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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour etudient

Posée par Marie B, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 599 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation de titre de séjour étudiant et mon futur renouvellement. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'au…

Changer statut

Posée par cam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 611 vues

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant ce sujet. je suis une étudiante étrangère qui est en train de finir mon cap en pâtissier. mon patron à mon travail maintenant me proposer un cdi avec une…

Rester en france après les études

Posée par hell0quest1ion, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 590 vues

Je termine bientôt un master, après deux ans d'alternance. mon domaine est un secteur où les salaires juniors se situent généralement en dessous de seuil de 1,5 smic mensuel requis pour éviter l'opposabilité de la situation de l'emploi, ce…

Visa mineur scolarisé devenu majeur

Posée par Ryane_sd, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Haru 1993 vues

Je possède un visa long séjour "mineur scolarisé" valable et j'ai dépassé les 18 ans. j'ai fait une première demande de titre de séjour (j'ai un recepissé de première demande) mais pas encore reçu le titre. est-ce…

Titre de séjour etudient

Posée par Marie B, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 560 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation de titre de séjour étudiant et mon futur renouvellement. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 25/09/2026. j’ai…

Renouvellement de titre de séjour de 4 ans avec un cdd de 6 mois

Posée par Rolca, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 536 vues

Je suis camerounais et je dispose actuellement d'un passeport talent qui expire dans 4 mois et je suis au chômage. cependant j'ai des propositions d'embauche en cdd pour 6 mois. puis-je renouveler mon titre de 4 ans…

Renouvellement titre de séjour pluriannuel 2 ans

Posée par Laurent, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 538 vues

Habitant en france depuis 13 ans, cdi, et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel de 2 ans, j’avais déposé le renouvellement de mon titre de séjour 4 mois avant sa date d’expiration, en janvier, le titre arrivé à échéance le 31…

Demande de consultation - changement de statut étudiant vers salarié

Posée par mmrh, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 543 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un conseil juridique concernant mon changement de statut de titre de séjour. ma situation je suis ressortissant de la république démocratique du congo, titulaire d'un titre…

Auto-entrepreneur vers salarié

Posée par Mony36, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 516 vues

Je suis étranger avec un titre de séjour d’auto-entrepreneur et je cherche à changer de statut vers salarié. j'ai postulé à un cdi avec un salaire de 35 800 € brut/an. mes questions : 1.ai-je besoin d'autorisation…

Changements de situation sur anef

Posée par 91Orca, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 533 vues

J'ai déclaré un changement de situation familiale sur anef suite à un mariage. la demande a été faite le 2 fevrier 2026. jusqu'aujourd'hui je n'ai pas de retour. après mon mariage j'ai changé…

Refus motif 5 Étudiant marocain

Posée par AliOpticien, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 531 vues

J'ai reçu un refus de visa étudiant avec le motif 5. profil : - admission en licence professionnelle à l'université paris-saclay. - Âge : 30 ans. - niveau d'études : bac+3. - salarié depuis 2019. documents…

Avis concernant une demande de changement de statut étudiant → salarié.

Posée par Julie, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 517 vues

Nous souhaiterions avoir un avis concernant une demande de changement de statut étudiant → salarié. ma partenaire étrangère est actuellement titulaire d’un titre étudiant valable jusqu’à fin septembre 2026. elle est en stage…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tales LIMA 1338 vues

J'ai un visa rece et j'ai reçu une offre d'une entreprise pour un cdi. je sais que pour le changement de statut il faut que le salaire soit 1.5 le smic, donc 32814 brut annuel. l'entreprise me propose 38000 brut…

Demande de cnf

Posée par Ahamada, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ahamada 831 vues

Je voulais des retours d expériences pour une demande de certificat de nationalité française par filiation pour une personne résidant en france. le récépissé a été prorogé 2fois de 6 mois. dernièrement, le récépissé a été encore…

Refus renouvellement carte 10 ans

Posée par Kamel75, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 560 vues

Cela va faire presque 1 ans que j'ai déposé un recours au tribunal administratif de paris pour refus de renouvellement de mon titre 10 ans suite à des condamnations antérieures. dont la dernière réponse a 2021 plus 3…

Naturalisation

Posée par ankxv320, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Chaher 1007 vues

Je suis arrivée en france en novembre 2021 en tant que étudiante. j'ai obtenu 3 diplômes universitaires d'une année chacun. en juillet 2024, j'ai changé de statut vers travailleur temporaire. je médecin hors diplôme…

Le cas de divorce avec un étranger

Posée par Reta, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 741 vues

Je voudrais savoir est-ce que la préfecture retire le titre de séjour de 10 ans dans le cas de divorce de l'épouse . 5 ans de mariage : 2 ans année loin de conjoint à cause de démarches et 3 ans vie commune en france. merci de…

Renouvellement carte résidence algérien

Posée par Margot, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 730 vues

J'étais pacsé avec une française, j'ai été retenu en algérie, deux années, et elle a annulé le pacs, j'ai une carte de 10 ans qui expire en décembre 2026, je suis revenu en france il y a deux ans et je vis avec elle…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Yass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1015 vues

Je vous contacte concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour déposée il y a environ un mois et demi auprès de la préfecture de nanterre. pour le moment, je n’ai reçu qu’une attestation de dépôt et mon titre de séjour…

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Résolu

Renouvellement de l'attestation de prolongation

Posée par HAIFA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1690 vues

J'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans via anef. sous préfecture le raincy. j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 août 2026. toutefois, je dois…

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Passer d’un passeport talent salarié qualifié à un titre de séjour salarié

Posée par JesusChrist#1, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 744 vues

J’ai obtenue un diplôme bac+5 (en ingénierie des systèmes industriel) puis j’ai été embauché avec un titre de séjour passeport talent valable jusqu’en 2029. ca fait 6 mois que je suis dans mon entreprise qui m’a permit d’obtenir le…

Motif 5 visa étudiant

Posée par AliOpticien, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 620 vues

Le motif 5 de refus d’un visa étudiant peut-il être lié à un avis défavorable du scac ? si c'est pas le cas d'avis scac quelles sont les éléments à renforcer pour répondre à ce motif lors d’une nouvelle demande ? quelles sont…

Titre de séjour de un ans rsa suspendu

Posée par Emmi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 630 vues

Je suis marocaine, une maman d'un enfant français il a 3 ans et 3 mois la caf m'a suspendu le rsa dès que mon fils à eu 3 ans sous prétexte que j'ai pas encore finis les 5 ans en france je suis ici que y'a 4 ans…

Première demande de titre de séjour

Posée par dmory5941@gmail.com, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 523 vues

Je voudrais avoir des informations concernant la demande de titre de séjour…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Fello, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 526 vues

J'ai déposé mon dossier, pour renouvellement de mon titre de séjour mention salarié et je voudrai changer de travail. vous me conseillez d'attendre mon titre de séjour ou bien je peux changer tout de suite ? cela…

Résolu

Visa court séjour naissance

Posée par Molam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 876 vues

Je suis un peu perdu parce que je vois de tout dans une situation ou une demande de ccam a été faite pour un mariage en tunisie, opposition du procureur reçu procédure de main levée bientôt en cours, femme française enceinte avec…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Refus motif 5 Étudiant marocain

Posée par AliOpticien, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 758 vues

J’ai reçu un refus de visa étudiant avec le motif 5. profil : - admission en licence professionnelle à l’université paris-saclay. - Âge : 30 ans. - niveau d’études : bac+3. - salarié depuis 2019. documents fournis dans le…

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