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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise a pied de 10 jour pour convocation licenciement

Posée par Amina, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amina 2628 vues

Je suis convoquée lundi 12 septembre par téléphone pour mardi13 septembre a 17 h 30 donc j ai bossé la nuit de lundi et à 6h 45 j ai quitté mon poste et revenue a 17h30 pour le rdv rh m’informe que je je suis…

Résolu

Rapprochement conjoint

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2289 vues

Depuis 2020, nous avons quitté la région parisienne et déménagé près de grenoble. mon épouse n'a pas encore retrouvé du travail, mais moi j'ai conservé le mien, mais depuis, je fais les trajets, c'est épuisant…

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50 heures de recherche d'emploi pour un cadre forfait jour?

Posée par MichaMox, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MichaMox 4847 vues

Je suis cadre forfait jours, dans une entreprise qui est affiliée à la convention "ingénieurs et cadres de la métallurgie". j'ai déposé ma démission, et souhaite faire valoir mon droit quant aux heures de recherche…

Rtt prévues au contrat de travail

Posée par sonia34, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de Medeiros 2278 vues

Mon contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures compensée par l'octroi de 4 heures de rtt hebdo. le contrat de travail ne fait référence à aucun accord collectif instaurant des rtt. il n'y aucun…

Résolu

Etudier autant que salarié

Posée par ManalBouai, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2415 vues

L'entreprise ou je travaille vient de me faire un changement de statut, et je veux savoir si je peux étudier en alternance avec ce changement de statut ou non. j'ai encore mon aps, j'ai pas encore fait la demande de…

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Protocole de transaction

Posée par letiti, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3202 vues

Mon avocat me dit qu'il n'est plus possible de revenir sur un accord transactionnel de licenciement une fois signé simplement aucune notification de licenciement ne m'est parvenue a t'il raison? il me dit qui la…

Démission sans préavis

Posée par Fla, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de Medeiros 3016 vues

J ai démissionné d un cdd après avoir effectué 102 heures. le patron m a remis les papier attestation en notant 21 j pour juin et 21 h pour juillet. il est aussi noté fin de période d essai à l initiative du salarié. ai je droit a demander…

Résolu

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Posée par malicorne33, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3120 vues

Je suis représentant du personnel depuis octobre 2020 et donc jusqu'en octobre 2024. je suis aussi délégué syndical. mon employeur a modifié mon contrat de travail (suppression de rtt) et malgré mes multiples demandes, il…

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Rupture conventionnelle vs licenciement

Posée par Caroline, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître kuok 2490 vues

J'ai émis une demande de rupture conventionnelle à mon travail. ils ont répondu négativement et préfèrent me licencier... quel est leur intérêt à préférer me licencier ? je précise que cela fait un peu plus de 4 ans que je…

Point de départ licenciement

Posée par Malika, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malika 1914 vues

Un sujet lu sur le site m'amène à me poser des questions sur mon licenciement. le 14 juin j'ai travaillé toute la journée. le 15 juin j'ai reçu un message de mon employeur me disant que j'étais licenciée. le 16…

Résolu

Réduction d’heures contrat

Posée par Arthur92, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2337 vues

Je travaille en restauration sur un contrat de 20 heures mais mon employeur ferme le restaurant avant et je ne peux donc pas effectuer toutes mes heures. il me fait signer une feuille chaque semaine avec dessus écrit « heures…

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Préavis non respecté

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lakabi 3651 vues

J'ai signé un contrat en intérim à terme précis de 5/07 au 9/09. avec un période d'essai de 5 jours la société utilisatrice m'annonce jeudi le souhait de rompre le contrat et me demande de ne pas revenir vendredi…

Restitution véhicule de fonction

Posée par Milie, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOROT 2190 vues

Mon employeur n’a pas renouvelé ma période d’essai. il m’a prévenu le 29 juin à 13h pour une fin de contrat le 29 juin à minuit. maintenant que je ne suis plus sous contrat ils me demandent de rendre mon véhicule a 1h de chez moi…

Pôle emploi

Posée par DAVID, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marc 3245 vues

Je suis inscrit à pôle emploi. j’ai déjà été payé pour 13 mois et il doit m’en rester 11 maximum si je ne trouve pas de travail. mais je viens de recevoir ce mail du service de contrôle des…

Forme "légales"

Posée par Damien, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1889 vues

Quand un jugement est rendu, est ce que celui-ci doit respecter certaines formes "légales" ? par exemple, est ce que le numéro rg doit obligatoirement apparaitre sur toutes les pages du jugement ? merci…

Résolu

Congés sont-ils en jours ouvrables ou jours ouvrés ?

