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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation _ enfant résdant en france né à l'étranger

Posée par Jira, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 715 vues

Mon fils a 17 ans, scolarisé en france depuis le cm1, depuis ses 10 ans. il est scolarisé au lycée général. nous, ses parents, étranger de nationalité tunisienne, sommes en train de refaire la demande de naturalisation par décrêt…

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Résolu

Changement de statut Étudiant vers vpf

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 661 vues

Je sollicite votre avis concernant une transition de titre de séjour et la gestion de mon entrée en poste. ma situation actuelle : titre de séjour actuel : Étudiant, valide jusqu'en 10/2026. projet : début d'un cdi…

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Résolu

Pacs rompu/ parent d’enfant français

Posée par Régularisations, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1233 vues

J’aurais besoin de réponse pour me situer j’étais pacsé depuis 2022 avec une française, (vie commune) récemment elle a fait la dissolution de pacs mais nous vivons toujours sous le même toit. nous avons eu une fille en 2024. j’ai…

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Naturalision

Posée par Fel, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROBIN 1111 vues

Je eu nationalty francaise par decret je peux marie mon futuer epous etranger…

Résolu

Temp de fabrication de titre

Posée par Kaan, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1111 vues

Ma demande de renouvellement de carte de résident a été accepté lundi dernier je voulais savoir si vous connaissiez les délais de fabrication des cartes s'il vous plait, je suis relié a la préfecture de bobigny merci de vos…

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Pour un titre de séjour vie privée familiale

Posée par Barry, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROBIN 1006 vues

Ont peut montré des preuves de vie commune de 1 ans avant le pacse pour une titre de séjour vie privée familiale…

Résolu

Demande d'information : changement de nationalité

Posée par Elcha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 940 vues

Je me permets de me renseigner sur le changement de nationalité, comment le fait on? est ce possible pour une congolaise de demander la nationalité française dès son arrivée en france ?…

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Résolu

Renouvellement titre etudiant en master 2

Posée par Djenabou, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1695 vues

Je suis actuellement étudiante en master 2 à lille et j'ai un titre de séjour de 2 ans qui expire le 31 octobre, logiquement je dois renouveler mon titre de séjour au plus tard 31 août. comme je suis en fin d'études je…

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Titre de séjour vie privée familiale

Posée par Barry, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Barry 636 vues

Ont peut montre des preuves de vie commune de 1 ans avant le pacse et déposer pour un titre de séjour vie privée familiale…

Avoir juste l article de loi

Posée par 0507Alexandre*, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 985 vues

Mon compagnon a actuellement un titre de séjour saisonnier, nous avons déposé en novembre 2025 une demande de changement de statut car il est embauché en cdi depuis 2 ans et demi. mais depuis nous n avons aucune réponse de la…

Titre de sejour étudiant expiré depuis plus de 9 mois

Posée par peu-importe, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Massi12 2332 vues

Je suis entré en france à mes 17ans pour faire deux années de classes preparatoires puis une année de faculté en management durant lesquelles mon titre était valide je n'ai pas eu mon année mais un hotel m'a proposé un…

Attestation

Posée par Yass, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROBIN 949 vues

Je viens de recevoir une attestation préfectorale relative à mon dossier de renouvellement de titre de séjour salarié de 4 ans, ma carte de séjour actuelle arrivant à expiration le 30 juin 2026. je précise qu'il s'agit de…

Permis de conduire avec récépissé – possible ?

Posée par menvsss, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sissi 2408 vues

Est-ce que je peux me présenter à l’examen du permis de conduire en france avec seulement un récépissé (première demande de titre de séjour), ou faut-il attendre la carte de séjour définitive ? et bonne…

Résolu

Rupture conventionnelle considérée comme une perte involontaire d'emploi ?

