Pour remise de l'ordonnance de protection la demandeuse doit elle remettre par voie d'huissier au défendeur ? est-il possible de demander au juge des affaires familiales la remise par ces soins en lettre recommandé auprès... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Pour le calcul de la pension dans le cadre d'une ordonnance de protection seul compte les revenus imposables ? je suis aidante de mon fils en situation de handicap . les revenus pch sont non imposable. pour le calcul de la... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Aide juridictionelle Posée par LOE, il y a 2 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 440 vues Je beneficie de l'aide juridictionnelle à 100% depuis le 28 juin 2024, j'ai entamé une procédure de divorce en juin 2024 également, mon avocate m'a informée que la date de première audience pour divorce contentieux... Consulter la réponse de Maître BENOIT |
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Je suis passé en divorce au mois de juin 2024 et le juge par ordonnance à déclaré que je devais quitter le domicile et continuer de payer toutes les charges vue que madame a déclaré n avoir aucune ressources mais celle-ci touche... |
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Notaire Posée par Perle38, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT - 269 vues Mon ex-mari veut procéder à la liquidation du régime matrimonial constitué de dettes. nous avons chacun un plan de surendettement : total pour moi, partiel pour lui. comment cela va-t-il se passer chez le notaire ? peut-il me... |
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Demande de renseignements Posée par Blanche, il y a 2 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Blanche - 475 vues J'ai eu une aide juridictionnelle pour une demande de divorce. j'ai annulé avant l'audience. j'ai informé mon avocat de ma décision et elle m'a dit que l'aide juridictionnelle s'applique à partir... |
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Le juge aux affaires familiales doit il rendre la copie exécutoire de l'ordonnance de protection à la demanderesse, si la personne se trouve sans avocat ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Grand parents Posée par Amel, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois - 573 vues Mon ex conjoint ne veut plus que ces parents voit les enfants pour un différent familial entre eux . ils m’ont contacté afin de pouvoir les voir je les ai autorisé sur ma semaine ce sont des gens très gentil pour les enfants . est... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Ordonnance de protection Posée par Dora, il y a 2 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 468 vues Une ordonnance de protection peimut être considérer uniquement comme un conflit parentale ouvert?... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Pension Posée par Amine, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois - 408 vues Mon épouse a quitté le domicile avec nos enfants sans mon accord début août. elle 'e laisse pas les enfants passe la nuit là où on habitait,je sais qu'elle n'a pas le droit mais je veux pas faire de mal au petits ( 3... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Le père de mes enfants avec qui nous sommes passés au jaf exige de toujours lui dire lorsque les enfants sont malade sur ma semaine est ce obligatoire et si je le fais pas qu’est ce que je risque ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Pension Posée par Dora, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT - 469 vues Quel montant de pension pour mes deux enfants puis je demandé, en cour d'ordonnance de protection . mon époux a 2450 euros mensuel. il perçoit de plus 850 euros de location. si il est héberger à titre gratuit dans sa famille... |
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Divorce Posée par Jean philippe, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois par Jean philippe - 695 vues Ma femme a quitter le domicile conjugal et c approprié tous les comment puis je faire pour récupérer ce qui m appartiens... |
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Fermeture compte commun Posée par cocomomododo, il y a 2 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 523 vues Je suis séparé de ma compagne depuis plus de 2 ans ( ni marie , ni pacse ) elle est partie de la maison avec quelqu un d autre . ne travaillant pas j ' ai toujours payé seul le crédit maison (qui est au deux nom ) ca fait plus... |
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L'ordonnance de protection immédiate, interdit t-elle automatiquement tout contact et relation de quelque façon que se soit ? je n'ai pas exprimé cela d'autant que nous avons deux enfants en commun et nous devons... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Pour une ordonnance de protection j'ai proposé un week end sur deux à mon époux le samedi et dimanche les journées. les enfants dorment chez moi. il s'est vu accordé du vendredi après midi au dimanche soir. les enfants... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Sur ordonnance de protection j'ai la jouissance d'un bien. ce bien à un crédit en cours . comment se passe t-il ? c'est à moi même de prendre en charge le crédit entier ou c'est d'office moitié moitié avec... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Ase Posée par Sb, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT - 504 vues Voilà la maman à porter plainte contre moi pour violence sur mon fils ,ceux que je nie les faits l'ase ont ils le droit que suspend mes droits de visite et d'hébergement alors que on est pas passé devant le juge des... |
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Je reçois des factures de la mairie de paris pour les activités extrascolaires de mes deux enfants qui sont en garde exclusive chez leur mère. je n'ai ni souscrit à ces activités, je ne vis pas à paris et je paie déjà une... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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Facture Posée par Amine, il y a 2 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 495 vues Mon épouse a quitté le domicile avec nos enfants sans mon accord . nous avons des impayés pour la ligne téléphonique , les charges de copro de notre appartement en location , la taxe foncière . que dois faire j'ai reçu ,des... Consulter la réponse de Maître BENOIT |
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J'ai reçu l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. celle ci ne mentionne pas le numéro de minute ni les cachets et signature du juge et greffière. cette ordonnance n'a pas de valeur ? a qui... Consulter la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Nous sommes en garde alternée, le papa doit partir à l'étranger en déplacement professionnel pendant sa semaine de garde. dans notre jugement rien n'est stipulé sur ce sujet. si je garde mon enfant 3 semaines de suite... Consulter la réponse de Maître BENOIT |
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Pension alimentaire Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 635 vues Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu'il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS |
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Divorcée depuis 2010 avec un jugement j’ai à charge mon fils de 22 ans depuis mai qui fait des études supérieures et qui vit chez moi et qui est sans ressource . son père qui travaille avec un très bon salaire ( moi aussi ) ne... |
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Mon divorce e était prononcé depuis le 27 février 25 mon avocate ne l'a pas signifié à mon ex mari et maintenant il veut faire appel... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Bien Posée par Dora, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois - 398 vues Mon époux a versé mensuellement 600 euros pour un crédit sur un bien en son nom propre alors que je bénéficiait de son revenu à hauteur de moitié (mariage sans contrat). il effectuait cette opération de son compte personnel durant... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Au cours de mon mariage, j'ai reçu, de la part de mes parents une donation-partage et il est expressément mentionné dans l'acte notarial que c'est une donation à moi, à l'exclusion du conjoint. j'ai versé... |
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Pension alimentaire Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 393 vues Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire suite à un jugement il est insolvable en france résident en france et travaille en suisse à chaque fois qu’il sais que je fait une démarche il fourni des justicatifs pôle emploi... Consulter la réponse de Maître BENOIT |
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Violence Posée par Dora, il y a 2 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 2 mois - 363 vues Au cours de l'audience de l'ordonnance de protection, mon époux a déclarer qu'il acceptait l'ordonnance de protection pour partir de la maison tout en réfutant les violences conjugales en me nommant... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Je suis divorcée au maroc mais ça n'a pas encore été transcrit en france. je ne peux donc pas saisir le jaf en france pour au moins des mesures provisoires concernant l'enfant, c'est ça ? comment nous protéger dans... |
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