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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d’avocat

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ingrid 3081 vues

Est-ce que lorsqu’on décharge un avocat et qu’il a remis son dossier à son client, il doit prévenir son successeur qu’il n’intervient plus ? ( il n’a rien à transmettre au successeur car le client a déjà son dossier ) et est-ce…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Succession de cdd

Posée par Sybille, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sybille 2940 vues

J?ai signé 8 cdd à terme précis pour remplacer une employée en arrêt maladie, chaque cdd ne comportait ni clause de renouvellement ni je n?ai signé d?avenant, à chaque terme c?était un copié colle du contrat précédent, donc…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Préavis

Posée par Mathliesse77, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathliesse77 2676 vues

J'ai démissionné mais étant statut cadre j'ai un préavis de 3 mois, mon employeur me dispense de ce préavis, puis-je conserver le véhicule et autres avantages en nature pendant les 3 mois même si je n'effectue pas ce…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Chomage partiel et congés

Posée par Jcd78, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 3831 vues

Je suis actuellement au chomage partiel lié à la situation que nous connaissons tous. je dois travailler 3 journées complètes dans la semaine et j'ai 2 jours non travaillés. je souhaiterais en profiter pour partir en weekend…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

L'employeur peut-il modifier la durée du temps de travail d'un salarié ?

Posée par Audrey8667, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3002 vues

Je vous contacte en tant que membre du cse de mon entreprise. pendant le confinement, l'employeur a mis certains salariés en chômage technique (avec prise en charge à 100 % du salaire), et d'autres salariés en…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Mi tempsthérapeutique

Posée par Christelle, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christelle 3444 vues

J ai eu en octobre 2018 un accident de travail , j ai etais arrêté 6 mois , puis 12 mois a mi temps thérapeutique avec soins , aujourd'hui mes soin ne son pas terminée je ne suis pas guéri ni consolider , mais ma r h medit que je…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Abandon de poste

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme 3397 vues

J'ai fait un abandon de poste le 9 mars ,j'ai reçu un courrier avec accusé de réception et enchaîner avec 4 courrier normal ensuite depuis le 15 avril ,dernier courrier je n'est plus de nouvelles est que ma patronne…

Obligation reprise de poste

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ange-aille 4865 vues

Je suis actuellement en arrêt pour garde d’enfants suite au covid-19. mon employeur vient de m’envoyer un mail pour m’obliger à reprendre mon poste dès lundi. l’école de mon fils aîné peut l’accueillir deux jours par semaine et…

Résolu

Distinction offre d’embauche ou promesse d’embauche car rétractation employeur?

Posée par Romy, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4890 vues

J’ai reçu de la part d’un employeur une lettre d’embauche en février me proposant un poste, lettre ou figurent l’intitulé du poste, le statut, le lieu de travail, la période d’essai, et le salaire. en revanche cette lettre…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Congés payés et arrêt maladie

Posée par Nel, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nel 4626 vues

Actuellement en formation cif ,jusqu'au 22 mai il me reste 25 congés payés à pauser, la formation est en continu donc je suis dans l'impossibilité de poser ses jours, ma drh me dit qu'il seront perdus au 31…

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la réponse de VIOLEAU
Résolu

Licenciement

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3965 vues

Apres combien de jours d absence non justifiées une procedure de licenciement doit commencer svp??…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Demission

Posée par chris, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3239 vues

Je je suis en cdi dans une entreprise de transport de marchandise en chomage parciel es ce que je peut demisionner ayant trouver un autre travail toujours dans le transport a prendre des que possible merci par avence merci de vos…

Consulter Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
la réponse de Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS

Acompte

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Helderlenny 5687 vues

Je suis au chomage partiel depuis le 16 mars je suis en cdi 35h. est il possible de demander un acompte a mon employeur pour le mois d avril merci de votre reponse cordialement…

Quel decret pour les commerciaux

Posée par syloup, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 4436 vues

Comme tous les vrp nous nous inquietons pour le chômage partielle personne de donne l info exact sur ce que l on touchera . est ce que nous sera calculé un montant sur notre fixe et comprenant une moyenne de nos commissions passées…

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Remuneration en cas d'une part variable sur salaire

