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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par Femme, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par INESSE 645 vues

Mon mari refuse de sortir de la maison suite à un divorce et ça fait 17 ans qu'il y habite que dois-je effectuer…

Indemnités d occupations

Posée par Femme, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 658 vues

Mon mari occupe la maison suite à un divorce début 17 ans et je ́ ai aucune indemnités d occupations…

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Convention de divore

Posée par melanyrigaud@outlook.fr, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 888 vues

Je souhaiterais savoir comment signé la convention de divorce envoyé par mail par mon avocat…

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Pension alimentaire

Posée par Henri, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 852 vues

Je vais tenter d'être clair. par jugement en appel du 25 juin 2023, auquel je n'étais pas représenté, ni présent, je dois verser une pension alimentaire. ce jugement n'a jamais été signifié par commissaire de…

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Location à venir

Posée par Carioca3544!, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 993 vues

Nous sommes au stade de remplir le questionnaire pour un divorce à l'amiable. il est demandé de préciser le logement des époux. a date nous habitons ensemble mais je déménage le 28 novembre. que dois-je indiquer ? merci de vos…

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Transfert de procédures au jaf d'un département à un autre

Posée par MME BEN, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Youline 3352 vues

Nous habitions à l'étranger quand j'ai entamé deux procédures de divorce en france: - la première: irrecevable pour vice de forme + compétence du jaf l'époux a interjeté appel en ce qui concerne la compétence. - la…

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Gendarmerie

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 865 vues

Que doit faire la gendarmerie après une plainte pour non représentation d'enfant ?…

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Déménagement du père de mes enfants

Posée par Navis, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Navis 675 vues

Divorcée, j'ai la garde de mes enfants et je les confie à leur père un weekend sur 2 et la moitié des vacances. c'est mr qui se charge des trajets. ce soir, début du weekend avec leur père, l'un de mes enfants…

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Renseignements aide juridictionnelle

Posée par Ami, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 782 vues

J'ai eu une aide juridictionnelle, et un avocat désigné d'office pour mon divorce. mais cet avocat ne me répondais plus et n'a pas fait saisi le juge malgré que je lui avait fourni tous le documents justificatifs…

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Changer d'avocat

Posée par Christopher, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 830 vues

Comment changer d'avocat en cours de dossier…

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Certificat de non recours aux usa

Posée par VincentL, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par VincentL 1377 vues

J'ai divorcé aux usa en illinois après un mariage en france. pour faire acter mon divorce en france, il m'est demandé un certificat de non recours. or, à chicago, on me dit que ce document n'existe pas. de plus, il…

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Changement de résidence principale pour un enfant mineur

Posée par Bagamun, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 788 vues

Je suis divorcée par consentement mutue depuis le 12 janvier 2021. a l'époque dans la convention de divorce il était précisé que l'autorité parentale sur nos 3 enfants était exercée conjointement par les deux parents et que la résidence…

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Enfant à l'etranger

Posée par Gardis, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 705 vues

Actuellement je suis séparé avec ma conjointe mais nous comptons divorcés plus tard elle m'a abandonné avec mon enfant de 2 ans et c'est moi qui le garde je comptais le confier à un membre de ma famille à…

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Acte d'acquiescement

Posée par Nous2, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 786 vues

Nous avons eu le jugement au 1er août et j'ai signé l'acte d'acquiescement. par contre, la partie adverse n'a pas encore signé l'acte à la date d'aujourd'hui. j'aimerais savoir qu'elle…

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Mon époux me menace de me mettre à la porte

Posée par seule1819, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 846 vues

Je suis mariée depuis 10 ans et je vis dans la maison que mon époux a reçu en donation de ses parents (toujours en vie). nous avons un enfant de 9 ans. j'ai participé financièrement aux travaux de cette maison (a hauteur de 20…

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Dvh vacance

Posée par pasquier87510, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 634 vues

Pour noël j'ai mes filles une semaine pour les fêtes je veux aller dans ma famille à 340 km de ma résidence dois je prévenir mon ex ou je suis libre d'aller sans rendre de compte ? rien n'est mentionné dans la…

