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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement trop perçu sur travaux en copropriété

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 6360 vues

Nous avons voté en ag 2019 des travaux pour la copropriété. ce vote a été suivi d'appels de fonds réglés en 2019. l'entreprise est intervenue début 2021 et a envoyé au syndic la facture qui est bien moindre que le devis…

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Viager

Posée par lou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chevro 6359 vues

J'ai acheté un bien en viager sur 2 têtes d'un couple sauf que les deux personnes ne vivent plus ensemble, j'ai appris que leur mariage c'est juste pour diminuer leur impôts le monsieur possède beaucoup de…

Résolu

Quitter le domicile conjugale

Posée par Jean Louis, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jean Louis 6358 vues

J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19…

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la réponse de Gutierrez

Récupérer le solde d'une caution 190 euros

Posée par Sylvain, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6358 vues

Plus de 18 mois après avoir rendu l'appartement je n'ai toujours pas récupéré le solde de ma caution ... l'agence prétexte qu'elle ne gère plus le bien du propriétaire et que c'est celui ci qui doit me…

Servitude dans une copropriété

Posée par Naturaltermed, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 6356 vues

Lorsqu'un lot bénéficie d'une servitude, s'il est divisé en plusieurs lots, ceux-ci bénéficient-ils chacun de la même servitude ?…

Résolu

Garde meuble perdu

Posée par catherine CWG, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par catherine CWG 6356 vues

J'ai un sérieux problème de garde meubles. en 2006 au décès de ma maman, j'ai passer un contrat de garde meubles avec la société bayer a thionville. nous avons mis les objets en cartons remis par cette société de…

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la réponse de Maître legros
Résolu

Augmentation d un loyer sans bail

Posée par titty342, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titty342 6356 vues

Je loue sans bail une maison que le proprio ma renove avant mon entree dans les lieu j y suuis depuis 3mois et a cause des traveaux de renovation le proprio veut augmenter le loyer de 100 euro alors que je payais 500 et par virement…

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la réponse de Polin

Charges f2 meublé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6353 vues

J ai signé un bail f2 meublé sur 10ans avec un loyer total cité sans détails avec un propriétaire qui décéde 5ans apres. le fils héritier veut me faire payer eau et edf sur les 5ans en arrierié alors que rien n est précisé sur le…

Vente bien immoblilier entre époux non divorcés

Posée par mag, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6352 vues

Etant séparée depuis 3 ans 1/2 de mon époux (procédure de divorce en cours actuellement) nous allons très prochainement passer en compromis pour la vente de notre maison. le notaire me demande d'ouvrir un compte joint avec mon…

Résolu

Capital restant dû sur prêt immobilier

Posée par St jean ltm, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par St jean ltm 6352 vues

Par le tribunal d'instance j'ai obtenu un report des prêts immobiliers et prêts perso jusqu'en octobre 2016.ma maison est en vente j'ai signé une promesse de vente mais au prix du marché. je dois à ma banque…

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la réponse de Gutierrez

Promesse unilaterale de vente

Posée par christhout, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christhout 6351 vues

Il y a t'il un recours suite à une promesse unilatérale de vente fixe au 28 février 16h les fonds n'ont pas été demandés par le notaire celui-ci ne nous avais pas précisé l'importance de cette levée d'option somme versé…

La mairie nous fait rater la vente de notre maison

Posée par sikinet, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sikinet 6350 vues

Le futur acquéreur de notre maison, s'étant rendu à la mairie avant de s'engager dans une promesse de vente, il a appris que la propriéte concernée, risquait ? (pas de délai indiqué) d'étre amputée d'une…

Résolu

Les choses "vétusté " sont ils a la charge du locataire ou du propriétaire ?

