Conseil d’état, 18 juillet 2019, n° 417992 le conseil d’État a annulé une oqtf (obligation de quitter le territoire français) refusant un titre de séjour pour soins, au motif que l’intéressé ne pouvait pas accéder à son traitement... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Je suis de nationalité étrangère et je vis en france depuis 2019. j’ai obtenu mon permis de conduire libanais avant mon arrivée en france. mon premier titre de séjour était un "passeport talent – chercheur", et il a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis marié avec une femme d'origine russe. ma femme a une fille de 20 ans (russe)qui habite avec nous. j'aimerais savoir quelles sont les démarches pour adopter ma belle-fille. en vous remerciant par avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renseignement Posée par Jihed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 611 vues Je suis un tunisien separe de ma femme francaise , j ai la garde d un enfant de 22 mois d une decision du juge des enfants , je veux savoir si j ai le droit de. le rsa si j ai pas 5 ans de presence legal ? je veux savoir si j ai un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous explique ma situation je suis étudiante venu en france pour un double diplome en 2023 vers la fin de cette année scolaire j’ai eu une exclusion d’un an et demi, j’avais demandé un tds temporaire pour trouver un stage et le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par Carte de séjour, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 578 vues J'ai fait une demande pour regroupement familial et l'offi a été transféré mon dossier à la préfecture en 20-03-2025 mais je n’ai pas de la réponse . j'ai contacté à l'offi et ils m'ont dit que je dois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis français non résident en france j'ai une copine malgache on est pas marié elle est enceinte pour moi ont peut venir en france pour accoucher pour que mon enfant soit comme moi français ?... |
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Je sollicite votre avis concernant une situation administrative qui me semble anormalement bloquée. j’ai déposé une demande de titre de séjour passeport talent auprès de la sous-préfecture du raincy il y a maintenant... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dans les conditions de demande de naturalisation par mariage, il est indiqué 4 ans de vie commune sans interruption. cette période inclue-t-elle les mois passés par le conjoint à l'étranger dans l'attente d'arriver... |
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Capacité an mariage Posée par 12Thevenin2071, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 420 vues Je suis mr abessolo thevenin jean daniel j'ai eu un refuge de capacités an mariage j'aurais besoin d'un avocat pour m'aide mail: abessolotheveninj@gmail.com tél 0771890384... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Svp j'ai un ami parent d'un enfant français, il est en france depuis 3 ans, il travaille avec une agence d'intérim par une fausse carte italienne avec laquelle il a loué un appartement. ma question, comment il fait... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Madame, monsieur, je me permets de solliciter vos conseils concernant une possible réorientation dans mon parcours académique. actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et inscrite en formation de management commercial... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Oqtf non executé Posée par Amed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amed - 675 vues La préfecture a refusé ma demande de titre séjour étranger malade . motif : 1.traitement disponible a mon pays d origine . 2. ancien oqtf non executé. est ce que devant le juge administratif si je prouve que le médicament n... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Svp je suis dans une situation. j’ai fait la demande de nationalité par mariage. une fois mon dossier envoyé, mon mari a abandonné le domicile. entre temps j’avais reçu la convocation au poste de police.je me suis présenté seule... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite me marier avec mon fiancé algérien qui vit en algérie, je suis française je vis en france, mon dossier ccam est parti chez le procureur de nantes, je dois faire une mainlevée, comment je dois faire, j'ai besoin d'aide, à savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Traduction de mariage Posée par Lis, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 351 vues Concernant la traduction d'un acte de mariage étranger à t'elle une validité en france la traduction ? c'est pour une demande de naturalisation... |
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Refus ccam Posée par Claire, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Claire - 545 vues Je viens de recevoir une notification de refus de ccam par le consulat frnacais au senegal pour irrégularité de son extrait de naissance (article 47 du code civil sénégalais) pouvez vous m'aider pour faire appel de la décision ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai la maladie de crohn et j’ai l’infliximab comme traitement est-ce que cette jurisprudence est suffisante pour prouver que l’infliximab n’est pas substituable? conseil d’état, 18 juillet 2019, n° 417992 le conseil d’État a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai la maladie de crohn et j'ai l'infliximab comme traitement est-ce que cette jurisprudence est suffisante pour prouver que l'infliximab n'est pas substituable? ta nantes, 10 mai 2021, n° 2008129 le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Recours gracieux Posée par Sissoko09, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 mois - 412 vues Le recours gracieux prendra combien de temps svp merci ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis étudiante algérienne, titulaire d’un titre de séjour « étudiant ». j’étais précédemment inscrite à l’université à strasbourg, et je réside actuellement à paris dans le cadre de mon stage de fin d’études. je suis... |
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Je suis régulariser par tension travail en 2019 donc j'ai renouvelé ma troisième carte de séjour et actuellement j'ai une carte de séjour 4 ans remarquer salaire. je vous explique ma situation actuelle- je travaille chez... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis de nationalité tunisienne et je suis actuellement en france dans le cadre d’un stage de 6 mois. pour cela, j’ai obtenu un e-visa de 7 mois. aujourd’hui, je souhaite m’inscrire dans un établissement d’enseignement en france... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon ami est tunisien, il vit en france depuis plus de 20 ans. il a perdu ses papiers cet hiver, il a donc demandé renouvellement de son titre de séjour il a le récépissé mais pas encore reçu sa carte physique. il aurait besoin de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon analyse est correcte ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mustapha201420152015. - 563 vues Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Carte de résident Posée par Jeando98, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 774 vues Monsieur, cela fait maintenant 5 ans que je suis marié avec ma femme . notre mariage a été effectué à l'étranger et retranscrit avant mon arrivée j'ai respecté ma communauté de vie pendant toute c'est années. de puis 3 ans j'ai... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Nous sommes une petite association caritative et nous envisageons de louer un appartement pour héberger une famille déboutée du droit d'asile qui comprend 5 enfants de 5 à 13 ans. pouvons-nous lancer ce projet ? quels sont les... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Renouvellement Posée par jawaher, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 mois - 508 vues J’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour "talent – famille". mon époux a récemment obtenu une carte de séjour de 10 ans. pour ma part, je n’ai encore rien reçu : ma demande est toujours en cours... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Tribunal administratif Posée par Nana, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Assesso - 403 vues J’ai fais une demande de ts parent d’enfant français ( ma compagne est française) le 18/11/2024. en janvier j’ai eu une attestation de prolongation d’instruction qui s’est périmé le 20/05/2025. malgré les relances de mon avocat je... |
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J'ai reçu ce mois un avis favorable pour regroupement familial . est ce que je peux reculer la demande de visa de mon conjoint jusqu'à mois de décembre... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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