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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre stable

Posée par Hachemi12345+, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître TSARANAZY 1043 vues

Je suis un jeune tunisien car arrivé en france mineur, qui était accompagné par une association ase et là maintenant je suis avec le service jeune majeur je t’ai scolarisé au lycée, j’ai eu mon bac et l’année de bac je l’avais fait…

Regroupement familliale

Posée par Laurent, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître TSARANAZY 944 vues

Je suis en france depuis 2021 et en 2023 j'ai obtenu mon diplôme en master spécialisé. en 2025 j'ai signé un contrat en cdi en tant que ingénieur des données, mais quelque tant après j'ai perdus mon travail. mon…

Résolu

Changement statut

Posée par FZKAMAL, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1060 vues

Je souhaite obtenir des précisions concernant ma situation administrative et le moment auquel je dois effectuer une demande de changement de statut. voici ma situation : j'étais titulaire d'un titre de séjour étudiant…

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Changement de statut vers salarié

Posée par Elle_20, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître TSARANAZY 651 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir quelques précisions concernant ma situation administrative. je suis actuellement étudiante étrangère et titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'en janvier…

Etudiante algérienne- rupture anticipée cdd- indemnisation are

Posée par Hélène, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître TSARANAZY 781 vues

Je suis étudiante algérienne avec un certificat de résidence élève - étudiant. je souhaite obtenir une explication juridique de ma situation concernant mon indemnisation are. j’ai été recrutée en cdd au sein de l’Éducation…

Compte anef clôturé

Posée par RK, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 502 vues

Je m'adresse à vous suite au clôture de mon compte anef j'ai fait la dialyse, je suis en difficulté financière et j'ai aucun titre d'identité en france plus de trois mois mon téléphone est hors service, la je…

Résolu

Renouvellement de séjour

Posée par Hedji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1248 vues

Ma mère a déposer un renouvellement de séjour depuis 2024, et jusqu’aujourd’hui elle n’a eu que des prolongation. est ce normal ?…

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Résolu

Question concernant le passeport talent et la demande de la naturalisation

Posée par 2803, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 685 vues

J'espère que vous allez bien. j'ai une question concernant le passeport talent et la demande de la naturalisation. maintenant, j'ai le titre de séjour "salarié" de 4 ans qui va expirer mi-aout, 2028. j'ai…

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Résolu

Première demande de titre de séjour

Posée par Joseph-ledoux, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 646 vues

Je m'appelle joseph-ledoux feugang, de nationalité camerounaise et je réside au 31 rue de la légion d'honneur 93200 saint-denis . j'ai déposé mon dossier en ligne pour ma première demande de titre de séjour vie privée et…

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Remise de titre de sejour

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 823 vues

Après des relances concernant ma demande de changement en ligne , j'ai reçue une réponse via démarche numérique comme quoi mon titre est disponible en préfecture et pret à être retirer. le souci est que je n'ai reçu aucun…

Résolu

Delai instruction préfecture de rennes

Posée par LassAng, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 781 vues

J'ai fait une demande de 1er titre de séjour parent d'enfant français en avril 2026 sur l'anef. quels sont les délais d'instruction pour la préfecture de rennes svp ?…

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Billet dépassant la date d'expiration de son visa

Posée par Madibou74/-, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 448 vues

J'ai une belle sœur qui vient d'arrivé pour un visa court séjour de 20jours mais fautes de places dans les avions sont billet retour à été pris pour 5 jours après l'expiration de son visa, risque t'elle des…

Résolu

Recours contre une oqtf

Posée par TRAORE, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 577 vues

J’ai eu une oqtf fin décembre 2025 avec un délai de trente jours pour contester j’ai fait le recours devant le tribunal administratif dans le délai cela fait 5 mois et quelques jours . le tribunal à communiquer le requête à la…

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Durée d'absence autorisée titre de séjour 10 ans algérien

Posée par kabman25, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 490 vues

Dans le cadre de prise en charge d'un bébé algérien (kafala), en tant que kafil (mère adoptive) je suis obligée de rester en algérie s'occuper du bébé le temps de l'obtention de son visa pour le faire rentrer en…

Possibilité de retour au statut étudiant après un titre rece

Posée par Betül, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MKFM2000 7917 vues

Après mon master en france, j’ai obtenu un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). ma question est la suivante : à l’issue de cette année, si je ne trouve pas d’emploi, est-il possible de m’inscrire…

Dcem valable jusqu'en 2027 - puis-je voyager après mes 18 ans ?

