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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Intérêts de retard

Posée par Philou, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Philou 2959 vues

Après plus d'un an, mon ancien employeur m'a toujours pas payé les salaires qu'il doit me verser. j'ai le droit de lui réclamer des intérêts de retard ? si oui est il possible de savoir comment les calculer ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Employeur ayant diminué unilatéralement les heures de travail

Posée par Fag, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 2198 vues

Je suis embauché en cdi et travaille comme agent d'accueil, gestionnaire de flux.pour un prestataire x de la société utilisatrice y qui construit le métro du grand paris. alors que nous travaillions en journée…

Démission et chômage partiel

Posée par Chaina, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chaina 2363 vues

J'ai posé ma démission le 16 mars 2021 (poste en cdi) pour reprendre un autre cdi au sein d'un autre organisme le 19 avril 2021 mon préavis légal est de 1 mois soit mon dernier jour de travail le 15 avril 2021 a compter du…

Résolu

Conclusions

Posée par Popo, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2761 vues

Je dois rédiger mes conclusions dans un dossier de discrimination, racisme, harcèlement moral et sexuel, diffamation publique au travail et manquements à l'obligation de sécurité de résultat. j'ai travaillé durant 5 ans…

Consulter Maître DIABATE
la réponse de Maître DIABATE
Résolu

Demande d'entretien informel

Posée par Vb, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6072 vues

Je suis vrp exclusif salariée en cdi dans une agence immobilière. depuis quelques temps il y a des difficultés avec mes employeurs et je suis en arrêt de travail pour souffrance au travail (1er arrêt d'1 mois et demi puis…

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la réponse de PROVOST
Résolu

Démission

Posée par Yan, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yan 2703 vues

En arrêt de travail depuis plus d'un mois, je dois passer la fameuse visite de reprise dans 8 jours. mais, je souhaite démissionner car cet emploi ne me correspond plus. puis-je envoyer mon préavis, qui n'est que de 8…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Prime de pécarité de fin cdd et chômage partiel

Posée par Taloul, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Taloul 4439 vues

Pouvez vous svp m'aider! j'étais sous contrat cdd de 11 mois, durant lequel j'ai travaillé 1 mois et mis au chômage partiel pour 10 mois. -> est-ce que le chômage partiel est pris en compte dans le calcul de la prime…

Consulter Maître Dulac
la réponse de Maître Dulac
Résolu

Indemnités licenciements économique

Posée par poupoun78, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par poupoun78 3443 vues

Je vais bientôt subir un licenciements économique. quel sera le montant de mes indemnités sachant que je suis cadre depuis janvier 2009, et que je suis dans l'entreprise depuis le 22/11/1999. de plus si on me propose un…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par Maria, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3097 vues

J'ai fait appel auprès de la cpam pour faire reconnaître mon accident du travail. entre temps,mon médecin m'a reconnu inapte. j'ai été licenciée, si l'acceptation de l'accident du travail m'est…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Prescription tass

Posée par Didier, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didier 4338 vues

Je suis actuellement en accident du travail depuis 3 ans. j ai appris que je pouvais faire reconnaître la faute inexcusable de mon employeur. j ai lu que la prescription est de 2 ans mais il semblerait qu étant toujours en accident…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER

Indemnités

Posée par Phil, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil 3356 vues

J’ai une question technique sur l’indemnisation des engagements de protection de clientèle et de non-concurrence. mon contrat de travail prévoyait "la société pourra décharger le salarié de la clause de non-concurrence et de la…

Résolu

Date d’envoi du recommandé

Posée par Chacha, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3850 vues

Merci de vos réponse ma direction m’a envoyé un contrat de transfert et ma laissé un délai de réflexion 7 jours soit une date butoir au 10 mars pour envoyer le contrat signé. la note de service concernant cette date butoir est…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Rétrogradation sans m'informer

Posée par samuel1992, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Baudin 2535 vues

Je viens de vérifier mes bulletins de salaire de mon ex-employeur, j'ai constaté qu'une rétrogradation à été effectué sans m'informer (de 3.1 à 2.5 et coeff de 170 à 115). comment agir dans ce cas s'il vous…

Résolu

Retard attestation pôle emploi

Posée par samuel1992, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3892 vues

J'ai déposé ma démission au début de mois de janvier 2021 avec un préavis de trois mois. mon employeur décide de me libérer un mois après. j'ai reçu mon solde de tout compte avec une somme importante retenue (considérée…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Refuser un cdi

Posée par Sofiya, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sofiya 3757 vues

Est ce que je peux refuser un cdi pour cause de déménagement. est ce que mon employeur peut me causer des problèmes aux niveaux de pôle emploi. merci…