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Frais de notaire élevés rachat soulte

Posée par Studio69, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1426 vues

Je rachète la part de mon ex-compagnon (ni marié, ni pacsé). il s'agit d'une maison dont la valeur est estimée à 230 000 euros. l'actif de l'indivision est de 166 000 euros (donc 83 000 euros par personne), nous…

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Repose a ma demande d'avocat

Posée par Mamita, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître REVEILLON 433 vues

Je n'ai pas de réponse à mes demandes d'avocat . j'en ai fait 4. quand vont ils me contacter…

Divorce après obtention de la nationalité française

Posée par paul33, il y a 10 ans dans Divorce
159 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Hendawi 85181 vues

J'ai eu la nationalité française cet année 2016, je suis marié avec ma femme depuis 2012, ma femme veut divorcer est-ce que je perds ma nationalité ? combien d’année faut rester marié après l’obtention de la nationalité…

Résolu

Demande d'informations

Posée par Coco92, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 631 vues

Je me suis mariée au senegal avec un sénégalais il y a 3 ans ,la transcription a été faite avec un ccam ,actuellement je vis en france et je souhaiterai entamer une procédure de divorce en france car je ne souhaite pas faire les…

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Première audience provisoire

Posée par K, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1035 vues

Faut il que je me rende à cette première audience. qu'elles peuvent être les conséquences si je ne m'y rends pas…

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Suite au 1er post : dépenses scolaire des enfants

Posée par Belle__gorille, il y a 11 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

Suite à 1er forum https://www.alexia.fr/questions/507978/depenses-pour-etudes-superieures.htm mon ex m'a envoyé un recommandé avec la somme que je lui dois pour mon fils de l'année dernière dois je demander à mon avocat…

Résolu

Mon mari veux me mettre dehors

Posée par mel89, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 594 vues

Mon mari me demande de quitter le domicile le bail est signé à non deux nom . il me menace et me dit que si je vais a la gendarmerie pour porter plainte pour pouvoir rentrer a notre domicile il me dit je te tue. quel recours je…

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Divorce conflictuel, vente maison

Posée par Eric, il y a 11 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Eric 1324 vues

Je me permets de vous contacter pour des informations svp. je suis en procédure de divorce. le juge a attribué la jouissance du domicile familial à mon ex compagne au titre de devoir de secours. je paie donc le crédit immobilier en…

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Dette

Posée par Isabelle 974, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 1227 vues

Mon ex mari a souscrit un emprumt de 20000 dans mon dos apres la separation. la date des effets du divorce remonte à octobre 2019. la date officiel du divorce est novembre 2022. je sais déjà par avance que la…

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Abandon de domicile et résiliation d'un bail locatif

Posée par GP 81, il y a 11 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1416 vues

Le 15 juillet, j'ai signé avec mon épouse un bail pour un logement en commun. le 21 juillet, madame m'a informé par mail du fait qu'elle se désolidarisait du bail. elle a loué un appartement seul, m'a rendu son…

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Divorce et soulte

Posée par Jerome, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois par Maître REVEILLON 547 vues

Etant marié sous la communauté de bien, puis je divorcer puis régler la soulte de la maison commune via un notaire pour l'acquérir comme convenu avec madame ou devons nous faire les deux en même temps ? ou régler le problème…

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Original attestation de dep0t convention de divorce

Posée par Bernard Massa, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 684 vues

Je souhaite obtenir l'original de l'attestation de depot de la convention de divorce par consentement mutuel…

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Divorce déménagement

Posée par yannick dufau, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 734 vues

Je suis en procédure de divorce. on est passé devant le jaf. je devrais selon tte vraisemblance avoir les garde de mes 2 enfants mineurs. ma femme n'est pas en mesure d'assurer une garde alternée, alcoolisme, certe elle se…

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Liquidation divorce litigieuse

Posée par soledad, il y a 11 mois dans Divorce
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Mariée sous le régime de la communaute (qui comprend le bien immobilier, une sarl et une entreprise individuelle) divorce contentieux prononcé en 2021. et ce mois ci rdv notaire pour l'ouverture de la liquidation judiciaire…

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