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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation entretien pour rupture conventionnelle

Posée par Caroline25, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3135 vues

Je suis salariée dans un cabinet comptable depuis le septembre 2020 en cdi. suite à un harcelement de ma chef mon medecin traitant m'a mis en arrêt pour depression depuis le 1 mars jusqu'au 8 mai 2022. je reçois…

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Résolu

Indeminités prud'homale

Posée par Mebrouk, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3287 vues

J'expose mon problème en quelque ligne. je me suis fait licencier en septembre 2021, au solde tout compte l'employeur ne m'a pas fournir le certificat de congés payés pour que je puisse me faire payer les congés par…

Consulter Maître Bouchat
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Résolu

Démission pendant un arrêt de travail

Posée par Bijou, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bijou 4380 vues

Je suis préparateur en pharmacie cadre et je suis en arrêt de travail maladie .j'ai un préavis de 3 mois à donner à mon employeur pour ma démission .j'aimerais savoir si je peux effectuer mon préavis de 3 mois en étant…

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Fie et dépression

Posée par aurélien, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2831 vues

En clm pour burn out, je suis sollicité par mon employeur qui me propose un autre poste correspondant aux recherches que j'effectuais avant de tomber malade. heureux devant cette opportunité unique, cette chance de…

Résolu

Licenciement pour inaptitude ?

Posée par Alonso Catherine, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3242 vues

Après 1 at ( harcèlement) j'ai été reclassée sur 1 poste de bibliothécaire moi qui n y connais rien. au départ j ai donc fait pratiquement que du nettoyage et rangement des livres. très vite j ai regretté d avoir accepté trop vite…

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Résolu

Honoraire résultat sur des montants hors jugement

Posée par Gel, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gel 2881 vues

Un avocat peut il demander un honoraire de résultat sur des sommes qui n apparaissent pas dans la décision de justice mais qui ont été versés par voie de conséquence : primes…

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Résolu

Lettre remise en main propre

Posée par squillet, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2591 vues

Je travaille à intermarché depuis 2 ans et demi et je subit du harcèlement depuis quelques temps. suite à ma précédente question, j'ai bien compris que je peux refuser la remise en main propre si on me convoque pour me donner…

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Résolu

Mon employeur fixe un montant maximal pour les acomptes

Posée par MissJupiter, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2392 vues

J'ai effectué une demande d'acompte auprès de mon employeur, selon la procédure interne, d'un montant de 600 euros, le 16 février dernier. je gagne le smic soit 1603 euros brut. j'ai reçu aujourd'hui, le…

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la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Préavis non payé suite refus mutation

Posée par mam49, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2274 vues

Depuis 1 an je suis au chomage partiel quasiment tout le temps car la situation covid est compliquée et il n'y a plus de travail régulier. fin janvier je recois une lettre recommandée m'indiquant que j'etais muté à…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Non renouvellement de la période d'essai voulu par l'employeur

Posée par Anastasia94, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2426 vues

J'ai été émbauchée en tant que cadre et à la fin de ma période d'essai de 3 mois, l'employeur m'a validé "felicitations ..." sans me demander mon avis et c'est là que j'ai indiqué que personnellement…

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Résolu

Résiliation judiciaire avec exécution provisoire versement salaires

Posée par Jean pierre, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2899 vues

J ai gagné mon procès pour des faits d harcèlement moral. le juge a prononcé la résiliation judiciaire de mon contrat avec exécution provisoire. actuellement je suis en arrêt. j aurais une question : vu que mon contrat est…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Appel et inaptitude

Posée par Petunia, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2480 vues

J'ai demandé une résiliation judiciaire de mon contrat de travail, pour lequel j'ai eu gain de cause. je ne sais pas si mon employeur va faire appel, mais si entre temps je suis licencié pour inaptitude et vu que…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Document si une entreprise couvre les domages

Posée par al, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bouchat 2312 vues

Une entreprise me propose de faire prendre en charge par son avocat et de me couvrir en cas de dommages et intérêts si je ne respecte pas mon préavis ou si je fais un abandon de poste chez mon employeur précédent. es ce possible…

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Résolu

Inaptitude

Posée par bob, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2683 vues

Quel regle pour un reclasement en inaptitude de 2 refus de poste normalement justifier par le salarier quel position de l employeur merci a vous…

