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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce /madelin/charges sociales

Posée par Doudou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 757 vues

Je suis une profession libérale, le notaire rentre mon assurance vie madelin dans les biens or je l’ai alimentée par mon compte professionnel, donc dans ce cas j’ai demandé au notaire de rentrer mes charges sociales ( urssaf et…

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Résolu

Divorce /vehicule

Posée par Doudou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 747 vues

Je suis en cours de divorce depuis 5 ans. j’ai vendu mon véhicule qui me revenait trop cher. puis j’en ai racheté un nouveau plus économique avant l’ordonnance de non conciliation. j’aimerais savoir si ce nouveau véhicule peut…

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Résolu

Divorce /dettes

Posée par Doudou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 773 vues

Mon ex n’a rien payé de nos dettes pendant presque de 2 ans et elle me doit pas loin de 75000€, à cause d’un notaire malhonnête. je veux qu’elle me rembourse ce qu’elle me doit car elle gagne autant que moi !!! et elle aimerait…

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Résolu

Convention parentale en cas de déménagement - comment bien faire les choses

Posée par BenoitD, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 830 vues

Je vous sollicite ce jour car en septembre 2024 je me suis séparé de mon ex-femme qui est partie vivre seule de son côté et en janvier 2025 j'ai divorcé de mon ex-femme et j'ai à ce jour la garde exclusive de mes 2…

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Divorce

Posée par Fyfy, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 542 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant mon dossier de divorce actuellement en cours. la procédure est déjà engagée (assignation délivrée, deux audiences tenues). mon conjoint ne se présente pas et ne participe pas à la…

Résolu

Procédure appel jaf

Posée par Wassimeria, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 503 vues

J'ai le premier jugement jaf prononcé. j'ai reçu un courrier de la part du huissier pour signification du jugement. le courrier date du 16/04. je ne suis pas encore passé le récupérer. deux questions ; si je souhaite…

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Résolu

Demande de recompense par la communaute sans aucun justificatif

Posée par Lili, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 399 vues

Mon ex-mari réclame une récompense au titre d'une donation faite par ses parents dont les fonds ont été investis dans les travaux d'agrandissement d'un bien commun durant notre mariage, bien dont la plus-value qui en…

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Résolu

Acquiescement

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 524 vues

Je voulais savoir ,que lorsque le jugement reçu, formalités des partages actéchez le notaire ,soulte à percevoir. acquiescement, le notaire le demande aussi. après, 48h, de délai pour recevoir ma part. avec ce document, cela est…

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Divorce à l'amiable, efficace et peu couteux

Posée par Marie Agnès, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BAROUKH 790 vues

S, suite à une mauvaise expérience chez "des" confrères tedgui et gasbi (que je déconseille vivement), je souhaite savoir si : un divorce à l'amiable est possible de manière rapide, simple, peu couteuse (sans surprise de…

Divorce /heritage

Posée par Doudou, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 828 vues

Je suis en cours de divorce depuis 5 ans et mon ex a eu un héritage entre temps.est-ce que je peux bénéficier de l’héritage ?…

Divorce

Posée par Laly, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 638 vues

Mon mari veut divorcer. nous avons une maison en crédit jusqu’en 2035. comment ça se passe ? merci pour réponse…

Prestation compensatoire

Posée par pascal, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 701 vues

Doit on se présenter devant le juge ou c'est entre les avocats?…

Divorce et liquidation

Posée par Nicky, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 737 vues

Je suis divorcée depuis le 18/03/2025 je suis en liquidation patrimoniale or, lors du jugement d’appel en 2025 mon ex avait demandé un audit financier sur mes comptes qui a été accepté par un juge et au moment du partage mon ex me…

Refus de la mère que je garde mon enfant

Posée par Diouf, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 312 vues

Nous sommes séparé avec la mère de l'enfant j'ai interdiction d'entrer en contact avec la maman pendant 6 mois suite à une altercation. depuis j'ai demander à plusieurs reprise de pouvoir garder mon enfant sans…