Posée par Othy9, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1055 vues

Je voudrai savoir si la rupture d'emploi est considérée comme une perte involontaire d'emploi, car lorsque j’ai déposé mon dossier a la préfecture, l'agent m’as dit que la rupture conventionnelle n'est pas une…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Hugo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 957 vues

Mr mme je souhaiterais savoir quel sera mon prochain statut ayant un enfant mineur reconnue réfugiés sa maman est aussi réfugiés ae une carte de 10 ans est-ce de plein droit cordialement…

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Résolu

Erreur ambassade

Posée par WARNER84, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par WARNER84 965 vues

Madame, monsieur, j'accompagne un usager dans ses démarches et souhaite vous signaler une probable erreur de délivrance de visa ayant des conséquences sur sa situation. l'ambassade de france à yaoundé lui a délivré un…

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Résolu

Retour au pays

Posée par Ebxavy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ebxavy 843 vues

Chers maîtres j'ai l'honneur de venir auprès de vous pour solliciter une réponse j'ai ma tante qui est venue en france avec un visa de 3 mois qui a inspiré depuis un an et là elle doit retourner au cameroun…

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Résolu

Memebre d’une famille europienne

Posée par Zakaria adila, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 849 vues

Ma compagne est europienne et ma fille aussi on y pacser ça fais 3 ans et ça fais 2 ans et demi j’ai eu la carte séjour 5 ans memebre d’une famille europienne maintenant on a des problèmes et ma compagne veut qu’on se quitte et…

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Retour volontaire

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MAFEUGUEMDJO 637 vues

Je suis en situation irrégulière sans oqtf,avec enfants (02) j aimerais savoir s il est possible de rentrer dans mon pays avec les enfants . merci de me répondre…

Recours suite à une oqtf et nouveaux documents

Posée par Vaud, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1466 vues

Mon titre de séjour étudiant devant expirer en septembre 2026 j’avais l’intention de faire un changement de statut vers vie privée et familiale avant . cependant avant que je puisse commencer cette démarche la préfecture a…

Résolu

Attestation urssaf - président sasu sans rémunération

Posée par MIR, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1531 vues

Je suis président d'une sasu nouvellement créée dans le secteur plomberie/chauffage. j'ai effectué une demande de changement de statut de salarié vers profession libérale et j'ai reçu un récépissé le 15 avril 2026…

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Polygamie

Posée par Sophie, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 858 vues

Mon mari m' a avoue qu'il etait marie au pakistan et y avait 4 enfants. comment denoncer à la prefecture sa polygamie il s'est marie avec moi au pakistan sans jamais dire qu' il etait marie non divorce. pour le…

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Résolu

Quand pourrais-je recevoir la décision du tribunal administratif de melun?

Posée par Bass, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1039 vues

Le tribunal administratif de melun avait reçu ma requête depuis le 31.10.2025 mais je ne sais pas si le tribunal administratif de melun a rendu sa décision. sur sagace juradm rien ne bouge depuis mes derniers envois de documents…

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Résolu

Statut attente_biometrie après prise d’empreintes

Posée par Yuwen, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 987 vues

Je me permets de vous poser une question concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour. sur mon espace anef, mon dossier est toujours indiqué comme étant en statut attente_biometrie, avec une dernière mise à jour datant du 18…

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Le paiement du timbre fiscal pour titre de séjour

Posée par Nina, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BOULASSEL 2256 vues

Je dois retirer mon titre de séjour et le montant indiqué pour le timbre fiscal est de 360 €. sur le site ou en bureau de tabac, il n’est pas possible d’acheter exactement ce montant. pouvez-vous me confirmer : 1. si le…

Résolu

Renouvellement carte salarié temporaire avec salaire moins que 1.5 fois le smic

Posée par Zafir, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1223 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié temporaire(1 an) en france. j’ai changé d’employeur mais je travaille toujours dans le domaine de mes études(quand j’étais étudiant). le problème est que le salaire est inférieur…

Consulter Maître Chaher
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Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Patrick, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 814 vues

J’aimerais comprendre auprès de votre forum sur ma naturalisation. au fait, un réfugié politique a également besoin de traiter le casier judiciaire de son pays d'origine puisqu'il est interdit d'entrer en tout…

Consulter Maître MINARY
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Changement de statut sous prefecture de nogent sur marne

Posée par Azzabkk999, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 730 vues

Je veux changer de statut passeport talent salarié en mission => travailleur temporaire sous prefecture de nogent sur marne. j'ai entamé la procèdure à la 93 , mais mon dossier a été classé sans suite car j'ai démenagé…

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