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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Capital restant dû sur prêt immobilier

Posée par St jean ltm, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par St jean ltm 6269 vues

Par le tribunal d'instance j'ai obtenu un report des prêts immobiliers et prêts perso jusqu'en octobre 2016.ma maison est en vente j'ai signé une promesse de vente mais au prix du marché. je dois à ma banque…

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Vente du logement meublé que je loue : visites imposées

Posée par mhera, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mhera 6269 vues

La proprietaire du logement que je loue m a fait signer chez le notaire un bail qui l autorise a faire visiter son logement, dans le cas d'une vente, tous les jours ouvrés, le matin comme l'après-midi. or, je travaille…

Résolu

Comment puis je récupérer mon bien immobilier ?

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6268 vues

Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs…

Consulter Maître BOREL
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S'ajouter à une procédure en référé en co urs

Posée par Mehdi, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mehdi 6268 vues

Mes voisins et moi-même avons assigné notre bailleur, en référé, devant le tribunal d'instance de puteaux. a la demande de l’avocate de notre bailleur, l’audience a été reportée au 19 avril 2017. cependant, lors de cette…

Servitude dans une copropriété

Posée par Naturaltermed, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 6268 vues

Lorsqu'un lot bénéficie d'une servitude, s'il est divisé en plusieurs lots, ceux-ci bénéficient-ils chacun de la même servitude ?…

Résolu

Prescription biennale

Posée par Karine, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karine 6268 vues

Nous avons contracté un prêt immobilier ....nos difficultés suites à différentes épreuves nous a empêché de honorer ce prêt. ...notre banque refusant de nous octroyer des reports nous avons grâce au tgi obtenu un délai de grâce de…

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Résolu

Les choses "vétusté " sont ils a la charge du locataire ou du propriétaire ?

Posée par Zazadylan, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zazadylan 6268 vues

Je suis locataire j'ai eu une fuite sous le lavabo de ma salle de bain j'ai appelé "la siloge" qui est propriétaire de la maison, ils ont fait venir une entreprise pour la réparation. la siloge me demande de payer la…

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Loyer perceptible

Posée par Rom, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rom 6267 vues

J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?…

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Résolu

Refection toiture de copropriete

Posée par Michele, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimich 6267 vues

La toiture de l'immeuble est pourrie d'apres les experts d'assurances et les entreprises convoquees pour des devis  elle est sans cesse rafistolee par un plombier du syndic pretextant que les co-proprietaires ne…

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Insalubrité

Posée par kika13240, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kika13240 6266 vues

Mon mari , ma fille de 9mois et moi meme vivons dans une maison insalubre ( forte taux d'humidité qui du coup font apparaître des champignons sur tous les murs de la maison) , nous avons fait apel a la mairie , la police…

Résolu

Défaut de construction

Posée par Jessydu59, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessydu59 6266 vues

Je vien d'enmenager dans un appartement social mais le problème c'est qu'il refait à neuf le bâtiment et il mon refait les fenêtre sans me faire mes encadrement de fenêtre du coup chez moi il fait à peut près 15°c et…

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Résolu

Insalubrité

Posée par manel talyah, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6266 vues

J'ai loué un appartement neuf à un locataire ( etat des lieux faisant foi) celui ci la rendu complètement insalubre. je lui avait fait remarqué cela dans un courrier... pour ne pas prendre en charge les travaux, il a fait…

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Résiliation location avant état des lieux

Posée par marlaguette, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marlaguette 6266 vues

J'ai signé un contrat de location celui-ci démarre le 15/10/2016, je n'ai pas encore fait l'état des lieux et je n'ai pas les clés mais je ne souhaite plus le prendre pour des raisons personnelles survenues hier…

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Rétractation entre compromis et acte final

Posée par Lio, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lio 6266 vues

Mon acheteur s'est désisté entre le compromis de vente et la signature définitive. après procès, j'ai gagné mais le juge a limité à 5% (au lieu de 10% prévu par la loi) le montant de la caution sur laquelle il devait…

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Installer une barrière en bois démontable

Posée par CatherineM, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CatherineM 6266 vues

Je suis locataire en pavillon hlm , ma cours n'a aucune démarcation par rapport a la route donc j'ai construis une barrière en bois afin de démarquer ma cours et par sécurité pour mes chiens afin qu'ils nuisent pas…

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la réponse de KERMEUR

Cabanon cadastrer donc qui apparait sur les plans cadastraux

Posée par TILOU83, il y a 11 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TILOU83 6266 vues

