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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Agence intérim ne veut pas verser les ifm

Posée par Pedrou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pedrou 6260 vues

J’ai travaillé 12 mois en mission intérim de 2x 6 mois dans une entreprise qui m’a proposé un cdi à la fin de ma 2eme mission se terminant le 30 juin. je leur ai dis que je voulais aller au bout de ma mission car je souhaite…

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Résolu

Dimanche convention du commerce habillement

Posée par OceaneE, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lorine 7847 vues

Je travaille pour un indépendant depuis un mois sur mon contrat il est écrit que je suis soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (idcc 1483). mon patron ne…

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Fermeture pour travaux du rayon

Posée par Mélanie M, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mélanie M 2112 vues

Je travaille dans la grande distribution et le rayon pour lequel je travaille va fermer pendant 2 ou 3 jours selon comment avance les ouvriers. mon employeur n'a donc pas besoin de moi à ce moment là. ma question porte sur le…

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Résolu

Accident du travail et contrat avenant

Posée par Linda, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par linda 2563 vues

Dois-je répondre à l'avenant de contrat reçu sur mon mail perso de la part de mon employeur pendant mon accident de travail ? proposition d'horaire discontinue et diminution d'heures avec baisse de salaire…

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Résolu

Réagir face à un abandon de poste

Posée par BM, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M 2639 vues

J'étais en mission chez l'un des clients de mon esn et le client à décider d'arrêter ma mission pour des raisons budgétaires. du coup ma boite a commencé à me chercher une autre mission et de mon coté aussi j'ai…

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Résolu

Rupture d'un avenant par l'employeur

Posée par Cali, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cali 2365 vues

J'ai signé il y a 3ans un avenant à mon contrat augmentant mes responsabilités et mon coefficient. aujourd'hui, mon employeur veut revenir sur leur avenant. j'ai eu une opération l'année dernière et mon…

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Annulation contrat de travail

Posée par Al hassane, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3364 vues

Je suis ingénieur développeur informatique résident au sénégal. on m'a recruté dans une entreprise au statut innovante pour pour bénéficier d'un titre de séjour passeport talent entreprise innovante pour une…

Résolu

Questions contrat de travail cdd saisonnier

Posée par Juju28, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju28 3755 vues

Mon conjoint a signé un cdd saisonnier dans la restauration en avril et nous avons quelques doutes concernant ce qui est inscrit sur les fiches de paie et dans son contrat. 1. sur ses fiches de paie, nous constatons qu'il est…

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Résolu

Remise en cause accident du travail

Posée par fuyao, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fuyao 1974 vues

Dans le cadre d' une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable l employeur peut il demander que l' accident du travail soit remis en cause? si oui qu elles sont les conséquences si il obtient gain de cause?…

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Autorisation de travail non délivrée - document manquant

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2994 vues

J'ai commencé à travailler pour une entreprise depuis 3 mois. ils ont initié ma demande d'autorisation de travail. j'ai envoyé un mail à la dgef pour avoir un statut de la demande. il s'avère que la demande est…

Rupture de période d'essai, licenciement économique et pse

Posée par manu92, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par manu92 3213 vues

Prenons l'hypothèse qu'une société en difficulté économiques, en l'espace d'un mois, réalise une rupture de période d'essai d'une quinzaine de collaborateurs. ne peuvent-ils pas légitimement contester…

Résolu

Arret maladie et planning

Posée par MarionPril, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MarionPril 5095 vues

Je suis en arrêt depuis le 8 mai 2023 pour harcèlement, et mon arrêt se termine le 7 juillet. je viens de recevoir le planning de juillet et je n'apparais pas dessus, je souhaiterais savoir si c'est légal de ne pas être…

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Indemnité pour inciter au départ ?

