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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de remboursement retroactif

Posée par gaelle, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 640 vues

Je suis en procédure de divorce et mon ex conjointe, mère de mes deux enfants me réclame plus de 2000 euros (donc moitié de 4000) pour le remboursement de frais tel que conduite accompagnée , achat d’un écran d’ordinateur etc….qui…

Titre sejours 10 ans algérienne

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2023et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car…

11 000 euros de frais pour rachat soulte ????

Posée par Studio69, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1952 vues

Je rachète la part de mon ex-compagnon (ni marié, ni pacsé). il s'agit d'une maison dont la valeur est fixée à 230 000 euros. l'actif de l'indivision est de 166 000 euros (donc 83 000 par personne), nous avions…

Résolu

Jaf conjoint

Posée par mICHOU973*, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 716 vues

J'ai effectué une demande auprès du jaf et j'ai rdv le 10/12, je ne suis pas assisté. en revanche l'avocat de mon ex femme me demande les documents, bulletins de salaire, impôts etc... de ma nouvelle compagne est ce…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Preuve

Posée par Isabelle 974, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 818 vues

Merci d'avance de vos réponses. mon ex mari a souscrit un emprumt dans mon dos après la séparation et la date des effets du divorce. je voulais savoir en ça de contestation devant les huissier que ce n'étais pas une dette…

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Contrat de mariage

Posée par Abdenour, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

Comment obtenir un contrat de mariage établie en algérie et transcrit en france? merci…

Résolu

Quel parent doit emmener l’enfant à l’autre pour un dvh ?

Posée par CamilleC, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1119 vues

Nous venons de recevoir le jugement de divorce. il a été notifié que j’ai la garde de notre enfant. cependant, il est stipulé que les frais liés aux transports seront divisés entre chaque parent ainsi que la charge pour les parents…

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Résolu

Divorce

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 705 vues

Dans une procédure de divorce, les revenus salariaux, locations biens immobiliers doivent remonter à combien de mois , années ?…

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Séparation pacs avec enfants

Posée par Malik13, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DORE-ONROZAT 548 vues

Alors voila je dans une situation compliquée depuis quelques mois. ma compagne avec qui je suis pacsé et avec qui jai 2 enfants. souhaite se séparer depuis cet été mais elle n'entame aucune demarches. le problème cest que la…

Résolu

Divorce

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 679 vues

En cours de séparation, est il obligatoire d'avoir un avocat pour le divorce ?…

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Résolu

Revenu dissimulé

Posée par A.D, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par A.D 996 vues

J ai reçu mon jugement de mesures provisoires hors elles exclus les frais médicaux restant à charge et les frais scolaires de mon fils .... ses charges n ont pas été évoqué lors de notre assignation... mon avocate me répond qu il…

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Partage communauté difficile

Posée par Rosejo, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Mariée sous le régime de la communaute (qui comprend le bien immobilier, une sarl et une entreprise individuelle) divorce contentieux prononcé en 2021. et ce mois ci rdv notaire pour l'ouverture de la liquidation judiciaire…

Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 751 vues

En cours de séparation, mon époux avait soldé le crédit d'un bien en commun avec son assurance vie (argent de son défunt grand-père). au cours de la liquidation de corps, à venir, cette somme reviendra t-elle uniquement à mon…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 636 vues

En cour de séparation, j'ai 1300 euros d'aide social pour mon enfant en situation de handicap, 400 euros de revenus locatif et je dois m'acquitter d'un crédit de 750 euros. est ce que je bénéficie de l'aide…

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Divorcer d'un personne suivi psychatriquement

Posée par Anonyme 49490, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par TANGALAKIS 1033 vues

Mon père qui est suivi psychatriquement , a décidé qu'il n'avait plus besoins de traitement depuis sa retraite, donc ne prend plus ses médicaments, le suivit par un psychiatre est très moyen. par conséquent, ma mère en subi les…

Résolu

Bonjour mon ex mari a souscrit un emprumt

Posée par Isabelle 974, il y a 11 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1041 vues

