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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence de dpe au contrat de location et augmentation annuelle de loyer

Posée par GIANNI, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5001 vues

J'ai signé un bail de location non meublé en novembre 2022 et aucun dpe ne ma été remis lors du contrat ( je pense qu'il na jamais été fais). la je viens de recevoir une lettre recommandé de ma proprio pour me dire que le…

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Résolu

Préavis pour quitter un logement.

Posée par chak, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5000 vues

Je suis étudiant en bts et je souhaite laisser mon appartement, pour cela j'aimerais bien savoir combien de mois de préavis pour partir de la maison…

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Frais incombant au propriétaire ou au locataire

Posée par HEBE, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 4999 vues

Il s'agit d'un appartement loué vide sans moustiquaires aux fenêtres. si le locataire souhaite des moustiquaires car les moustiques sont nombreux, qui prend en charge la dépense ? le locataire, le nu propriétaire ou…

Résolu

Différence entre jouissance exclusive et propriété

Posée par naw, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4999 vues

Je m'apprête à acheter un appartement avec une jouissance exclusive d'une cour et des places de stationnement. est ce que cette jouissance est éternelle ? est ce que je peux planter des arbres, des haies ? est ce que je peux…

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Achat immobilier en france par un algerien

Posée par Chak, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdou 4996 vues

Étant algerien, et possédant un compte bancaire en france (parents naturalisés français),je souhaiterais acheter un bien immobilier en france afin d'installer ma femme et enfants, tout en les subvenant à…

Résolu

Accès au bail et aux coordonnées téléphoniques de mon locataire

Posée par BL, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 4996 vues

L'agence qui gère la location de l' appartement dont je suis propriétaire non occupant refuse de me communiquer le bail de location et les coordonnées téléphoniques de mon locataire. est-ce légal ? je voudrais prendre…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Contrat de location/engagement de caution

Posée par Geoffroy, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR 4990 vues

Je viens vers vous car je suis confronté à une situation particulière ,j'ai signé un contrat de location de 1an sous réserve de reconduction ou de renouvellements il y'a de cela 4 ans. ma question concerne…

Résolu

Montant des frais de notaire après séparation

Posée par nicolette, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4989 vues

Ma fille a acquis un bien immobilier avec son compagnon il y a 5 ans. aujourd'hui, celui-ci décide de partir. la banque a donné son accord pour que ma fille garde la maison, et règle seule le crédit immo. son compagnon la…

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la réponse de PRIGENT KAROUBI

Cdi préavis 1 mois

Posée par Cha'na, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR 4988 vues

Après plusieurs cdd intermittent j'ai signé un contrat en cdi pour la même société mais pas le même bâtiment (villes différentes) je souhaiterais déménager pour me rapprocher de mon nouveau lieu de travail, mais je ne suis pas…

Problèmes stationnement du voisinage

Posée par Magmag26, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par audolise 4985 vues

Nous sommes propriétaire depuis 2 ans d’une maison avec terrain et un chemin qui laisse droit d’accès à notre voisine, jusqu’à là tous ceux passe bien jusqu’à l’arrivée d’un locataire ou sa maison se situe à l’entrée de notre…

Delai pour annuler une vente

Posée par doro1201, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 4985 vues

J'aimerai savoir combien de temps dispose ton pour décider de faire annuler la vente de notre maison . en effet après avoir emménager nous sommes aller au grenier et nous nous sommes aperçu que la bâche qui se trouve sous les tuile était en…

Obligations des propriétaires

Posée par yael, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par bernard DEBAISIEUX 4982 vues

Ma fille vient d'entrer dans un studio, elle a payé son mois de caution par chèque et le premier loyer en espèces. la propriétaire nous dit que le contrat de location fait office de preuve de paiement en liquide. est ce vrai?…

Demande à l'agence d'un rdv pour remise des clefs

Posée par faloupe, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 4982 vues

J'ai dons adressé une lettre en ar à la société chargée de l'état des lieux en leur proposant un rdv pour la remise des clefs (suite à mon refus de signé l'état des lieux de sortie et à l'expert et au…

Probleme avec agence imobiliaire

Posée par guy, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4981 vues

Quand je suis rentrer dans mon logement j'ai fait plusieurs cheques pour loyer . caution et frais agence. ils devaus attendre pour la caution . iks ont mis tout d'un seul coup ce qui m'as bloquer en banque et la la…

Résolu

Publicité mensongère : surface habitable 49m2 dans l'annonce, mais 44m2 réels.

