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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation caf

Posée par Fatna-1631, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 777 vues

Français je me mari dans 15 lours m'a femme est algérienne avec une attestation de dépôt pour un titre de séjour puis-je la déclarer sur ma caf et obtenir des droits apl, rsa ec ect. merci de votre réponse merci de vos…

Résolu

Convocation d'audience

Posée par Juhan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 924 vues

Selon vos expériences , lorsqu'aucune ordonnance de clôture d'instruction n'est rendue par le juge administratif suite a une oqtf deposé il y a 1 an , à quel délai avant l'audience les parties reçoivent-elles…

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Changement du lieu de mon enrolement

Posée par NGGIS, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 915 vues

Est ce possible de changer le lieu de mon enrolement au lieu de ottawa écrire cameroun yaoundé…

Résolu

Question concernant la circulaire retailleau

Posée par 2803, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1124 vues

J’espère que vous allez bien. je voudrais poser une question concernant la circulaire retailleau. dans ce doc, il écrit « enfin, pour attester de leur autonomie et d'une installation stable en france, les demandeurs devront…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Validation de visa

Posée par Chrayen, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 818 vues

Je vous prie de bien vouloir me renseigner à proposer de ma demande de regroupement familial je suis entré en france le 27-05 avec visa de regroupement familial et de type d moi et ma fille j'ai remarqué des gens me disent…

Demande d’asile et travail

Posée par vivi134, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 743 vues

Je suis demandeur d’asile et j’ai un premier récépissé sans autorisation de travail. il perime en septembre. j’ai mon rendez vous a l’ofpra bientot. j’ai trouve un travail et ils veulent me declarer. est ce que cela peut…

Données personnelles sur l'api ne sont pas correctes

Posée par irinatchi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 708 vues

Mes données personnelles sur l'api nz sont pas correctes. anef dit qu'il faut contacter la préfecture. la préfecture dit qu'il faut attendre la remise du titre de séjours contenant les données incorrectes et ensuite…

Oqtf étudiant, renouvellement titre de séjour

Posée par Étudiante, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 713 vues

Objet : changement de statut étudiant vers entrepreneur — besoin de conseils , je me permets de poster ici afin d'obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. ma situation personnelle je suis…

Regroupement familial

Posée par Sow, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 701 vues

J'ai effectué une demande de regroupement familial depuis 2023 . j'ai reçu l'attestation de dépôt, ya que le prénom de femme qui est sur l'attestation, les prénoms de mes enfants n'ont pas été mentionné…

Blocage informatique

Posée par Martha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 726 vues

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Résolu

Demande de changement de statut jeune au pair à étudiant

Posée par Tsarah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jeannie 10406 vues

Je voudrais savoir s'il vous plait,avant de deposer mon dossier à la prefecture. actuellement je suis jeune au pair et mon titre de séjour vas s'expiré en novembre 2023. je souhaite changer mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Amende forfaitaire délictuelle

Posée par Goddid, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 738 vues

J’ai été contrôlé avec un ami le 15 avril pour possession de stupéfiant (2g). c’est ma première fois d’être interpellé depuis 10 ans sur le territoire. n’ayant pas de pièce d’identité les policiers ont fait sans avec comme preuve…

Blocage informatique - prefecture de paris

Posée par Martha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 694 vues

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Timbre fiscal

Posée par Bacem, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 619 vues

La préfecture ma demande un timbre de 500€ pour retirer ma carte par contre sa n'existe pas un timbre fiscal à ce montant là ? comment je peux faire ? merci…

Visa recherche d emploi vers visa salarie

Posée par Sol Serrano, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 664 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon changement de statut. je suis actuellement en france avec un titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise”. avant cela, j’ai été étudiante pendant 4 ans puis au pair…

Dénoncer un mariage gris en préfecture ou à l'ofii

Posée par jean31, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
83 réponses dont la dernière il y a 4 mois par YASMINE140811.@ 40661 vues

J'aimerais savoir comment dénoncer un mariage gris dont je suis la victime et qui risque de tourner à mon désavantage. faut il écrire au procureur de la république, à la préfecture ou à l'ofii ou au 3 ? comment faire ?…

Erreur dans mon attestation de prolongation

Posée par hiba, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 602 vues

J'ai eu mon attestation de prolongation mais avec mon adresse incorrecte puisque le code postal est resté celui de mon adresse ancienne. j'ai déclaré mon déménagement mais la demande en cours de traitement du coup je me…

1ère demande carte résident 10 ans

Posée par askeladd, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nizar 1876 vues

De nationalité marocaine, je suis arrivée en france en mars 2023 avec un vls-ts mention salarié, puis j’ai obtenu un titre de séjour « passeport talent – famille ». depuis mon arrivée, je travaille en tant que cadre d’entreprise en…

Demande d’information: une éventuelle admission exceptionnelle au séjour

Posée par Platini, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 862 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations sur ma situation administrative. je suis arrivée en france à l’âge de 17 ans avec un visa de court séjour. depuis mon arrivée, j’ai poursuivi mes études en france et…

Faire venir ma fille mineure non accompagné - passeport talent

Posée par amless42, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 716 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent -chercheur. j'ai fait une demande visa pour faire venir ma fille de 7 ans seule en france, sauf que la demande de visa a été refusé pour les motifs suivants : - vous n'avez pas…

Changement de status carte de séjour temporaire

Posée par Chato237, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 557 vues

Après avoir obtenu mon diplôme d'ingénieur informatique en alternance, j'ai directement signé un cdi avec une esn. j'ai effectué quelques courtes missions. arrivé vers la fin de ma période d'essai, il…

Résolu

Renseignements sur le regroupement familial

Posée par Youssouf, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 773 vues

Svp est-ce que c’est possible de monter un dossier de regroupement familial avec un contrat cdd?…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Autorisation du travail et récépissé

Posée par Sasa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 578 vues

J’ai un récépissé mentionnant que j’ai le droit de travailler. il s’agit de ma première demande de titre de séjour salarié, et j’ai déposé mon dossier avec seulement l’attestation de dépôt de la demande d’autorisation de travail…

Rece et autorisation de travail pour mission en interim

Posée par Handy_1, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 583 vues

J'ai un rece et une maison d'intérim souhaite me recruter pour une mission de 3 mois hors mon domaine de formation. faut il une autorisation de travail avant de commencer à travailler ? merci pour votre retour. merci de…

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