Posée par malicorne33, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3245 vues

Chez notre employeur, nous avons désormais 6 semaines de congés payés (sans aucune autre précision de plus). doit-on considérer qu'il s'agit de 30 jours ouvrés ou 36 jours ouvrables ? merci de vos…

Consulter
la réponse de DEPAGNE

Travailler dans un casino avec antécédents judiciaire

Posée par Macadamia, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3338 vues

Il y'a presque 5 ans j'ai été condamné à une amende pour dégradation de bien publique, une accusation portée à mon encontre par une institution alors que j'étais enceinte de 9 mois…

Résolu

Arret de travail après rupture conventionnelle

Posée par hikal, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hikal 2623 vues

Je compte signer une rupture conventionnelle avec mon employeur suite à une souffrance professionnelle. mon employeur conditionne la rupture conventionnelle à poser presque tous mes congés comme ca il va pas payer chère mon solde…

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Résolu

Préavis et son respect

Posée par jooo, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3913 vues

Cela fait 4 mois que je suis dans l'entreprise. j'ai décidé de démissionner car je n'aime pas le métier. j'en ai donc informer le directeur du cabinet, et celui ci m'a demandé de faire plus que mon préavis. suite à cette discussion…

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Comment se passe une procedure d'appel

Posée par candino, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3049 vues

J'aimerais savoir comment se passe une procédure d'appel, notamment au niveau des écritures. dans le cas d'un potentiel appel les faits et pièces sont ils reprit des conclusions déposées lors de l'audience de…

Résolu

Contestation solde de tout compte

Posée par Roland, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roland 3448 vues

J'ai été embauché à temps complet le 22/01/2001. reconnu travailleur handicapé par la mdph au 13/03/2014 puis renouvellement au 13/03/2019. mis en invalidité 1 ère catégorie au 01/10/2016. au 01/10/2016 passage de travail…

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Résolu

Fin de cdd

Posée par Mehdi, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2811 vues

A tous je voudrai savoir si dés la fin de mon cdd, mon employeur a le droit de m'imposer une date de début de cdi. car si je refuse le cdi la prime de précarité ne me sera pas versée. de même que si le cdi est signé…

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Obtenir un titre exceptionnel

Posée par Mo-aix, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2432 vues

Merci de vos réponse je suis un tunisien j’ai venu avec un contrat cdd jeune professionnel mon visa est périmé de puis 2020 j’ai rester avec le même patron jusqu’à aujourd’hui j’ai 30 fiche de payes j’ai carte vitale avis d’impôts…

Résolu

Rétractation promesse embauche

Posée par Ars, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3162 vues

J'ai accepté une promesse d'embauche il y a 10 jours pour une date d'embauche dans 4 mois. entre temps je me suis reposé beaucoup de questions sur mon avenir personnel et familial, et je m'apprête donc à me…

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Démission emploi

Posée par Bijou, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bijou 2484 vues

Je suis préparatrice en pharmacie(cadre)je suis en arrêt de travail jusqu’au 31mai 2022.j’ai donné ma démission à mon employeur avec donc trois mois de préavis.j’ai trois semaines de congé au mois de juillet semaine 28 29 et 30…

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Resiliation judiciaire aux tords de l employeur

Posée par euphoria77, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2031 vues

Je souhaiterais savoir si je peux faire une demande de résiliation judiciaire de contrat aux torts de l'employeur si nous n'avions pas de mutuel du travail sachant que je la paie tous les…

Résolu

Rupture conventionnelle et arrêt maladie

Posée par Plume, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3288 vues

Suite à la maladie et au décès de mon papa, je suis tombée en dépression et ne suis plus en capacité de reprendre le travail. je suis en arrêt maladie depuis le 11/03/2022. mes employeurs m'ont contacté pour me dire ceci : « c'est…

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Bulletins de salaire

Posée par mouloume, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3260 vues

Je travail dans une pme où je suis le seul salarié en cdi depuis novembre. il y a 2 apprentis également. je n'ai aucun bulletin de salaire depuis le début de mon contrat (tout comme les 2 apprentis). et je n'ai pas cessé…

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