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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La partie adverse ne signe pas le protocole d'accord

Posée par ana, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Set 4960 vues

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e…

Résolu

Vis caché

Posée par Milyou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Milyou 4960 vues

Je découvre lors du passage d'un couvreur qui venait pour l'inspection de ma toiture (fuite dernièrement lors de gros orages) que les toles du toit sous les tuiles sont en amiante d'après l'oeil du couvreur…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Quel role le syndic a t il au sein d'un immeuble?

Posée par rai84, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rai84 4958 vues

Cela fait une semaine que mon plafond subit une fuite,le locataire du dessus ne peux toujours pas utiliser sa salle de bain. il a intervenu à ses frais des plombiers et avant constat de ma salle d'eau le président du syndic…

Résolu

Escroquerie lors d une vente immobilière

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nina 4956 vues

Ayant appris récemment par le vendeur de mon terrain, que le terrain sur lequel j ai fais construire ma maison était un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire et non dépolluer par l absence de…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Changement toiture / refus copropriétaire

Posée par Odile59, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Odile59 4955 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement (petite copro de 2 appartements) et je voudrais changer la toiture car j'ai de plus en plus de dégâts dans mon appartement. j'ai un mur d'une chambre qui a moisi. une…

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la réponse de Balme

Revendre sa maison sans décennale ni do

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4955 vues

J'ai acheté une maison neuve auprès d'une sci en 2018 . il n'y pas de décennale ni de dommage ouvrage . j'ai toutes les factures des intervenants (artisans , entreprises ) . aujourd'hui…

Résolu

Demande de délais de paiement en cas de condamnation

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4955 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer la marche à suivre en cas de condamnation par le juge et la possibilité d'obtenir un échéancier de paiement notamment. j'ai cru comprendre qu'il fallait saisir le jex sauf erreur…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Bornage amiable

Posée par ucello, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Shyl 4954 vues

Nous sommes en différend pour un problème de limites de parcelles avec nos voisins qui demandent via leur avocat un bornage amiable, ma question si eux ou nous sommes en débordement de nos parcelles avéré par le bornage, le géomètre peut il…

Loyers impayés de la part de mon agence immobilière?

Posée par Anne-C92, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anne-C92 4954 vues

Je vous écris aujourd’hui en espérant trouver une solution à mon problème. je vous explique la situation: je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis juillet 2019 via une agence immobilière. depuis 3 mois je ne perçois…

Résolu

Impayes de mon colocataire

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco 4953 vues

Mon ex colocataire n a pas paye le loyer. a quel moment puis je reclamer ces sommes. quand le bailleur m aura mit au tribunal ? ou a moi? quel procedure dois je faire?? merci…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Rendue de caution

Posée par betty_du_85, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par KERMEUR 4953 vues

J ai quitter min logement le 15 décembre j ai signer un état ses lieux avec comme seul commentaire ménage moyen. et quelques jours je reçois un mail de mon propriétaire en me disant qu il ne me rendrez pas ma caution car l état du…

Caution solidaire

Posée par Didou, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4949 vues

J’ai eu une relation avec une femme qui était en séparation elle voulait quitter le domicile conjugal elle a fait toute les démarches avec son mari pour le nouvelle appartement et donc je le suis porté garant solidaire au bout d’un…

Résolu

Comment savoir quil y a un arete pour travaux ?

Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estelle 4949 vues

Je suis locataire et mon proprietaire fait des travaux de desamiantage nous aimerions savoir comment devons nlus faire pour savlir si il y a un areté car on m'a dit que si il n'y en avait pas le propriétaire n'etait…

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Résolu

Nuisances sonores d'un portail

Posée par carotte37, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par carotte37 4948 vues

Je suis résidente dans une copropriété et propriétaire de mon appartement un mur de ma chambre est commun avec l'extérieur où le moteur du portail est installé lorsqu'il est activé je l'entends et il perturbe mon…

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Refus de transmission du dossier locataire au propriétaire

Posée par JCP, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4947 vues

Nous avons confié la gestion d'un appartement à une agence immobilière. jusqu'à présent, lors des changements de locataires, l'agence nous a toujours transmis le dossier locataire afin que nous validions ensemble…

Résolu

Apl pour location si déjà propriétaire

Posée par Cigale 31, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4947 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mis en vente. puis-je louer une maison en plus et prétendre à toucher l'apl. merci de votre réponse de plus pour la maison en vente si je loue et qu'elle passe en…

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la réponse de BELIGHA

Préavis d'un logement

Posée par sebastien, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 4947 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit à un mois de préavis en quittant mon logement pour me rapprocher de mon travail actuel en intérim suite à une démission de mon ancien emploi qui était de 51h par mois…

Inondation de l'ascenseur par ruissellement d'eau de pluie

Posée par Filou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Filou 4945 vues

Le syndic vient de me demander par appels de fonds la somme de 1017€ pour remise en état en urgence par l'ascensoriste de l'ascenseur qui avait été inondé par l'eau de pluie . c'est un bâtiment de 2 étages. le…

Résolu

Un meublé sans place

Posée par Leïa, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4944 vues

Je loue un meublé, mais les placards sont pleins, je ne peux pas y ranger mes affaires, c'est abusé. j'ouvre un tiroir, il est rempli à ras bord. est ce bien légal??? que dois je faire???…

Consulter Maître DUCHENAUD
la réponse de Maître DUCHENAUD
Résolu

Revente d’un bien neuf moins de 5 ans

Posée par Nora, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nora 4944 vues

Je souhaite revendre mon appart neuf que j’ai acheter avec mon conjoint j’aimerais savoir par quoi commencer qui aller voir quel sont les dépensé annexe ainsi que les démarches à suivre…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Harcèlement propriétaire

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas 4944 vues

Étant en grosse difficulté financière je n'ai pas pû payer mes deux derniers loyers. je suis passé par les assistants social pour résoudre au plus vite ce problème et j'en ai fait part à ma propriétaire . mais maintenant…

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la réponse de Salimou

Ordonnance protection divorce et bail

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilou 4942 vues

Je suis au tout début d'une procédure de divorce pour faute et une demande de protection est faite auprès du juge. je souhaiterais partir de l'appartement aussi et le vider (repartir chez mes parents). dois je faire une…

Changement chaudière

Posée par Nilgun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4942 vues

Notre bailleur doit changer notre chaudière gaz, ils veulent le changer par un ballon d'eau chaude. ils disent que pour la sécurité c'es mieux (mais le gaz est dans tous les appartements même notre plaque est au gaz) nous…

Résolu

Gestion locative de mon bien

Posée par Stephy, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4941 vues

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Bail à vie

Posée par mamie, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamie 4937 vues

Pouvez-vous me dire si ,seul un notaire ,peut rédiger un bail à vie entre les 2 parties ?je vous sais gré de prendre lecture de ma question.bien cordialement…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Achat terrain communal

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4936 vues

Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de…

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Huissier qui bloque la vente de la maison

Posée par virginie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4935 vues

Nous devions signer l'acte de vente demain mais un huissier bloque la vente en ne voulant pas donner son accord car il souhaite etre remboursé intégralement (env. 12000 euro),le souci c'est que la vente de la maison est…

Résolu

Recuperer un bien en location suite separation

Posée par Jul, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4934 vues

Je suis proprietaire d'une maison mise en location car j'habitais avec mon conjoint nous sommes en cours de séparation et je souhaite donc recuperer ma maison pour laquelle le bail se termine en mai 2026 j'ai un…

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