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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Urgent

Posée par marine, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5518 vues

J'ai pris un appartement (tous les papiers sont à mon nom). peu de temps après, j'ai donné un double des clés à mon conjoint (on s'est séparés depuis). or, il ne veut pas me rendre les clés de mon appartement…

Consulter Maître cizeron
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2 frères propriétaires et 1 bailleur

Posée par Joy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5513 vues

Je loue une maison depuis décembre 2014. cette maison appartient à 2 frères par succession, un a la réunion et l'autre en métropole . mais voilà, il s'avère que le bail est sur le nom de celui en métropole et que celui-ci…

Indivision /sortie/

Posée par Moi59, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5513 vues

Je sort de l'indivision avec. mon ex copine, nous sommes tt les deux d'accord pour la vente nous nhabitons plus n'y l'un n'y l'autre dans le logement. dois je aller au notaire pour stipuler que je…

Surface de maison differente dans annonce immobilière et compromis.

Posée par Primo acquérant, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 5513 vues

Nous avons fait il ya un mois une promesse d achat pour une maison en copropriété de 80 m2 (surface dans l'offre commerciale) pour un prix de 172300 euros. une fois le compromis redigé (nous ne l avons pas encore signé), nous…

33ans loger gratuitement

Posée par Ricardonacer, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5512 vues

Mais grands-parents habitent habite dans une maison depuis 33 ans que la mairie leur a mis à disposition non jamais payer de taxe d'habitation ni de loyer mais entretiennent la maison depuis 33 ans qu'elle serait quel…

Résolu

Résiliation convention de mise à disposition de locaux à usage professionnel

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurélien 5512 vues

à toutes et tous, mon épouse, qui exerce une activité en libéral (santé), a contracté il y a quelques années une « convention de mise à disposition de locaux à usage de local professionnel ». souhaitant désormais quitter ce local…

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Partage de la plus value

Posée par chyne, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5510 vues

Mon ex et moi avons construit une maison qui est maintenant en vente ; depuis un an , mon ex a quitté le domicile et ne paie plus rien sa moitié du crédit immobilier , les impôts et les quelques factures inhérentes au maintien de…

Résolu

Place de parking

Posée par Cocotte, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cocotte 5510 vues

Une voiture est stationnée depuis des semaines sur ma place de parking dans une résidence privée . si je fais appel à la fourrière qui doit régler ?merci…

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la réponse de BELIGHA

Abattement indemnite occupation

Posée par syl84, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 5510 vues

J'ai été autorisé à rester dans ma maison par le jex du tgi en 2014 sans indemnité occupation compte tenu de ma situation de précarité, l'adjudicataire a obtenu en 2015 pour la période ou j'étais autorisé à rester…

Frais dépensés pour un bien en copropriété

Posée par Simba, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5507 vues

Suite à une succession d'un bien immobilier. je souhaite savoir si les frais payés par un copropriétaire pour l'entretien du bien immobilier (edf, assurance, frais de tonte de l'herbe, ...) doivent lui être…

Probleme d amiante dans un bien immobilier

Posée par cox, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5507 vues

L année dernière moi et ma conjointe nous avons signé un compromis de vente avec une clause qui obligé le propriétaire a retirer des dalles amianté au sol . cette clause retrait nous a était proposé par l agent immobilier car je…

Divisions d'un terrain

Posée par Tati-holij, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5506 vues

J'aimerais savoir comment faire pour recevoir la moitié du montant de vente du terrain dont je suis a moitié propriétaire avec mon ex-conjoint, je m'explique, le divorce est en cours de procédure, mme le juge, à demander…

Comment régler un litige entrepreneur des combles

Posée par myself72, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5505 vues

Il y a 6 ans j'ai fait faire les combles par une société spécialisée ,hors pour l’électricité il ont fait appel à un sous traitant .3mois après un problème de téléphone j'ai envoyé un ar (j'ai la photocopie de la…

Résolu

Procédures d expulsion

Posée par alexandra, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alexandra 5505 vues

