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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon aps expire et j'ai pas de réponse de la prefecture

Posée par Fifi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Joni 1360 vues

Bjr on m'a accordé un aps ( étranger malade) de 6 mois au dos c'est écrit que pour le renouveler faut envoyer un email un mois avant l'expiration pour demander rendez vous , chose faites , mais aucune réponse de la part de…

Comment je dois faire pour renouveler mon aps

Posée par Joni, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 661 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour pour soins et la préfecture elle ma donner un refus et oqtf et j'ai fait un recours pour réexaminer mon dossier ou centrede réceptiondesétrangers19/21 rue truffant, mon avocat a…

Autorisation de travail

Posée par Lumière, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 765 vues

J’espère que vous allez bien. j’aimerais solliciter vos conseils concernant une situation administrative et professionnelle assez compliquée. je suis diplômée d’un bachelor et je souhaitais poursuivre en master. n’ayant pas trouvé…

Mére naissance

Posée par Yassine., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 811 vues

Je suis née en france et fausses identité française. nom de famille. trahison par la mére à la naissance que faut t'il faire? je l'ai encore jamais connu et le pére aussi…

Aps et changement de statut

Posée par student-01, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 801 vues

J’ai besoin de votre aide, car je suis actuellement dans une situation critique 🙏 je suis titulaire d’une aps (première demande) qui expire à la mi-juin. cependant, j’ai signé un cdi le 30/03/2026, et mon employeur a…

Latence changement de statut étudiant

Posée par 123azeqsd,., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 827 vues

J'habite dans le rhône. je suis algérienne et j'ai eu un titre de séjour mention étudiant pendant 2 ans. j'ai fini mes études et j'ai demandé un changement de statut d'étudiant vers vpf ( mère et deux…

Je cherche un l'emploi permanent en france

Posée par Donia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 808 vues

Je suis une algérienne âgée de 54 ans, situation familiale célibataire, je cherche un l'emploi permanent où un contrat cdi, pour auxiliaire de vie, garder et aider, prendre de soin une personne âgée à son domicile et…

Demande de cnf

Posée par Azogb, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 803 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Espace schengen

Posée par MTL, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 797 vues

Mon titre de séjour est expiré et je n’ai pas eu de récépissé jusqu’à ce jour alors que j’ai fait ma demande dans les temps. puis je tout de même voyager en espagne, ce pays faisant partie de l’espace schengen? merci de vos…

Renouvellement titre sejour conjoint de français

Posée par Wongfeihong3193@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 810 vues

J'ai envoyé mon dossier le 22 mars 2026 sur l'anef j'ai reçu un message 2 message le premier une api du 20 mai au 20 août et on me demande pour compléter mon d'envoyer sur anef impot dur les revenus 2022 2023…

Oqtf irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 862 vues

J’ai une oqtf et une irtf depuis 2024. j’ai fait un recours au tribunal pour demander l’annulation de l’oqtf et de l’irtf, mais malheureusement ma demande a été refusée. aujourd’hui, ma situation a changé, car je suis devenu père…

Retrait ts non notifié

Posée par Caty22x, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 740 vues

Je vous contacte par rapport à la situation de mon mari. il est condamné à la maison d'arrêt d'osny pontoise. il a eu 1 an de condamnation et six mois de réduction de peine. Ça fait déjà quatre mois qu'il purge, il…

Retrait ts non notifie

Posée par Caty22x, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 709 vues

Je vous contacte par rapport à la situation de mon mari. il est condamné à la maison d'arrêt d'osny pontoise. il a eu 1 an de condamnation et six mois de réduction de peine. Ça fait déjà quatre mois qu'il…

Résolu

Délai de fabrication de carte de séjour

Posée par Marseille13, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 2010 vues

J’ai reçu un avis favorable pour le renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans et je suis à l’étape en cours de fabrication depuis le 09/04/2026. ma demande a été faite à la préfecture des bouches du rhone à marseille. est-ce…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Comment dénoncer un mariage frauduleux d'un conjoint étranger

Posée par Marco, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 689 vues

Mon épouse tunisienne arrivée en france en décembre 2024 avec un visa long séjour,( mariés le 24.0.2024 en tunisie). elle obtenu son titre de séjour de 2 ans en février dernier valable jusqu'au 01.12.2027. son comportement a…

Visa espagnol ascendant à charge de français

Posée par Soulef 16, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Je suis de nationalité française , ma mère de nationalité algérienne isolé en algérie , elle est veuve , avec une petite retraite de 120€ par mois , je suis sa fille unique , je compte lui demander un titre de séjour ascendante de…

Change de statut à entrepreneur / profession liberale sans revenu

Posée par Ganji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 852 vues

J'ai obtenu le titre de séjour rece après bac+5 en informatique en fin mars. pourtant, mon dernier titre de séjour étudiant étant expiré le juillet dernier, j'ai reçu un titre avec une durée de 4 mois restante. j'ai…

Deux titres de séjours dans deux pays européens

Posée par Enzo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par metallixfiles 5336 vues

Est ce qu'on peut avoir deux titres de sejour simultanément dans deux pays européens, que dit la loi par rapport à ça ? est ce que ça pose un problème ? merci…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Chaher 747 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Régularisation de séjour concubinage

Posée par bonjour@2025, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 871 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander une régularisation de séjour dans le cadre d’une vie privée et familiale, étant en concubinage avec un ressortissant français en union libre depuis 2024. si cette démarche est…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Change de statut rece à entrepreneur sans revenu/mission

Posée par Ganji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 616 vues

J'ai obtenu le titre de séjour rece après bac+5 en informatique en fin mars. pourtant, mon dernier titre de séjour étudiant étant expiré le juillet dernier, j'ai reçu un titre avec une durée de 4 mois restante. j'ai…

Demande de naturalisation - ase

Posée par Anadroitdenfance, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 589 vues

Une jeune de 18 ans , arrivée en france en 2022 en tant que mna, et ayant bénéficié d'une prise en charge ase jusqu'à la majorité, peut-elle déposer une demande de naturalisation ?…

J'ai reçu une convocation pour empreinte à la préfecture

Posée par So, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 659 vues

J'ai reçu une convocation pour empreinte à la préfecture suite un renouvellement de titre de séjour de 10 ans mais g pas une réponse si c'est favorable ou pas. pouvez vous m'en dire plus svp merci merci de vos…

Changement de statut salarié à étudiant

Posée par Ibrahim, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 620 vues

J'ai actuellement un titre de séjour salarié et j'aimerais reprendre mes études en alternance à la rentrée pour un master dna sl'objectif d'avoir un diplome qui va me permettre d'avoir des dispenses pour…

Résolu

Oqtf / avis college medecin ofii

Posée par Amed, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1109 vues

"est-il possible de solliciter directement l'ofii, par lettre recommandée, afin qu'il transmette l'avis du collège de médecins au tribunal administratif, dans le cadre d'un recours contre une oqtf étranger…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Nationalité française enfants née en france 13ans

Posée par Lilyadk, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 618 vues

J'ai effectué une demande de souscription de déclaration pour mon enfant, né en france qui a 13 ans au tribunal. j'ai reçu la convocation pour me présenter avec mon enfant sur la convocation, me demande les pièces…

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