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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visiteur

Posée par Tata, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 721 vues

Je suis en france depuis 2018 sans interruption et parent d'un enfant français majeur. je suis hébergée et prise en charge par ma fille française et son mari français qui assument à tous mes besoins. je suis en possession d'un…

Régularisation d'époux sans papiers

Posée par Noname, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CswC4k7@bGtiat/ 4727 vues

Je suis française, mariée en juin 2023 avec un sans papiers entré en france sans visa de séjour pour la france. nous sommes en parcours pma et aujourd'hui le médecin nous a dit que nous devrions certainement recourir à une…

Change de statut à entrepreneur / profession liberale

Posée par Ganji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 524 vues

J'ai obtenu le titre de séjour rece après bac+5 en informatique en fin mars. pourtant, mon dernier titre de séjour étudiant étant expiré le juillet dernier, j'ai reçu un titre avec une durée de 4 mois restante. j'ai…

Que faire pour un refus de délivrance de cnf par droit du sol?

Posée par Le Grec Lion, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 500 vues

Je m’appelle laurick;j'ai besoin de vos conseils au sujet de mon refus de délivrance de certificat de nationalité française reçu en 2012.en effet;je suis né en france en 1990;et j’ai demandé un cnf par droit du sol en 2008;qui…

Titre de séjour

Posée par THANH, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Chaher 457 vues

Je suis une étrangère ,j'ai 30 ans qui vit en france depuis 3 ans sans papiers officiel mais je travail depuis un ans déclarer fiches de paies à l'appui,puiss je demander un titre de séjour officiel pour pouvoir…

Comment une personne sans papiers peut elle regrouper des fiches de paie

Posée par Pokemon2021!!, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 487 vues

Comment une personne sans papiers en france depuis 2 ans mais qui a dû travailler avec des petits boulots non déclarés peut elle obtenir des fiches de paies puisqu'aucun employeur ne prendra le risque de les déclarer ? merci…

Titre de séjours

Posée par THANH, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 530 vues

Je suis une étrangère ,j'ai 30 ans qui vit en france depuis 3 ans sans papiers officiel mais je travail depuis un ans déclarer fiches de paies à l'appui,puiss je demander un titre de séjour officiel pour pouvoir…

Titre de séjours

Posée par THANH, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par THANH 417 vues

Je suis une étrangère ,j'ai 30 ans qui vit en france depuis 3 ans sans papiers officiel mais je travail depuis un ans déclarer fiches de paies à l'appui,puiss je demander un titre de séjour officiel pour pouvoir vie en…

Résolu

Voyage avec api + titre de séjour expiré

Posée par Kaan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1043 vues

Je compte partir bientôt en turquie en voiture et je voulais savoir si je pouvais passer toutes les frontières jusqu'en turquie (allemagne, autriche, slovénie, croatie, serbie et la bulgarie) avec l'api, mon titre expiré…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Attestation de prolongation

Posée par Engy Mahmoud, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 542 vues

Je suis salarié en train de faire une première demande de titre salarié (pref nanterre) mon employeur a fait de sa part la demande d’autorisation de travail mais ils one demandé une attestation de prolongation si je fais une…

Première demande carte de résident longue durée ue - prefecture nanterre

Posée par Robpam1997., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 548 vues

Je souhaite faire une première demande de la carte de résident longue durée ue à la préfecture de nanterre. ma situation : - titre de sejour etudiant : aout 2015 - novembre 2021 - titre de sejour rece : novembre 2021- 2022 - titre…

Quitter le territoire schenguen

Posée par Moroccolunel5*, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 548 vues

Je veux quitter le terr6 schenguen après avoir déposé une lettre recommandée à la préfecture mais j 'ai pas eu de réponse sur ma prolongation ou pour me donner une autorisation de sortir est ce que je sors comm e même et j…

Rece expiré : passage au passeport talent possible?