Mon ex mari a souscrit un emprumt de 20000 euros en 2020 dans mon dos pendant la séparation. la date de fin de cohabitation et de colaboration date des effets du divorce remonte à octobre 2019. la date inscrite en marge des actes…

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Résolu

Logement social

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 677 vues

En séparation, j'ai la jouissance du domicile. or le crédit est trop onéreux et nous devons vendre la maison acheté l'an passé. nous avons un t3 en commun or la moitié de la somme du t3 ne pourra pas m'offrir un…

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Maison

Posée par Clem, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 480 vues

Si je me sépare de mon conjoint. on a une maison en commun encore sous crédit. si je souhaite la garder comme se passe le partage financier ?…

Résolu

Arrêt de la saisie sur salaire de la pension alimentaire

Posée par Marco, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Zinzin01 5639 vues

J'aimerai savoir comment dois-je faire pour arrêter la saisie sur salaire de la pension alimentaire ? mon fils travaille depuis 1 ans donc il est indépendant, qu'elle recours puis-je faire ? mon exe ne veut pas faire de…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Logement

Posée par Loulou, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 608 vues

Lors d'un divorce puis je garder le logement familial dont nous sommes propriétaires tous deux. sachant que je n'ai jamais travaillé et j'ai eu 6 enfants. 2 majeurs et 4 mineurs. sachant que les majeurs logement…

Consulter Maître DIARRA
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Titre exécutoire

Posée par Nathalie, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Suite à un jugement en 2021 , devant le jaf pour la pension alimentaire monsieur a interjeter ce jugement un nouveau jugement est intervenu devant les juge de la cour, aujourd’hui monsieur ne contribue plus afin d’avoir un titre…

Appel partiel

Posée par ANGE1, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ANGE1 1265 vues

Suite à jugement de divorce, si l'un des époux fait appel sur la prestation compensatoire et la pension pour les enfants, est ce que le divorce est définitif ou faut il attendre la fin de l'appel?…

Résolu

Enfant malade

Posée par pasquier87510, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 730 vues

Mon ex me previent la veille de mon week end dvh que ma fille de 4 ans est malade pas en forme et fièvreuse. rien n'est mentionné dans la convention de garde si j' estime qu elle doit rester au chaud chez sa mère pour sa…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Titre sejours 10 ans algérienne

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2023et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car…

Divorce consentement mutuel

Posée par melaniepomarez, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 505 vues

Je me permets de vous écrire car la femme de mon père souhaite divorcée à l'amiable. la maison qu'ils ont en commun a été acheté au nom de monsieur et madame mais les fonds proviennent de mon père uniquement et suite à la…

Devorce et carte séjours 10ans

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2022et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car…

Résolu

Dissolution mariage en séparation de biens et bien locatif

Posée par Rachou, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Rachou 882 vues

Nous nous sommes pacses en 2006. en 2019 nous avons acheté 1 appartement à 50/50 en le finançant entièrement par 1 credit immobilier. le loyer est versé sur le compte personnel de mr. pendant les 3 premières années monsieur a payé…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Déduction sur la pension alimentaire

Posée par Mamansolo, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1094 vues

Mon ex mari a aidé notre fils de 18 ans en lui avançant un peu plus de 200 euros car il était dans la panade pour payer son loyer et qu'il n'avait pas encore trouvé de travail. et la mon ex mari vient de me déduire cette…

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Incidences fiscales pour le bénéficiaire de la prestation compensatoire

Posée par Esmaltina, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Esmaltina 952 vues

Le jugement date de plus de 3 ans, et j'ai enfin reçu la prestation compensatoire qui avait été décidée à ce moment-là. (45 000 euros). je relève de l'aah. je voudrais savoir quelles sont les incidences fiscales pour moi…

Consulter Maître BAROUKH
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Avocate introuvable après devis

Posée par SadokG, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 777 vues

Je rencontre un problème sur la plateforme alexia. j'ai une avocate qui accepte de prendre en charge mon dossier et avec l'aide juridictionnelle qui est bien acceptée avec elle auprès du bureau de l'aj de pontoise…

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