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BertrandC 5940 vues

Dans le cas ou la rémunération est composée à 70% de fixe et 30% de variable, comment est calculée l?indemnisation en cas de chômage partiel ? merci d'avance pour votre réponse. oivier…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Préavis et être au chômage partiel

Posée par M c, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anthony W. 5458 vues

Jai démissionné le 3 mars jai un préavis d'un mois je suis au chomage partiel car je suis dans le commerce donc à partir du 3 avril je n'aurai plus aucun revenu ou mon préavis se prolongera?…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
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Chomage technique suite au covid-19

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 2799 vues

Je suis prestataire informatique (cadre) dans une esn (entreprise services numérique), on vient de me signifier par mail mon chômage technique à partir de ce jour jusqu'au 15 avril minimum, et pour une période de trois…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Avenant signé de fin de période d'essai

Posée par marcvaucluse, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4742 vues

Le 06/03/2020, l'entreprise m'a fait signer un avenant de rupture de période d'essai qui devait initialement prendre fin le 04/05/2020 pour déboucher sur le cdi que j'ai déjà signé. je précise, qu'à la…

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la réponse de Delphine ROBINE
Résolu

Cdi signé de 35h pour 40h réalisés en belgique

Posée par Roland, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Roland 2880 vues

J'ai signé un cdi de 35h (contrat légal) avec une entreprise française d'informatique qui m'a envoyé en mission dans le cadre d'une régie en permanence pour un client belge, or le temps de travail en belgique…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Interjeter appel par la partie adverse

Posée par Nlv_lanaa, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nlv_lanaa 3185 vues

Suite a la notification du jugement prononcé en date du 26/02/20, jugement deliberé le 17/02/20, sur la nullité de mon licenciement la partie adverse a interjeté appel le jugement du tribunal suite à ces condamnations…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Cdi non signé

Posée par Christelle, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3882 vues

J'ai refusé de signer le cdi fin août car il ne me convenait pas j'ai demandé un cdd pour faire l'essai rien n'a été fait par l'entreprise à ce jour on me propose un poste beaucoup plus intéressant et le…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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Licenciement

Posée par flor10, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par flor10 2731 vues

Il y a t-il un délai à respecter pour un licenciement pour faute grave ? quelle est la procédure à suivre svp…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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Quel salaire de référence rupture conventionnelle en mi-tps thérapeutique

Posée par Chancou, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chancou 11233 vues

Mon employeur a accepté ma demande de départ en rupture conventionnelle (j'ai 9 ans d'ancienneté). nous n’arrivons cependant pas à nous mettre d’accord sur le salaire de référence pour le calcul des indemnités. il faut…

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la réponse de Delphine ROBINE
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Rupture conventionnelle ou licenciement ?

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarah 3037 vues

J'aurai aimé savoir si en étant en arrêt de travail pour état anxio dépressif il est mieux de faire une rupture conventionnelle ou un licenciement classique. et qu'elle est la différence entre les deux. merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Clause de non concurrence pour ssii

Posée par hink01, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7631 vues

Je suis un informaticien et j'ai travaillé chez une ssii comme consultant avant que j'ai démissionné et j'ai rejoint une autre ssii, mon ancien employeur à lever la clause de non concurrence donc normalement j'ai le droit de demander une…

Consulter Maître DAUSSE
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Prise d'acte de rupture et préavis

Posée par Albert, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Albert 2670 vues

Si j'ai bien compris, en prenant acte de rupture du contrat de travail, je ne peux pas faire un préavis. je devrais donc à mon employeur une indemnité compensatrice. est-ce exact ?…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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Employeur s'immisce dans mes affaires privées

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Albert 2237 vues

Depuis que je suis en arrêt maladie, mon employeur : - vient devant chez moi et se gare à 100m, - me suit, - se renseigne auprès de la caf pour connaitre l'avancement de mon dossier, - appelle le président de la fédération de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Comment obtenir indemnités complémentaires suite à maladie professionnelle

Posée par Cali, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cali 2905 vues

J'ai été licenciée avant la reconnaissance de maladie professionnelle. d'après ce que j'ai pu lire sur le net, les indemnités de licenciement peuvent être doublées. quelle est la procédure pour réclamer le versement…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
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