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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vice cache bruit sonore d’une sous station dans l’immeuble

Posée par Gin, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5032 vues

J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de…

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Puis je agir en justice pour représenter ma grand mère ?

Posée par EmmaM, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5031 vues

Ma grand mère est âgée de plus de 80 ans. ses droits sont bafoués par la copropriété se trouvant à quelques pas de sa maison d'habitation. je souhaite assigner mais je ne suis pas la principale victime .. c'est surtout ma…

Location vente

Posée par ange-lina, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5031 vues

Je me pernmes de vous posez cette question pour voir un peu claire depuis 2002 j'ai pris une maison en location vente ,mais apres 8 ans le proprietare est decede ,donc j'ai arrete de payer ,,les papier signer du…

Résolu

Droit du bailleur lors du décès de l un de ses locataires

Posée par Sophia, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophia 5031 vues

Mon locataire est atteint d un cancert grave et ne l a pas signalé lors du contrat. sa compagne à 1600 € de revenus et aura des difficultés à payer son loyer. que faire ?…

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Loi dalo

Posée par marie, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5030 vues

J ai recu par decision de la loi daloi que je suis prioritaire d'un logement mais a ce jour aucune proposition de la part des mairies . apres avoir attendu 6 mois ,j'ai donc introduit une action en justice et je suis…

Servitude

Posée par evelyne07, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5028 vues

Depuis 8 ans environ, on est en procès pour une servitude de passage. une personne est enclavé. et la,il y a eu appel, notre avocate arrête son travail. on nous,demande de l'argent et c'est reparti pour encore des années…

Probleme avec le bailleur

Posée par Nini14300, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MORENON 5028 vues

Je voudrais savoir si c est normale que mon bailleur refuse de me donner les quittances de loyers et quand je leur donne un chèque il ne veule pas me donner un reçu comme quoi il on bien eu le chèque…

Résolu

Demande mutation logement urgence

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5027 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir une mutation de logement en urgence car je suis menacée de mort ainsi que mon fils. des plaintes ont été posées avec preuve, nous ne pouvons plus sortir de chez nous, mon enfant ne…

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la réponse de BELIGHA

Achat maison direct particulier mais intervention agence immo

Posée par PitchouneImmo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PitchouneImmo 5026 vues

Je ne sais si je poste ma question sur le bon forum ou si je devrais la poster sur le forum immobilier. je vous expose notre situation. en début d'année nous avons commencé à rechercher une maison et nous avons contacté une…

Responsabilité d'un chêneau mitoyen défaillant entre deux immeubles

Posée par BBG, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BBG 5026 vues

Vous serait-il possible de m'indiquer qui doit intervenir sur un chêneau qui après expertise s'avère défaillant depuis la construction d'un immeuble dans lequel des infiltrations se sont répétées avant et après la date…

Logement social et achat immobilier

Posée par cataleya, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cataleya 5024 vues

J habite dans un logement social et je désirerai acheter un bien vacant pour plus tard dois je le déclarer au prés de mon bailleur sachant que je n aurais pas de revenus supplémentaire puisque ce logement restera vide et que mes…

Résolu

Plainte abusive pour bruits de voisinage

Posée par Myrelingues, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Myrelingues 5024 vues

Chers conseillers, j'habite depuis 4 ans un petit studio hlm dans un village tranquille. mon logement se situe au 2ème et dernier étage, et ma voisine du dessous m'a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle…

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la réponse de Balme

Indivisaire introuvable pour vente immobilière en idivision

Posée par Jahnleena, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jahnleena 5023 vues

Je souhaite acquérir un bien immobilier appartenant aux parents décédés de mon père (inhabitable actuellement et qui doit être démoli pour reconstruction). un indivisaire est injoignable: il s'agit de l'épouse d'un…

Résolu

Mise en location d'un bien acheter en psla

Posée par Joan31, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5023 vues

J'ai acheté un appartement en location accession en 2018 avec ma compagne. nous avons bénéficié d'une tva réduite pour une durée de 10ans ainsi qu'un ptz. nous venons d'avoir notre deuxième enfant et souhaitons…

