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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement pret pendant duree divorce

Posée par Mamandesesperée, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mamandesesperée 575 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et séparés depuis octobre 2022. le divorce est en cours . nous avons un appartement et une maison acheté durant notre mariage. d'un commun accord, mon ex conjoint habite…

Divorce des étrangers

Posée par Djo, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MONESTIER 378 vues

Moi et ma femme sommes étrangers de nationalité tunisienne. nous souhaitons divorcer a l'amiable en france sachant que le mariage a été fait en tunisie. vous faites ce type de divorce ou non ? merci pour votre retour. cordialement…

Résolu

Acte de mariage.

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anonyme 804 vues

Est-ce que le livret de mariage , est formulé comme un acte demandé par le notaire. est - que la soulte me sera versée après les démarches de ce fameux acte de mariage demandé par le notaire, ou bien l'acquiescement est…

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Résolu

Enregistrement caché

Posée par Mia, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 554 vues

Dans le cadre d un divorce mr vient taper a ma porte et me provoquer et enregistrer mes insultes de la conversation.a t il le droit de faire ca? il venait au sujet des enfants car le mercredi mr a inscrite a la gym et devait ammener…

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Résolu

Mise en état

Posée par Laetitia, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laetitia 512 vues

Je suis en divorce là j’ai une date de mise en état cb de temps cela dure et cb de temps pour le divorce prononcé svp merci…

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Goumidi, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 688 vues

Maître, mon ex-mari me doit 10 000 € de prestation compensatoire (jugement d'août 2025). il gagne 1 900 € par mois mais n'a rien versé depuis 8 mois. pourtant, il est parti deux fois en algérie pour des séjours de plus de…

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Non versement de soulte et non respect de la convention

Posée par Chichoune, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BAROUKH 507 vues

Mon ex-mari devait me verser le montant de la soulte maximum le 13 avril malheureusement toujours rien. comme faire pour demander les intérêts de retard de plus dans la convention collective il est convenu que l'on doit payer…

Résolu

Delai pour soulte

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 558 vues

Je me permets de vous signaler que j'ai revu le jugement le 15 avril, l'acquiescement reçu et renvoyer à l'avocate. en sachant, que chez la notaire, tout à été signé et décidé pour la soulte. donc, quand dois-je…

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Résolu

Acquiescement

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 862 vues

A quoi, cela sert de vouloir cet acte d'acquiescement, si rien n'est fait avant le délai d'appel. merci. sl…

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Rachat de soulte entre 2 concubins et saisine du jaf pour réevaluer une pension

Posée par Finn, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Finn 2612 vues

Je souhaiterais savoir si suite au rachat de ma soulte par mon ex concubine ( bien indivis 50/50) , celle ci pourrait saisir le jaf pour faire réevaluer la pension alimentaire au motif qu elle se serait " appauvrie" alors que je me…

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Résolu

Revision pension alimentaire

Posée par Claudia, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Claudia 841 vues

J'ai besoin assez urgemment d'un 2ème avis sur un jugement du jaf pour savoir si cela vaut la peine de faire appel ou de faire une nouvelle requête. suite à un changement de situation avec l'augmentation…

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Problème de vente de maison

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 545 vues

Ma femme et moi voulont vendre notre maison pour divorcer. nous avons un acheteur les papiers sont chez le notaire car nous sommes endetté.cela permettra de rembourser les crédits et divorcer sauf que madame a décidé de ne pas…

Résolu

Récupération de colis par mon ex

Posée par Rafale17, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 582 vues

Je devais récupérer un colis dans un casier de mondial relay et qu’elle fut ma surprise de voir qu’il avait déjà été récupéré… or en téléphonant à ce transporteur il s’avère que le sms de livraison est arrivé sur le portable de mon…

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Résolu

Acquiescement.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 1211 vues

Donc, c'est l'acte d'acquiescement, que je dois recevoir. car une fois, que le jugement devient définitif, le délai d'appel prends effet à ce moment. alors, le jugement devient définitif. merci. cordialement…