Posée par Zazadylan, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zazadylan 6350 vues

Je suis locataire j'ai eu une fuite sous le lavabo de ma salle de bain j'ai appelé "la siloge" qui est propriétaire de la maison, ils ont fait venir une entreprise pour la réparation. la siloge me demande de payer la…

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Résolu

Installer une barrière en bois démontable

Posée par CatherineM, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CatherineM 6350 vues

Je suis locataire en pavillon hlm , ma cours n'a aucune démarcation par rapport a la route donc j'ai construis une barrière en bois afin de démarquer ma cours et par sécurité pour mes chiens afin qu'ils nuisent pas…

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la réponse de KERMEUR

Separation avec maison a vendre

Posée par julien, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julien 6348 vues

Je ne sais pas si vous pourrez m'aider mais je ne sais plus vers qui me tourner voila je suis separer depuis fevrier 2014 nous n'etions pas marier ni pacse mais nous avions acheter une maison 50/50 seulement depuis…

PropriÉtaire rompre un contrat de bail avant son terme

Posée par SEIGLES89, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 6347 vues

Sous quelles conditions puis je rompre un contrat de location avec son bail de trois ans avant son terme en tant que propriétaire ?…

Résolu

Se retirer du bail tout en laissant le bail a son ex femme

Posée par eric, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eric 6346 vues

J'aimerais avoir quelques précisions svp : - l'agence a t'elle le droit de m’empêcher de me retirer du bail de mon ancien logement signé avec mon ex-femme - peut elle exiger le départ de celle de l'appartement…

Consulter Maître CHEVALLIER
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Maison mitoyennne

Posée par jmm28, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jmm28 6346 vues

Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne, la maison de mes voisins a été vendue et le nouveau propriétaire a commencé des travaux, le toit prolongeant le mien à été démonté jusqu'au poutres des liteaux posés…

Location par agence et congés pour vente

Posée par Mitch, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mitch 6346 vues

Je loue actuellement un logement via une agence, mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente par recommandé puis par huissier. lequel des deux vaut offre de vente et congé ? lequel des deux est légal ( dans le courrier…

Bailleur harceleur

Posée par mia, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mia 6344 vues

Mon bailleur veut m envoyer un huissier pour des frais d un autre huissier qu il ma envoyer et oui ... il dit que cc est une dette de loyer…

Résolu

Insalubrité

Posée par manel talyah, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6344 vues

J'ai loué un appartement neuf à un locataire ( etat des lieux faisant foi) celui ci la rendu complètement insalubre. je lui avait fait remarqué cela dans un courrier... pour ne pas prendre en charge les travaux, il a fait…

Consulter Maître gendronneau
la réponse de Maître gendronneau
Résolu

Bail

Posée par WFD, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6344 vues

En location depuis plus de 45 ans dans le même logement, le bail n'a plus été renouvelé depuis 15 ans environ. maintenant le propriétaire veut vendre quels sont mes droits? bien cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Réduire mon préavis de départ

Posée par Aline, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aline 6343 vues

Je suis actuellement en appartement au deuxième étage , qui ne me convienne plus vu mes vertiges, j'ai donc donné mon préavis de trois mois je devais quitter le logement au 30 septembre mais n'ayant trouvé aucun autre…

Consulter Maître CISSE
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Reparation

Posée par lila, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 6343 vues

Le bailleur veut rentrer chaque fois que j appelle pour une panne ou quelque chose a changer . est ce obligatoire sachant au on s entend très mal…

Consulter Maître cizeron
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Résolu

Litiges entre locataire et proprietaire

Posée par Cécilia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cécilia 6342 vues

Je suis locataire d'une demeure et souhaite savoir si le fait de travaux d'amenagement des combles programmés en mai 2016 declarés oralement pour installer une salle de bain supplementaire et une chambre donne il le droit…

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Résolu

Liquidation de communauté

Posée par angi, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6342 vues

Le jaf de st brieuc a rendu son jugement concernant la vente du bien immobilier en corse vente en licitation. un notaire à été nommé et lors de note rencontre le12 mars 2015 il classe toutes les sommes que mon ex me doit dans la…

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Résolu

Condition garant pour accès à la location

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6340 vues

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les…

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Loyer perceptible

Posée par Rom, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rom 6340 vues

J'ai acquis un bien le 15 octobre 2014, suis-je en droit d'en réclamer le loyer aujourd'hui ?…

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