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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat immobilier pendant le divorce

Posée par olichris77, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5492 vues

Nous souhaitons vendre notre maison( nous n'avons pas de contrat de mariage).donc, nous avons mis notre bien en vente dans une agence . dans la clause du mandat de vente il est dit que nous avons 5 mois pour signature…

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Problème de clés

Posée par jack, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jack 5491 vues

Je viens vers vous car j'ai des soucis pour avoir une clés . depuis que je suis dans mon logement ça va faire 4 ans il me manquer une clés pour avoir accès au parking et pour pouvoir rentrer dans l'immeuble depuis le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Arguments de défense non respecté par avocat

Posée par GENIA, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Farf 5491 vues

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un…

Résolu

Location appartement en étant propriétaire suite séparation

Posée par Pooky, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5490 vues

Je suis propriétaire et en cours de séparation avec mon conjoint (pacs). j'ai décidé de louer un appartement en attendant la vente de notre maison. est ce la maison sera considérée comme résidence secondaire? dois-je établir un…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Estimation bien immobilier

Posée par FCB, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5489 vues

Est il conseillé financièrement de faire estimer son bien immobilier par une agence immobilière ou un notaire lors d'un divorce pour le calcul d'une soulte? l'agent immobilier peut il donner son estimation…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Revente résidence principale

Posée par Chichi79, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5489 vues

Je suis propriétaire d' un appartement en vefa livré en 02 2015.j ai bénéficié d un prêt à taux zéro et de la tva à 5,5 %. aujourd'hui je souhaite pouvoir me mettre en couple avec un homme propriétaire d' un…

Refus négociation crédit foncier

Posée par Jerem, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5488 vues

Je vous expose mon problème: en procédure divorce depuis décembre 2014, j'ai quitté le domicile pour vivre dans un foyer suite à décision de l'onc du tribunal qui accordait la jouissance onéreuse du domicile à ma femme…

Dol immobillier

Posée par juliejos, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 5485 vues

Après ma vente immobilière mon acheteuse veut casser la vente malgré les clauses notarial a causé d une piscine faites sans permis de construction...a t elle le droit? surtout après 16 mois de la vente…

Indivision

Posée par Maude, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maude 5485 vues

Je suis en indivision avec mon oncle célibataire sans héritier de 83 ans. il occupe 2 biens de notre patrimoine. je souhaite récupérer l'un des 2 pour y vivre avec mon fils de 2 ans (maman isolée). je suis prête à le laisser…

Succession avec enfants d un premier lit

Posée par fanfan, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fanfan 5483 vues

Mon compagnon(70 ans) et moi(61 ans)(ni mariés ni pacsés)(2 enfants ensembles) avons acheté une maison en 1988 qui est totalement payée a ce jour ,aujourd hui il est atteint d un cancer,, jouit de toutes ses facultés mentales…

édification d'une palissade

Posée par manu2023, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 5483 vues

Un exploitant agricole ( fils du maire) construit une palissade derrière chez moi sur une pâture et m'a complètement fermé ma vue panoramique a t'il le droit et que puis je faire?…

Résolu

J-18 acte de vente et liquidation judiciaire du vendeur

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sara 5482 vues

A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu. jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le…

Consulter
la réponse de Maitre COTTO

Avocat pour assignation loyers impayés

Posée par eagle24, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5481 vues

Mon locataire a reçu une assignation au ti pour loyers impayés, par le biais de mon huissier. quels sont les risque pour moi (propriétaire) d'aller à l'audience sans avocat ?…

Résolu

Succession

Posée par Marlène, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5478 vues

Comment se passe une succession quand sur 4 enfants l un bloque tout refuse tout contact peux ton malgré cela vendre les biens ma mère étant encore en vie a fait un testament devant notaire précisant qu il faut vendre ces biens a…

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la réponse de znaciri

Annulation assemblée générale

Posée par Kamel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 5477 vues

Quel recours je peux avoir si mon syndic ne répond pas à mes recommandés concernant une annulation d'assemblée générale ?…

Résolu

Fait valoir mes droitsm

Posée par Angy, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Angy 5476 vues

Je voulais savoir cela fait en fait 3ans que je vis dans une résidence non fermer par un portail ou n'importe qui y rentre ... en fait le soucis ces que sa fait 3 ans que je paye une place de parking 30 euros se qui et…

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Refus d'attribution de logement car le garant est dans les dom-tom

Posée par David RM, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Plusieurs agences immobilières ainsi que certains particuliers refusent catégoriquement d'étudier le dossier et donc d'attribuer un logement aux personnes qui n'ont pas de garant sur le territoire national…

Résolu

Problème d'eau chaude - indemnisation locataire

Posée par JoMa, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JoMa 5473 vues

Propriétaires d'une maison individuelle en location, notre locataire rencontre des soucis avec la pression d'eau chaude qui l'empêche de pouvoir l'utiliser dans la maison. il nous avait parlé de ce souci début…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Bail résidence secondaire pour ma résidence principale

Posée par SecondR, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CA 5471 vues

J'ai envoyé un dossier de location à une agence, pour un appartement dans paris, qui m'a prévenu que le bail serait un bail de résidence secondaire soit disant pour protéger le propriétaire. cependant ce bail…

Résolu

Bennefice d une sci

Posée par mgth, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5470 vues

Mon ex femme divorce depuis trois ans je n arrive pas a avoir les bénéfice de la sci a qui m adresse…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Construction et enedis

Posée par Fab33, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5469 vues

Je fais actuellement construire une maison qui est à 90 m de la route. le chemin d'accès à la maison de 90m est en indivision avec mon futur voisin qui fait construire à coté de moi. après avoir fait ma demande de raccordement…

Domiciliation

Posée par C.L., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5469 vues

Suite à une publicité, je découvre que mon locataire a domicilié son activité à l'adresse de la location. j'ai vérifié au niveau de "société.com" , c'est bien la domiciliation de l'entreprise. on me dit que…

Contestation retenues depot de garantie

Posée par yasmina, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yas 5468 vues

Je viens de recevoir le décompte relatif à la résiliation de mon bail et je constate que tout mon dépôt de garantie a été retenu. je suis en désaccord sur certaines retenues, notamment - un dégât des eaux wc qui n'a…

Résolu

Régularisation de charge

Posée par lydia, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lylou 5465 vues

Cela fait presque 2 ans que nous somme propriétaire ,avant nous étions en hlm nous somme resté 2 ans nous avons recus un courier pour regularisé les charges sur les 2 ans quand nous étions en hlm je voulais savoir si il avait le…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Indemnité d'occupation . vente au enchere immobiliere

Posée par Léa, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 5456 vues

En fin d'année 2018 , j'ai acheté une maison au enchère immobilière , j'aurai besoin d'aide pour comprendre et m’orienter dans les différentes procédures . a date , le bien est occupé par les anciens…

Résolu

Présence de rats dans mon logement

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 5455 vues

J'ai constaté il y a quelques jours la présence de rats dans ma cuisine ainsi que dans mon plafond, on entend des grattement toute la nuit. en tant que locataire nous avons fait une demande auprès du propriétaire pour…

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Résolu

Augmentation de loyer retroactive suite a la fourniture d'un dpe conforme

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par locataire_dpe 5451 vues

Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023…

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Changement d'électroménager par le propriétaire

Posée par Ami a, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ami a 5447 vues

Avec mon mari, on est en location dans un appartement non meublé, cependant la cuisine était équipée ( four, plaque, hôte et lave vaisselle). dernièrement la lave vaisselle est tombée en panne et quand on s'est adressé à…

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