé. je n'ai jamais eu de problème dans la société. du jour au lendemain mon employeur me change de poste d'administratif à...

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Visa long sejours salarié. future recruteur refuse signature du contrat de trava
Posée par Yn1984, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michou852 - 9862 vues

Je suis salarié etranger qui a suivit une procedure d'introduction de la main d'oeuvre étrangère. aujourd'hui, apres avoir eu mon permis de travail, mon future employeur qui a initié la procedure d'embauche...

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Changement statut vpf vers salarié divorce
Posée par Houria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ad - 32622 vues

Je suis arrivé en france le 24 novembre 2016 avec un visa vpf de conjoint de français après 2 mois de vie commune on a divorcé au maroc j'ai quitté le domicile pour aller dans un foyer j'ai quand même validé l'offi...

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Demande de certificat de nationalité française
Posée par Nassim, il y a 8 ans dans Filiation
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans par g.yacine - 31864 vues

Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937...

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Rupture de vie conjugale et titre de séjour.?
Posée par Blanche-Neige, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Youssef111 - 46499 vues

J e suis mariée à un marocain entré en france en septembre 2015 il a attendu d'avoir son récépissé de trois moi donc valable jusqu'à septembre 2016 et il a quitté le domicile conjugal il est actuellement à amiens chez ses...

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la réponse de
Moumou
 
Divorce etranger
Posée par Rachide, il y a 9 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9699 vues

Je suis marié à une marocaine arrivé en france par rf deux ans après elle devenu française sans déclarer notre mariage au état civil français donc on as pas de livret de famille c est a dire pour la france elle cilibataire 7 ans...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Qu'est ce que je risque en conduisant sans permis ?
Posée par Nais, il y a 9 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aziz - 27358 vues

Je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis or le gendarme était en civile et il ne ma pas vu conduire il m'a. vu parler avec une dame.que j'ai accrocher de la il la pris comme témoin...

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la réponse de
Maître SEBAN
 
Protéger des mineurs d'un parent pervers
Posée par Radija, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par jain rez no - 17000 vues

Comment protéger durablement des mineurs d'un parent pervers, manipulateur, qui incite à la haine de l'état, des forces de l'ordre..... j'ai réussi à mettre fin à la garde alternée, suite à une nouvelle requête...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
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