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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le cnaps refuse le renouvellement de la carte pro

Posée par BABY, il y a 9 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par filou88 22630 vues

Je suis étranger avec une carte de séjour (carte de residence algérien) portant la mention commerçant. le cnaps ile de france a refusé de me renouveler ma carte pro. le motif est que ma carte de sejour n'est pas recevable. le…

Caméra de vidéo surveillance et micro dans un bureau au travail

Posée par Aur1ane, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louloute 22433 vues

Mon patron a décidé d'installer des caméras et des micros dans la seule et unique pièce de pause/ repos, qui sert aussi aux personnels de garde. a t'il vraiment le droit de mettre des micros ? et peut-il filmer en…

Résolu

Mon patron ne m'a pas déclaré que puis-je faire ?

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 22355 vues

Mon patron ne m'a pas déclaré cela fera bientôt 18 mois depuis le 01/01/2015 et je ne le sais qu'à la réception de ma déclaration annuelle de revenus .. pour être sûr j'ai demandé un relevé de carrière auprès du cnav…

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Résolu

Le magasin pour lequel je travaille ferme : que devient mon contrat ?

Posée par audrey76, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Béa 22220 vues

Je suis en contrat de professionnalisation cdi temps plein depuis 5 ans. mon contrat fait une page recto sans clauses de mobilité. mon employeur a mis une affiche en vitrine disant que le magasin ferme le 30 septembre. a ce jour je…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Rupture conventionnelle et demande d'indemnités supra légale

Posée par oswi, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par devstefcla 22218 vues

Alors voilà, j'ai eu un entretien avec mon directeur il y a deux semaines, et il m'a "proposé" une rupture conventionnelle car j'ai un métier où je traite des patients et le ratio chiffre d'affaire que je fais/…

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la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Rtt pendant préavis

Posée par sweetdream, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 22169 vues

Les rtt pris pendant le préavis de démission ( et posé avant notification de la démission) décalent-ils le préavis car on parle uniquement des congés payés ? idem si mon préavis est décalé , le week-end et les jours fériés sont-ils…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Période d'essai cdi après formation d'apprentissage

Posée par Anas, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 22138 vues

Je suis étudiant en master 2 en alternance (apprentissage) la formation prend fin 25/08/2022 et l'entreprise m'a proposé une contrat cdi qui débute le 03/11/2022. en lisant le contrat je vois qu'il y'a une…

Consulter Maître CAMMARATA
la réponse de Maître CAMMARATA
Résolu

Demission pendant accident de travail preavis ou non?

Posée par Claraaaaaaaa, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claraaaaaaaa 21892 vues

 je suis actuellement en accident de travail depuis le 20.07.17 je suis en cdi et je souhaite démissionner. ma question est la suivante, je vais être prolongé encore en at pendant 1 mois et je voulais savoir si j'envoie…

Consulter Maître Carta-Lag
la réponse de Maître Carta-Lag
Résolu

Dénonciation travail dissimulé

Posée par ALFRED3350, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 21889 vues

Je m'excuse par avance, ce message contient de nombreuses questions de droit différentes. mon voisin s'est installé comme maraîcher depuis plus de 3 ans. il s'est immatriculé il y a bientôt 2 ans (auparavant il…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mon patron peut-il me forcer à travailler de nuit ?

Posée par Touko, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21744 vues

Je travail en securite incendie, sur mon contrat je peut travailler de jour comme de nuit, mais le travail de nuit de me convient plus, mon patron peut il me forcer a travailler de nuit , !! merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Tickets restaurant

Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Estelle 21720 vues

Je suis actuellement en arret maladie pour état depressif. j'ai reçu mon bulletin de salaire sur lequel des tickets restaurant me sont attribués. puis je demander à ce qu'ils me soient envoyés par courrier. je vous remercie par…

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la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Remboursement frais de transport dans le cadre d'un contrat de pro ?

Posée par Gallardo, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titi 21569 vues

Actuellement en contrat de professionnalisation dans l’hérault, j'aimerais savoir quels sont les frais que mon employeur doit prendre en charge durant ma formation théorique sachant que celle-ci se trouve à paris et que…

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Résolu

Solution complique: arret maladie pour depression, rupture conventionnel refuse.

Posée par angelina, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par angelina 21555 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie pour dépression, j'ai envoyer 2 courriers a mes employeurs suite aux conseils de l'inspection du travail. le premier étant pour les prévenir de la situation dans la quelle j’étais…

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Résolu

Peut-on demander des dommages et intérêts après une rupture conventionnelle ?

Posée par GIGI, il y a 9 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 21456 vues

Mon employeur a embauché deux salariés dont un à 25h et le second à temps complet alors que moi même salariée depuis deux ans avant leurs embauches respectives étais toujours à moins de 20h malgré ma demande écrite de passer à 24h…

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Burn out et inaptitude

Posée par ARTHUR, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 21327 vues

Je suis en maladie depuis la mi septembre pour dépression.je suis cadre dans la grande distribution depuis 25 ans.cette situation est consécutive à un changement de poste au sein du meme magasin .pendant les 6 mois dans ma nouvelle…

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Travail dissimulée & denonciation

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agent 21257 vues

Ma voisine ma dénoncé car je pratique une activité dans le domaine de l'esthétique à mon domicile sans diplôme et sans être déclarée. sachant que je me déclare en temps que femme isolée avec 2 enfants et je vit du rsa et des…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Intitulé de poste différent sur fiche de paie et contrat

Posée par Pennylane, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 21159 vues

Depuis 4 ans je suis team leader et c'est l'intitulé de poste qu'il y a sur le contrat que j'ai signé (statut etam). suite à une réorganisation, l'entreprise a décidé de me retrograder au statut de chargé…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Rupture abusive ai-je des chances?

Posée par Laure75, il y a 9 ans dans Travail
42 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 21030 vues

J'étais en période d'essai de 3 mois j'ai passé mon entretien annuel avec mon employeur qui s'est avéré très positif apres 2 semaines j'étais en arret maladie et j'ai reçu un courrier de rupture de…

Résolu

Indemnité chômage suite cdd et refus de cdi

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hugues147 20957 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai une question concernant le droit du travail. je suis actuellement en cdd jusqu’à avril. a échéance, ma société (secteur privé) va sûrement me faire passer en cdi mais je désire refuser cette…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Procuration pour sole de tout compte

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans 20904 vues

Déclarée inapte par le médecin du travail, je reçois ce jour un courrier rar de mon employeur me signalant que mon solde de tout compte est à ma disposition dans ses locaux. j'étais en arrêt de travail depuis septembre pour…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Rétroactivité en droit du travail

Posée par Charles, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 20643 vues

Est-ce que la rétroactivité existe t'elle en droit du travail ? en effet, l'employeur veut me décompter des jours d'absence avant la diffusion d'une note de service. merci à vous…

Avis de lettre de refus d’un reclassement

Posée par spike, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Moulin 20638 vues

Proposition de reclassement après inaptitude, les fonctions complètement différentes de l’emploi occupé avant l’inaptitude, et a plus de 300km de mon domicile objet : votre proposition de reclassement monsieur le directeur, a la…

Résolu

Que faire lorsque l'on n'a plus confiance en son propre avocat ?

Posée par LudoOrag, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noémie M 20527 vues

Je vais essayer d'être concis, même s'il y aurait beaucoup à dire. suite à un licenciement abusif et dans le but de contester celui-ci, j'ai pris un avocat pour me représenter et défendre mes intérêts. le premier…

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la réponse de de Almeida Costa
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