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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de catégorie professionnelle et impact sur l’autorisation de travail

Posée par Midibe, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 597 vues

Je sollicite vos avis concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis de nationalité malienne et suis revenu en france en mars 2023 avec un visa de travail de type d. depuis mon arrivée, j’ai enchaîné plusieurs…

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Convocation pour un témoignage sans carte d’identité valide

Posée par Nes, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 533 vues

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant une situation qui me préoccupe. il y a environ un an et demi, alors que je travaillais dans un restaurant, deux jeunes hommes sont venus passer une commande. quelques minutes…

Congé paternité et indemnisation sécurité sociale

Posée par Madee, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 473 vues

Mon compagnon travaille étant déclarer, fiche de paie, contrat de travail etc... je voudrais savoir si il peut prétendre au congé paternité et de naissance. sachant qu'il n'a pas de titre de séjour,pas de carte vitale…

Résolu

Regroupement familial à titre exceptionel ou 'humanitaire'

Posée par chrisla, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 557 vues

Avez vous connaissance d'une possibilité de regroupement familial à titre exceptionnel c'est à dire que la condition des ressources n'est pas satisfaite en raison d'une situation particulière femme seule avec…

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Résolu

Annulation demande de changement de statut

Posée par GHM TN, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par GHM TN 855 vues

Je me retrouve dans une situation administrative complexe sur anef et j'aurais besoin de vos retours d'expérience. contexte : je suis titulaire d'un titre de séjour mention salarié, valable jusqu'en…

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Résolu

Audience tribunal administratif

Posée par Juhan, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 600 vues

Après un recours suite oqtf étranger malade déposée il y a 14 mois devant tribunal administratif , mon avocat vient de transmettre des pièces complémentaires ainsi qu’une demande de mise au rôle au même temp . le juge doit‑il…

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Résolu

Refus visa long séjour parents d'enfants français mineur résidant en france

Posée par Rim, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rim 1099 vues

Mère marocaine d'une mineure française , j'ai un refus de visa long séjour (motif: infos non fiables). j'ai la garde exclusive (divorce).. de plus, j'ai fourni un justificatif d'hôtel au lieu d'un…

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Résolu

Suite de l'obtention de l'attestation de dispense de cir

Posée par LSA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 709 vues

L'attestation de dispense du cir m'a été accordé à la suite de la transmission des justificatifs de mes études supérieures en france, et je voulais savoir s'il y avait une démarche à entamer de mon côté auprès de…

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Résolu

Aps fin d etude

Posée par d, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1002 vues

J’ai obtenu un master en france en 2025. j’ai ensuite commencé une nouvelle formation et j’ai demandé en septembre 2025 le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, qui est encore en cours d’instruction (avec une attestation…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Lydia, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ines 1024 vues

Je suis de nationalité algérienne, j'ai déposé mon regroupemnt familial, et je suis dans la dernière étape, mon dossier est transféré à la préfecture, je suis en contrat d'apprentissage jusqu'à 2027, donc j'ai déposé et j'attend la…

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Résolu

Validation visa f2 vls regroupement familial

Posée par Cécé, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cécé 1281 vues

J'ai mon conjoint qui est entrée en france avec le visa type f2 vls regroupement familial. est ce aue nous devons la valider sur anef ou bien devons nous demamder directement un titre de sejour à la prefecture? je vous…

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Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 864 vues

Je suis titulaire d'un vls-ts recherche d'emploi et création d'entreprise (rece). je vais faire un changement de statut vers un titre salarié. dans la liste de documents il est demandé une justificatif de domicile…

Résolu

Carte de séjour perdue - voyage dans l'espace schengen

Posée par Dominique.evn, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 910 vues

J'ai perdu ma carte de séjour étudiante valable 1 an (jusqu'en décembre 2026). j'ai déclaré la perte en préfecture. on va me renvoyer un récépisse de demande de duplicata sous 1 semaine. puis je voyager avec ? mon…

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Résolu

Demande un avis

Posée par moha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par moha 1050 vues

Je voulais savoir si la préfecture nous demande la version papier des documents après les avoir déposés sur la plateforme anef pour une 1er demande parent d’un enfant français. merci…

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Visa conjoint de français et alternance

Posée par Amaaaa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 371 vues

Mon conjoint étranger et moi allons nous installer en france dans deux semaines. il a obtenu un visa long séjour valant titre de séjour de type f4, conjoint de français. il a reçu une admission dans une école pour reprendre…

Droit au séjour d'une mère d'un mineur citoyen de l'ue

Posée par Manrights, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 785 vues

Une ressortissante camerounaise, résidant en france, a un enfant de 3 ans de nationalité allemande (passeport allemand valide) avec un citoyen allemand résidant en allemagne. bien que les parents soient aujourd'hui séparés, le…

Résolu

Régularisation

Posée par Chronos, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chronos 889 vues

S'il vous plait je vous explique ma situation j'ai besoin vraiment d'aide résumé de votre situation actuelle 1. situation administrative & état civil · statut actuel : titre de séjour "vie privée et familiale" expiré…

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Résolu

Droit caf avec un récepissé

Posée par Madiha123@&, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1170 vues

Est-ce-que je peux bénéficier des droit de prestation familiale de la caf avec un premier récepissé salarié ? merci d’avance pour la réponse…

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Demande de titre de séjour

Posée par EN, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 836 vues

Je vous prie de bien vouloir m'orienter concernant la situation suivante : je suis entré en france avec un visa schengen de court séjour (type c). mon épouse et notre enfant ont obtenu le statut de réfugié en france. notre mariage a été…

Changement statut au salaire avec un contrat en temps partiel

Posée par Sarah, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 819 vues

Je souhaiterais savoir si le fait de modifier mon contrat de travail d’un cdi de 39 heures par semaine à un cdi à temps partiel d’environ 27 heures par semaine peut poser un problème dans le cadre de ma demande de changement de…

Résolu

Demande de titre de voyage pour enfant mineur reconnu réfugié

Posée par Kibanda@1994, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kibanda@1994 954 vues

J'ai demandé un titre de voyage pour mon enfant de 2 ans connu réfugié la préfecture m'a demandé un complément de dossier à savoir : un justificatif d'autorité parental sachant que je vie ensembles avec le père de…

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Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par lola06400, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lola06400 1098 vues

Je suis étudiante étrangère extracommunautaire et je souhaiterais obtenir des conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. mon titre de séjour actuel a été obtenu sur la base de mon inscription en master…

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Résolu

Demande de titre de séjour étudiante étrangère

Posée par sophia.tlb, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 907 vues

Je suis étudiante en l1 de droit dans une université en france et je suis actuellement en situation de renouvellement de titre de séjour étudiant. je rencontre une difficulté concernant un relevé de notes du premier semestre sur…

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Demande d un visa court ou long sejour ou une carte de retraite

Posée par BM, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 753 vues

Ma mère est née 1954 a lyon , en suite elle a vécu en algérie. marie en1971, elle a vécu en france jusqu'à 1983, en suite elle a déposé sa résidence et reparti en algérie avec mon père actuellement veuve depuis 2013 et vie seul en…

Résolu

Nécessité de déposer une demande de visa ou non ?

Posée par Salamlam, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 892 vues

Je suis tunisienne résidente en espagne avec un titre de séjour de longue durée valide jusqu'en 2029 (larga duracion) et je vais aller étudier en france. est-ce que j'ai besoin de faire une demande de visa pour la france…

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Titre de séjour salarié temporaire

Posée par Shopping3000?, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 785 vues

S, je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », valable jusqu'à novembre 2026. j'occupe actuellement un poste d'assistant rh (cdd de 9 mois)…

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