Posée par Seph, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2746 vues

Je suis dans une entreprise depuis 3 ans en tant que directeur technique sur plusieurs équipe. suite à une restructuration et divers rachats d'entreprise, l'organisation mise en place fait que mon poste n'a plus de…

Le contrat de travail pour un étranger

Posée par Jck, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1788 vues

Est-ce qu'un étranger bien qu'ayant son titre de séjour en règle peut travailler avec un contrat de prestation alors qu'il travaille toute la journée de sept (7) heures a 1 heures et même sans assurance ?…

Résolu

Dossier après jugement

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre 2294 vues

J'ai gagné mon procès en première instance. est ce qu'on va me renvoyer à mon adresse les pièces du dossier etc. ? merci…

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Lettre de demission

Posée par vero38, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 1531 vues

J'ai passé il y a un mois une visite de près reprise avec le médecin du travail , visite organisée par mon employeur après un arrêt de trois ans ald . le médecin du travail a préconisé une reprise sur le…

Appel limite au faits de harcèlement

Posée par eddy, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1995 vues

Le conseil des prud'hommes m a accordé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail suite a du harcèlement que j' ai subi. mon ancien employeur fait appel sur les faits de harcèlement mais pas sur la résiliation…

Résolu

Problèmes de remboursement des frais de voyage

Posée par Klaxonne, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2278 vues

Je suis en déplacement en chine depuis plus de six mois depuis le début de cette année(il devrait se terminer début juillet), mais les questions sur le remboursement sont bloquées dans le secteur finances. depuis le…

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Indemnitée licenciement et attestation pole emploi

Posée par ysa, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2250 vues

Mon employeur à remplit l'attestation employeur mais ne veux pas me donner mes indemnitées, cette attestation n'est pas acceptable,que faire ?…

Résolu

Entretien préalable à licenciement

Posée par tierim, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tierim 1948 vues

Aucun membre du cse de l'entreprise ne veut l'accompagner à l'entretien ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Évolution du coefficient pour un cadre au forfait jour

Posée par Elly, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elly 2753 vues

Je suis cadre au forfait jour, embauchée à position 2, coefficient 120. j’ai été embauchée en avril 2014. depuis, ma position et mon coefficient n’ont pas évolué. est ce normal? c’est écrit dans la convention collective de la…

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Stage non rémunéré

Posée par Zeyneb, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2728 vues

Je commence un stage dans un magasin b&m on m'a remis mes horaires et il me planifie du lundi aux samedi j'aimerais savoir si c'est légale en sachant que le lundi j'effectue une journée de 9h de travail. merci…

Résolu

Mon client menace de ne payer que la moitié de mes heures

Posée par doudou18, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2009 vues

Je travaille en tant que freelance (autoentrepreneur) pour une société pour laquelle je suis payée à l'heure. cette société et moi nous sommes mises d'accord sur les grandes lignes du poste il y a 1 an, par email. nous…

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Radiation

Posée par Nissabella, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1318 vues

Comment fait-on pour demander la radiation de son affaire ? y'a-t-il un délai ?…

Résolu

Mon employeur ne m a pas inscrite a la mutuelle groupe

Posée par Lucie, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucie 2305 vues

En contrat d'apprentissage, mon patron m a fait payer une mutuelle pour laquelle j ai réclamé le bulletin d'adhésion durant 3 mois : il m'a licenciée deux jours avant la fin du préavis et bien sur, sans adhésion…

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Résolu

Deplacement forcé

Posée par Franck78, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3453 vues

Je suis dans le btp, mon employeur me force a faire de nombreux deplacements, ce n’est pas ce qui etait prévu et cela ne me convient pas. puis-je refuser les déplacements car j’ai des rendez-vous chez le kiné chaque semaine pour…

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Planning sur un contrat a temps partiel

Posée par marie76, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marie76600 2703 vues

Je suis employée dans un commerce avec un contrat a temps partiel de 24 heures semaine. les heures de travail sont inscrites sur mon contrat. toutefois, mes horaires sont constamment changés que ce soit par jour ou par…

Résolu

Conflit employeur

Posée par Youss31, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2305 vues

J’ai un conflit avec mon employeur depuis maintenant 3 mois, je suis en arrêt maladie en lien avec cela depuis le 21 mars 2023 et ça devient très compliqué pour moi. j’ai demandé un échange avec drh mais celle ci ne répond pas à…

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