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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation

Posée par AB, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 536 vues

Je ne suis plus sûre de vouloir divorcer. si j'annule la procédure en cours auprès de vos services quelles sont les clauses de procédure et de coûts s’il y en a, sachant que le questionnaire n’est pas encore rempli…

Justificatif de divorce

Posée par SLAM, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 448 vues

Je n'ai plus le document signé lors du divorce. le divorce ayant été fait sans passage devant le juge je n'ai que le document fourni et signé par les avocats lors du divorce. je ne retrouve cependant pas le document sur…

Déclaration commune ou pas

Posée par Patrick, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 488 vues

Mariés sous le régime de la communauté universelle, vivants séparément en 2025, faut-il faire des déclarations individuelles d'impots ou pas ?…

Copie intégral d'acte de naissance

Posée par Cali, il y a 3 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1112 vues

Mon mari est étranger et son acte de naissance a beaucoup plus d'un an est ce dérangeant…

Création de société

Posée par Nicolas, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 516 vues

Je suis encore marié officiellement mais séparé depuis 2018 chacun son logement, au niveau des impôts je verse une pension pour les enfants. puis je créer une société ?…

Mesure eloignement et loa

Posée par SABBA, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 508 vues

Je beneficie d une.mesure de protection suite à des violences. depuis monsieur utilise le.vehicule loa . il est co emprunteur. la carte grise est à mon.nom et l assurance également. il a cessé de payer les mensualités. une demande…

Pension alimentaire à payer dans 2 pays

Posée par Papa34, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 565 vues

Madame monsieur , je suis franco algérien,je me suis marié en algérie et ramené ici cette dernière .nous avons eu 3 enfants. j'ai divorcé en algérie , au tribunal le juge à statuer comme-ci nous deux résidons en algérie et…

Divorce

Posée par Soniahezlaoui, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 532 vues

Je suis franco-algérien, je suis mariée en france avec un algérien. je n’ai jamais déclaré mon mariage en algérie. je voudrais savoir si je dois faire des démarches en algérie ou pas vu que j’ai jamais fait la…

Pension de reversion

Posée par David, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 485 vues

Est il vrai que malgré que j'ai divorcé de ma femme en 2011,ne m'étant pas remarier et elle non plus,touchera telle ma pension de réversion apres mon décès ? en vous remerciant…

Convention suite médiation

Posée par Léonie, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 469 vues

Suite à une médiation (demandée a la suite d'un jugement par la jaf), une convention a été signée et transmise au juge. nous avons été convoqué courant mai, est ce normal? je pensais qu'il n'était pas nécessaire de…

Frais de notaire

Posée par Divorce@26, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 553 vues

Comment sont réglés les frais de notaire notamment pour la dissolution de la communauté des biens?…

Divorce et vente résidence conjugale

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 686 vues

Mon divorce va bientôt être prononcé mais la résidence conjugale dont j'ai à la jouissance n'est pas encore vendue, est ce que en attendant qu'elle soit vendue je peux continuer à y habiter ? et donc est il possible…

Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 646 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure d’appel à bref délai dans le cadre de mesures provisoires devant le jaf. mon ex-conjointe a bien reçu l’assignation en appel, mais à ce jour elle n’a toujours pas…

Prestation compensatoire

Posée par dLwUn4Jz9ZdiTwC, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 489 vues

Je suis mariée mais j'envisage une séparation de fait mon mari doit il me verser une pension compensatoire merci beaucoup…

Séparation depuis 1987 biens immobilier

Posée par kama, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 488 vues

Mon beau-père est séparé depuis 1985 et divorcé depuis 1996. son ex-épouse, partie en espagne en 1985, n’a plus donné de ses nouvelles depuis le divorce. cependant, elle apparaît toujours sur les impôts fonciers de la maison…

Liste des documents à fournir dans mon cas

Posée par Delph, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 472 vues

Nous sommes séparés de corps depuis bientôt 6 ans, nous avons vendu notre maison il y a 3 ans , donc plus de bien commun , pas de crédits communs non plus, un fils de 18 ans . nous nous entendons bien et nous voulons divorcer car…

