Une question en droit de l'urbanisme ?

L'obtention du permis étant une condition suspensive dans le compromis de vente, le propriétaire de la parcelle peut-il contester le refus d'un permis dans le cadre d'un recours gracieux? l'acheteur ne souhaitant pas engager une procédure...

Puis-je faire une donation à u tiers, d'un caveau vide avec pierre tombale sans inscription, avec une compensation, compte tenue de la durée restante de 40 ans...

Mon voisin a construit sa maison avec un pc en regle que j ai consulté apres coup, il n y avait pas de plan designant ma maison. pour respecter la distance avec des arbres classés il a décaler sa maison et son toit estvenu se...

Je cherche un avocat competant devant le tribunal administratif de pontoise...

L'obtention du permis étant une condition suspensive dans le compromis de vente, le propriétaire de la parcelle peut-il contester le refus d'un permis dans le cadre d'un recours gracieux? l'acheteur ne souhaitant...

Nous venons d'acquérir une maison, nous avons appris le jour j chez le notaire que cette maison disposait de plusieurs problèmes , les anciens propriétaires (avant les vendeurs actuels) ont réalisé une demande de travaux en...

Nous avons signé un devis confiant les travaux de réalisation d'une véranda prévue dans le cadre de la rénovation de notre maison au bureau d’étude de notre architecte. un acompte de 50% du montant total a été versé. c’est un...

Personne pour répondre à mon message d'il y a 2 semaines pour éviter les règles du lotissement ? nous cherchons encore des solutions. ma sœur possède un grand terrain sur lequel est construit sa maison. si elle y construit une...

J'ai acquis une maison en 2005 en ventes aux enchères. en demandant une déclaration de travaux pour la faÇade, je me suis aperÇu qu'une partie de la maison a été rajoutée au niveau de l'avant. ces 4m2 supplémentaires...

J'ai signé un compromis de vente en février 2020. la maison avait subi des transformations et une demande de permis avait été dépose en 2012.les travaux sont achevés depuis 2016. lors de la vente le propriétaire se rend compte...

Mon terrain était en zone constructible dans le pos puis est passé en zone nc en plu sans avis que faire?...

Cela fais 7 ans que j’ai fais construire ma maison. il se trouve que je n’ai jamais eu cette information sur une éventuelle déclaration d’achèvement de travaux. en effet je suis sur le point de signer une offre pour la vente de...

Je suis propriétaire d'une maison en ferme depuis 20 ans. elle appartenait au grand père de mon voisin. celui-ci a détruit la fosse septique qui était sur son terrain, auquel j'étais raccordé, et donc...

Côté "rue" , nos maisons sont jumelées par le garage. côté "jardin" donc dans le prolongement du garage se trouve le mur nord de leur maison puis un grillage mitoyen pour séparer nos jardins. enclavé entre leur mur nord, le "dos" de mon...

Nous avons eu un incendie dans une maison d'habitation. les experts des 2 assurances ont gardé les murs et le garage. tout a été reconstruit à l'identique. début des travaux en 2016, fin des travaux en 2017. ma question est...

J'ai contesté par recours gracieux le 28/09/2020 un refus de permis de construire daté au 09/09/2020 et à ce jour je n'ai pas de réponse de la mairie. dois-je en conclure que c'est un rejet de ma demande de recours puisque le...

J'ai obtenu le permis de construire mais finalement je vais attendre quelques années de plus avant de faire construire je voudrais savoir si n'ayant pas commencé les travaux je dois quand même payer les différentes taxes...

J'ai ma maison secondaire située d'un côté de la résidence principale de mes voisins et mon garage situé de l'autre côté de leur maison, je peux passer à l'arrière des 3 bâtiments mais par commodité je préfère...

J’ai le projet de me lancer dans la myciculture, pour cela j’ai songé à poser un conteneur isolé sur des technopieux (sortes de pilotis) et de l’équiper pour la culture de champignons. ayant déjà vu des cas ou un refus de la mairie...

Nous avons eu un incendie dans une maison d'habitation. les experts des 2 assurances ont gardé les murs et le garage. tout a été reconstruit à l'identique. début des travaux en 2016, fin des travaux en 2017. ma question...