Posée par Maximanu, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maximanu 4978 vues

Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les…

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Maison en hypotheque

Posée par greg, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4978 vues

Est ce que une maison , hypothequer une maison pour obtenir un credit a la consomation , un credit pour avoir un pret et pour faire ce qu'on veut avec l'argenbt de ce pret est toujours valable en france ? et si oui…

Résolu

Deux conventions d'honoraires signée

Posée par Caruso, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4978 vues

J'ai pris un nouvel avocat pour un jugement en appel. j'ai prévenu l'avocat que je n'avais pas beaucoup de revenus et que ma protection juridique prenait les frais en charge selon le barème que j'ai fourni…

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1 mois de préavis au lieu de 3 mois

Posée par Rudy22, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 4975 vues

J’habite un appartement depuis 2 ans en banlieue parisienne. je souhaite aujourd'hui quitter cet appartement. dans ce que je vois sur le bail je dois donner un prévis de 3 mois. mais ayant déjà trouvé un autre logement…

Résolu

Pour réduire un préavis

Posée par clo.du18, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4974 vues

Monsieur, madame voila 5 mois j'ai passé 3 mois a l’hôpital dont 4 semaine dans le coma suite a une bpco et aujourd’hui suite a ça j'ai une insuffisance respiratoire , je vis dans une maison très froide car je ne peux pas…

Consulter Maître cizeron
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Recours possible contre un voisin qui a decaisse son terrain en limite

Posée par jack38, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TITI 4971 vues

Que puis-je faire pour forcer un voisin à construire un mur de soutènement à la limite de ma propriété ou il a decaisse la terre à la verticale de presque 2 m, faisant s'effondrer la clôture et où mon terrain risque à présent…

Résolu

Appartement loué mais entièrement détériorés par les locataires , et insalubre

Posée par kris, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kris 4971 vues

Je possède un appartement loué dans une agence immobilière à evry, je suis représentée par un ami qui a ma procuration pour mes démarches car je vis loin. suite à un dégâts des eaux causé par le bailleur (marchand de sommeil) ,mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Bail rempli a moitié est il caduque ?

Posée par pel37, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pel37 4970 vues

J'ai signé un bail d'habitation meublée dont la date d'effet est la semaine prochaine. j'ai finalement décide de ne pas déménager pour des raisons diverses et je souhaite rompre le bail. le propriétaire me…

Résolu

Baie vitrée ne fermant plus est ce à la charge du propriétaire

Posée par Nicolas974, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 4969 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en location, je reçois un devis pour la réparation de la gâche de la baie coulissante disant qu'elle ne ferme plus et que cela est dû à la vétusté. je souhaiterais savoir a qui cela…

Consulter Maître DAHAN
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Locataire qui ne paie pas

Posée par delphine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adonis 4967 vues

Quels sont les recours possibles face à un locataire qui ne paie pas (location de particulier à particulier)…

Litige avec mon bailleur / indécence du logement loué

Posée par fran, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI 4965 vues

Je recherche toute aide possible concernant ce litige afin de m'en sortir au mieux. je vais déjà vous exposer en détails la situation pour que vous puissiez me répondre avec le plus de précision possible. j'ai loué…

Habitations et taxes

Posée par cicé, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4965 vues

Est-ce qu'un habitat précaire (moins de 20m2 pas d'eau, pas d'électricité) situé sur un terrain déjà bâti et habité à l'année mais non loué, est soumis à la taxe d'habitation et ordures ménagères ? est-ce…

Modification de permis déposée par le constructeur sans notre accord

Posée par Amandine.B, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4961 vues

Mon permis de construire a été accepté en mars 2017 et nos plans ne posaient aucun problème au dessinateur, il y a quelques jours mon constructeur nous a appelé pour nous dire qu'il venait juste de voir nos plans (8 mois…

Décision de ne plus vendre ma maison

Posée par Arwen, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claude 4960 vues

J'ai signé un mandat de vente pour ma maison avec 3 agences mais finalement je ne souhaite plus vendre mon bien, mais effectuer des travaux de rénovation. est ce que je peux dénoncer sans indemnités ces mandats, avant même…

Résolu

Copropriete sans syndic

Posée par PASCAL, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 4960 vues

Je suis propriétaire d'un garage (lot n°1) dans une petite copropriété de 3 lots . le lot n°2 étant également un garage et le lot n°3 un appartement au dessus de ces 2 garages. copropriété ancienne puisqu'un règlement de…

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