Je beneficie d une.mesure de protection suite à des violences. depuis monsieur utilise le.vehicule loa . il est co emprunteur. la carte grise est à mon.nom et l assurance également. il a cessé de payer les mensualités. une demande…
Madame monsieur , je suis franco algérien,je me suis marié en algérie et ramené ici cette dernière .nous avons eu 3 enfants. j'ai divorcé en algérie , au tribunal le juge à statuer comme-ci nous deux résidons en algérie et…
Je suis franco-algérien, je suis mariée en france avec un algérien. je n’ai jamais déclaré mon mariage en algérie. je voudrais savoir si je dois faire des démarches en algérie ou pas vu que j’ai jamais fait la…
Est il vrai que malgré que j'ai divorcé de ma femme en 2011,ne m'étant pas remarier et elle non plus,touchera telle ma pension de réversion apres mon décès ? en vous remerciant…
Suite à une médiation (demandée a la suite d'un jugement par la jaf), une convention a été signée et transmise au juge. nous avons été convoqué courant mai, est ce normal? je pensais qu'il n'était pas nécessaire de…
Comment sont réglés les frais de notaire notamment pour la dissolution de la communauté des biens?…
Mon divorce va bientôt être prononcé mais la résidence conjugale dont j'ai à la jouissance n'est pas encore vendue, est ce que en attendant qu'elle soit vendue je peux continuer à y habiter ? et donc est il possible…
Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure d’appel à bref délai dans le cadre de mesures provisoires devant le jaf. mon ex-conjointe a bien reçu l’assignation en appel, mais à ce jour elle n’a toujours pas…
J'ai fais appel à un commissaire de justice qui n'a rien pu faire mon ex étant à son compte il n'a pas d'employeur, il a cédé ses parts de la maison à sa compagne actuelle, mis sa voiture au nom d'un tiers…
Je suis mariée mais j'envisage une séparation de fait mon mari doit il me verser une pension compensatoire merci beaucoup…
Mon beau-père est séparé depuis 1985 et divorcé depuis 1996. son ex-épouse, partie en espagne en 1985, n’a plus donné de ses nouvelles depuis le divorce. cependant, elle apparaît toujours sur les impôts fonciers de la maison…
Nous sommes séparés de corps depuis bientôt 6 ans, nous avons vendu notre maison il y a 3 ans , donc plus de bien commun , pas de crédits communs non plus, un fils de 18 ans . nous nous entendons bien et nous voulons divorcer car…
Je me suis marié à une fille venant d'algérie il y a 2 ans, cependant il y a plus d'amour entre nous et nous souhaitons reprendre nos anciennes vies (donc divorcé). nous habitons actuellement en france cependant le…
Résolu Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari. nous avons chacun pris un avocat. nous sommes séparés depuis un certain temps mais nous vivons encore dans le même logement en attendant que le divorce soit prononcé…
Je ne peux bénéficier de mon droit de visite et d hébergement dès le vendredi sortie d 'ecole mr ayant déménagé trop loin et mes horaires ne le permettent pas. je ne pourrai donc aller chercher ma fille. je ne connais personne…
Le juge a délibéré le 5 mai pour mon divorce et je n' ai toujours pas de nouvelle des conclusions. mon avocate m a clairement dit : pas la peine d appeler le 5 mai on vous tiendra au courant... et de quelle manière va m être…
J'ai besoin d'un titre exécutoire pour récupérer des sommes arriérer de pension alimentaire suite à un jugement francais en 2021, l’office e des poursuites et recouvre suisse ne peu intervenir car le jugement n’est pas…
Peut t'on sortir de force un enfant de 8 ans, de la voiture de son père quand il le ramène a la fin de son droit de visite je dois le détacher et le prendre par le bras quel est la sanction encourue, les gendarmes ne savent…
Mon époux a quitté le domicile familial depuis voi?a presque 2 ans j'ai fait une demande de divorce, aujourd'hui un huissier est venu devant ma porte pour remettre un document de présentation a mon époux pour le jugement ou si j'ai…
Ma fille doit elle se présente au tribunal de saverne pour une procédure jaf suite au versement d une pension alimentaire elle a un contrat en alternance, de la caf vit chez son conjoint doit elle régler les honoraires de son…
Ma fille agée de 24 à accouchée , je continue de lui verser une pension alimentaire, elle prétend poursuivre des études en dnosur reims depuis septembre 2025; son conjoint à déjà une fille de 6 ans , ma fille réside probablement…
Mon fils de 8 ans a un droit du samedi 10h au dimanche 17h, or ce jour son père a téléphoné au gendarme pour savoir si son fils ne voulait pas sortir de la voiture, il pouvait le filmer et ne pas le forçer, donc acte prémidité…
Nous sommes binationaux franco algériens. mariés en france. j’ai déposé une requête en divorce en france. mr est reparti vivre en algérie depuis l’onc et s’est remarié sur place ( divorce non prononcé)…se déclarant impécunieux, il…
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour un divorce à l'amiable, je n'ai pas de retour. mon mari ne veut pas divorcer et me demande d'arrêter cette démarche sinon il y aura des conséquences. je ne…
Résolu Dans le cadre de mon divorce nous avons été auditionnés par le jaf. j'ai 3 enfants de 10, 15 et 17 ans. la pension alimentaire a été décidée à 80 euros par enfant soit 240 euros par mois pour un salaire de 1900 euros environ…
Résolu J'ai été mis en copie d'un mail de mon avocat qui transmettait l'assignation sur mesures provisoires à l'huissier de justice ainsi qu'à son confrère (l'avocat adverse). l'audience est fixée au 9…
Suite au divorce prononcé il y a 8 ans, il reste la maison. un état liquidatif a été proposé à mon ex-épouse qui, après quelques années de silence, vient de donner son accord oral au notaire, moyennant que je lui verse une somme…
Résolu J’ai besoin d’un titre exécutoire pour récupérer des sommes arriérer de pension alimentaire suite à un jugement le 28 juin 2021, par devant le jaf de lille, monsieur a fait appel à ce jugement mais les sommes reste dû, monsieur…
Mariée durant 13 ans, puis divorcée, mon ex mari est décédé en étant toujours actif. ai-je des droits?…
Résolu Mon avocate m’a informé le 12 mai du dépôt de l’assignation pour l'audience de mesures provisoires début juin. sa seule consigne est de « me rendre disponible ». je me pose les questions suivantes : 1. délais : dans…