Une question en droit immobilier ?

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce...

Je suis en union.libre,mon conjoint travail moi je suis sans emploi nous avons deux enfants ensemble. pour remplir le formulaire d aide pour avoir un avocat je voudrais savoir si je fais cette demande à mon nom , ou celle de mon...

Notre locataire ne nous paie pas le loyer pour recuperer sa caution .que faire ?...

Je fais face à un problème avec mes locataire qui ne paye pas le loyer depuis des mois... ils ont déménagé et ont changés les serrures de la maison je ne sais pas quoi faire. je ne dispose malheureusement pas de bail écrit, quelle...

En 1970 mes parents on acheté cette maison en pierres le pignon ouest est surmonté d' une cheminée dont le conduit est incorporé dans la construction de ce pignon en 1970 quelques années avant la mort de mon père j'ai...

Je souhaiterai savoir si les informations données en cas de divorce sont valables dans le cas de rupture de pacs...

Je suis locataire depuis moins de 6 mois mais mon voisin veut que je lui donne les coordonnées et adresse de mon propriétaire car ils ont un litige ensemble. dois je lui donner??? je ne mets pas en illégalité en lui donnant ??...

Separee depuis 5 ans je vis depuis en location et ne suis toujours pas divorcee ( mariee sous regime de la communauté) aujourd hui je souhaiterai acheter un bien immobiler ma question est la suivante : dans ma situation puis je...

Suite au vol et dégradation de la murrette ma propriété ainsi que de ma borne separative, par mon voisin.j'ai fait appelle a 2 geometres qui ne peuvent pas remettre ma borne, par feignantise, se reposant sur une base de...

Nous avons construit une maison rt 2012 sur un terrain dans un lotissement via un maître d’œuvre. nous avons choisi celui-ci en raison de ses compétences techniques. nous habitons ladite maison depuis juin 2014 et nous souhaitons...

J'ai envoyé un dossier de location à une agence, pour un appartement dans paris, qui m'a prévenu que le bail serait un bail de résidence secondaire soit disant pour protéger le propriétaire. cependant ce bail...

Le délai d'appel étant trop tardif, est-il possible de faire un pourvoi en cassation après deux-mois et demi pour vice de procédure? y-a-t-il un délai maximal pour un pourvoi en cassation? cdt...

Je suis actuellement locataire et mon employeur me propose un appartement de fonction qui se libère. etant bénéficiaire du rsa complément d'activité, je pouvais bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois...

Mon petit cousin m'a demandé s'il pouvait loger dans mon appartement le temps qu'il soit vendu. soit 6 mois environ en fonction de la tension du marché immobilier. comme c'est un appartement dans lequel il y avait jusqu'ici des...

Je suis propriétaire d'un grand appartement et je viens d'acheté une seconde habitation plus petite. comme propriétaire, puis-je occuper (pas de location) une fois l'un, une fois l'autre,comme occupant...

Nous allons bientôt signé l'acte d'achat définitif pour une maison. dans la promesse de vente signée le 18 juillet 2018, nous avons indiqué que nous n'avions pas pu vérifier le bon fonctionnement de la chaudière (...