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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus employeur délivrer documents fin contrat travail

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4578 vues

Mon contrat de travail est arrivé à expiration le 23/04/22 suite à une démission pour mutation de mon conjoint. depuis cette date, je n'arrive pas à obtenir mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pôle…

Résolu

Prud'hommes et pièces produites par la partie adverse

Posée par Alicia, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3518 vues

J'ai actuellement une affaire prud'homale en cours contre mon ancien employeur (je suis demandeur) et dans le cadre de cette affaire la drh à fait 2 attestations de témoignages. sur le premier elle y dit la vérité en…

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Résolu

Organigramme société

Posée par Stéphanie, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2577 vues

J’ai prochainement une audience aux prud’hommes et j’aurais besoin de l’organigramme pour démontrer qu’il existe bien 2 drh mais je ne fais plus parti de la société et je ne sais comment me le procurer. j’ai demandé à certains…

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Résolu

Maladie longue durée

Posée par Filou, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Filou 3977 vues

Je suis en arrêt maladie de puis le 28/06/2021. mon médecin viens de prolongé pour trois mois et je passe donc en maladie longue durée. cette maladie est une dépression qui selon mon psychiatre aurais…

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Droit local alsace moselle

Posée par Appou, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4507 vues

Je suis actuellement employé en moselle, le siège social de la société est dans la région centre ma convention collective prévoit un délai d’un mois concernant une démission en faveur de l’employé j’aimerai savoir si je peux…

Résolu

Incompréhension de l'entreprise

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2708 vues

L'entreprise dans la quelle je travail avait fermé fin aout 2021, pendant 3 semaines. a mon retour, le patron vient et me dit que ce mois la " tu es bénévole, t'avais pris des vacances" (fin aout, alors que…

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Résolu

Licenciement abusif

Posée par Bob, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3283 vues

Si je porte plainte pour licenciement abusif quelle sera le montant de mon dédommagement ? je suis cadre dirigeant dans la restauration depuis 21 mois depuis le covid mon employeur fait tout pour mon départ…

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Virement carpa et traçabilité du versement

Posée par nanou, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sanaa 8128 vues

Lorsque la carpa fait directement un virement au bénéficiaire qui a eu gain de cause au procés, est ce qu un courrier lui est adressé également, pour attester du versement par virement? une traçabilité? a défaut peut on demander un…

Travailler en france avec une carte de résidence de l'espagne

Posée par Sandryhen, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khelifa 72 14745 vues

Ma question est ce savoir si je peux travailler en france tout en ayant une carte de résidence larga duracion de l'espagne avec autorisation de travailler. si oui quelle est la démarche à suivre et si non, comment résoudre ce…

Résolu

Sanction avertissement

Posée par gorgui, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3150 vues

J'ai été sanctionné apres une interview sur une radio de la place pour parler de cas infectés dans mon service. la direction m'accuse de diffusion sans autorisation d'information de nature à porter atteinte à l'image de l'entreprise. suis…

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Résolu

Audienc de conciliation

Posée par Alan, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3084 vues

J'ai reçu la convocation pour l'audience de conciliation. je suis invité à adresser une copie des pièces qui ont accompagné la requête. c'est pas grave s'il n'y a aucune pièce qui conteste les griefs que…

Consulter Maître TOUIJER
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Licenciement à la fois nul, irrégulier et abusif

Posée par Justsoyouknow, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justsoyouknow 4720 vues

Est-il possible qu'un licenciement soit jugé, à la fois, nul, irrégulier et abusif par le conseil des prudhommes ? les indemnités réparant les préjudices qui en découlent sont-elles cumulables ? . bien…

Résolu

Non présence à l'entretien préalable

Posée par Yan, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yan 3904 vues

Ayant déjà envoyé le même contenu sur le forum du domaine du travail je me permets de le renvoyer pour avoir vos réponses et en remerciant les maîtres avocats qui ont répondu à mes interrogations antérieures dans le domaine du…

