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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire d’un enfant non reconnu

Posée par Sacha, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 15198 vues

Je suis belge résident français j’ai reçu une citation à comparaître au tribunal de liège pour le payement d’une pension alimentaire d’un enfant non reconnu. le document dis qu’il y a eu une relation amoureuse pendant 4 avec la…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Déchéance de droits et succession

Posée par INGRID, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 15124 vues

La "génitrice" de ma maman a été déchue de ses droits parentaux quand ma maman avait 1 an. ma mère la retrouvé 50 ans plus tard, elle avait une dizaine d'enfants et ne souhaitait pas voir ma maman. cette femme est décédée en…

Résolu

Mon mari peut il faire une adoption plénière de mes enfants ?

Posée par mesbébés24, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mesbébés24 15069 vues

Voilà mon ex conjoint (père biologique de ma fille et père reconnaissant mon fils) s'est vu retiré la garde et l'autorité parental de mes enfants, c'est un monsieur violent alcoolique et drogué il a également eu…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon ex compagne ma caché la naissance de mon fils

Posée par Père inconnu, il y a 6 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Père désespoir 14894 vues

Comment puis-je ajouter mon nom de famille à la suite d’une filiation 7 mois après l’accouchement? en sachant que j’ai mis beaucoup de temps et de volonté pour obtenir le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse fixe de mon ex…

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la réponse de Aurel
Résolu

Héritage pour un enfant non reconnu

Posée par Def, il y a 8 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Def 14312 vues

J ai été reconnue par mon père qui m a élevé pourtant je sais depuis toujours que je ne suis pas sa fille. mon géniteur et celui de ma soeur que nous avons vu de manière régulière en étant enfant est un homme fortuné. par espect…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Nationalité par filiation

Posée par ALL, il y a 8 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MR 14221 vues

Mon arrière grand père né en algérie en 1839 a été naturalisé français par décret en date du 26 mars 1974, inscription inscrite en observation sur l’extrait du registre-matrice de sa commune de naissance. mon père…

Enfant non reconnu

Posée par marssou, il y a 10 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ca 13892 vues

Mon père a eu un enfant qu'il n'a pas reconnu qui est actuellement agé de 34ans , je voudrai savoir s'il a des droits sur l'héritage ,sachant que nous sommes trois frères…

La nationalite française pour les algeriens nés avant 1963

Posée par Sassou, il y a 7 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par yamina2026 13682 vues

Je suis nee en 1955 en algerie . de parents algeriens . j'etais mineure en 1963 , j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa dois-je demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ?…

Résolu

Obtention de la nationalité française d'un enfant majeur par filiation

Posée par Georgatos, il y a 8 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabro 13270 vues

Je suis ivoirien née en cote d'ivoire et ma mère ivoirienne d'origine et naturalisé française,je vis en cote d'ivoire depuis ma naissance et ayant atteint l'age de la majorité j'aimerais savoir comment…

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la réponse de jetaide

Demande de cnf par filiation maternelle

Posée par gigadomingo, il y a 8 ans dans Filiation
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gigadomingo 13173 vues

Je vais vous raconter mon histoire... en effet j'ai demandé un certificat de nationalité en 2014 auprès du service de la nationalité. ma grand mère a été reconnu française par la cour d'appel de dakar ( sénégal ) cette…

Filiation par possession d'etat

Posée par Alexandra, il y a 7 ans dans Filiation
33 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13085 vues

Je suis en train de monter un dossier de filiation par possession d'etat pour mon fils né aux usa par gpa. en 2010. quels exemples concrets d'éléments de preuve puis je apporter à mon dossier? sont suggérés tout élément…

Nationalite francaise

Posée par Nounou, il y a 8 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Big 13038 vues

Comment acquerire la nationalite fraincaice sachant que je suis ne avant 1970…

Adoption

Posée par lachristelle123, il y a 10 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lachristelle123 12870 vues

Je me permet de vous envoyé se message car nous avont adopté notre loulou depuis le16mai2012ces une adoption simple mes cette perssone veut faire une' annulation d adoption car nous somme constamment enbete avac cette personne…

Résolu

Recherche de paternité la procédure

Posée par Aya, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aya 12796 vues

Je vous écris pck je suis maman d'un bébé de 6mois qui a était conçu avec le seul homme que jai aimer depuis 8ans mais en realiter celui ci menai une double vie nous n'avons jamais habiter ensemble on est très jeune et je…

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la réponse de Me Julie SILLET
Résolu

Comment obtenir d un juge un test adn

Posée par ninicyketanou@hotmail.fr, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninicyketanou@hotmail.fr 12605 vues

Né sous x je pense avoir plusieurs preuves qui montrent q je suis la fille biologique de mon père adoptif ! adoption plénière…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Avoir la nationalité française à travers ma fille

Posée par faycalsm, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fatima 12602 vues

J'ai 43 ans et je suis algérien, quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la nationalité française sachant que ma fille (15 ans) est française par sa mère (nous sommes séparés)…

Résolu

Reconnaissance d'un enfant déjà reconnu.

