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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus motif 5 Étudiant marocain

Posée par AliOpticien, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 759 vues

J’ai reçu un refus de visa étudiant avec le motif 5. profil : - admission en licence professionnelle à l’université paris-saclay. - Âge : 30 ans. - niveau d’études : bac+3. - salarié depuis 2019. documents fournis dans le…

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Résolu

Oqtf et irtf avec assignation à résidence

Posée par Misblondin, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 767 vues

J'ai reçu un oqtf et une irtf en février 2025. suite à un recours devant le ta ma demande d'annulation à été rejeté en septembre 2025. j'ai fais un appel devant la caa . avant la date d audience du 13 avril devant le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Demande d'autorisation de travail

Posée par Titiav, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 685 vues

Quelqu'un pourrait me renseigner sur le délai de traitement d'une demande d'autorisation de travail actuellement? mon employeur a déposé la demande le 04/05. mon titre étudiant expirera en septembre et je dois donc…

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Changement de titre de séjour

Posée par ankxv320, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 578 vues

Je suis médecin en attente de mon inscription à l'ordre français. j'ai un titre de séjour travailleur temporaire. j'ai découvert que je suis éligible au passeport talent profession médicale. ma carte expire en 01…

Résolu

Le cas de divorce avec un étranger

Posée par Reta, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Reta 1138 vues

Qu'il dis la loi concernant le divorce entre deux étrangers , et l'épouse a de carte de 10 ans . est ce que la préfecture a le droit de retirer sa carte de résident…

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Titre de séjour rece chercheur

Posée par Mohamed, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mohamed 1028 vues

Je suis chercheur à l'université avec un contrat de deux ans qui prendra fin le 31 août 2026, date à laquelle mon titre de séjour expire également. je souhaiterais savoir comment procéder pour renouveler mon titre de séjour…

Résolu

Opposition&reconnaissance bebe

Posée par Molam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Molam 625 vues

Ayant une opposition à mariage du procureur de nantes pour demande d'un ccam es ce que sa bloque ou empêche une reconnaissance anticipé de grossesse au consulat de tunis ? y'a t-il un reel risque d'opposition pour…

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Renouvellement avec les nouvelles règles sur le niveau de langue

Posée par Ines, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 608 vues

Est-ce que l’obtention du niveau a2 est obligatoire lorsqu’on renouvelle un titre de séjour (c’est pour prévoir en avance pour passer l’examen ou pas) ? sachant que j’obtenais ma carte avec le niveau a1 depuis des années…

Résolu

Titre de sejour

Posée par Samir, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 747 vues

Je suis dans une situation très délicate. j’ai 31 ans, avec un titre de séjour salarié pour un métier en tension. j’ai obtenu une licence avec mention. actuellement, j’ai la possibilité de faire un master en alternance. toutefois…

Consulter Maître KAYEMBE
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Délais main levée opposition

Posée par Molam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 610 vues

Les délais pour la première audience et les délais total pour obtenir une main levée d'opposition à mariage en vue d'un ccam y'a t-il une amélioration dans les délais un avocat m'a parler du défenseur des droit…

Peut-on faire deux demandes différentes de titre de séjour ?

Posée par Jeanne052025., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 712 vues

Je suis actuellement en demande d'asile,de ce fait je détiens un récépissé qui m'autorise à travailler, celà fait 5 mois que je travaille dans une serre de tomates,mon patron est vraiment content de mon travail alors il…

Résolu

Voyage et carte séjour étudiant

Posée par Aïssatou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 821 vues

Je vais aller au canada du 3 juin au 2 septembre. ma carte de séjour étudiante expire le 20 octobre et je compte faire le renouvellement à partir du 19 juin. est-ce ok de voyager étant donné que la carte expire en octobre…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Complications dossier ccam togo

Posée par Stéphane, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 644 vues

J'ai entamé une demande de ccam auprès de l'ambassade au togo, pour ma compagne ils demandent 3 extraits de naissance différents, l'original de la mairie, plus sa transcription dactylographiée, et l'exemplaire…

