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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail revise

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6279 vues

Mon propriétaire initial m a signé un bail f2 meuble charges comprises le fils qui le reprend veut me faire partir il a décidé de me faire payer sur 5ans d arriere edf en a t il le droit et entre temps a fait couper le compteur edf…

Résolu

Une avocate opportuniste...

Posée par COPRO, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quinqua 6276 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement qui se trouve à l'autre extrémité d'une rue où se trouve un bar de nuit. depuis 2014 nous payons tous les copropriétaires pour les nuisances qu'occasionnent ce bar ne…

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Résolu

Réduire mon préavis de départ

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aline 6276 vues

Je suis actuellement en appartement au deuxième étage , qui ne me convienne plus vu mes vertiges, j'ai donc donné mon préavis de trois mois je devais quitter le logement au 30 septembre mais n'ayant trouvé aucun autre…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Garde meuble perdu

Posée par catherine CWG, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine CWG 6276 vues

J'ai un sérieux problème de garde meubles. en 2006 au décès de ma maman, j'ai passer un contrat de garde meubles avec la société bayer a thionville. nous avons mis les objets en cartons remis par cette société de…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Annulation promesse de vente

Posée par Yvelines, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caro 6275 vues

J'ai signé une promesse de vente en février ; la date butoir était fin juin, date prolongée jusqu'à fin juillet à la demande du futur acquéreur ; depuis les vacances il nous promène de semaine en semaine avec des…

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la réponse de Gutierrez

Achat

Posée par Smooff, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6275 vues

Nous avons acheté une maison devant notaire, le diagnostic stipulait trace de capricorne dans le garage lors de l'acte authentique la notaire demande si le vendeur a traité il répond oui, la notaire lui demande si il a des…

Résolu

Vice apparent et vente

Posée par fau, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fau 6273 vues

Nous sommes sur le pont de vendre notre appartement...nous avons deux micro fissures (taille d'un cheveux). le futur acquereur a vu le bien en l'état donc les micro fissures étaient biens là mais nous n'avons pas dit…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Bailleur harceleur

Posée par mia, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mia 6273 vues

Mon bailleur veut m envoyer un huissier pour des frais d un autre huissier qu il ma envoyer et oui ... il dit que cc est une dette de loyer…

Charges f2 meublé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6273 vues

J ai signé un bail f2 meublé sur 10ans avec un loyer total cité sans détails avec un propriétaire qui décéde 5ans apres. le fils héritier veut me faire payer eau et edf sur les 5ans en arrierié alors que rien n est précisé sur le…

Résolu

Nouveau vote d'une résolution déjà votée en ago d'une sci

Posée par Manouma, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manouma 6273 vues

Nous avons voté en ago le 29 juin 2018, contre l'approbation des comptes d'une sci dont nous sommes associés, contre le quitus à la gérante, contre l'affectation du résultat. la gérante nous demande de revoter ces…

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la réponse de BOUBETRA

Reloger qui dur

Posée par kellyj, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6273 vues

Voila sa fait maintenant 1 an que moi et mon compagnon devons être reloger pour immeuble insalubre. ont vient de nous couper l'eau et l'électricité ;on a donner ordre au facteur de ne plus nous donner le courrier. nous…

Résolu

Condition garant pour accès à la location

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6272 vues

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Dette locapass

Posée par nanygui, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanygui 6272 vues

Je reçois un simple courrier me demandant de rembourser a locapass une somme qui m'a été versée en 2003. je ne me souviens plus bien entendu si ils ont été remboursés a l'époque ou pas. que dois-je faire? ignorer ce…

Construire un mur

Posée par jojo71, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6271 vues

Nous avons une maison qui viens de construire a coller a la notre. nous étant en limite de propriété(en date 1842).ses chers voisins ont coller le garage a notre maison.. nous avons trop de vis a vis. peut on monter un mur pour se…

Résolu

Liquidation de communauté

Posée par angi, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6271 vues

Le jaf de st brieuc a rendu son jugement concernant la vente du bien immobilier en corse vente en licitation. un notaire à été nommé et lors de note rencontre le12 mars 2015 il classe toutes les sommes que mon ex me doit dans la…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Séparation de locataire

Posée par Jm1871, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6271 vues

Mon locataire ma appelé suite à sa séparation avec sa conjointe celle ci étant co contractant du bail. cela fait 4 mois qu'ils sont dans la maison louée meublée lui travaillant souhaiterai mettre un terme à son bail. elle…

Résolu

Bail

Posée par WFD, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6271 vues

En location depuis plus de 45 ans dans le même logement, le bail n'a plus été renouvelé depuis 15 ans environ. maintenant le propriétaire veut vendre quels sont mes droits? bien cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Promesse unilaterale de vente

Posée par christhout, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christhout 6271 vues

Il y a t'il un recours suite à une promesse unilatérale de vente fixe au 28 février 16h les fonds n'ont pas été demandés par le notaire celui-ci ne nous avais pas précisé l'importance de cette levée d'option somme versé…

Résolu

Se retirer du bail tout en laissant le bail a son ex femme

Posée par eric, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eric 6270 vues

J'aimerais avoir quelques précisions svp : - l'agence a t'elle le droit de m’empêcher de me retirer du bail de mon ancien logement signé avec mon ex-femme - peut elle exiger le départ de celle de l'appartement…

Consulter Maître CHEVALLIER
la réponse de Maître CHEVALLIER
Résolu

Quelle étape suite mise en demeure restitution caution

Posée par brybry, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6270 vues

Suite à la non restitution sous 2 mois de notre caution, nous avons mis en demeure le propriétaire de restituer la caution sous 8 jours (lettre avec ar). nous n'avons pour le moment pas de nouvelle de sa part, que devons nous…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Comment fonctionne l'indemnité d'occupation ?

Posée par Toinette, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6270 vues

Je souhaiterais savoir dans quel delais apres le jugement de divorce je peux demander une indemnité d'occupation. comment fonctionne t'elle ? merci d'avance pour vos réponses…

Résolu

Régularisation de charges

Posée par Marchat, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marchat 6269 vues

J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout…

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la réponse de Gutierrez

Maison mitoyennne

Posée par jmm28, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jmm28 6269 vues

Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne, la maison de mes voisins a été vendue et le nouveau propriétaire a commencé des travaux, le toit prolongeant le mien à été démonté jusqu'au poutres des liteaux posés…

Probleme avec mon ancien proprietaire

Posée par Fabiola, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fabiola 6269 vues

Je me permets de vous écrire car je ne peux actuellement pas récupérer mon courrier ainsi que des affaires restante dans mon ancien appartement mon ancien propriétaire dit ne plus posséder les clés du logement et me demande de me…

Obligations financières des conjoints

Posée par Perdue, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caliméro 6269 vues

Mon conjoint a quitté le domicile conjugal après 27 ans de mariage sous le régime de la séparation de biens. j'occupe ce domicile, des prêts bancaires d'accession à la propriété sont en cours, les prêts étudiants des…

Résolu

Création d'un sci

Posée par roxeur33, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par roxeur33 6269 vues

Nous sommes un couple de 24 ans (non marié, non pacsé), et nous souhaitons investir dans le locatif. la question est, la création d'une sci soumise à l'is est-elle la meilleure solution ? nous n'avons pas…

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la réponse de VINCENT

Je souhaite donner congé d un logement

Posée par benji75, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6269 vues

Je dois déménager comment faire pour justifier d un colocataire qui est parti sans laisser d adresse ni meme ayant pris le soin de se désolidariser, aujourd hui mon bailleur ne veux pas me laisser sortir sans une lettre de mon…

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