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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de naturalisation

Posée par René, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1040 vues

(s), je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. j’ai reçu une décision de la préfecture datée du 15 juin 2026 m’indiquant un ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation par décret. le motif…

Consulter Maître Chaher
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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Has_a, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 500 vues

Je sollicite votre aide, je suis étudiante en msc pour l'année 2025/2026, ma formation ainsi que mon alternance s'achèvent en septembre 2026 cependant la remise de mon diplôme et diplomation officielle se fera en mars…

Visa de retour en france depuis un pays étranger

Posée par Eve, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Chaher 1427 vues

Je suis en instance de renouvellement de titre de séjour vpf à la préfecture de nanterre depuis la fin d'année 2025 (anef). malheureusement malgré toutes mes relances et démarches la préfecture ne m'a pas fourni…

Urgent

Posée par mounira, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mounira 914 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant la situation administrative de mon époux. mon mari est de nationalité algérienne et est arrivé en france le 10 juin 2026 avec un visa court séjour (type c) portant la mention…

Résolu

Naturalisation par filliation maternelle sachant que je suis majeur étranger

Posée par alain, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1081 vues

Je suis étranger né à l'étranger mais actuellement en france avec un visa périmé (donc en situation illégale) depuis 2ans, je réside chez ma mère maternelle naturalisée française (car mariage avec un français , devenu mon…

Consulter Maître BOULASSEL
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Procédure pour faire venir deux mineurs confiés – besoin d’orientation

Posée par RueMirabeau295!, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par RueMirabeau295! 1201 vues

Ma mère a obtenu, il y a environ 5 ans, une délégation totale de l’autorité parentale devant un tribunal de notre pays d’origine, concernant deux enfants de ses frères (aujourd’hui âgés de 12 et 14 ans). les parents biologiques avaient…

Renouvellement titre de séjour pluriannuelle

Posée par Ben86, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ben86 1152 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant la demande de renouvellement du titre de séjour de mon épouse, que j'ai déposée le 15/06/2026. son titre de séjour arrive à expiration le 31/07/2026. initialement…

Résolu

Regroupement familiale sur place

Posée par Alaa92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alaa92 751 vues

Je suis tunisien portant un ts salariée pluriannuel qui expire en 2029, marié en 2023 à l'etranger, avec une algérienne qui est venu en france, aprés le marriage avec un visa visiteur, et est titulaire actuellement d'un…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Dépôt de dossier

Posée par MJ, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 915 vues

J’ai déposé aujourd’hui mon renouvellement de séjour vpf et j’en ai profité pour demander une carte de résident mais l’agent au guichet n’a pas voulu prendre mes fiches de paye ni l’attestation de travail ni mon contrat cdi il m’a…

Consulter Maître Constantino
la réponse de Maître Constantino

Comment savoir si je suis interdite de territoire aux usa suite overstay

Posée par Celine H, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Celine H 565 vues

Je suis partie en vacances aux usa, en alabama le 04/07/2025, pour rendre visite à mon fiancé. cela faisait 5 fois que je venais depuis août 2022. nous nous sommes finalement mariés avec mon conjoint, 1 semaine avant notre date de…

Residence 10 ans algerien

Posée par Djaky, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 593 vues

Je souhaite dénoncer un dysfonctionnement administratif grave, caractérisé par un manque de transparence manifeste dans le traitement de ma demande de titre de séjour, portant atteinte à la lisibilité de la décision et à l’exercice…

Rupture du pacs et renouvellement du tds

Posée par l'africain, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par l'africain 1151 vues

Je sollicite votre avis concernant mon renouvellement de titre de séjour “vie privée et familiale” prévu en juillet 2026, car ma situation familiale a évolué administrativement. ma situation actuelle je suis titulaire d’un titre…

Changement de mention sur un titre de sejour

Posée par L.CH, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 544 vues

Je me permets de vous écrire au sujet d'une mention qui a été modifiée sur un le titre de séjour de ma soeur. a savoir qu'elle est de nationalité algérienne et a procédé à un changement de statut d'étudiant à commerçant il y a deux…

