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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solde de tout compte négatif

Posée par MARION22, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2803 vues

Je viens vers vous car mon ancien employeur me réclame de l'argent apparemment d'un trop perçu de salaire lorsque j'ai été en arrêt de trvail... aujourd'hui, je dois aller chercher mon solde de tout compte qui…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Participation aux bénéfices

Posée par matt212, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par matt212 2855 vues

Pendant plusieurs années j'ai touché la participation aux bénéfices que je n'ai pas débloqué. depuis quelques années nous ne touchons plus de participation à part les intérêts des années qui se cumulent. au total, j'avais environ…

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la réponse de Prémel
Résolu

Démission pendant la période de mis à pied

Posée par Babani21, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Babani21 3118 vues

Je suis actuellement mis à pied à titre conservatoire avec maintien du salaire en attente d'un entretien préalable au licenciement qui aura lieu dans 5 jours pour motif disciplinaire. ma question est de savoir si je…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Démission

Posée par Albana, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Albana 2391 vues

Je veux démissionner sans effectuer de préavis. au vu du harcèlement moral de mon employeur (menaces de licenciement répétées) , je pense qu'il n'acceptera pas de me dispenser de ce préavis car il sera vexé. je ne…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Régularisation par le travail

Posée par Nolwenn, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nolwenn 2491 vues

J'ai besoin d'aide svp, je viens de finir ma formation en alternance , je suis maintenant en situation irrégulière car mon titre de séjour est arrivée à l'échéance depuis février 2022. j'ai envoyé mon dossier…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Régularisation par le travail

Posée par Chanel, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2363 vues

Je suis en france dans la ville de nice depuis 3 ans j'ai demandé l'asile une fois arrivé et depuis suis toujours en procédure. j'ai eu le rejet de l' ofii et là depuis j'attends la…

Amende forfaitaire délictuelle et vtc

Posée par Koko, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abcd1234 3683 vues

Je vous explique mon problème qui me travaille la tête depuis désormais bientôt 2 ans, j’ai 22 ans et j’ai eu quelque soucis dans ma vie de mes 19 à aujourd’hui j’ai était en dépression à cause du premier confinement, j’ai…

Résolu

Motif de licenciement

Posée par letiti, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par letiti 2600 vues

Je viens de recevoir le motif de mon licenciement il est notifié uniquement licenciement est-ce un motif réel et sérieux? cordialement…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
Résolu

Vol au travail

Posée par POLI, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poli 2967 vues

Je suis responsable d'une entreprise j'ai un salarié qui travaille 3 heures par jour depuis 5 ans. il commet un vol de 2000 euros dans la caisse. puis il surprime le ticket correspondant à la prestation. il ne sait pas…

Consulter Maître Ayari
la réponse de Maître Ayari
Résolu

Soucis avenant cdi

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2756 vues

J'ai un soucis avec mon employeur il ya 7 mois mon employeur a décidé par manque d'effectif de faire une réduction d'horaire sur mon cdi. réduction donc réduction de salaire. a ce jour je n'ai toujours pas eu…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Rtt prévues au contrat de travail

Posée par Sonia34, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sonia34 3089 vues

La suppression des rtt prévues au contrat de travail est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié. il y a peut-être de la jurisprudence sur ce thème. pouvez-vous m'aider ? merci de…

Résolu

Enquete inutile 2 mois apres le signalement de l'harcelement ?

Posée par Damien, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3110 vues

Lorsqu'un employeur décide de faire une enquête interne suite à une dénonciation d'un harcelement moral entre 2 salariés, l'employeur doit-il rendre ses conclusions de l'enquête interne avant 2 mois ? il me…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Demission

Posée par Olympe, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Olympe 2555 vues

Si j envois ma lettre de démission avant la date de mon rendez vous préalable à mon licenciement. dois je quand même me rendre au rendez vous?…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Abandon de poste et aucun document reçu

Posée par Omld, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3191 vues

Merci d’avance pour vos réponses. j’ai fais un abandon de poste le 13 juin, nous sommes le 12 aout sois deux mois après et je n’ai reçu aucun document de la part de mon employeur, pas même une convocation ou rappel a l’ordre. de…

Transaction

Posée par Monn, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monn 2716 vues

Mon patron voudrai faire une transaction,ça vais 7 ans que je suis en cdi j aimerais savoir de combien je pourrai touché merci…

Résolu

Rupture periode d'essai pour un motif curieux

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lolo400 2604 vues

J'ai obtenu un aménagement de peine sous bracelet électronique grâce à la signature d'un cdi avec 2 mois de période d'essai. au bout de 24 jours de contrat mon patron m'informe du fait qu'il souhaite rompre…