Je suis actuellement en procédures d expulsion javais une dette de loyer g prie un arrangement avec euh mais il on pas renvoyer le papier a la caf du coup mon apl a été suspendu ma dette de loyer a pas diminuer je paye mon loyer…

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Résolu

Achat immobilier

Posée par manuturf, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manuturf 5505 vues

Nous avons fait une offre d'achat au prix demandé pour un bien à des particuliers (que nous connaissons, la femme étant la maîtresse d'école de mon fils). l'offre a été acceptée, datée et signée. 5 jours plus tard…

Consulter Maître DAHAN
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Contrats de location

Posée par jpierre, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5504 vues

Je suis propriétaire de deux studios meublés, une agence immobilière se chargeait de me trouver des locataires jusqu'à ce que je mette fin à cette colaboration, cette agence faisant preuve d'un manque de sérieux et de…

Refus d autorisation prealable

Posée par medregal, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5503 vues

Nous avons demandé une autorisation de modification de toiture à la mairie , afin de changer l actuelle qui presente de grosses fuites .notre projet consiste à faire une rotation de 90 degre à celle ci la hauteur actuelle est de…

Offre d achat maison

Posée par chris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5502 vues

Je voulais savoir si une offre d achat transmise par internet était valable et surtout légale…

Trop payé pour ravalement-délai de remboursement aux copros

Posée par MiliaD, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rlehhani 5500 vues

Nous sommes une copropriétés de 36 appartements;en 2017 le syndic a fait un appel de fond pour un ravalement avec un devis de 200,000€, cet argent a été payé en une fois. nous sommes arrivé a la fin des travaux fin 2018 et nous…

Résolu

Bien immobilier acheté avant le mariage marocain

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par H24chrono 5500 vues

Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de…

Consulter Maître Bouzar
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Avis de départ pour vente

Posée par Trudy, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 5498 vues

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition…

Résolu

Immeuble menacant effondrement suite travaux tramway montpellier

Posée par Virginie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 5495 vues

Je cherche comment me défendre car depuis les travaux du tramway qui passent juste devant, notre immeuble au 6 bis boulevard pasteur-montpellier a des fissures et maintenant il doit être évacué avec menace d'effondrement, une…

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Banque

Posée par aider moi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5494 vues

Je vouler savoir apres avoir signer une offre de pret pour un achat de terrain plus construition et nous lavons renvoyer 11 jours apres notre taux dendettement et au maximum mes il nous faller changer la voiture du coup cofidis un…

Mon propriétaire n'effectue pas les travaux

Posée par MARA, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5494 vues

Je suis locataire, le robinet situé dans ma cuisine fuit au niveau de la cartouche, un plombier envoyé par mon agence immobilière a effectuer un devis en novembre 2016 et j'ai eu un dégats des eaux en mars, dont ni moi ni mon…

Résolu

L agénce a t elle une obligation de me donner des donner des documents

Posée par GILBERT, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GILBERT 5494 vues

J est mis en location mon appartement par une agence m est elle na pas de document sur le locataire comme fiche de paye imposition ou fiche individuel pour s avoir la date de naissance il me dit qu il na pas d obligation…

Consulter Maître ATTALI
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Forclusion locapass

Posée par Hili, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5493 vues

Merci d avance pour toutes les réponses que vous pourrais m apporter. en mai 2010, mon conjoint et moi avont emménagé nous avons souscrit a une garantie locapass qui nous couvrez en cas de coup dur pour payer nos loyers. mon…

Résolu

Spécialité d'avocat pour indemnisation des travaux suite à location

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 5493 vues

Quelle est la spécialité d'avocat recommandée pour défendre l' indemnisation par le locataire des frais de remise en état des dommages, dans un appartement, suite à une location et dûment enregistrés dans l'état des…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Loi de robien, locataire ne paye plus depuis 1 an, congès locatif

Posée par troyan, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par troyan 5492 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en loi de robien mon dernier locataire ne paye plus son loyer depuis plus de 1 an. j'ai donné un congés de location dès le mois avril, mai qui prend fin le 13 décembre 2018…

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