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Obtention d une autorisation

Posée par vigot, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2383 vues

Je desire travailler en france quelle est la procedure administrative pour regulariser mon diplome d avocat avec 13 ans d experience…

Résolu

Notification de licenciement antidater

Posée par Nao, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nao 3544 vues

Un avis dinaptitude a été envisagé le 22/09/2021 et j'ai été déclaré inapte le 19/10/21 mon employeur m'envoyer ma modification de licenciement daté du 01/12/21 qui a été poster le 14/12/21 qui met fin a contrat de travail le…

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la réponse de Maître Javel
Résolu

Décaler un licenciement économique

Posée par Marion M, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2172 vues

Mon employeur, nous a indiqué qu'un licenciement économique allait être mis en place pour moi ainsi que pour deux autres salariés de l’entreprise. j’ai reçu un courrier avec accusé de réception pour être convoquée à un…

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Préconisation médicale

Posée par Jean Philippe, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean-Philippe 2351 vues

Un chef de service a t-il le droit de demander au médecin du travail de revoir sa préconisation médicale faite pour un agent pour qui le médecin du travail interdit de réaliser les missions de l'agent sous réserve en pré…

Renouvellement de titre de séjour en période de préavis

Posée par nizar, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2873 vues

Ma situation est la suivante : je suis en cdi depuis janvier 2020. j'ai une carte de séjour d'un an mention salarié. je viens d'être informé d'un licenciement par lettre recommandée. mon employeur m'a donné un…

Résolu

Serieux des diligences et demande d'honoraires

Posée par Michael, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2313 vues

Le simple fait d'assurer une audience permet-il à un avocat de demander des honoraires alors que les diligences préalables à l'audience n'ont pas été effectuées (échanges avec le client concernant les pièces et…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Cse entreprise

Posée par Sylvie PARIS, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2388 vues

Le comité d'entreprise est passé de l'appellation dup à l'appellation cse au 1er janvier 2020 les fonds restants du budget de fonctionnement peuvent ils être versés à un compte d'œuvres sociales. merci pour…

Consulter Maître Lakabi
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Mise en absence autorisée par l'employeur

Posée par Johann, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lakabi 2482 vues

Je souhaite savoir si un employeur peut me mettre en absence autorisée rémunérée. les faits c'est que, étant en cdd, mon employeur a décidé de rompre notre collaboration unilatéralement mais en me maintenant dans…

Résolu

Changement de poste en interne - baisse de salaire ?

Posée par sandrine, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5402 vues

Je travaille dans une société de transports et logistique de marchandises. je suis chef d'equipe mais suite à une baisse d'activité due au covid, je suis en activité partielle depuis le 12/05/2021. mon directeur m'a…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Mise à pied conservatoire et dossier de surendettement

Posée par Utilisateur #1082566, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Brunet 1791 vues

Mon employeur m'a fait une mise à pied conservatoire car je ne pouvais me rendre au travail. et je lui avais dit mon souhait de démissionné mais je n'ai rien envoyé. donc je dois attendre sa lettre a l'employeur?…

Résolu

Décision cour d’appel

Posée par Ralph, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2606 vues

Dans quelle cas la cour de cassation peut casser une décision d’appel…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Premier rendez-vous

Posée par Jules, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lakabi 2280 vues

Pour le premier rendez-vous, l'avocat a besoin de quelles documents ? le rdv est gratuit ? il compte dans la fixation des honoraires ? bonne soirée…

Résolu

Suspension contrat travail covid

Posée par Lax, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lax 3025 vues

Je travail dans un restaurant collective en tant que cuisinier.une résidence pour personnes âgées plus exactement. mon patron a suspendue mon contrat car je suis pas vacciné. mais quand je regarde sur les forums du droit de travail…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Arret maladie etat anxio depressif ald 3 ans comment quitter entreprise

Posée par Meo, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 2029 vues

Cela fait a peu pres 3 ans que je suis en arret maladie pour etat anxio depressif, j ai eu un dossier rqth a remplir. j aimerais savoir comment quitter mon entreprise faut il attendre la fin de l ald 3 ans? puis je demissionner ?…

Pain

Posée par Siso, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2699 vues

Combien coûte une baguette de pain ?…

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