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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Derniere date d'entree en france

Posée par Chinou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chinou 1230 vues

A toutes et a tous, dans quelques semaines, je ferais une demande de renouvellement et un changement de statut de mon titre de séjour…

Consulter Maître KAYEMBE
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Changement de domaine de travail après changement statut (étudiant salarié)

Posée par Zafir, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 640 vues

J’ai fait mes études en informatique en france et j’ai obtenu une carte de séjour salarié temporaire (1 an)après avoir trouvé un cdi dans ce domaine. cependant j’ai perdu cet emploi et si je trouve ensuite un cdi dans un autre…

Erreur sur le motif de ma demande anef : comment la rectifier

Posée par Tibibisalihagard3@, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1111 vues

J’ai commis une erreur lors de ma demande de titre de séjour pour mon mari sur l’anef. dans la rubrique du motif de séjour, j’ai indiqué « conjoint de français », alors que j’aurais dû sélectionner « vie privée et…

Possibilité d'être signalé sis

Posée par TUN2026, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 555 vues

En 2023, j'ai fait un dépassement de séjour de 149 jours en france après l'expiration de mon visa d. j'ai quitté l'espace schengen volontairement à travers l'aéroport de bruxelles en 11 août 2023 dans…

Résolu

Transcription

Posée par moha2019, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 679 vues

Maîtres comment transcrire mon acte de naissance algérien, au service central d état civil nantes, sachant que je suis déjà inscrit au répertoire civil: annexe du scec depuis 2008. merci…

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Renseignement sur offi.cir

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moi 1425 vues

Je suis en formation linguistique frello 400h pas atein le niveau a1 et je voudrai savoir comment ça se passe pour on atein le niveau a1 car il a marquer kan j atein le niveau a1 mon parcours prend fin mais c pas automatique car l…

Résolu

Retour au maroc d'un marocian sans titre de séjour ni visa

Posée par Lou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 2666 vues

Comment un marocain en situation irrégulière en france ou en espagne peut-il rentrer chez lui, sachant qu'il n'a pas de titre de séjour ni de visa.. il a un passeport valide de 2025 à 2030 édité au consulat de madrid. il…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Momo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 841 vues

Je suis marocain , arrivé en france en 2017. mon titre de séjour a été renouvelé tous les ans. en octobre 2025 j'ai eu un rendez-vous à la préfecture de bordeaux et j'ai obtenu un récépissé valable jusqu'au 22 juin…

Voyage / absence de sms pour retrait titré de séjour loire-atlantique

Posée par Timeo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Timeo 1241 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour dont la date d’expiration est fixée au 24 août 2026. dans le cadre d’un changement de statut vers un passeport talent – chercheur, j’ai obtenu une décision favorable le 21 avril…

Résolu

Carte de résident 10 ans périmée depuis plus de 9 mois

Posée par SRG, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par SRG 806 vues

La carte de résident 10 ans de mon épouse est périmée depuis le 16/10/2024.elle est de nationalité vietnamienne, née au vietnam,et je suis français,né en france;nous avons deux enfants,français nés en france.j'avais rempli une…

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Changement de statut

Posée par 21Janvier98?, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par 21Janvier98? 908 vues

J'ai fais une demande de changement de statut d'étudiant à vie privée et familiale depuis le 28/11/2024 jusqu'à ce jour aucune réponse de la préfecture la prolongation avait pris fin le 22 décembre jusqu'à ce…

Résolu

Perte de titre de sejour convocation

Posée par Natou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Natou 1289 vues

J'ai reçu une convocation pour la prise d'empreinte à la préfecture après le dépôt d'une demande en tant que conjoint francais. dans cette dernière il est stipulé d'apporter une photo,mon passeport ,le recepissé…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Juli, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1598 vues

Je suis actuellement en france depuis septembre 2025 avec un visa long séjour « volontariat » (v3 vlst – dispense de titre de séjour). mon visa est valable jusqu’en septembre 2026. j’ai été admise en master dans une université…

