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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soupcons d excroquerie

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 4235 vues

Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les…

Demande du conseil syndical d un immeuble

Posée par Clair66, il y a 10 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 3540 vues

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse…

Impayé loyer

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 4762 vues

J’ai reçu un commandement de payer sous un délai de deux mois puis-je payer en plusieurs fois la somme que je dois je propose à mon bailleur une échelonnement qu’il transmets à mon propriétaire, merci…

Résolu

Vente maison avec bail en cours

Posée par Dadou, il y a 1 an dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dadou 1720 vues

Voilà je vend ma maison car pas le choix gros gros gros problème d argent, cependant j' ai fait un bail de location de trois ans et les locataires me font comprendre qu il ont la loi de leur côté pour rester 3 ans même vendu…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Non-réponse du syndic

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1606 vues

Si le syndic ne répond pas après lui avoir signalé une erreur de gestion importante impactant sur le montant de la dette à régler cela ne constitue pas une faute grave dans une saisie immobilière ? est il possible de porter plainte…

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la réponse de BELIGHA

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 5927 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Pouvoir gérant sci

Posée par Melchior, il y a 5 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5262 vues

Dans les statuts d'une sci (rédigés en 1991)dont je suis le gérant est mentionné le paragraphe qui suit: 3° - la gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société et pour faire…

Visite agent immobilier sans bon de visite

Posée par Nabc2543, il y a 4 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo67 8955 vues

J’ai effectué y’a 1 mois une visite avec un agent immobilier sans mon compagnon , et je n’ai pas donné suite . il y a 3 jours mon compagnon a rencontré le propriétaire sans le savoir dans le cadre de son…

Lettre d’huissier réclamant loyer impayé

Posée par Jayz, il y a 6 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4170 vues

J’ai reçu aujourd’hui une lettre d’huissier me réclamant de payer des loyers impayés datant de mars 2013 en plus d’intérêt,de frais d’occupation et frais de procédure. et il rajoute « faute de règlement je procèderai à la saisie de…

Retard de livraison vefa de 2 ans et demi

Posée par Safi, il y a 6 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascalou 7020 vues

J'ai acquis un bien immobilier dans le programe acacias à cenon (pinel) qui devrait être livré le second trimestre 2019. courant mai 2019 je recois un courrier m"informant que ma banque ne veut pas payer pour les appels de…

Annulation de ccmi apres les clauses suspensives

Posée par tika, il y a 10 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cidler14 20198 vues

Nous n'avons plus confiance en notre constructeur avec qui nous avons signé un ccmi. nous souhaiterions le rendre nul. le fait que le ccmi ne nous est pas été envoyé en double peut il le rendre caduc ?…

Résolu

Terrain

Posée par cigale, il y a 3 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2819 vues

Mon mari a vendu sa 1er maison il y a 30 ans avec la part de cette vente il a acheter 6 mois avant notre mariage il n y a pas eu de contrat de mariage il y a 23 ans ) le terrain et nous avons construit la maison à deux nous avons…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Locataire, l'installation du détecteur de fumée est-il à ma charge ?

Posée par Laurence Carnevale, il y a 11 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 11 ans par duchemol 18904 vues

Ma propriétaire ne veut pas m'installer de détecteur de fumée car elle me dit que je suis en location avant le 8/3/2015 elle m'a juste fourni le détecteur dois je l'installer moi même? merci pour votre réponse merci…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Sci, apl et location a un ascendant ou un descendant

Posée par thierryH, il y a 11 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olive run 64184 vues

Je sais qu'il n'est pas possible de bénéficier des apl lorsque le bien est loué directement par un ascendant ou un descandant. je voudrais savoir ce qu'il en est si la location est faite par une sci ( dont les…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Vente maison et construction sur la propriete quel est le partage?

Posée par nat, il y a 2 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nat 6033 vues

Achat maison et conjoint construction garage sur le terrain qu'il a finance lui-meme nous ne sommes plus pacse nous allons tout mettre en vente quelle repartition merci…

Consulter Maître COTTO
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Mise en location, appartement vefa tva 5.5%

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 16491 vues

J'ai acquis en décembre 2019 un appartement en vefa qui sera livré d'ici fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite à 5,5%. depuis la date d'achat, je me suis pacsé et mon enfant est né en juillet 2021. il me…

Résolu

Jugement basé sur une dette fictive

Posée par Ibtissem78., il y a 1 an dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1816 vues

Je suis en litige avec mon bailleur au sujet d’une dette locative (loyer + parking). le bailleur réclame environ 5 000 €, alors qu’en réalité ma dette ne s’élève qu’à environ 1 000 €. lors de l’audience du 20 juin, mon avocate a…

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Résolu

Avis d expulsion

Posée par a, il y a 10 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par a 9028 vues

Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci…

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Procédure pour obtenir nettoyage/réparation partie commune copro?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4517 vues

Cher.e.s maîtres, suite à un pb de non nettoyage/réparation de parties communes persistant depuis pres d 1 an, je me suis résignée à déposer une injonction de faire à notre syndic. je viens d avoir le rejet au motif que je n ai pas de lien…

Résolu

Dette locative soldée avant la date d'assignation au teibunal

Posée par Odilowen, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abdel 5565 vues

J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. mais j'ai…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Mandat de recherche à la charge du locataire

Posée par tototimmo, il y a 3 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par peneloppe 3333 vues

Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la dgccrf ne réponds pas...), dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Plusieurs problÉmatiques coprop, dÉjÀ deux avocats specialises et non satisfaite

Posée par Cléa, il y a 2 semaines dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cléa 1328 vues

Questions subsidiaires à mes questions déjà posées sur ce forum (attention c'est un peu long): copropriétaire dans une micro copropriété de 8 lots dans un immeuble de surface inégale, dont un en rez de jardin à jouissance…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Servitude de vue

Posée par bleue, il y a 3 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bleue 4206 vues

Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains nous avons donc demander…

Consulter Maître COTTO
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Décès de mon adversaire

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5087 vues

La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant…

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Locataire loi après 10 ans de location

Posée par Nadoo, il y a 10 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nini 68488 vues

On m'as dit qu'il existait une loi disant qu'en étant locataire depuis 10 ans mon bailleur devrait me refaire des travaux dans l'appartement. pourriez vous me dire si c'est vrai…

Résolu

Demande une compensation pour entretien de la parcelle suite a un décés

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2870 vues

Je voulais savoir ma maman est décédé depuis le 29/10/2021 ai je le droit de demander une compensation de l entretien que j ai effectué a mes neveux jusqu 'a la vente qui a eu lieu le 30/06/2023 merci de m èclaicire cette situation…

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Avis de départ pour vente

Posée par Trudy, il y a 1 an dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 5239 vues

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition…

Résolu

Texte de loi approbation des comptes ago

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2526 vues

Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? je crois que c’est 6 mois maximum après la fin…

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