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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signification des conclusions

Posée par Moi, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 737 vues

En procédure de divorce depuis 2 ans comme je n'ai plus d'avocat (désistement du dossier) la partie adverse vient de me faire parvenir via un huissier un document de signification des conclusions. apparemment j'ai 15…

Fichier siv

Posée par LOLA, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 717 vues

Divorcé mais communauté non partagée car conflits. parmi les biens à partager il y a une sarl j'ai 50% des parts de l'ex conjoint. celui ci dissimule beaucoup d'actifs avec cette sarl. pou'r une juste estimation…

Ordonnance de protection

Posée par Souris, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 672 vues

Je suis visé par une ordonannance de protection prononcée sur la base d'une itt de 6 jours par un medecin traitant . j'ai fais appel à un medecin legiste rattaché à la cour d'appel de lille qui a conclu que l'itt…

Divorce à l'amiable par consentement mutuel

Posée par Patrick, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 751 vues

Dans le cas où mon épouse a déjà mandaté un avocat sur lyon pour un divorce à l'amiable, est-il possible d'entamer une procédure de divorce en ligne avec votre site alexia? y a t-il a la possibilité d'organiser la signature à…

Divorce contentieux

Posée par Stephanie, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 623 vues

Ma sœur est en instance de de divorce contentieux depuis 1 an et demi son mari ne lui a encore rien verser c'est lui qui a garder la maison et tout les bien-être mon.pere qui paye le divorce 6000 euros ainsi qun appartement a…

Procédure divorce et liquidation partage

Posée par Maria, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 600 vues

Dans le cadre d'une procédure de divorce avec assignation en divorce, mariage sous le régime de la communauté des biens, avec le logement conjugal dont les deux parties sont co-propriétaires, comment la procédure se…

Résolu

Garde d'enfants

Posée par Cs7893, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 632 vues

Moi et mon ex mari sommes déjà divorcé avec un jugement de divorce (2019). aujourd'hui, pour des raisons d'études, mes garçons veulent allez chez leur père et ma fille rester avec moi. nous sommes d'accord et allons juste faire un…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Modifications en cours de dossier

Posée par Jerome KOCH, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 578 vues

Faut-il obligatoirement modifier les données d'une demande de divorce en consentement mutuel si un véhicule a été vendue avant la fin de la procédure et qu'un nouveau véhicule a été acheté par une des parties ? merci de…

Garde alternée

Posée par Hanna, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 689 vues

Je suis actuellement séparée depuis 2024. tout se passe à peu près bien jusqu'en juin 2025 avec un jaf qui valide pour moi une garde pleine et une pension pour mes deux enfants . mon ex est en 3x8. en septembre 2025 on passe à…

Divorce

Posée par Ndel24241219, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 512 vues

J'aimerais savoir avoir si mon mari a le droit de refaire sa vie alors que nous sommes mariés mais il a quitté le domicile conjugal il y a plus d'un an mais aucune séparation n'a été établie par un juge des affaires…

Résolu

Mon ex compagne a porté plainte contre moi

Posée par bock.philippe@orange.fr, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bock.philippe@orange.fr 929 vues

Monsieur le mercredi 20 mai je reçois un appel du commissariat comme quoi je suis convoqué le jeudi 21 mai à 10h au commissariat de police.je me rend au commissariat et on me place en garde à vue je suis placé dans une cellule le…

Consulter Maître Geffroy
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Divorce

Posée par Louloute, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 740 vues

Mon mari a la maladie d alzheimer entre temps j ai découvert certaines choses le concernant est ce que je peux demander le divorce et qu'elle sont les conséquences…

Divorce automatique

Posée par eli, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par imene lamlouh 1972 vues

Après 12 ans de séparation, le divorce est il automatique…

Compte séquestre bloqué et notaire passif

Posée par Monique G., il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 591 vues

Mes parents ont divorcé il y une quinzaine d'années. le compte séquestre est bloqué chez le notaire depuis à cause du mutisme de ma mère. malgré plusieurs demandes de déblocage auprès du notaire depuis à peu près 3 ans, aucune…

Audience

Posée par Girls, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 602 vues

J'ai une question qu'est-ce qui fait que c'est un bon dossier. nous avons eu le rapport psychologique et l'enquêtrice sociale qui démontre que je suis la plus stable, mon ex instabilités et insécurisant envers…

Frais de scolarité enfant en alternance

Posée par Keravec, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 588 vues

Je suis divorcée. le papa de ma fille après avoir accepté par mail ne souhaite plus participer aux frais ( psy. salle de sport études...) . considérant que sa fille de 17 ans bientôt 18 ans a suffisamment avec son livret a et son…

Frais de scolarité enfant en alternance

Posée par Keravec, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 558 vues

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Divorce par le juge

Posée par Mani, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 651 vues

Mon.mari me demande le divorce a consentement mutuel ,,moi je veux pas, je voulais savoir le divorce avec le juge sa dure combien de temps et ça vas nous coûter combien ?merci beaucoup de m'éclaircir svp vos réponses sont le…

Divorce

Posée par Mani, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 624 vues

Je voulais juste savoir delais de la vie après avoir introduit le dossier au tribunal chez le juge d'affaires familial merci beaucoup vos réponses sont le bienvenu…

Divorce

Posée par Mani, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 610 vues

Je voulais savoir la durée pour que le juge familial prononce le divorce lors d'introduction d'une dossier non le divorce de consentement mutuelle…

Résolu

Séparation de corps et prêt immobilier

Posée par AgnesLP, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Didier 2369 vues

Après une séparation de corps, chacun peut acheter seul et contracter un prêt bancaire. pourtant, j'ai entendu que beaucoup de banques refdusaient des prêts dans ce contexte, peut-être à cause du devoir de secours, qui subsiste. un époux…

Consulter Maître camarata
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Abandon de domicile

Posée par Lili, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 618 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal et ne rentre quasi plus chez nous. sa maîtresse et lui ont ouvert un restaurant constat fait dans les réseaux sociaux pourtant nous sommes légalement mariés que faire ? merci…

Contribution a conduite accompagnée en cas de sépartaion

Posée par bibi57, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 551 vues

Mon ex a la résidence principale des enfants. il me demande de participer pour moitié à l'apprentissage anticipé de la conduite d'un véhicule pour l'ainée qui a plus de 15 ans. rien à ce sujet n'est indiqué dans…

Non présentation d'enfant plus manipulation sur enfant

Posée par Nono235, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 691 vues

Je voulais savoir qu'est-ce que mon ex-femme risqué il a eu un premier jugement pour un droit de visite non présentation d'enfants de plainte service trait d'union non présentation d'enfants des courriers du…

Ex femme

Posée par Paulette, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 624 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans , ma fille de 17 ans déscolarisée depuis 7 mois (et ne veut pas retourner à l’école) vit chez sa maman, l’aripa verse la pension alimentaire à mon ex femme, sauf que la maman ne travaille pas et…

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