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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Manque date sur assignation

Posée par Dany28000, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1215 vues

J'ai été mis en copie d'un mail de mon avocat qui transmettait l'assignation sur mesures provisoires à l'huissier de justice ainsi qu'à son confrère (l'avocat adverse). l'audience est fixée au 9…

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Partage d'un bien immobilier

Posée par Patrick 71, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 823 vues

Suite au divorce prononcé il y a 8 ans, il reste la maison. un état liquidatif a été proposé à mon ex-épouse qui, après quelques années de silence, vient de donner son accord oral au notaire, moyennant que je lui verse une somme…

Résolu

Titre de force exécutoire européen

Posée par Nathalie, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 570 vues

J’ai besoin d’un titre exécutoire pour récupérer des sommes arriérer de pension alimentaire suite à un jugement le 28 juin 2021, par devant le jaf de lille, monsieur a fait appel à ce jugement mais les sommes reste dû, monsieur…

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Résolu

Questions sur l’audience des mesures provisoires.

Posée par Dany28000, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 849 vues

Mon avocate m’a informé le 12 mai du dépôt de l’assignation pour l'audience de mesures provisoires début juin. sa seule consigne est de « me rendre disponible ». je me pose les questions suivantes : 1. délais : dans…

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Divorce

Posée par Ilham, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 510 vues

Si mon mari ne prend pas d’avocat es que je serais quand même divorcer…

Patrimoine immobilier

Posée par Rachid, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 604 vues

Maître, voilà ma situation je suis un homme de nationalité algérienne et italienne marié avec une une femme be nationalité brésilienne et italienne on a acheté une résidence secondaire en france, la femme travaille médecin…

Divorce amiable dom

Posée par Pacror-9wezqa-qifvik, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 782 vues

Je suis à la recherche d’un avocat pouvant m’aider pour un divorce à l’amiable en martinique je vis en île de france et mon ex épouse dont je suis séparé depuis 2 ans minimum vit en martinique. merci de votre précieuse aide merci…

Stratégie de victimisation en instrumentalisant la justice

Posée par GP 81, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 726 vues

Ma future ex-épouse instrumentalise la justice dans la mesure où elle en est à une dizaine de plainte pour des faits supposés de harcèlement (contre son ex-conjoint, son ex-employeur). ces plaintes sont systématiquement classées…

Mon épouse dort plus à la maison

Posée par Speedy, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Speedy 585 vues

Mon épouse ne dort plus à la maison, cela fait plus d’un mois, elle vient en journée pour prendre des affaires puis elle repart. que dois-je faire ? merci…

Non paiement de prestation compensatoire

Posée par nass, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 749 vues

Mon ex conjoint n'a toujours pas payé la prestation depuis le divorce prononcé en 2022 ,actuellement il vit en thaïlande ,comment puis-je procéder pour récupérer ce droit cordialement…

Répartition charge pour logement étudiant

Posée par SO, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 582 vues

Je suis divorcée depuis 12 ans et ma fille ( en garde alternée)va être étudiante en septembre 2026 et avoir ses 18 ans en septembre 2026 aussi .sur ma cross de jugement de divorce ,rien n est stipulé concernant la répartition des…

1ere lettre recu de l avocat de mon mari

Posée par Catou, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Catou 581 vues

A mon retour de vacances j ai vu que j avais recu une lettre d avocat de mon mari pour divorce .( mon mari a quitté le domicile conjugale depuis 4 mois ,il vit chez sa maîtresse mais revient quand ca lui chante a la maison . ) ca…

Résolu

Emménager avec un nouveau conjoint

Posée par Jessica, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jessica 875 vues

S. mon conjoint est en procédure de divorce depuis 4 ans. celle-ci a été reboutée l'année dernière par decision du juge. nous ne savons pas a quel moment le jugement sera effectif. nous sommes ensemble depuis 1 an et nous…

Consulter Maître Quach
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Convention de divorce.

Posée par Brun, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Brun 908 vues

Cela fait un mois que nous attendons la redaction de la convention de divorce, nous trouvons cela très long, alors que toutes les pièces ont étés validées. malgré plusieurs appels et messages, seulement des réponses toutes faites…

Date prise en compte pour partage des biens

Posée par Jean, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 758 vues

Dans le cas d’un divorce à l’amiable sans contrat de mariage, le patrimoine est divisé en 2 au prononcé du divorce. mais dans le cas où la procédure de divorce et donc son "officialisation" traînent dans le temps (bien que le…

Résolu

Acte d'acquiescement

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 718 vues

Pourquoi, la notaire demande l'acte d'acquiescement. merci. cordialement. sl…

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En attente de la soulte

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 733 vues

Je suis dans l'attente de recevoir ma soulte, et de pouvoir enfin retrouver ma liberté. jugement rendu, acquiescement signé, acte de partage chez le notaire depuis le 15 octobre 2025. la soulte en attente chez le notaire. acte de…

Acquiescement signé

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 697 vues

Je me permets de savoir, que se passe-t-il après avoir signer l'acte d'acquiescement, soulte en attente chez la notaire, depuis octobre 2025, partages acceptés et signés. acte de mariage aussi notifié. le délai…

Cessation de diligence pour honoraires non réglés totalement

Posée par Pegjacq, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 437 vues

Je suis actuellement en divorce. je bénéficie de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. j'avais déjà réglé 400 euros pour les 1800 euros demandés lors de ma signature d'engagement à mon avocate. celle-ci a…

Assignation

Posée par Dorianne/31, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 654 vues

Je divorce , mais pour l instant mon mari est parti de la maison et revient occasionnellement .il vit chez sa mère. je souhaite demander une assignation pour rester dans la maison le temps de la vente car je gère tout au quotidien…

Tous les documents remis

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 623 vues

Je me permets de savoir, pourquoi, le jugement rendu le 9 avril, acquiescement signé le 12 avril , documents signés du patrimoine à partager le 15 octobre 2025, et la soulte en attente depuis cette date et acte de mariage aussi…

Héritage

Posée par EVE, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quach 548 vues

Mon mari à t'il le droit de me demander la moitié de l'argent que j'ai reçu au décès de ma maman?…

Garde enfant

Posée par Jangel19, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 737 vues

J'ai vraiment besoin de vos lumières. le père des enfants a la résidence principale. je récupère les enfants le vendredi soir sortie école et les ramène le lundi matin école. pour les jours fériés il est écrit: "la fin de…

Toujours pas de soulte

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 765 vues

Je reviens vers vers, pour vous signaler que l'acquiescement signé, ce fameux mois d'appel est passé, soulte en attente depuis octobre 2025, documents signés du partage, acte de mariage notifié de la mairie, et encore à…

Signature de convention

Posée par KarineGL, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Geffroy 398 vues

Avez vous un avocat qui se déplace sur la corrèze? car sur le site le plus près est clermont ferrand…

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