Retrait de brisevue
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur une situation de voisinage. il y a environ un an, j’ai installé un brise-vue sur la clôture appartenant à ma voisine, avec son accord préalable. aujourd’hui…
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Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur une situation de voisinage. il y a environ un an, j’ai installé un brise-vue sur la clôture appartenant à ma voisine, avec son accord préalable. aujourd’hui…
Mon voisin a fait construire un immeuble devant ma maison. en termes de dépréciation, nous n'avons plus de vue, si ce n'est celle du bâtiment lui même. cette construction a fragilisé mon terrain et j'ai déjà eu deux…
J'ai fait construire une piscine en 2010 mais le constructeur a dépose bilan et c est lui qui devait faire la demande a la mairie compte tenu que nous sommes handicapés. maintenant les impôts réclament les documents. que puis…
Je dois de l argent a ma banque une somme importante je suis en maladie et en depressions depuis 5mois que dois je faire…
Je me pose une question concernant le rôle et les pouvoirs exacts du commissaire enquêteur lors d'une enquête publique : - si une remarque/demande est émise pour changer le classement prévu par le nouveau plu, est-ce que le…
Nous avons construit une maison et un garage 2 portails, avec permis de construire. pendant la construction nous avons opté pour une pose d'un portail unique. suite à la déclaration d’achèvement des travaux, une visite du…
Ma sœur a commandé un monument funéraire pour la sépulture de mon père, je suis la propriétaire de la concession. puis je refuser que l'entreprise mandaté fasse la pose ?…
J'ai fait une demande à l'urbanisme pour rénover une maison dont la porte de garage qui est métallique est en très mauvais état. l'urbanisme a donné son accord avec des contraintes importantes dont une porte en bois…
La mairie doit détruire une habitation mise en péril qui est mitoyenne à ma maison de ce fait mon mur va devenir mur extérieur.....qui doit supporter les travaux pour isoler ce mur et les éventuels dégâts qui peuvent être fait lors…
Je souhaite faire construire une résidence (2 étages) sur un terrain dans le centre d'une commune landaise (mon terrain est maintenant entouré d'immeubles !). le promoteur avait reçu un certificat opérationnel conforme…
Lorsque mon voisin a construit sa pillase pour installer un portail, il a construit la pillasse à moitiè sur mon terrain. le portail est automatisé et donc lorsque le bras de l'automatisme s'ouvre celui ci va sur mon…
J'ai un terrain avec c u je veux le vendre mais sous pression des voisins qui ne veulent pas de construction devant chez eux , la mairie déclasse mon terrain donc plus de c u .je n'ai pas été prévenu officiellement par…
Nous avons signe un compromis de vente de notre terrain en zone de bâtiments de france en décembre 2024 avec clause d obtention du permis de construire. le futur propriétaire a eu des exigences de conformité concernant la…
Je cherche un avocat au conseil d'etat pour me présenter dans ma contestation d'un permis de construire rejeté par le tribunal administratif de nîmes…
Nous avons réaliser des travaux avec permis de construire acceptés en 2005 et 2009. je n'ai pas la copie de l'envoie des achevements de travaux et je ne suis pas sûre de les avoir envoyés à la mairie. le dialogue est très…
Mon voisin a une allée qui passe le long de ma clôture et au niveau de son portail les deux gains qui passent dans mon grillage pour repasser dans son terrain. puis je lui faire retirer car je dois faire des fondations pour faire…
Nous sommes deux proprietaires de deux maisons situés dans une petite commune a la campagne , les deux domiciles sont déservis par un chemin communal depuis la route departementale ou se trouve la canalisation d eau . nous avons…
Je reviens sur un sujet précédemment évoqué : un sinistre en janvier 2019 a stoppé à la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77. un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir…
J’ai signaler aujourd’hui même une plaque d’égout « ouverte » fermé mais en passant dessus on risque de passer à travers, ce qui est arrivé ce soir lorsque mon copain a été balader notre chien, résultat tibia ouvert ! quels sont…
Mon voisin a déposé une demande de permis de construire pour un extension qui vient en mitoyenneté avec ma maison. nous sommes résident d'un lotissement neuf, sortit de terre il y a 2 ans, et j'avoue que d'investir…
Un maire peut il refuser un pc alors que celui ci respecte les normes du plu merci fde votre reponse…
De lourds travaux ont commencé devant chez nous sans que nous en ayons été informés. nous n'avons pas pu effectuer d'état des lieux préalables et les fissures de ma maison semblent s'agrandir avec le marteau-piqueur…
Le voisin interdit au maçon de démonter la clôture mitoyenne (piquets ciment de 8cm x 8 cm et le grillage installé en 1963) pour la création d'un garage en limite et d'une hauteur totale de 3 mètres.le pc a été accepté il…
Les copropriétaires doivent ils prévenus quand la démolition va se faire ? l usufruitière décidé seule de trouver une entreprise de démolition? merci…
L'accès à ma propriété s'effectue par un droit de passage d'une vingtaine de mètres sur la propriété de mon voisin, ce passage rase le mur de son habitation. j'envisage la pose d'un portail pour fermer…
J'ai un litige avec des voisins qui ont un droit de passage pour aller jusqu'à leur domicile mais qui en profitent pour stationner . je leur ai expliqué plusieurs fois qu'il "n'étaient devant chez eux" parce que…
En 1990 nous avons obtenu l’autorisarion non cessible de l’assemblee generales des copropriétaires pour la construction d’ne véranda sur une terrasse privative . après avis de l’architecte des bâtiments de france, l’architecte de…
Je constate que ma maison ne respecte pas le permis de construire. hauteur à 8.6m au lieu de 8m (le plu autorise 10m) et non respect du retrait des limites seperatives (environ 5% sur trois faces de la maison). terrain biscornu où…
Madame, monsieur un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question…
Madame & monsieur, sur le panneau du permis de construire de mon voisin, il est simplement écrit constaté par huissier sans précision de la date du constat ? ce constat d' affichage est-il une valeur ? dans mon cas le panneau d'…