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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conseil d'etat

Posée par Zack, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 710 vues

Je souhaiterais savoir s'il est pertinent de saisir le conseil d'État après avoir perdu mon affaire devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel. mon dossier concerne un refus de titre…

Résolu

Passeport talent

Posée par Sasuke Uchiha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 761 vues

Je souhaite savoir si c'est possible de passer d'un titre passeport talent salarié qualifié à un titre étudiant. merci d'avance pour votre retour…

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Renouvellement titre passeport talent chercheur

Posée par Mohamed, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 957 vues

Je suis chercheur postdoc en fin cdd (31 aout 2026) , j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour passeport talent chercheur, le 14/06 en joignant une lettre explicative à la place de la convention d’accueil…

1 ans d'aps au tribunal administratif et toujours rien.

Posée par Kamel75, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 666 vues

Cela va faire presque 1 ans que j'ai déposé un recours au tribunal administratif de paris pour refus de renouvellement de mon titre 10 ans suite à des condamnations antérieures. dont la dernière réponse a 2021 plus 3…

Titre de sejour salarié temporaire

Posée par Jolieda, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 649 vues

S'il vous plaît j'ai un titre de séjour valade 1ans et j'ai démissionné pour chercher un autre emploi dans le même domaine mais après 1mois de réflexion j'ai commencé une formation d'auxiliaire de vie qui…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1032 vues

J'ai un salaire de 1800euro net par moi depuis décembre 2025 et je compte déposer une demande de regroupement familial en décembre 2026 . ma question est la suivante :est-ce mon salaire de 1800euro net par moi est suffisant…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Marital, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 956 vues

J’ai une carte de séjour salarié valable qui est encore une année. mais je souhaiterai faire une demande de changement statut pour avoir la carte auto entrepreneur. est ce que je peux faire la demande maintenant ou je dois attendre…

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Résolu

Demande d’avis juridique – aide juridictionnelle

Posée par @Adja12345@, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 707 vues

Question juridique : dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif, l'aide juridictionnelle peut-elle être demandée après le dépôt de la requête ? plus précisément, si j'ai déposé mon recours dans le…

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Sejour marocai?n depuis 10 annees en france

Posée par saidoux1234, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 642 vues

Bjr je ss marocain et cela fait 10 a?nnees que je reside sur le sol fra?nçais sans jamais quitter le territoire je ss inconnu de la justice j ai le casier vierge je suis handicapes j ai la cmu puis je esperer resider ici je vous en remercie…

Réorientation et redoublement

Posée par Lin, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 951 vues

Je suis étudiante étrangère venus en france en août 2024 pour intégrée des études de médecine suite à une année de pass que je n’est pas eu je me suis réorienté en eco gestion durant cette annne j’ai eu mon titre de séjour de 1 ans…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Karen, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 872 vues

Un homme ayant un titre de séjour français vivant en france peut il se marier au cameroun et demander le regroupement familial pour sa conjointe vivant au cameroun?…

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Résolu

Droits de protection retirés après la découverte du passeport d’origine

Posée par dionysssu55, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1348 vues

Je suis fille de parents réfugiés et récemment nos droits de protection ont été retirés après la découverte du passeport que je détenais qui venait de mon pays d’origine. cependant comme écrit dans le courrier qu’on a recu, j’étais…

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Résolu

Réexaminer mon titre de séjour pour soins

Posée par Joni, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joni 1505 vues

J'ai fait une demande de réexaminer mon titre de séjour pour soins le 23 décembre 2025 à la préfecture de paris et j'ai donné tout pièces justificatifs et les fiches de paye à la préfecture et sur place il mon donné une…

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Résolu

Passage du permis de conduire avec attestation de prolongation d'instruction

Posée par Enviro05!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Johnny depp mahone 3850 vues

Je travaille dans une association d'insertion, et nous accompagnons actuellement plusieurs personnes dont certaines de nationalité ukrainienne, devant repasser leur permis de conduire. cependant celle-ci ne disposent…

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Résolu

Annulation rendez-vous

Posée par mika, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mika 1262 vues

Ma mère a un rendez vous le 1er juillet pour prise d'empreinte pour sa carte de séjour mais elle voyage vendredi 25 juin. peut elle annuler son rendez-vous à la préfecture ? aura t elle des conséquences sur son dossier ? merci…

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Carte d'identité française

Posée par nass, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nass 738 vues

Mon ex mari a eu sa carte d'identité française grâce a moi alors qu'on était en pleine procédure de divorce, est ce que sa peut lui être enlevé sachant que j'avais lu que si la personne reçoit la nationalité…

Augmentation du smic

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tales LIMA 769 vues

J'ai une question concernant l'autorisation de travail et le changement de statut. actuellement j'ai un salaire de 1.5 le smic. mon entreprise va faire une demande d'autorisation de travail et je vais faire le…

Résolu

Asile

Posée par Sarisco, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 680 vues

Je voulais savoir si on fait une demande d'asile et qu'on ne continue pas la procédure c'est a dire qu'on ne dépose pas de dossier a l'ofpra est ce qu'on peut risquer une oqtf . merci pour vos réponses…

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Conseil d'etat apres rejet a la cour d'appel

Posée par ROC1, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 690 vues

Je souhaiterais savoir s'il est pertinent de saisir le conseil d'État après avoir perdu mon affaire devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel. mon dossier concerne un refus de titre…

Résolu

Oqtf suspendu par demande d’aide juridictionnelle - voyage au portugal possible

Posée par Tmendes76, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tmendes76 859 vues

Ma mère a reçu une oqtf suite à un refus de titre de séjour (demande en tant qu’ascendante à charge de sa fille, citoyenne portugaise). son avocat a déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de lyon…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
la réponse de Maître Nkouamen Tcheuko
Résolu

Prise de dÉcision pour carte de sÉjour

Posée par Nic N, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 628 vues

Je suis une étrangère, je suis arrivée comme étudiante en france, et j'ai après mon master changé mon statut d'étudiant en celui de travailleur. j'ai obtenu pour la première année un an. cependant, au cours de cette…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
la réponse de Maître Nkouamen Tcheuko

Rejet de passeport sans motif

Posée par Sergy, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sandra 1644 vues

Le passeport de ma nièce à été rejeté ce jour 19/03/2026, sans raison du rejet. n0:po-20260228-000088 (douala- cameroun). que dois-je faire? le message du rejet nous demande de nous rendre à la direction de la police des…

Résolu

Regroupement familiale

Posée par Alexandre, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 587 vues

Je voulais savoir est ce que je peux faire venir ma femme en france si je suis loger chez mes parent, 3 personne dans la maison 62 mètres carre 3 chambres. s'il vous plait…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 780 vues

J'ai un salaire de 1800euro net par moi depuis décembre 2025 et je compte déposer une demande de regroupement familial en décembre 2026 . ma question est la suivante :est-ce mon salaire de 1800euro net par moi est suffisant…

Résolu

Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale

Posée par kiki84, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 819 vues

En 2023 j ai fait un changement du statut d étudiant à vie privé et familiale. lors du renouvellement j ai obtenu un titre de séjour vie privée et familiale pluriannuel de 2 ans 2024/2026. je voudrais savoir svp quand je ferai la…

Consulter Maître BALONGA
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Recours ordonnance de clôture d’instruction

Posée par Selma, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 619 vues

S, j’ai une demande du recours qui est en cours, sur ma page du site segace c’est marqué : ordonnance de clôture d’instruction 22/06/2026 je voudrais savoir est-ce que cette date est la date finale de clôture c’est à dire…

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