Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un appartement en location accession en 2018 avec ma compagne. nous avons bénéficié d'une tva réduite pour une durée de 10ans ainsi qu'un ptz. nous venons d'avoir notre deuxième enfant et souhaitons...

Est il possible d?insérer dans une promesse de vente une clause précisant que la vente ne se fera qu'à conditions que le futur acheteur ait vendu son autre bien (ce qui lui permet de disposer des fonds nécessaires pour cette acquisition )en...

Suite à la demande d'une agence immo pour qui je travaille de temps à autres en tant qu'auto entrepreneur, j'ai établi une facture de travaux à l'attention du propriétaire du logement pour des travaux de...

Suite à la découverte de nombreuses malfaçons après acquisition d’un bien immobilier. malfaçons réalisées par le vendeur lui même réputé constructeur dans ce cas. après référé expertise puis dépôt du rapport d’expertise auprès du...

Mon conjoint a créé 1 sci pour laquelle je détiens 0.1 pct de part (accord pour qu il puisse créer sa sci de logements locatifs). je ne suis pas caution solidaire. en cas de séparation, je risque quoi à détenir 0.1 pct de part?...

Depuis novembre 2021 j'héberge un ami pour l'aider dans le démarrage de son entreprise, comme il a peu de revenu, il est hébergé gratuitement et a domicilié son entreprise chez moi. avant son arrivée à mon domicile, je vivais seule...

J'ai acquis en février 2019 un immeuble pour lequel des travaux de toiture avaient été faits par l'ancien propriétaire en juillet 2018, j'ai en ma possession la facture et l'assurance décennale de...

Après l état des lieux lieux de sorties,le notaire m as dis que le logement était défléchi et donc il gardait ma caution de 590 euros ! tout en sachant que ce logement était insalubre. je suis partie le 29 mars et depuis,il as...

Mon locataire est atteint d un cancert grave et ne l a pas signalé lors du contrat. sa compagne à 1600 € de revenus et aura des difficultés à payer son loyer. que faire ?...

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

Chers conseillers, j'habite depuis 4 ans un petit studio hlm dans un village tranquille. mon logement se situe au 2ème et dernier étage, et ma voisine du dessous m'a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle...

J'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'adsl en sous terrain. mon opérateur (red) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté. le technicien a constaté que le seul regard existant se...

Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019. s'il ne transmet pas de bulletin de vote...

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée...

Svp je suis locataire d un appartement que je sous loue avec autorisation du bailleur non ecrite certe mais il ne dit rien. cependant, mon bailleur qui a egalement a son nom l eau et l electricité dans tout l’immeuble dont il est...