Posée par FZ, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 523 vues

Mon titre de séjour rece a expiré récemment. avant son expiration, j’avais déjà déposé sur anef une demande de changement de statut vers auto-entrepreneur / profession libérale. depuis, je n’ai reçu aucune réponse de la préfecture…

Résolu

Urgence familiale grave

Posée par Moroccolunel5*, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 663 vues

Mon dossier et en cours d" instruction j'ai déposé une demande de prolongation 5 jours avant que la 1er prolongation s 'achevé ça fait maintenant 20 que j attendais la réponse jusqu'à présent aucune réponse puisse je…

Consulter Maître Geffroy
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Détermination résidence fiscale

Posée par Medben, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Geffroy 957 vues

Mon cousin marocain est arrivé en france en septembre 2025 et valide son visa long séjour valant titre de séjour : étudiant. est ce que 2025 est considéré comme étant une année de résidence fiscale ? il passe que 4 mois en france…

Une aps peut elle être définitivement à vie??

Posée par Kamel75, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 598 vues

Je suis actuellement sous aps de 6 mois qui vient juste de maître renouvelée donc pour 6 mois de plus ce qui est logique du moment que j'ai fait recours au tribunal administratif pour cause de non renouvellement de…

Irrégularités de l'administration

Posée par Borla, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Geffroy 750 vues

La préfecture est tenue de réunir la commission de titre de séjour suite à un arrêt de la cour d'appel administrative mais la préfecture ne l'a pas fait qu'après une année et demi après procédure d'exécution et…

Montant à bloquer sur l’avi en autofinancement

Posée par Meryem El Ouatili, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1097 vues

Je suis une étudiante marocaine admise à marseille et je prépare un visa étudiant en autofinancement. je dispose de 20 000 € d’épargne personnelle. je sais que le minimum avi est d’environ 615 €/mois, mais dans mon cas, vaut-il…

Renouvellement de recepissé / prefecture de bobigny

Posée par Kkkk, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1335 vues

ça fait un moi que mon recepissé est expiré, car je n'arrive pas à trouver de rdv pour le renouvellement sur le site de la prefecture de bobigny. sur le site de la prefecture de bobigny il est ecrit comme suite : pour le…

Demande de titre de séjour parent d enfants reconnus réfugiés

Posée par Jean Jacques, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mariam Idriss 23443 vues

Je suis parent de deux mineurs étrangers reconnu réfugiés depuis 2020. depuis le mois août 2021 j ai rejoint ma femme et mes enfants avec un visa court séjour d un autre etat schengen. ma question est la suivante : puis-je demander…

Visa aps - cdi / cdd - titre de sejour

Posée par Amy, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 813 vues

Après avoir terminé mon master en france, je suis actuellement à paris avec une aps (autorisation provisoire de séjour / recherche d’emploi). je viens de trouver un cdi dans un poste lié à mon domaine et j’aimerais éventuellement…

Oqtf et irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 760 vues

J'ai une oqtf et une irtf depuis 2024. j'ai fait un recours au tribunal pour demander l'annulation de l'oqtf et de l'irtf, mais malheureusement ma demande a été refusée. aujourd'hui, ma situation a…

État de dossier sur sagace terminé

Posée par Zack, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Che 2206 vues

Je voudrais savoir quand il met le dispositif et la notification du jugement cela fais 21 jours que mon audience est passée aujourd'hui j'ai vu que c'est marqué dossier terminé mais sans notfication du jugement et…

Résolu

Demande d'information

Posée par Tido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 779 vues

J'aimerais savoir la durée du traitement d'une demande autorisation de travail déposée en ligne…

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Résolu

Voyager avec un récépissé en 2026

Posée par Hubb, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1370 vues

Mon frère a fait une demande de renouvellement de son titre de séjour mention salarié et on lui a délivré un récépissé. toutefois, la préfecture du doubs lui a dit d'attendre un courrier/courriel pour passer le nouveau examen…

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Résolu

Renouvellement titre de sejour européen

Posée par NouFaBou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1234 vues

​ressortissante de l'union européenne résidant à pantin, je recherche activement un avocat pour introduire un recours au fond et un référé-mesures utiles devant le tribunal administratif de montreuil sous le régime de…

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Mon aps expire et j'ai pas de réponse de la prefecture

Posée par Fifi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Joni 1359 vues

Bjr on m'a accordé un aps ( étranger malade) de 6 mois au dos c'est écrit que pour le renouveler faut envoyer un email un mois avant l'expiration pour demander rendez vous , chose faites , mais aucune réponse de la part de…

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