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Jugement de divorce

Posée par Hervé, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 547 vues

La préfecture me demande de fournir le jugement de divorce. je lui ai donc envoyé l'attestation de divorce et la convention de divorce puisque c'est un divorce à l'amiable. ils m'ont dit qu'ils veulent le…

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Attestation de renoncement à une prestation compensatoire

Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 530 vues

Je souhaiterais savoir si nous devons remplir l'attestation de renoncement de prestation compensatoire, tous les deux sur la même feuille d'attestation ou chacun la nôtre? merci pour votre retour…

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Temps pour l'acquiescement

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 564 vues

Je me permets de vous recontacter , pour savoir , combien de temps encore à attendre cet acte d'acquiescement. jugement reçu le 15 avril. l'avocate m'a dit , qu'elle s'en occupait. dur d'attendre…

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Copie conforme

Posée par Mounir, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 600 vues

Je souhaite mettre à jour mes actes d'état civil après mon divorce. mon mariage a été célébré à l'étrange donc je dois envoyer les documents à nantes. on me demande donc une copie certifiée conforme du jugement de…

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Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Posée par Aubonheur12345, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 777 vues

Je n’ai pas encore reçu la signification de l’ordonnance et je rencontre des difficultés à me reloger. monsieur, qui dispose déjà d’un autre logement, me demande de quitter les lieux rapidement. la maison nous appartient à tous les…

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Résolu

Divorce

Posée par Goumidi, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 561 vues

Après mon divorce avec mon ex-mari, le jugement définitif rendu en août 2025 a condamné monsieur au paiement d’une prestation compensatoire de 10 000 €, à verser dans l’année suivant la décision. À ce jour, aucune somme n’a été…

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Achat bien à l’étranger

Posée par Oranie69, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Oranie69 857 vues

Je viens de découvrir que mon épouse a achetée un bien immobilier en algérie sur son nom de jeune fille alors que nous sommes mariés sans contrat de mariage ici en france. elle est bi-nationale et moi français. je souhaiterais…

Résolu

Séparation et enfants

Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 475 vues

Mon épouse et moi même sommes séparés depuis juin 2025 , nous avons deux enfants de 6 et 3 ans qui vivent avec elles pour l'instant sans aucune décision de justice . mon épouse est franco- algérienne ,moi algérien avec toute de…

Consulter Maître DAUSSE
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Choix de procédure

Posée par caradou, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sur internet 1730 vues

Je me suis mariée auprès de la mairie d'une ville en tunisie. notre mariage a ensuite été retranscrit sur l'état civil français. nous souhaitons divorcer. a priori, on se mettra d'accord sur les conséquences du divorce. quelle…

Résolu

Jugement

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 1611 vues

Nous sommes le 10 avril, et le délibéré a eu lieu le 10 mars, ce temps qui dure encore et encore. en espérant, que tout soit gérer assez vite. l'acquiescement, devrait être acté lors du délibéré, pour ne pas attendre des…

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Divorce a l amiable

Posée par Anne-marie, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 772 vues

J'ai une avocat met je demande l aide juridique svp…

Résolu

Divorce entre époux marocains

Posée par Benmbarak, il y a 4 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois 962 vues

Dans le cas d'époux tous deux de nationalité marocaine, avec contrat de mariage marocain, l'époux peut-il refuser le divorce en france et opter pour la procédure au maroc ?…

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Résolu

Garde

Posée par Dorianne/31, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 552 vues

Le jeudi 14 mai est ferie mais pas le vendredi mais ma fille n a pas école. c est mon week end de garde ,puis je prendre ma fille du jeudi au dimanche…

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Divorce et biens

Posée par FUNFAIR, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 623 vues

Nous avons divorcé en établissant une convention de divorce n'ayant aucun bien en commun. deux ans après, un membre de ma famille m a restitué un vehicule que je lui avais prêté 10 ans plus tôt et dont j'avais oublié…

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