Une question en droit immobilier ?

Ayant loué un appartement meublé, la machine à laver qui avait 4 ans à cassé. ..ainsi que la porte coulissante de la douché qui avait été changé en 2006.le propriétaire me réclame la réparation à neuf...est ce légal? il a gardé ma...

J'espère être au bon endroit pour mon problème. je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par...

Quels sont les recours possibles face à un locataire qui ne paie pas (location de particulier à particulier)...

J'aimerai ceder mon apt a mes 2 parents quel sont les avantage fiscaux et la significations de usufruit ?...

J'aimerais savoir si jai le droit à quelque chose ou ma part si je me désolidarise? la moitié de la valeur de la maison ou autre?...

Nous avons un changement de répartition de charges de chauffage passant des tantièmes au réél. augmentation considérable nous passons de 495 euros pour un 27 m2 un radiateur à 751 euros en 2013 et 651 euros en 2014. nous avons...

Vous serait-il possible de m'indiquer qui doit intervenir sur un chêneau qui après expertise s'avère défaillant depuis la construction d'un immeuble dans lequel des infiltrations se sont répétées avant et après la date...

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds...

J'ai signé un mandat de vente pour ma maison avec 3 agences mais finalement je ne souhaite plus vendre mon bien, mais effectuer des travaux de rénovation. est ce que je peux dénoncer sans indemnités ces mandats, avant même...

Je suis une femme divorcée j'ai 3 enfants je les élève toute seule en 2005 avec mon ex j'ai signé pour l'achat de l'appartement chez le notaire lui après il est partie car j'ai refusé de partager ma vie de...

J ai recu par decision de la loi daloi que je suis prioritaire d'un logement mais a ce jour aucune proposition de la part des mairies . apres avoir attendu 6 mois ,j'ai donc introduit une action en justice et je suis...

Je suis devenu depuis novembre 2014 proprietaire de ma maison par heritage et je dois une soulte a mes freres et soeurs de 10 000 euros chacun depuis fevrier 215 j ai dut etre relogee avec mes 7 enfants ( tous a ma charge ) dans un...

Je suis proprietaire de ma maison avec mon deuxieme mari, ayant eu 3 premiers enfants de mon premier mariage (divorce a ce jour) et ayant 2 autres enfants adoptif avec mon 2eme mari > comment puis je faire pour mettre cette maison...

Je loue un appartement meublé, la locataire ne réside plus dans cet appart depuis plus d un an; edf a coupe le courant depuis l été dernier, l appartement n est plus assuré, le détecteur de fumée ne fonctionne plus, la locataire ne...

Étant algerien, et possédant un compte bancaire en france (parents naturalisés français),je souhaiterais acheter un bien immobilier en france afin d'installer ma femme et enfants, tout en les subvenant à...

Ma maison a été vendue aux enchères le 18 mars 2021 à la demande du crédit immobilier ( je leur devais la somme de 36 000 euros) . a la fin des enchères elle a été vendue pour 100 000 euros . quand puis prétendre à percevoir la...

Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés...

Est ce que une maison , hypothequer une maison pour obtenir un credit a la consomation , un credit pour avoir un pret et pour faire ce qu'on veut avec l'argenbt de ce pret est toujours valable en france ? et si oui...

Nous sommes deux locataires (baux commerciaux) du même propriétaire. suite à une "erreur" du propriétaire qui a loué la cour à mon voisin et à mon prédécesseur, un jugement a été rendu l'attachant exclusivement à mon bail. mon...