Posée par krysty974, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par krysty974 12576 vues

Nous débutons , mes frères et moi un projet de donation partage du patrimoine immobilier de notre père . nous sommes 5 enfants naturels . l'un des enfants(âgé de 40 ans) n'est juridiquement pas l'enfant de mon père…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Séparée de mon mari mais enceinte d un aute

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Perdu 12513 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 8 mois et je suis avec quelqu'un d autre depuis 2mois 1/2 . je suis tombé enceinte est je me demande comment ça va se passer car le divorce est compliqué est je ne serai jamais divorcer avant…

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la réponse de c.tangalakis

Cnf par filiation maternelle pour mes enfants

Posée par Halim, il y a 8 ans dans Filiation
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Halim 12368 vues

Je veut demander cnf pour mes enfants mineurs née et établie hors de la france mais ma femme et mort n'a pas eu cnf mais sa mère et sa grand mère et l'arrière grand père possède la nationalité française, quelle est la…

Résolu

Jugement en reconnaissance de paternité

Posée par Sasha, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sasha 12235 vues

J'ai eu un enfant ( qui a sept ans ) avec un monsieur qui n'a jamais voulu le reconnaître. en 2013 j'ai entamé une procédure en reconnaissance de paternité. le 9 juin, le jugement à été rendu et il condamnait…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Le père biologique peut il avoir des recours sur un enfant déjà reconnu

Posée par Croutes, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Croutes 12197 vues

Voilà jai eu homme dns ma vie eu une séparation je vais l'appeler je, j'ai rencontré un autre homme pdt cette séparation ( une passade de 2 moisj) je vais l'appeler c je me suis remis avec le premier donc m je suis…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Comment ajouter un nom de famille pour ses enfants?

Posée par Canim91, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Canim91 12177 vues

Nous avons 2 enfants de plus de 4 ans. nous souhaitons ajouter le nom de famille de la maman pour nos enfants pour que ceux-ci portent désormais le double nom de nous deux. (prénom+nom pere+nom mère) comment procéder et auprès de…

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la réponse de Benzarti

Mon père m'a reconnu, il est décédé, puis-je hériter ?

Posée par alexandrazz, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patricia 12168 vues

J'ai 44 ans, née en 1972. mon père était marié lorsque je suis née, cependant il m'a reconnue et très peu de temps après il a "disparu". a l'époque, il devait verser une pension à ma mère, ce qu'il n'a…

Reconnaissance paternelle enfant de 9 ans

Posée par marine, il y a 11 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David34300 12104 vues

Le père de mon fils qui a 9 ans n à pas reconnu son fils à la naissance. nous n etions pas marié. il est marocain. je garde contact avec lui. je suis allée 5 fois au maroc avec mon fils pour permettre des rencontres. il ne donne de…

Résolu

Comment récupérer mes droits parentaux

Posée par oh fantomas, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BRUNET 12082 vues

Je souhaite connaître la démarche pour recuperer mes droits de père suite à une décision de justice de 2012. aucun arrangement n'est possible avec la maman. y a t il des aides concernant les frais occasionnés et dans quel…

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la réponse de BEAUGRAND

Refus de nationalité. article 30-3

Posée par Sofiane dz kabyle, il y a 6 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofiane dz kabyle 12042 vues

Comment je peux prouver l'acces ou concerve avec la france des lien economic ou bien familal…

Comment prendre le nom famille du papa décédé

Posée par Carmen, il y a 5 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Williams.30 12029 vues

Je m'appele carmen j'ai 18ans je m'adresse a vous pour savoir quel démarches faut ils faire pour prendre le nom de famille de mon papa qui est décédé le 30.10.2020 il ne ma pas reconnu il n'était pas marié avec…

Cnf

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 12009 vues

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de…

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