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la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Visite medicale de reprise apres un at

Posée par letiti, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par letiti 2957 vues

Je devais passer une visite médicale de reprise après mon accident du travail elle n'a pas été effectué mon employeur n'était pas adhérents a la date des faits maintenant il ma convoqué a un visite vip initial que je n'ai jamais effectué en…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Remboursement modulation négative

Posée par benj54, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benj54 7232 vues

Je suis employé dans une association d'aide à la personne (idcc 2491), mon préavis de démission se fini à la fin du mois et j'ai appris vendredi dernier que j'allais devoir rembourser ma modulation négative. est ce…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Procédure licenciement

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bakayoko 1936 vues

Je souhaite convoquer un salarié pour un entretien préalable. mon entreprise n'est pas dotée d'institution représentative du personnel. dans la lettre de convocation, je dois obligatoirement rappeler qu'en…

Résolu

Démissionner en période d'essai d'une boîte de consulting

Posée par Robert, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Robert 3553 vues

Je souhaite démissionner en période d'essai (4 mois) de ma boîte de consulting après deux mois travaillé. la convention collective associée à mon contrat, syntec, dit que mon préavis doit être de deux semaines mais selon le…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Convocation employeur pendant arrêt maladie

Posée par Lila, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandra 4232 vues

J ai reçu un courrier de mon employeur pour une convocation (en arrêt maladie depuis bientôt 4 mois), puis-je refuser de me rendre à l entretien ? en effet, j avais lu que l on pouvait indiquer à l employeur que notre état de santé…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Rupture conventionnelle ou licenciement

Posée par Corinne 64, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 3608 vues

J'ai 57 ans, je travaille depuis 2 ans dans un tabac/presse donc debout tout le temps. il y a 1 mois on m'a découvert une hernie discale, arthrose lombaire. la médecine du travail a demandé à mon employeur un…

Consulter Maître BOROT
la réponse de Maître BOROT
Résolu

Licenciement faute grave malgré clause géographique contrat

Posée par Slam04, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Slam04 2671 vues

En tant qu’agent de sécurité, j’ai été licencié pour faute grave par mon employer pour motif d’abandon de poste, ce poste était à plus de 100 km de mon domicile et dans un autre département. je n’ai jamais accepter ni signé mon…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Dossier prud’homal

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 2612 vues

Je voudrai avant mon audience de départage réécrire entièrement mes conclusions pour plus de lisibilité et refaire un nouveau bordereau de pièces afin de ne garder que les plus utiles de l’ancien. au je le droit ? serait-ce bien vu…

Consulter Maître BOROT
la réponse de Maître BOROT

Retard de remise des documents fin de contrat

Posée par MaBou63, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MaBou63 2831 vues

Voici un mois que j'ai terminé ma mission dans un hotel, depuis j'ai bien eu tous les documents sauf qu'ils contenaient tous une erreur. depuis que je les aies renvoyés j'attend toujours. quel recours puis je avoir…

Retrait du rôle et défendeur

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 2991 vues

J'ai une audience en date du 18 juillet devant la formation du bco pour des raisons de santé et le temps de trouver un avocat pour reprendre la procédure, je souhaite demander le retrait du rôle, quelles conséquences pour mon…

Résolu

Préavis ou démission ?

Posée par DONNA06200, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DONNA06200 2186 vues

Forum alexia merci par avance pour vos réponses j'ai besoin de savoir : pour un employé fonctionnaire depuis 30 ans . lui serait-il possible de démissionner à tout moment et que cela soit effectif de suite(?) ou bien…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Heures supplémentaires obligatoires ?

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jerome 2624 vues

Mon employeur me fait faire des heures supplémentaires toutes les 2 semaines sans me demander. il me fait un planning de 6 jours et la semaine suivante il me met un jour de repos supplémentaire, une sorte de compensation. chaque…

Consulter Maître PLANA
la réponse de Maître PLANA
Résolu

Refus d'un cdi

Posée par OC, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2620 vues

Actuellement en cdd je voulais savoir si je peux refuser un cdi si mon employeur me propose un cdi je perçois actuellement l'are, est ce que je percevrai toujours l'are ou mes droits seront-ils supprimés ? cordialement olivier.c…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL

Avertissement suite à mise à pied conservatoire

Posée par Lulu64, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulu64 2880 vues

Suite à une mise à pied conservatoire je reçois un avertissement... l'avertissement ne me dérange pas bien que les propos calomnieux me concernant ont tous été réfutés..(témoignages collègues à la clé)…

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