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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut de stagiaire à étudiant

Posée par Nada benyedder, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 795 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant le changement de statut de mon titre de séjour. je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement à paris dans le cadre d'un…

Résolu

Attestation de prolongation / visa de retour

Posée par UserTOTO, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par UserTOTO 1343 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation de mon épouse. mon épouse m'a rejoint en france en février 2026 avec un visa de 3 mois « famille accompagnante – passeport talent » (nous sommes mariés). dès son arrivée…

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Question concernant les quittances de loyer pour dossier de naturalisation

Posée par felix26, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par felix26 787 vues

J’ai une question concernant la constitution de mon dossier de naturalisation. j’ai signé mon bail au mois de juin et la première quittance de loyer couvre uniquement la période du 15 au 30 juin. avant cela, j’étais hébergé dans un…

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Blocage informatique

Posée par Martha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 622 vues

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Visa v2 vlst dispense titre de séjour vers le statut étudiant

Posée par Naji, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 811 vues

Je suis en france en tant que visiteur avec un visa v2 vlst dispense titre de séjour. avec une admission dans une école reconnue et avec des ressources financières, est ce que je peux changer mon visa vers un titre de séjour…

Résolu

Contre visite par l’offi

Posée par Fera, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 787 vues

J’ai été contacté par l offi pour une contre visite logement, alors que mon j en avais déjà eu initialement et mon dossier est transmis à la préfecture. dans la convocation loffi a pris le soin de dire que : la visite ne fait suite…

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Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Anthony_Moha, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 651 vues

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, on m'a demandé de compléter le cir. je me demande si c'est nécessaire dans ma situation : je suis arrivé en france à l'âge de 7 ans par regroupement familial. j'ai…

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Naturalisation française

Posée par Mary, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 600 vues

Je suis résidente en france depuis 5 ans, et j'ai fait deux années d'études (master). je suis actuellement salarié depuis 3 ans et j'ai déjà déposé une demande de naturalisation il y a un ans. actuellement je…

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Renouvellement passeport talent - période de chômage indemnisé.

Posée par ouss, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 717 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour passeport talent , que j'ai obtenu en 2023 et qui est valable jusqu'en juillet 2027. je me trouve malheureusement au chômage depuis peu, mais il me reste encore 1…

Demande renseignement titre séjour

Posée par Mstafa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 894 vues

Et merci pour votre disponibilité je me permets de vous contacter afin de solliciter vos services professionnels dans le cadre d'une situation juridique qui nécessite l'intervention d'un avocat. mon père…

Résolu

Cnf – mère non naturalisée au canada : preuves suffisantes ?

Posée par philippebd, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 582 vues

J’aurais une question assez précise concernant l’instruction d’un dossier de cnf par le cabinet 11 du tribunal judiciaire de paris. le greffe m’a demandé de justifier le statut de ma mère au canada, notamment par un document…

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Absence de récépissé- demande de cnf

Posée par Maci_06, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 512 vues

En février 2026, j’ai envoyé mon dossier de demande de cnf au tribunal de saint-germain-en-laye. peu après, on m’a demandé des pièces complémentaires, que j’ai fournies en mars. compte tenu de ma situation, d’autres justificatifs…

Regroupement familial

Posée par Fera, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 894 vues

Une condamnation pour de 4 mois avec sursis sur cinq ans pour violence conjugale en octobre 2023 peut être motif de refus du regroupement familial. merci…

Résolu

Impact d’une exclusion temporaire universitaire de courte durée sur le renouvell

Posée par Emilio13, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 412 vues

Est-ce qu’une exclusion disciplinaire temporaire de l’université (par exemple 3 semaines) peut entraîner un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant en france, même si l’étudiant continue ses études et valide son année ?…

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Résolu

Titre de séjour perdu à l’étranger

Posée par Noemie, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Noemie 467 vues

Je sollicite votre éclairage sur une situation de renouvellement de titre de séjour. contexte : mon père a obtenu l’an dernier un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts), mention « visiteur ». À son expiration, nous…

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Renouvellement de titre de séjour - violence, divorce..