Examen civique pour une ancienne demande de naturalisation

Posée par lara, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 608 vues

Il y a un an et demi, j’ai déposé une demande de naturalisation sur la plateforme anef. mon dossier apparaît toujours à la toute première étape « demande envoyée » (et non à l’étape 3 « demande déposée »). j'ai bien…

Allocation chômage are et statut auto-entrepreneur

Posée par Kasmi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 644 vues

Une personne ayant déjà des droits are ouverts peut-elle les conserver après un passage vers un statut auto-entrepreneur ? par ailleurs, une interruption liée à un retard dans l'obtention d'un titre de séjour, entraînant…

Avocat droit des etrangers

Posée par Riadh22, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Riadh22 932 vues

J’ai besoin d’un avocat specialisé dans le droit des etrangers pour deposer un recours contentieux au ta d’orléans.c’est tres tres urgent…

Chances de régularisation aes/vpf après 10 ans de présence ?

Posée par Anna, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 636 vues

J’aurais besoin de vos retours sur les chances de régularisation et le fondement juridique le plus pertinent dans le dossier suivant (anonymisé) : * ressortissante d’un État tiers, entrée régulièrement en france en 2013 avec visa…

Visiteur

Posée par Tata, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 633 vues

Je suis en france depuis 2018 sans interruption, étranger hors ue et parent d'un enfant français. je suis en possession d'un titre "visiteur" renouvelable tous les ans. je voudrais savoir si je peux demander un autre…

Ajournement demande de naturalisation

Posée par Damimalak12@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 586 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation en février 2024 et passé mon entretien le 11 décembre 2024. au moment de l’entretien, j’étais en cdi et insérée professionnellement de manière stable depuis avril 2021 dans le domaine de…

Expiration visa

Posée par Sinoa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 586 vues

Je suis une étudiante , je suis en cours de faire ma première demande de titre de séjour. je compte rentré chez moi à madagascar et revenir 1 semaine avant l’expiration de mon visa. Ça va aller ?…

Changement rece vers auto-entrepreneur et droits are

Posée par Kasmi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 592 vues

Je souhaite obtenir une réponse précise concernant la situation de ma sœur liée à son titre de séjour et ses droits au chômage. voici sa situation : - elle est actuellement titulaire d’un titre de séjour rece (recherche…

Demande d’information

Posée par CapAss, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 601 vues

Assistante sociale je reçois une maman qui est de nationalité brésilienne en situation irrégulière. madame a une petite fille de 2 ans et le père de l’enfant est en situation irrégulière également. ils vivent en concubinage. ils…

Changement de situation familiale sur le site anef non traité depuis 1 an

Posée par RR_78, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 607 vues

J’ai un dossier de naturalisation par décret en cours et j’ai effectué une demande de changement de situation familiale suite à mon mariage, cette demande n’est toujours pas traitée et mon dossier de naturalisation n’a pas avancé…

Résolu

Opposition à mariage du procureur

Posée par Molam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1136 vues

Y'a t-il quelque chose de prévu dans la lois ou autre qui pourrait raccourcir les délais de la main levée au tribunal de nantes concernant une opposition de mariage par exemple la loit prévoit un délais de 10 jours mais depuis…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Main levée pour opposition à mariage

Posée par Molam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 996 vues

La démarche de main levée avec un avocat au tribunal de nantes pour une opposition à mariage après une demande de ccam, y a-t-il des risques qu'on possibilités que cette demande ne soit pas acceptée et donc d'engager des…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Anef changement de statut

Posée par cloudsconnected, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 868 vues

Ma compagne arrive au bout de son 3eme titre de séjour vpf, soit le maximum. elle a déposé en ligne sur le site de l'anef une demande de titre de séjour "passeport talent - salarié" puisqu'elle rempli absolument tous les…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Reactivation du dossier ou reexamen de la demande de titre de sejour

Posée par Haji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 731 vues

Madame, monsieur, je soussigné(e), ressortissant(e) iranien(ne), ai déposé en 2022 auprès de la préfecture du puy-de-dôme une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, au titre de la vie privée et familiale. j'ai…

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