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Crédits a payé

Posée par Samsoume, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5022 vues

Je suis une femme divorcée j'ai 3 enfants je les élève toute seule en 2005 avec mon ex j'ai signé pour l'achat de l'appartement chez le notaire lui après il est partie car j'ai refusé de partager ma vie de…

Résolu

Ag copropriété : vote par correspondance

Posée par Zébulon, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zébulon 5021 vues

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019. s'il ne transmet pas de bulletin de vote…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Expulsion de notre logement

Posée par Coco, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco 5019 vues

Nous avons un jugement du tribunal qui nous expulse le 25 novembre 2018, nous sommes un couple avec 3 enfants (16, 18 et 20 ans). nous avons fait un dossier hlm et dalo, nous avons fait un courrier au préfet le tout sans succès…

Impayé loyer

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 5019 vues

J’ai reçu un commandement de payer sous un délai de deux mois puis-je payer en plusieurs fois la somme que je dois je propose à mon bailleur une échelonnement qu’il transmets à mon propriétaire, merci…

Propriete maison

Posée par Nad, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5019 vues

Je suis proprietaire de ma maison avec mon deuxieme mari, ayant eu 3 premiers enfants de mon premier mariage (divorce a ce jour) et ayant 2 autres enfants adoptif avec mon 2eme mari > comment puis je faire pour mettre cette maison…

Résolu

Caf+impôts avec hebergé gratuitement

Posée par Eliswenn, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 5019 vues

Depuis novembre 2021 j'héberge un ami pour l'aider dans le démarrage de son entreprise, comme il a peu de revenu, il est hébergé gratuitement et a domicilié son entreprise chez moi. avant son arrivée à mon domicile, je vivais seule…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Combien de temps dispose l'ancien propriétaire pour.....

Posée par Nancy, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5018 vues

J'ai acheté une maison en décembre 2013 l'ancienne propriétaire à laisser beaucoup de chose avec mon accord comme le déménagement se fessait dans les grands froids de l'hiver elle est venue à une reprise chercher un…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Cession gratuite de part indivis

Posée par Parpaillot, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MUJAG 5018 vues

Est-il possible de céder gratuitement à un tiers, étranger à l'indivision sa part d'indivision sans en informer les coindivisaires?…

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la réponse de BELIGHA

Expulsion de locataire

Posée par afrikalove, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 5016 vues

Le bail de mes locataires arrive a terme au 08/01/2016, ayant des difficultées a recuperer le loyer tout les mois je souhaite les expulser malgré qu ils ne veulent pas quitter le studio. quels sont les recours que je peux engager ?…

Loyers impayées pour raison médicale

Posée par Coco dml, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 5016 vues

Je suis en longue maladie reconnue par la sécu mais nous n arrivons plus à payer le loyer en intégralité depuis que je suis en arrêt maladie. nous payons des moitiés de loyers pour que cela ne s aggrave pas trop . l assistante…

Résolu

Peut on refuser de payer les 95% en contrat ccmi

Posée par CHANCE, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 5014 vues

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Modification de statuts d'une sci

Posée par Josy, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5009 vues

Je suis gérante d'une sci dont je posède 100 parts et mes enfants 50 parts chacun soit au total 200 parts, je souhaiterai en avoir 104 et mes enfants 48 chacun est-ce que cela peut se faire sous seing privé. si oui comment ??…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Possible vente fictive et embarras du locataire

Posée par fag, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fag 5006 vues

Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par…

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Rupture de contrat

Posée par mami 25, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5004 vues

Nous avons envoye notre rupture de de contrat en recommande avec accuse reception qu ils ont recu le 30 novembre sauf qu etant en couple on devait signer cette lettre les deux je l ai envoyee avec une seule signature ils nous l ont…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

A t-on le droit de louer un logement sans diagnostic immobilier?

Posée par julienpaul, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julienpaul 5004 vues

A t-on le droit de louer un logement sans diagnostic immobilier et qui n'est plus au norme? pièce inférieure à 9 m2, logement avant 1997, donc avec de l'amiante, aucune isolation, pas de climatisation ni de chauffage, pas…

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