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Je vais signer un état liquidatif et de partage transactionnel de communauté suite à divorce. le champ de l'article 889 du code civil intègre-t-il les montants des récompenses perçues ? en clair une potentielle lésion de plus…
J'aurais aimé avoir un éclairage concernant la décision de la cour de cassation prononcée le 14 avril 2021 (civ. 1ère fs-p n° 19-21.313) qui a trait aux comptes de l'indivision . en tant qu'ex concubin et voulant…
Je suis en instance de divorce mon futur ex mari sous curatelle renforcée et devons cohabiter dans le même logement en attente d'une validation pour conserver le bien du juge lors du divorce, de ma désolidarisation du prêt et…
J'ai divorcé et les vacances d'été se répartissent en quinzaine. premiere partie avec moi donc du vendredi 3 juillet soir au 18 juillet soir. deuxième partie chez le père du samedi 18 juillet soir au 2 aout soir…
Je possède un véhicule de fonction et ma femme un véhicule privée. en cas de divorce, peut elle demander une compensation pour le véhicule de fonction que je possède ? cordialement mr martinez…
Nous sommes passés par vous pour notre divorce à l'amiable concernant le dernier paiement au trésor public, faut-il attendre de recevoir une lettre ou un ordre de paiement du notaire svp? nous ne sommes plus sûr l'un…
Je voudrais divorcer mais je me pose des questions...j ai lu qu on regarde tous les comptes. me concernant, j ai un ldd et une assurance vie . l argent qu il y a dessus me vient d une donation de ma mère quand mon père est décédé…
Je suis séparé de mon ex compagne, nous avons décidé de nous séparer à l'amiable. je travaille de nuit et elle ne travaille pas. elle a la garde des enfants et je les vois un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances…
Je souhaite demander une avance sur mon partage judiciaire de ma communauté en effet mon ex dilapide les actifs. est ce que cette demande est courante ?…
Je suis marié en 2021 avec une française je suis rentré en 2023 définitivement ma femme a demandé le divorce en france et âpre 2 justement ya pas de divorce encore et sont avocate elle demande une 3 ème jument mais je sais pas dans…
L'école de ma fille la ré inscription et l'inscription ce fait sur École directe. l'échéance est le 30 mai. j'ai envoyé au père il n'arrête pas d'être l'émotionnel, changement se sujet, insultes…
Mon mari a fait l'adultère je voulais divorcé pour le motif la faute grave. mon mari va me dédommager ? merci beaucoup de me répondre vos réponses sont le bienvenu…
Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf la…
J'ai ma fille le jour de la fête des mères. je suis la maman. mon dvh commence du vendredi au lundi. je ne vais pas pouvoir prendre ma fille vendredi. c'est mr qui a la garde exclusive . cependant j'aurai du…
Mon dvh est vendredi. je sortirai en retard de mon travail et ne pourrai pas exercer mon droit de visite parce que mon ex refuse un arrangement à l'amiable à 30 min près. c'est à dire je ne serai pas à la sortie ecole…
Faut il avoir 2 avocat pour une personne si elle vit pas dans le même département merci cordialement…
Ma fille et son ex veulent tous les deux vendre la maison divorce une procédure devant un juge est en cours peuvent ils faire un accord amiable ou attendre le jugement merci…
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En cas de baisse de revenu suite à la signature d'un nouveau contrat ou de revu a la baisse de mon salaire, le juge peut reconsidérer les montants à accorder? si oui cela peut prendre combien de temps ?est-ce que c'est…
Je suis séparée de mon conjoint depuis 2 ans maintenant. nous avons une petite fille de 4 ans lavons en garde alternée du dimanche au dimanche. seulement depuis un petit moment nos mésententes sont de plus en plus fréquentes et…
J'ai une audience jeudi. ce n'est pas comme d'habitude. nous sommes passés en audience le 5 août le jugement n'est pas définitif la juge a demandé expertise psychologique + enquête sociale globalement ça été…
Je vais essayer de résumer l'essentiel. suite à une séparation après concubinage de 20 ans, il y a conflit sur un meuble dont chacun revendique la propriété malgré la présence d'une facture au nom de mon ex. c'était…
Je pense avoir mal tourné ma question ,je renouvelle donc ma demande et mieux formulé. je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant l’usage de mon nom marital après mon divorce. lors de notre…
Mes parents ont divorcé il y a de ça plusieurs années. mon père avait autorisé ma mère à garder son nom mais celui ci est décédé il y a 5 ans. lors de son renouvellement de carte d'identité la mairie a refusée qu’elle conserve…
En procédure de divorce depuis 2 ans comme je n'ai plus d'avocat (désistement du dossier) la partie adverse vient de me faire parvenir via un huissier un document de signification des conclusions. apparemment j'ai 15…
Divorcé mais communauté non partagée car conflits. parmi les biens à partager il y a une sarl j'ai 50% des parts de l'ex conjoint. celui ci dissimule beaucoup d'actifs avec cette sarl. pou'r une juste estimation…
Je suis visé par une ordonannance de protection prononcée sur la base d'une itt de 6 jours par un medecin traitant . j'ai fais appel à un medecin legiste rattaché à la cour d'appel de lille qui a conclu que l'itt…
Dans le cas où mon épouse a déjà mandaté un avocat sur lyon pour un divorce à l'amiable, est-il possible d'entamer une procédure de divorce en ligne avec votre site alexia? y a t-il a la possibilité d'organiser la signature à…
Ma sœur est en instance de de divorce contentieux depuis 1 an et demi son mari ne lui a encore rien verser c'est lui qui a garder la maison et tout les bien-être mon.pere qui paye le divorce 6000 euros ainsi qun appartement a…
Dans le cadre d'une procédure de divorce avec assignation en divorce, mariage sous le régime de la communauté des biens, avec le logement conjugal dont les deux parties sont co-propriétaires, comment la procédure se…