Divorce en algérien pour une vie commune en france

Posée par K le S, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 462 vues

Je me suis marié à une fille venant d'algérie il y a 2 ans, cependant il y a plus d'amour entre nous et nous souhaitons reprendre nos anciennes vies (donc divorcé). nous habitons actuellement en france cependant le…

Résolu

Maison offerte par ma mère pendant la procédure de divorce bonjour

Posée par Cami1212, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cami1212 752 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari. nous avons chacun pris un avocat. nous sommes séparés depuis un certain temps mais nous vivons encore dans le même logement en attendant que le divorce soit prononcé…

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Droit de visite et d hébergement impossible

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 523 vues

Je ne peux bénéficier de mon droit de visite et d hébergement dès le vendredi sortie d 'ecole mr ayant déménagé trop loin et mes horaires ne le permettent pas. je ne pourrai donc aller chercher ma fille. je ne connais personne…

Notification jugement

Posée par NAD, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 494 vues

Le juge a délibéré le 5 mai pour mon divorce et je n' ai toujours pas de nouvelle des conclusions. mon avocate m a clairement dit : pas la peine d appeler le 5 mai on vous tiendra au courant... et de quelle manière va m être…

Titre exécutoire

Posée par Nathalie, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quach 539 vues

J'ai besoin d'un titre exécutoire pour récupérer des sommes arriérer de pension alimentaire suite à un jugement francais en 2021, l’office e des poursuites et recouvre suisse ne peu intervenir car le jugement n’est pas…

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 565 vues

Peut t'on sortir de force un enfant de 8 ans, de la voiture de son père quand il le ramène a la fin de son droit de visite je dois le détacher et le prendre par le bras quel est la sanction encourue, les gendarmes ne savent…

Demande de renseignements

Posée par Lolo, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 664 vues

Mon époux a quitté le domicile familial depuis voi?a presque 2 ans j'ai fait une demande de divorce, aujourd'hui un huissier est venu devant ma porte pour remettre un document de présentation a mon époux pour le jugement ou si j'ai…

Pension alimentaire -enfant majeur 24 ans en alternance -1 enfant

Posée par VAL, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 619 vues

Ma fille doit elle se présente au tribunal de saverne pour une procédure jaf suite au versement d une pension alimentaire elle a un contrat en alternance, de la caf vit chez son conjoint doit elle régler les honoraires de son…

Pension alimentaire -enfant majeur 24 ans en alternance -enceinte -

Posée par VAL, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 603 vues

Ma fille agée de 24 à accouchée , je continue de lui verser une pension alimentaire, elle prétend poursuivre des études en dnosur reims depuis septembre 2025; son conjoint à déjà une fille de 6 ans , ma fille réside probablement…

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mifa 1121 vues

Mon fils de 8 ans a un droit du samedi 10h au dimanche 17h, or ce jour son père a téléphoné au gendarme pour savoir si son fils ne voulait pas sortir de la voiture, il pouvait le filmer et ne pas le forçer, donc acte prémidité…

Divorce en france et plainte en algerie

Posée par Balquis, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 575 vues

Nous sommes binationaux franco algériens. mariés en france. j’ai déposé une requête en divorce en france. mr est reparti vivre en algérie depuis l’onc et s’est remarié sur place ( divorce non prononcé)…se déclarant impécunieux, il…

Demande de l'aide juridictionnelle divorce

Posée par sam, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 493 vues

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour un divorce à l'amiable, je n'ai pas de retour. mon mari ne veut pas divorcer et me demande d'arrêter cette démarche sinon il y aura des conséquences. je ne…

Résolu

Pension alimentaire et frais d'internat

Posée par Pegjacq, il y a 1 an dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Monjaf76680. 3122 vues

Dans le cadre de mon divorce nous avons été auditionnés par le jaf. j'ai 3 enfants de 10, 15 et 17 ans. la pension alimentaire a été décidée à 80 euros par enfant soit 240 euros par mois pour un salaire de 1900 euros environ…

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