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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congés payés

Posée par Chris18, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2884 vues

Je suis en fin de mission cdd dans la fonction publique ( aide soignante de nuit ) . la drh m a dit que j'avais pris trop de congés payés ( 3 en trop ) . que dois je faire ? peuvent ils me l enlever du salaire et si oui…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Marinette, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3236 vues

Depuis le mois de janvier 2022 je suis en arrêt maladie à cause d'un conflit entre employeur et employé . je suis employer par une société de nettoyage en tant qu'agent d'entretien des locaux depuis plus de 15 ans…

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Résolu

Cdd de remplacement, retour du 'remplacé'

Posée par Delg95, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delg95 2881 vues

Je suis actuellement en cdd de remplacement depuis presque un an. la personne que je remplace devait être en reclassement par la médecine du travail. or il s'avère que celle ci va revenir. le patron m'a demandé de…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Allllllex, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Allllllex 2784 vues

Je suis étranger (cameroun) et je viens vers vous aujourd’hui afin de savoir ce qui est mieux de faire. en effet, j’ai une proposition d’embauche en cdi dans mon domaine (ingénierie informatique).le problème est que actuellement…

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Avis du conseil médical en formation plenière

Posée par likou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bernard 3123 vues

Le conseil médical en formation plénière a rendu un avis à la demande de mon administration d'etat sur une demande d'ati. je peux lire partout que cet avis ne peut pas être contesté devant une juridiction or le pv…

Rupture d un cdd pour faux motif de l employeur

Posée par KAY, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KAY 2269 vues

Je suis en cdd de 6 mois depuis 1 mois et demi. je suis dans une entreprise familiale qui fait à peu près 8 millions de ca/ an. je comprends à mi mots depuis quelques jours que le boss bien que prévenu des le départ car je suis…

Indemnités lors d'une rupture conventionnelle

Posée par nonox37, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PLANA 3180 vues

Je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle à mon directeur. je suis sous la convention 66 (15 mars). j'ai 6 ans d'ancienneté. quelle serait l'indemnité ?…

Résolu

Question médicale

Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3027 vues

Je me présente je travail en maison de retraite et ce soir lors des transmissions je m'aperçois une infirmière qui site mon nom sur les transmissions écrire en disant l'équipe et en difficulté car sans jérôme…

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Résolu

Courrier de plainte

Posée par Cachemire, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cachemire 2876 vues

Je souhaiterai votre éclaircissement à ce sujet : suite à une altercation verbale gratuite avec une collègue j’ai écrit un courrier de plainte à la drh et au directeur de l’entreprise mais la drh à montrer mon courrier à la…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Question sur organisation réunion pour arrêt maladie

Posée par Paula, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paula 2867 vues

Je vous savoir si le chef de service peut reprendre des réunions en cas d'arrêt maladie prolongé du directeur adjoint . merci pour vos réponses…

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la réponse de Maître DAUSSE

Conges

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2739 vues

A la suite d un arrêt de travail la drh de mon entreprise refuse que je puisse récupérer les congés payés que j avais posés ? (15 jours) . elle prétend que puisque c était prévu que je sois en vacances je ne peux prétendre les…

Résolu

Abandon de poste

Posée par Delaps, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delaps 2684 vues

Je souhaite savoir à partir de quand la loi sur les abandons de postes est validé merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Rupture de contrat

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PLANA 2753 vues

Est on obligé de faire un préavis en cas de rupture conventionnelle. quel montant peut être demandé en cas de rupture conventionnelle pour une personne ayant eu un cae puis un cdi derrière depuis août 2017…

Heures supplémentaires non payées

Posée par Ilona, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ilona 2598 vues

J ai travaillé pour une entreprise 2 mois en mars et avril 2019. j ai démissionné pour non paiement des heures supplémentaires. le 7 mai 2019 j ai signé mon reçu pour solde de tout compte. le 25 octobre 2019 j ai envoyé un…