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Résolu

'convocation à un "licenciement" sur une période d essai normalement

Posée par Ka, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6440 vues

J ai été embauchée en cdi le 6 avril pour une période d essai renouvelable 2 mois donc jusqu au 6 août 2020. le 6 juin je n ai reçu aucun courrier pour renouveler ma période d essai (nous étions 14 personnes recrutées). vendredi 9…

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Clause de non concurrence

Posée par titidu02, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3551 vues

Mon ancien patron a revendu son entreprise à ses fils ,il avait une clause de non concurrence que j'ignorais, moi j'ai crée mon entreprise et j'ai demandé des conseils à mon ancien patron qui m'a aidé pendant 1…

Résolu

Notification de rupture de contrat

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3397 vues

Est une notification de rupture de contrat est suspendu pendant le chomage partiel total ( pour faire appliquer une clause de non concurrence )…

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Résolu

Lecture de mail personnel

Posée par Xplauz, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4099 vues

Je suis actuellement agent commercial pour une agence. je me permet de vous solliciter car le samedi 9/05/20 et le dimanche 10/05/2020 le directeur de l’agence pour laquelle je suis agent commerciale s’est permet d’ouvrir ma boîte…

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la réponse de Yoni.f

Calcul indemnité chômage technique vrp

Posée par Thia22, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 4976 vues

Je suis vrp exclusif et au chômage technique depuis le 20 mars. mon salaire se compose uniquement de mes commissions (avec avance sur commission d’environ 1000€ net en cas d’absence de vente). mon indemnité pour ce mois-ci (avril)…

Litige avec patron

Posée par Lolo, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4664 vues

Mon patron peut il m accuse de vol alors que je suis en préretraite et au pire je risque quoi alors que je n ai rien vole…

Résolu

Coronavirus : lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Posée par Sand, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par rrr 14232 vues

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte sur,salaire ? puis je demander un acompte sur 13ème mois ? est ce légal ? mon employeur peut…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Procédure d'abandon de poste et confinement

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 7629 vues

Salarié en cdi dans un restaurant, j'ai fait un abandon de poste en février et ma procédure de licenciement est encore en cours. etant donné que le restaurant est fermé : puis-je bénéficier des mesures de chômage partiel ? ma…

Consulter
la réponse de Maître V. de Chastellier

Indemnisation démission pendant le confinement

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jorge 8497 vues

J’ai démissionné le 1er mars, j’avais donc 1 mois de préavis et je devais commencer un nouveau travail le 1er avril, j’ai eu une promesse d’embauche mais je n’ai pas pu signer mon contrat de travail par cause de confinement…

Résolu

Imposer de passer d’aide soignante à brancardier par son employeur autorisé ?

Posée par MarcusXr, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3756 vues

Je suis actuellement aide soignant au sein d’un chu et en conflit avec mon employeur. il me change de poste pour celui de brancardier. est ce qu’ils ont le droit de faire ça car ce n’est pas le même métier et ni le même niveau de…

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la réponse de Aurelia

Départage

Posée par emma, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H.CATALAYUD 3573 vues

Je voudrais savoir si le départage est une nouvelle procédure des prud’hommes. ou la continuité de la première procédure ? puis je refuser et laisser tombé car j'ai expliqué à mon avocat que je souhaite abandonner car…

Combien puis je demander ?

Posée par Karoulmba, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1970 vues

J'ai été embauché le 18 nov dans une structure médico-social, avec une période d'essai de 2 mois. j'avais envoyé un mail à mon patron pour demander d'être formé sur le logiciel de la structure et de pouvoir…

Résolu

Faux indépendant d'une entreprise étrangère

Posée par Hannah75, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4085 vues

Je souhaiterais l'avis d'un avocat en droit du travail avec une connaissance en contrat international. j'ai reçu une offre d'emploi, établi en droit américain sur le territoire américain, pour un poste en france…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

De simples témoignage sont ils une preuve

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maëlle 6298 vues

Je reçois ce jour une lettre de mon employeur me notifiant mon licenciement pour faute grave (vols rendue monnaie) j’aurai souhaité savoir d’une part si de simples témoignages clients constituait des preuves (c’est leur paroles…

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