Posée par B__lb, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 227 vues

Je suis arrivée en france en 2024 avec un visa de court séjour. par la suite, j'ai obtenu une carte de séjour d'un an portant la mention « membre de famille d'un citoyen de l'union européenne ». en 2025…

Résolu

Changement de statut et autorisation de travail

Posée par Sonia, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sonia 771 vues

Je veux juste savoir comment ça se passe l'obtention de l'autorisation de travail et le changement de statut de visiteur à salarié…

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Résolu

Email de la préfecture service rf

Posée par Kikita, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kikita 658 vues

J'ai reçu une réponse de mon mail de relance suivi de mon dossier de regroupement familial ils disent que : votre dossier à été instruite un courrier vous informant de la décision va vous être envoyé prochainement ...que…

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Résolu

Rétention administrative

Posée par Amel, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 543 vues

Mon mari fait l’objet de rétention administrative suite à un courriel où la préfecture nous demandait de nous rendre à un rendez-vous au commissariat afin d’étudier notre demande écrite en septembre (régularisation) arrivé au…

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Résolu

Mariage

Posée par Sarisco, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sarisco 851 vues

Mon conjoint et moi sommes convoqués au commissariat dans le cadre d'un mariage. mon conjoint n'a pas de titre de séjour ni récépissé. je voulais savoir est ce qu'elle doit s'y rendre est ce qu'elle risque…

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Carte de résident longue durée ue

Posée par Felicanon, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROBIN 1614 vues

J'avais fait une demande de carte de résident longue durée ue à la préfecture de nantes en 2024 en renouvelant mon titre de séjour salarié. il m'ont dit que la carte de résident n'était pas possible car pendant 2023…

Aes déposée 27 avril 2023 - pref bobigny

Posée par Fenasi Kerim, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Mzati 921 vues

Demande d'admission exceptionnelle déposé le 27 avril 2023, par la suite de ils m'ont donnés 3 récépissés de 6 mois. le dernier expiré le 28 avril 2026 soit plus de 3 ans que je suis dans l'attente de la confirmation…

Résolu

Le vrai seuil salarial pour le passeport talent

Posée par Ganji, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 784 vues

Je souhaite demander le changement de statut de rece au passeport talent. pourtant, il y a une information sur le seuil salarial que je voudrais éclaircir afin de savoir si c'est possible. sur les sites administratifs, le…

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Résolu

Renouvellement de la carte de séjour vpf

Posée par shanliang, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1336 vues

Je suis arrivé en france avant l'âge de treize ans et j'ai obtenu mon premier titre de séjour (vpf) en 2025. cette fois-ci, j'ai renouvelé mon titre de séjour et fourni mon certificat bac et mon certificat…

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Prolongation de titre de sejour

Posée par martine, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 480 vues

Cela fais plus d'un mois que fais la demande de renouvellement de titre de résident de 10 ans qui as pris fini le 16/05/2026 et a se jours je n'es toujours pas reçu la prolongation de mon titre de séjour pour me permettre…

Un cdi avec une prolongation

Posée par d, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Chaher 592 vues

J'ai une attestion de prologation liée à une demande de titre de séjour étudiant en septembre je suis actuellement en recherche de cdi et, si une opportunité se présente, je souhaiterais quitter mon alternance et l’école afin…

Résolu

Refus de naturalisation

Posée par René, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1038 vues

(s), je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. j’ai reçu une décision de la préfecture datée du 15 juin 2026 m’indiquant un ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation par décret. le motif…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Has_a, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 499 vues

Je sollicite votre aide, je suis étudiante en msc pour l'année 2025/2026, ma formation ainsi que mon alternance s'achèvent en septembre 2026 cependant la remise de mon diplôme et diplomation officielle se fera en mars…

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