Résolu

Licitation de biens indivis entre 2 concubins

Posée par Finn, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 520 vues

Cette question n'a pas à trait avec 1 procédure de divorce stricto sensu mais avec 1 procédure de licitation que je souhaiterais entamer avec mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). j'ai cru…

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Divorce

Posée par Sami, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 418 vues

J'aimerais que vous me guider pour une procédure de divorce. je suis marié depuis 2020. j'ai eu la nationalité en juillet 2025. j'aimerais savoir si je divorce. que deviendra ma situation administrative ? y'aura…

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Résolu

Appel partiel après jugement divorce et zéro compensation

Posée par Xenia, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 436 vues

Après un jugement de divorce (10 ans de procedure) prononcé aux torts exclusif de monsieur (condamne pour violences conjugales) mais aucun point positif pour moi: pas de prestation compensatoire après 58 ans de mariage, pas de…

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Crédit voiture

Posée par Estelle_petit, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 556 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce. nous souhaitons que cela se passe à l’amiable. cependant, nous avons un crédit automobile à nos deux noms, sous forme de loa. mon avocate me conseille de passer devant le tribunal…

Separation de corps

Posée par dani7383, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 295 vues

Séparée de corps ,en habitant sous le même toit ,j'ai de très petit revenu puis je demander une pension alimentaire ou compensatoire ? merci de votre réponse…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par AL, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 821 vues

Je suis divorcée. mon fils majeur est rattaché au foyer fiscal de son père qui habite à lyon. l année dernière mon fils a habité chez moi tous les mois quelques jours à quelques semaines chaque mois. ai je droit de déduire le…

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Aide sur les ponts de mai

Posée par Lou-Elise, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 883 vues

Depuis juillet 2020, j'ai la garde exclusive des mes deux enfants et le père un droit de visite et de garde un week-end sur deux, à partir du 4 mai 2026 coup de massue, la juge change tout et mets en place une garde alternée de vendredi à…

Comment récupérer une partie de ma maison

Posée par Nadou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Nadou 721 vues

Nous avons construit une maison sur un terrain appartenant à monsieur nous avons un crédit au deux noms on m’a expulsé de mon domicile avec seulement deux valises en plein hiver je vis dans ma voiture depuis plus de 1ans je demande…

Résolu

Liquidation de biens

Posée par Stitch, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 772 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce qui n' est pas a l amiable. j ai du fuir le domicile conjugal avec ma fille. pour la liquidation de bien je possède une facture d' une cuisine financé par mon ex exclusivement…

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Résolu

Acte de mariage

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 706 vues

Je me permets de vous contacter à nouveau, l'acquiescement est signé par les deux parties. mais il faut maintenant encore attendre pour l'acte de mariage qui soit notifié à la mairie . donc, je pensais qu'après ces…

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Résolu

Modification convention de divorce

Posée par Seb, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 529 vues

Je souhaite modifier la convention de divorce, avec changement de mode de garde. comment procéder?…

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Résolu

Liquidation du regime matrimonial

Posée par Flor03, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 470 vues

Mon ex-mari a quitté le domicile conjugal le 01 mai 2022 . aprés 3 ans de procédure , le jaf a déclaré le divorce le 21 août 2025 avec effet rétroactif au 2 mai 2022 . mon ex-mari a prit les torts exclusifs et a été débouté de sa…

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Résolu

Acquiescement

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 623 vues

Ma notaire, me dit simplement qu'elle attend mon acquiescement . mon avocate aussi. demain. puis, et là notaire m'a certifié que ma soulte me sera versée sous 48h. merci. cordialement. sl…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Décision du jugement suite à audience provisoire

Posée par anne, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par anne 845 vues

Je souhaite avoir vos conseils. la décision du jugement suite à audience provisoire a été refuser toutes mes demandes ( droit de devoir de secours 200euros/mois, pension alimentaire pour mes deux enfants de 16 en garde alternée de…

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