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Résolu

Attestation de prolongation d'instruction

Posée par Ac, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1220 vues

Mon titre de séjour expire dans 24 heures et j'ai fait la demande pour une attestation de prolongation afin de pouvoir justifier de ma régularité auprés de mon employeur qui m'a annoncé une suspension de mon contrat en cas…

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Résolu

Transcription d acte de naissance

Posée par Cosmos, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 745 vues

Je suis français mariée en algérie. mon mariage a été mentionné sur mon acte de naissance français à la suite d'une instruction du procureur de la république, sans que je fasse moi-même une demande de transcription de…

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Résolu

Demande rece déposée depuis mars, dossier renvoyé et nouveau rendez-vous après e

Posée par Ot1234, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1462 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative, car malgré de nombreuses démarches, je reste sans réponse claire sur mon droit au séjour pendant la période à venir. je suis actuellement titulaire d’un titre de…

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Résolu

Renouvellement de titre étudiant (primo-arrivant en master 2)

Posée par mapathek, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mapathek 1342 vues

Chers maîtres. j'aimerais avoir vos conseils sur la demande de titre de séjour. je suis un étudiant non européen et non algérien, en master 2 pour l'année universitaire 2025/2026, primo-arrivant sur le territoire français…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Mareme, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mareme 1122 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire en septembre prochain. mon futur mari est salarié et titulaire d’une carte de séjour…

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Résolu

Carte de résident de 10ans

Posée par Yves, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yves 897 vues

J'ai besoin d'aide concernant un refus de carte de résident. je suis en cdi depuis mi-2022. j'ai eu un titre de séjour d'un an de 2022 à 2023, puis une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans depuis 2023, valable…

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Résolu

équivalence niveau b2 oral et écrit en français

Posée par La3roussa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 850 vues

Dans le cadre d'une demande de naturalisation (par decret), je souhaite si mon titre vaut l'equivalence du niveau b2 exiger dans la demande. voici mon titre: titulaire du titre pro « technicien de maintenance et réseaux…

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Résolu

Naturalisation

Posée par Moussa Lucien, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moussa Lucien 1276 vues

Je souhaite savoir si je peux bénéficier de la réduction du stage à 2 ans prévue par l'article 21-18 du code civil. mon parcours : * 5 ans d'études supérieures en france, sans redoublement (licence mathématiques et…

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Question: changement de statut et autorisation de travail

Posée par Agurzil, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1199 vues

Voici un résumé de ma situation : je suis titulaire d'un titre de séjour mention "étudiant", valable jusqu'au 14/10/2026. je suis actuellement en contrat de professionnalisation du 15/09/2025 au 11/09/2026, pour lequel j'avais…

Titre de sejour salarié temporaire

Posée par Jolieda, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 445 vues

J'ai raté beaucoup d'embauche âpres ma démission parceque les employeurs refusent de faire la demande d'autorisation de travail parcequ’ ils disent que sa fait deux mois ou plus pour la demande…

Résolu

Visa famille accompagnante - passeport talent

Posée par glitz, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par glitz 1069 vues

Je souhaite solliciter votre analyse concernant un récent refus de “visa famille accompagnante - passeport talent” concernant mon épouse, étant titulaire du titre de séjour passeport talent – salarié qualifié. le mariage a…

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Résolu

Préfecture chartres refuse de faire le transfert

Posée par David, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1084 vues

Chers maîtres, je me tourne vers vous car je me trouve dans une situation administrative critique et totalement bloquée entre la préfecture de chartres et la préfecture de police de paris. voici les faits : situation personnelle :…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Regroupement familial

Posée par Lydia, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1074 vues

J'ai effectué ma demande de regroupement familial pour mon époux, je suis arrivé à la dernière étape, mon dossier est déjà à la préfecture , je coche toutes les conditions que se soit sur logement ou salaire, je suis en…

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