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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation de biens

Posée par Delph 50, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 604 vues

Je suis en liquidation de biens suite à mon divorce. nous avons reçu le projet et c'est la douche froide, je suis abasourdie car il a presque 400000€ de côté, moi quasiment rien et le projet indique seulement 10000€ pour moi…

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Procédure en cas de décès

Posée par Hayduk, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 433 vues

L'ayant droit d'un client peut-il obtenir le remboursement de ce client en cas de décès, avant que la procédure ne 'ait démarré ?…

Résolu

Amiable

Posée par Buggy1, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 395 vues

Une de mes filles doit divorcer mariée sous le régime de la communauté son ex veut divorcer a amiable reporter les échéances de prêt de deux ans il possède une entreprise a son nom independant du compte commun. ma fille paye tout…

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Procédure divorce en france mariage à l étranger

Posée par bene_ando@hotmail.com, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 351 vues

Quelle est la procédure pour que le divorce prononcé en septembre 2025(divorce à l amiable fait via le site alexia) si le mariage à été fait en côté d ivoire et que je suis né en côte d'ivoire (mari) et femme (née en france))…

Résolu

Changement d'avocat

Posée par Ramzi, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ramzi 753 vues

J'ai une procédure de divorce en cours, 25 ans de mariage, séparé depuis 3 ou 4 ans, 5 enfants. madame demande 1500 euros de pension alimentaire, 750 euros de pension de sécurité et 30 000 euros de pension compensatoire. mon…

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Résolu

Peut on vivre sous le même toit en séparation de fait ?

Posée par Allan, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 917 vues

Est il possible de vivre sous le même toit en séparation de fait, du moins une partie de l’année le reste du temps chez de la famille ou ailleurs ?…

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Résolu

Mariage non enregistré en algérie

Posée par Boubou, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 621 vues

Je suis de nationalité algérienne et né en algérie puis je divorcer par consentement mutuel devant notaire sachant que mon mariage n'a jamais enregistré en algérie et que mon acte de naissance a ce jour est néant (célibataire)…

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Divorce à l'amiable pour un couples de nationalité non français

Posée par AM, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 527 vues

Un couple de nationalité étrangère (hors union européenne) peut-il divorcer à l’amiable en france, alors qu’il s’est marié à l’étranger et que le mariage n’a pas fait l’objet d’une transcription en france ?…

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Résolu

Attente de l'acte d'acquiescement.

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1346 vues

Ayant reçu le jugement le 15 avril , ayant décider de signer un acte d'acquiescement pour ne pas attendre ce délai d'appel d'un mois, alors, à quand la fin . en sachant, que tout est clarifié chez le notaire, merci…

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Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 415 vues

Ma question est, mon ex a droit de visite et hébergement du samedi 10h au dimanche 17j par jugement, et là il vient de m'adresser un sms me disant que son avocate lui avait communiqué qu'il pouvait les jours fériés donc…

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Résolu

Joindre mon avocat

Posée par ramos, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ramos 542 vues

Mon père est entré à l'ehpad il y a 2 mois et est en instance de divorce. son rendez-vous final est prévu le 19 juin à presque 300 km de son ehpad. il ne peut se déplacer au vu de son âge (88 ans). ce rendez vous étant…

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Jaf vacances scolaires

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dalin 828 vues

Je vous contacte afin d’obtenir un avis concernant l’application d’un jugement rendu en mai 2025 relatif à l’organisation des droits de visite et d’hébergement de mon enfant. ce jugement prévoit notamment un délai de préavis d’un…

Résolu

Pension

Posée par Amine, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 551 vues

J'ai rdv en mai pour mon divorce en contentieux ,pour ma première audience . nous avons deux enfants 3 et 6 ans ,pour l'instant ils sont avec leur mère dans mon consentement officiel. pour l'instant je ne crois pas…

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Garde alternée non officialisée + perte de revenus : révision pension alimentair

Posée par Samourai, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Samourai 1083 vues

Je souhaiterais avoir des conseils concernant une modification de la garde de mon enfant de 14 ans et de la pension alimentaire. situation actuelle : je suis divorcé depuis février 2024. le jugement prévoit : - résidence…

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Prestation compensatoire en ligne

Posée par Md, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 932 vues

Pour un divorce en " ligne", peut on faire une demande de prestation compensatoire ? et comment ca se passe ? merci de votre retour…

Non versement de la pension alimentaire devoir de secours.

