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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle étape suite mise en demeure restitution caution

Posée par brybry, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6340 vues

Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous…

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Résolu

Comment puis je récupérer mon bien immobilier ?

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6340 vues

Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs…

Consulter Maître BOREL
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Résolu

Police municipale et résidence privée

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 6340 vues

La police municipale peut-elle intervenir dans une résidence privé pour constater les troubles de voisinage? apparemment ils me disent qu'ils n'ont pas le droit ,car il s'agit de bâtiment privé…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Demande de report d audience

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mary 6339 vues

Je viens de rentrer à l hôpital pour opération assez lourde je dois passer au tribunal pour un jugement d expulsion je ne pourrai pas m y rendre est ce que je peux demande u. non report d audience merci…

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Résolu

Dédommagement moquette tachée

Posée par André K, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6339 vues

Les locataires sont partis et nous ont taché la moquette qui était neuve à leur entrée des lieux. ce fait a bien été stipulé sur l'état des lieux de sortie. les spécialistes du nettoyage nous ont confirmé que ces taches sont…

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S'ajouter à une procédure en référé en co urs

Posée par Mehdi, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mehdi 6339 vues

Mes voisins et moi-même avons assigné notre bailleur, en référé, devant le tribunal d'instance de puteaux. a la demande de l’avocate de notre bailleur, l’audience a été reportée au 19 avril 2017. cependant, lors de cette…

Construire un mur

Posée par jojo71, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6339 vues

Nous avons une maison qui viens de construire a coller a la notre. nous étant en limite de propriété(en date 1842).ses chers voisins ont coller le garage a notre maison.. nous avons trop de vis a vis. peut on monter un mur pour se…

Problème avec acquereur

Posée par jojo77, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6339 vues

Vente le 19/7 de notre pavillon samedi un appel de l agence me me demandant si nous avions connaissance d une fuite au niveau du velux de la mezzanine je leur ai répondu que non que ci cela avait le cas nous aurions fait le necessaire ils m…

Résolu

Rétractation entre compromis et acte final

Posée par Lio, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lio 6339 vues

Mon acheteur s'est désisté entre le compromis de vente et la signature définitive. après procès, j'ai gagné mais le juge a limité à 5% (au lieu de 10% prévu par la loi) le montant de la caution sur laquelle il devait…

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Bail revise

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6339 vues

Mon propriétaire initial m a signé un bail f2 meuble charges comprises le fils qui le reprend veut me faire partir il a décidé de me faire payer sur 5ans d arriere edf en a t il le droit et entre temps a fait couper le compteur edf…

Résolu

Une avocate opportuniste...

Posée par COPRO, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Quinqua 6338 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement qui se trouve à l'autre extrémité d'une rue où se trouve un bar de nuit. depuis 2014 nous payons tous les copropriétaires pour les nuisances qu'occasionnent ce bar ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cuve à fioul non mentionner dans le contrat de vente

Posée par Nelle974, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 6338 vues

Nous avons fait notre première achat en novembre 2008 et le système de chauffage central était déjà au gaz. bien plus tard nous avons découvert qu'il y avait une cuve à fioul sous la terrasse (cette cuve n'est pas…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Prescription biennale

Posée par Karine, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par karine 6337 vues

Nous avons contracté un prêt immobilier ....nos difficultés suites à différentes épreuves nous a empêché de honorer ce prêt. ...notre banque refusant de nous octroyer des reports nous avons grâce au tgi obtenu un délai de grâce de…

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Après vente maison, accusation de vice caché par nouveau proprietaire

Posée par Alexia, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6337 vues

J’ai vendu ma maison en septembre 2017. je reçois par les nouveaux propriétaires un recommandé me disant que je dois payer 4500euros pour la remise au norme de l’installation de chauffage au gaz et de la chaudière. expliquant que…

Résolu

Régularisation de charges

Posée par Marchat, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marchat 6336 vues

J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout…

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Bail location appartement

Posée par Guigui 13, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guigui 13 6336 vues