Résolu

Mise en inaptitude en cours de procedure

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean 3376 vues

Dans le cas d une résiliation judiciaire. doit on resaisir le conseil des prud hommes afin de contester son licenciement si le médecin du travail me déclare inapte et que mon employeur me licencie? j ai lu que l unicité d instance…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Rc et transaction

Posée par Pi, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pi 3686 vues

Dans un contexte conflictuel de discrimination mon employeur m'a fait signer le même jour une rupture conventionnelle et une transaction. la direccte a homologué implicitement la rc. le date figurant sur le protocole…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Droit a la participation d une entreprise entant que salarie

Posée par Nati, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sina 3446 vues

Etant dans une grande entreprise faisant un chiffre d'affaire très conséquent chaque année, ais je le droit de réclamer la participation sachant que cette entreprise ne la donne pas et qu'elle a autour de 50 000…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Audience de conciliation : pas de date de jugement

Posée par Yannick, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yannick 2592 vues

Suite à mon audience de conciliation, un calendrier a été fixé . ce calendrier comporte une date de remise des conclusions du demandeur, une date de remise des conclusions pour le défendeur, et une date de mise en état. aucune date…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Fiche de paie erroné et employeur qui ne répond plus

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5363 vues

Mon employeur ne me répond à aucun mail depuis 4 mois. il ne m'envoie jamais mes fiches de paies il faut que j'appelle plusieurs fois pour qu'on lui transmet le message et de les recevoir mais la je n'ai…

Rupture conventionnelle

Posée par Pica35, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pica35 3301 vues

Ma collectivité me refuse ma rupture ,pour cause de non intérêt pour pour elle ! de plus ma somme perçue serait trop importante , il ce trouve que elle accepte pour des nouveaux arrivants cette rupture , moi je présente 21 ans de…

Résolu

Témoignages mettant en avant une pathologie

Posée par stunt2000, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stunt2000 3115 vues

Est il legal dans un témoignage (cerfa) de parler de la maladie et du handicap d une personne? a t on le droit de parler de "comportement bipolaire" et de mettre en avant l handicap pour justifier un licenciement ? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Joe, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joe 3121 vues

Suite à ma "menace" de saisir le cph et d'alerter les médias dans un climat conflictuel liés à des faits de harcèlement et de discrimination, mon employeur a accédé à ma demande en m'accordant une rupture conventionnelle…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Coefficient convention chimie

Posée par Tchoon, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tchoon 4133 vues

Étant cadre à 29 ans j'aurais dû passer du coefficient de 350 à 400 et avoir une rémunération supérieure. j'ai donc fait une demande mais on a menacé de me virer si j'exigeais ce coefficient. sur combien d'année…

Consulter Maître Coulon
la réponse de Maître Coulon

Dommages et intérêts

Posée par december, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par december 3578 vues

En cas d abandon de poste l employeur peut demander des dommages et intérêts,mais jusqu'à quel montant et quel en est le calcul?…

Récupérer mes fichiers personnels

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 3355 vues

Licencié de façon abusive par le tout nouveau patron je suis en procédure prud'homme pour requalifier mon licenciement et récupérer mes indemnités de 16 ans d'ancienneté. par contre je n'arrive pas à récupérer mes…

Résolu

Usage de faux

Posée par Cédric, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cédric 2709 vues

Je suis accusé par un employeur d’usage de faux alors que n’ai pas eu de contrat de travail ni fiche paie de leur part. l’employeur veut absolument me reprocher des choses dont je ne suis pas l’auteur. comment faire ? help…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

J'ai reçu un avertissement en janvier 2020 et depuis rien?

Posée par Nanny, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2898 vues

Je suis assistante maternelle, j.ai reçu la visite de deux puéricultrices en octobre dernier et un avertissement pour barrière et croquettes de chats posé aux sol. j'avais déjà posé les barrières avant de recevoir le courrier, j'ai…

Consulter Maître de VILLELE
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Fermeture définitive et refus de mutation

Posée par Marie25, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie0107 5936 vues

Je vous écrit aujourd'hui pour trouver des réponses aux questions dont je n'ai pas eu de réponse par l'inspection du travail. en effet, j'ai appris ce lundi par téléphone que le magasin dans lequel je travail…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Mutation suite à une femeture

Posée par Marie0107, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie0107 2171 vues

Je me permet de vous écrire pour vous exposer mon problème. je viens d'apprendre par téléphone hier que le magasin dans lequel je travail va fermer ses portes définitivement. ayant le plus d’ancienneté on me mute dans…

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