Je suis proprietaire d un terrain constructible sur ce terrain il y a un cabanon cadastrer que je voudrais remonter les soucis on me dis qu il faut que je le remonte a l identique mais voila je n ai aucune photo de ce cabanon tout…

Résolu

Deseriter par ma mère

Posée par Yellowbm3, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yellowbm3 6266 vues

Nous somme 4 enfants majeur mon frère de 50 ans vit depuis tout jours chez ma mère de 75ans veuf et a réussi à convaincre ma mère de lui donner sa maison et à aller chez le notaire faire les papiers pour nous deseriter est- ce…

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la réponse de TANGALAKIS
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Achat appartement avec dette travaux

Posée par rachida, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6265 vues

Je voudrais acquérir un bien à un prix imbattable. en examinant le compromis de vente je remarque une dette impayés de 20000 euros pour travaux. et lorsque je lis le règlement du syndicat il y est indiqué que c'est au futur…

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la réponse de COHEN
Résolu

Bail location appartement

Posée par Guigui 13, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guigui 13 6265 vues

Nous avons prévu d'arrêter notre bail qui se terminera le 16 juillet un mois avant puisqu'il s'agit d'une mutation. ma question : si on quitte le logement le 30 juin ou le 5 juillet par exemple est-ce que nous…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Défaut de conseil banque

Posée par Yass, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yass 6265 vues

J'ai souhaiter construire 6 maisons jumelé dans le but de les mettre en location. j'avais trouver un terrain a un super prix qui me permettais de réaliser une bonne opération. la banque oralement et sur mon projet…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Problème locataire mort

Posée par abcd12, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par abcd12 6265 vues

Je suis propriétaire d'un logement . mon locataire est décédé et a laissé ce logement dans un état pitoyable. son fils est mineur et il vit avec sa mère qui est sa représentante légale. elle souhaite refuser la succession pour…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Vente logement bail en cours

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 6265 vues

Je souhaite vendre un appartement. j'ai prévenu le locataire. bien que le bail soir reconduit pour 3 ans il est d'accord pour trouver un autre logement, nous nous sommes arrangés à l'amiable. quelles precautions…

Résolu

Expulsion de notre maison

Posée par kahina, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kahina 6264 vues

Moi et m'a famille avons un problème qui se pressente comme cela : il y'a deux frères qui ont un héritage , ils l'ont devisé entre eux a l'amiable, donc pas de papiers ... l'un d'entre eux a décidé de…

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la réponse de Gutierrez

Voisin du dessus bruyants

Posée par Mocci, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 6264 vues

Je viens vers vous car je suis désespérée. j’ai emménagée dans un appartement au mois de novembre 2019. lors de la visite de l’appartement (2 fois) je n’ai entendu aucun bruit. lors de l’emménagement et de la première nuit passée…

Résolu

Litiges entre locataire et proprietaire

Posée par Cécilia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cécilia 6264 vues

Je suis locataire d'une demeure et souhaite savoir si le fait de travaux d'amenagement des combles programmés en mai 2016 declarés oralement pour installer une salle de bain supplementaire et une chambre donne il le droit…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Préavis de location

Posée par nat, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nat 6264 vues

Rt , je souhaite partir de mon lieu d'habitation pour me rapprocher de mon lieu de travail je voulais savoir si le préavis est de 3 mois ou 1 mois . je vous remercie d'avance pour votre réponse…

Consulter Maître Rallis
la réponse de Maître Rallis

Après vente maison, accusation de vice caché par nouveau proprietaire

Posée par Alexia, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6264 vues

J’ai vendu ma maison en septembre 2017. je reçois par les nouveaux propriétaires un recommandé me disant que je dois payer 4500euros pour la remise au norme de l’installation de chauffage au gaz et de la chaudière. expliquant que…

Location par agence et congés pour vente

Posée par Mitch, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mitch 6264 vues

Je loue actuellement un logement via une agence, mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente par recommandé puis par huissier. lequel des deux vaut offre de vente et congé ? lequel des deux est légal ( dans le courrier…

Résolu

Propriétaire refusant de faire des travaux necessaires

Posée par melina, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par melina 6263 vues

Je suis etudiante et je loue un un appartement. lors de la visite l'agence immobilière ma faite faire le tour des lieux très rapidement sans s'attarder sur les problèmes. aujourdhui lorsqu'il pleut ma veranda est…

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