Posée par Didierbenoit, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 512 vues

Maitre, le délibéré de ma procédure de divorce était prévue pour le 13 avril 2026 et mon ex épouse à retenu cette date pour cesser de me verser la pension alimentaire devoir de secours. la décision du tribunal ne m'a pas…

Divorce en ligne est sûr

Posée par Mumu, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 472 vues

Je voudrais savoir si le divorce en ligne est il sûr et quand on a un bien et que l on veut vendre comment faire et peut on divorce avant la vente du bien…

Résolu

Jaf

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 529 vues

Je souhaite obtenir l’avis d’un avocat concernant la validité d’une autorisation écrite donnée par le père de mon fils pour l’inscription à une activité extrascolaire depuis un an je suis deriere lui la maintenant que ses le…

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Divorce depuis l’étranger

Posée par yousline18@hotmail.fr, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 572 vues

J’ai entamé une procédure de divorce avec mon ex-conjointe. le seul problème c’est que je me trouve à l’étranger pour une période encore indéterminé. comment puis-je faire ? cordialement…

Assignation

Posée par Smimi, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 2057 vues

Pour qun divorce algérien ne soit pas exécutable en france est ce que je dois recevoir la notification et plaider par l’incompétence territoriale ou je reçois pas carrément la notification vu que je serais notifié en algérie et moi…

Résolu

Divorce /partage

Posée par Doudou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 373 vues

Est-ce chez le notaire, lors du partage, est-ce que je pourrais demander la prise en compte des pénalités de retard? en effet mon ex n’a rien payé pendant 2 ans et je lui avais avais notifié sa créance par un huissier de justice…

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Revenus d'indépendant

Posée par Cedric28, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 332 vues

Mon épouse, travailleuse indépendante, dégage habituellement des bénéfices assez importants. or, l'année du divorce, elle déclare soudainement un déficit et effectue beaucoup de dépenses pour réduire son épargne. pour le…

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Vente bien immobilier

Posée par Lilirose, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 524 vues

Mes parents sont divorcés depuis 2 envion et il on en commun une maison qui na pas etait vendu lors du divorce. il on essayés de vivre ensemble durant un an mais vende maison. lors qu’il etait chez l’agents immobilier ma mere a…

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Divorce /compte d’administration /partage

Posée par Doudou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 445 vues

Je suis en cours de divorce, nous étions mariés sous le régime de la communauté, mon ex n’a rien payé de nos dettes pendant près de 2 ans, cela m’a mis en difficulté, avec un taux d’endettement qui est inacceptable (72%)…

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Divorce /prêt professionnel

Posée par Doudou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 524 vues

J’exerce une profession libérale, je suis marié sur la communauté.après le covid, j’ai souscrit un prêt à taux zéro pour relancer mon activité. or je suis actuellement en cours de divorce va-t-on tenir compte de ce prêt dans le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Divorce expatrié et conjoint imprévisible

Posée par Marie1464, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marie1464 906 vues

Je suis française et je veux divorcer de mon conjoint syrien. le mariage (régime de séparation des biens) s'est déroulé en france et n'a pas été transcrit dans d'autres pays. nous vivons à malte (mais je suis…

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Conclusions divorcer

Posée par Stephanie, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 546 vues

Mon ex mari m'as fournit ses conclusions du divorce en contentieux et moi je lui est fournit les miennes normalement quel est le déroulement pour la suite car mon ex mari a de nouveau demandé à répondre et ça été accepté par…

Consulter Maître MINARY
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Divorce par consentement mutuel

Posée par Julien, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Julien 728 vues

Je voudrais savoir si le divorce par consentement mutuel est possible via les avocats si je suis français, ma femme anglaise ? nous avons un contrat de mariage fait en france. devons nous obligatoirement passé devant le juge aux…

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Séparation après un divorce de conjoint étranger

Posée par Kenza, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 867 vues

Mon conjoin a quitté le domicile le 07/25 nous sommes marié en 09/23 je lui fait une première demande de carte de séjour de conjoint français en date 07/24 sur anef j'ai informé la préfecture et caf et impôt et cpam et une…

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