Résolu

Réponse du service d'état civil de nantes

Posée par ben, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ben 806 vues

J'ai demandé un acte de naissance de mon grand père née en algérie en 1935 et voici leur réponse.explique moi svp service central d'etat civil madame, monsieur, l'acte de naissance de xxxxx dont vous avez demandé la…

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la réponse de Ines
Résolu

Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par luna, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 752 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant ma situation administrative en france. je suis entrée en france avec un titre de séjour étudiant. en 2024, j'ai effectué une demande de regroupement familial, mais celle-ci a été…

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la réponse de Maître TSARANAZY

Famille de scientifique -----> famille de salarié

Posée par Barbissa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mounira 2647 vues

Je suis algérien. j'avais un titre de séjour "scientifique-chercheur". mon épouse m'a rejoint il y a 2 ans via la procédure conjoint de scientifique (accords franco-algériens) et elle a un titre de séjour "vie privé et…

Résolu

Récépissés successifs depuis septembre 2023 est-ce normal et que faire?

Posée par Mertjr, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 853 vues

Je vis en france depuis 11 ans et je me trouve dans une situation qui me bloque complètement au quotidien. depuis septembre 2023, la préfecture de bobigny me délivre continuellement des récépissés de renouvellement. mon…

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la réponse de Maître ROBIN

Demande de réexaminer une décision

Posée par WAJIHA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROBIN 1638 vues

Je souhaite solliciter votre avis juridique concernant ma situation administrative en france. je suis entré en france de manière régulière en 2017 et j’ai obtenu depuis cette date des titres de séjour en qualité d’étranger…

Résolu

Les différents recours oqtf

Posée par Vaud, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1334 vues

J’aimerais savoir si il est possible de faire un recours auprès du tribunal administratif pour faire annuler une oqtf , et ensuite faire un recours gracieux auprès de la préfecture ? cela ne comprend aucun risque ? et est ce que ce…

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Résolu

Visa conjoint de francais titre de séjour préfecture

Posée par Yamatai, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1095 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour conjoint de francais il y a maintenant 8 mois et je n'ai aucun retour encore je ne peux donc ni travailler ni voyager pour l'instant (prolongation en suspens depuis avril)…

Consulter Maître ROBIN
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Résolu

Deux titres de séjours

Posée par naf92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1233 vues

Mon conjoint a attendu six ans pour obtenir un titre de séjour en france. entre-temps, il est parti vivre six mois au portugal et y a déposé une demande de titre de séjour, ce qui était relativement simple puisqu’il est marié à une…

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Résolu

Attestation de prolongation d'instruction

Posée par mika, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mika 1426 vues

Est ce que je peux voyager en algérie avec une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de carte de résident. la mention "ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen" est…

Consulter Maître ROBIN
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Récépissé

Posée par LilaAhmed2024, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROBIN 665 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour depuis 10 mois, la on me convoqué pour une prise d'empreintes, est-ce que j'aurais un récépissé en même temps pour être en règle ou pas…

Api toujours pas renouvelée, cdi suspendu

Posée par Sekou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Chaher 832 vues

Père de famille avec deux enfants dont un handicapé et ayant le statut de réfugié, nous sommes, avec la mère de mes enfants, dans l'attente de renouvellement de nos api pour l'instruction de nos dossiers de demande de…

Résolu

Est ce que je peux voyager avec une attestation de prolongation

Posée par Lilia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mika 4849 vues

Sachant que je suis étudiante j ai demandé le renouvellement depuis novembre il m’ont donné une attestation de prolongation j aimerais savoir si je pourrais voyager avec en algérie ou pas genre avec cette attestation de prolongation…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
Résolu

Naturalisation _ enfant résdant en france né à l'étranger

Posée par Jira, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 714 vues

Mon fils a 17 ans, scolarisé en france depuis le cm1, depuis ses 10 ans. il est scolarisé au lycée général. nous, ses parents, étranger de nationalité tunisienne, sommes en train de refaire la demande de naturalisation par décrêt…

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