Nous avons prévu d'arrêter notre bail qui se terminera le 16 juillet un mois avant puisqu'il s'agit d'une mutation. ma question : si on quitte le logement le 30 juin ou le 5 juillet par exemple est-ce que nous…

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Résolu

Location pendants un divorce

Posée par Kouroch.ariani, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kouroch.ariani 6336 vues

Je loue une maison pour ma femme et mes enfants a mon nom, pour des raisons financières mon ex ne pouvais pas donc le baille est à mon nom. elles a repris un travail depuis peu. puis-je louée un notre appartement aussi à mon nom en…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Je souhaite donner congé d un logement

Posée par benji75, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6336 vues

Je dois déménager comment faire pour justifier d un colocataire qui est parti sans laisser d adresse ni meme ayant pris le soin de se désolidariser, aujourd hui mon bailleur ne veux pas me laisser sortir sans une lettre de mon…

Probleme avec mon ancien proprietaire

Posée par Fabiola, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fabiola 6335 vues

Je me permets de vous écrire car je ne peux actuellement pas récupérer mon courrier ainsi que des affaires restante dans mon ancien appartement mon ancien propriétaire dit ne plus posséder les clés du logement et me demande de me…

Résolu

Expulsion de notre maison

Posée par kahina, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kahina 6334 vues

Moi et m'a famille avons un problème qui se pressente comme cela : il y'a deux frères qui ont un héritage , ils l'ont devisé entre eux a l'amiable, donc pas de papiers ... l'un d'entre eux a décidé de…

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Résolu

Droit de passage

Posée par Artur, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Artur 6334 vues

Mon voisin veut changer de lui même le fonctionnement d'une servitude qui a plus de 30 ans.cette servitude me sers de passage à pied et aux personnes qui viennent me voir et au facteur( boite au lettre a mon portillon ) et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Annulation promesse de vente

Posée par Yvelines, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caro 6333 vues

J'ai signé une promesse de vente en février ; la date butoir était fin juin, date prolongée jusqu'à fin juillet à la demande du futur acquéreur ; depuis les vacances il nous promène de semaine en semaine avec des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Refection toiture de copropriete

Posée par Michele, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimich 6333 vues

La toiture de l'immeuble est pourrie d'apres les experts d'assurances et les entreprises convoquees pour des devis  elle est sans cesse rafistolee par un plombier du syndic pretextant que les co-proprietaires ne…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Location/vente entre propriétaires

Posée par Jerrilyne, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6332 vues

Étant séparée du papa de mes petits depuis 5 ans, il est parti dans une autre maison, qu'il à achetée en, et je suis restée dans celle que nous avions achetée en commun, avec nos deux enfants, parce qu'il n'a pas…

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la réponse de dad87

Obligations financières des conjoints

Posée par Perdue, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caliméro 6332 vues

Mon conjoint a quitté le domicile conjugal après 27 ans de mariage sous le régime de la séparation de biens. j'occupe ce domicile, des prêts bancaires d'accession à la propriété sont en cours, les prêts étudiants des…

Dette locapass

Posée par nanygui, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanygui 6331 vues

Je reçois un simple courrier me demandant de rembourser a locapass une somme qui m'a été versée en 2003. je ne me souviens plus bien entendu si ils ont été remboursés a l'époque ou pas. que dois-je faire? ignorer ce…

Indemnité d'occupation et apl

Posée par Eric 13, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6331 vues

Le fait de devoir payer, à un ex-compagnon (non marié et non pacsé), une indemnité d'occupation d'un bien en indivision ouvre-t-il le droit à l'apl ? par avance merci…

Résolu

Caméra de surveillance pour colocation

Posée par Yuyu19, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6331 vues

Nous somme avec mon mari mari propriétaire d'une maison. nous vivons au rdc , et nous louons le première étage en colocation et le 2 ieme étage à un couple (f3). nous souhaitons mettre des caméras de surveillance au niveau des…

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