Entretien informe

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 3271 vues

Question pour un ami.son directeur est venu le voir pour l.informer que des élèves et des profs se sont plaints qu'il aboyait trop après les élèves. comment doit il interpréter cet entretien avertissement ou.pas…

Résolu

Solde de tout compte

Posée par Madu, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mymy 2729 vues

J'ai démissionné début septembre. j'avais 47 jours de cp n-1 que mon ancienne patronne ne veut pas me régler a telle le droit ? merci d'avance pour votre réponse…

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Burn out

Posée par YD, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 2284 vues

Mon médecin traitant vient de m'arrêter à cause d'un burn out. y a-t-il des démarches à faire (à part envoyer mon arrêt maladie à la rh)? je vous remercie par avance pour votre réponse…

Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Alexis, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2663 vues

Une procédure de licenciement pour faute grave est encours a l'encontre de mon conjoint. celui ci n'a pas pu se rendre à l'entretien préalable car il était hospitalisé dans un état grave (coma). l'employeur…

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la réponse de Maître BOROT
Résolu

Passeport talent salarié qualifié jei

Posée par Salim, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Salim 2652 vues

J’ai eu récemment mon visa talent salarié qualifié jei,  j’ai pas encore fait la demande du titre de séjour passeport talent jei. je suis actuellement en désaccord avec l’employeur, c’est possible de changer d’employeur à ce…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Arrêt de travail/ appel employeur

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 2387 vues

Sommes-nous dans l'obligation de répondre aux appels de notre employeur pendant un arrêt de travail (burn out) causé par ce dernier ? cordialement…

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Formalisme dans les conclusions

Posée par ange, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2377 vues

Le juge base t il sa décision sur l ensemble des éléments présents dans les conclusions ou seulement sur ce qui est présent dans la partie discussion ? si c est le cas doit on reprendre les faits importants avec le numéro de pièces…

Résolu

Contrat intermittent non respecté

Posée par Stella, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Chemakh 3174 vues

Je suie actuellement en contrat intermittent transport scolaire, depuis le 1er jour de la rentrée scolaire , mon patron, ne m'a pas donner de travail, et ne m'a pas rémunéré, en août il a même récupérer le véhicule de fonction…

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Résolu

Harcèlement moral de la part de mon employeur à cause de mon arrêt de travail

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 4135 vues

En cdi depuis mars 2022. j'ai été en arrêt de travail du 17 août 2022 au 16 septembre 2022. la rh m'a contacté durant mon arrêt de travail (j'étais en souffrance et incapable de bouger de mon lit) pour me demander…

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Contrôle urssaf

Posée par Corinne 64, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 3754 vues

Je suis gérante non salariée de ma micro- entreprise (1 seul salarié). je viens d'apprendre que je vais avoir un contrôle urssaf sur place début novembre. je ne sais pas sur combien d'années en arrière il veut…

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Discrimination

Posée par kikou, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kikou 2675 vues

Je vous contacte suite a une discrimination de mon age (reconnu handicapé),j'ai postulé pour une formation dans un cfa, la personne ma refusé car elle accepte les jeunes de 18 a 30 ans moi j'ai 45 ans et il y'a pas…

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Rupture conventionnelle deuxième jour d'entretien dois-je signer ?

Posée par alif, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alif 2778 vues

Rupture conventionnelle deuxième jour d'entretien dois-je signer ? mon directeur me propose de signer , je sais pertinemment que j'ai 15 jour pour me rétracter dans le cas ou je serais contre cet…

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Stagiaire fonction publique

Posée par Sohan, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Étoile 3206 vues

Je suis stagiaire j’ai eu un accident de service et après ma visite médicale chez un expert mon employeur ne souhaite pas me reprendre pour (inaptitude). le médecin expert m’a parlé de « non port de charges lourdes » mais pas…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Préavis rupture cdi

Posée par Pemm, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pemm 2571 vues

J'ai annoncé la rupture de mon contrat de travail (cdi) à mon employeur le 5 août par mail. j'ai reçu une réponse de leur part me confirmant la fin de mon contrat le 30 septembre. de mon point de vue, il me doivent 3 mois…

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