Posée par Ilyes, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ilyes 1340 vues

Je suis ressortissant tunisien, entré en france à l'âge de 15 ans par regroupement familial. mes deux parents sont titulaires d'une carte de résident de 10 ans. j'ai déposé une première demande de titre de séjour…

Résolu

Délai de réponse de la prefecture pour renouvellement de carte de residence

Posée par Ali, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 847 vues

J'ai demandé un renouvellement de carte de residence de 10 ans (algérien) sur la plateforme anef. dès que je suis entré dans la fenêtre de 120 jours avant l'expiration du titre. cela fait maintenant 6 semaines et je…

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Résolu

Aps et retour aux études

Posée par Lail, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 739 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir quelques éclaircissements. je suis actuellement titulaire d’une aps mention étudiant en recherche d’emploi qui expire en octobre 2026 et j’aimerais savoir si je peux basculer sur un…

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Oqtf métier non en tension'

Posée par HOU75, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 856 vues

Demande : admission exceptionnelle au séjour – salarié (je viens de recevoir une oqtf 😔) situation : 7 ans de présence en france travail : contrat cdi temps complet depuis avril 2019 métier agent polyvalent dans…

Oqtf étudiant, renouvellement titre de séjour

Posée par Étudiante, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 731 vues

Objet : changement de statut étudiant vers entrepreneur — besoin de conseils , je me permets de poster ici afin d'obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. ma situation personnelle…

Regroupement familial

Posée par Oum, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 600 vues

Je suis autoentrepreneur, prestation de service, régime bic, je souhaite faire une demande de regroupement familial pour ma fille issue d'une précédente union. elle a 17 ans,je suis conjoint de français il y'a ma femme 2…

Résolu

Oqtf sans recours avant 30j

Posée par halima, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 810 vues

Je un oqtf dans delai 30jours mais moi j pas fait le recours parce que je pas ni avis de passage ni avis de réception dans ma boite aux lettres , la préfecture elle a envoyé un mail à ma avocate pour dire que je un oqtf depuis…

Consulter Maître BENOIT
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Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 764 vues

Je possède un titre de séjour rece qui est valable jusqu'au 03/04/2027. je viens de décrocher un cdi et l'entreprise fera la demande d'autorisation de travail pour que je fasse le changement de statut vers salarié…

Le titre de séjour de 10 ans délivré en france est encore valable ?

Posée par VV, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 775 vues

Je suis vietnamienne. j'ai obtenu un titre de séjour de 10 ans qui est délivré le 03 août 2020. je suis retournée au vietnam en novembre 2021 en raison de la santé et de divorce et y habite jusqu'à maintenant - mai 2026…

Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Mimina, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1017 vues

Souhaite avoir un avis juridique concernant un refus de certificat de nationalité française (cnf) et savoir si je peux engager une nouvelle procédure. j'ai déposé une première demande de cnf en 2019. en 2020, j'ai reçu un premier…

Délais de fabrication d'un titre de séjour en cours depuis mars

Posée par Rhyass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1060 vues

Mon titre de séjour est indiqué « en cours de fabrication » depuis le 09/03/2026 cela fait maintenant presque trois mois et je n'ai toujours pas reçu de notification pour venir le récupérer. est-ce normal que ce délai soit…

Demande de visa rece apres retour à son pays d’origine

Posée par Khalid, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 858 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant ma situation en matière de droit des étrangers et d’immigration. j’ai obtenu un diplôme en france et j’ai ensuite déposé une demande de titre de séjour « recherche d’emploi ou…

Changement de statut vpf et examen civique

Posée par mfernandb, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 762 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » valable 4 ans, expirant en janvier 2027. je suis pacsée avec un ressortissant français depuis un an et nous nous sommes mariés en mai 2026. je souhaite demander un…

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