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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retrait de brisevue

Posée par Eddy, il y a 8 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 mois 1314 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur une situation de voisinage. il y a environ un an, j’ai installé un brise-vue sur la clôture appartenant à ma voisine, avec son accord préalable. aujourd’hui…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Construction d'un immeuble devant ma maison

Posée par Seyane, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3358 vues

Mon voisin a fait construire un immeuble devant ma maison. en termes de dépréciation, nous n'avons plus de vue, si ce n'est celle du bâtiment lui même. cette construction a fragilisé mon terrain et j'ai déjà eu deux…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Demande a la mairie et document fin de travaux

Posée par polclo, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans 4687 vues

J'ai fait construire une piscine en 2010 mais le constructeur a dépose bilan et c est lui qui devait faire la demande a la mairie compte tenu que nous sommes handicapés. maintenant les impôts réclament les documents. que puis…

Consulter
la réponse de Josh Randall

Attestation d'opposition à la déclaration de conformité des travaux

Posée par Dedej, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 1669 vues

Nous avons construit une maison et un garage 2 portails, avec permis de construire. pendant la construction nous avons opté pour une pose d'un portail unique. suite à la déclaration d’achèvement des travaux, une visite du…

Monument funéraires et concession

Posée par Co, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2648 vues

Ma sœur a commandé un monument funéraire pour la sépulture de mon père, je suis la propriétaire de la concession. puis je refuser que l'entreprise mandaté fasse la pose ?…

Résolu

Remise en etat d une porte de garage

Posée par jipillon, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3058 vues

J'ai fait une demande à l'urbanisme pour rénover une maison dont la porte de garage qui est métallique est en très mauvais état. l'urbanisme a donné son accord avec des contraintes importantes dont une porte en bois…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Travaux de démolition d'une habitation mitoyenne

Posée par Watousba!2026, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1673 vues

La mairie doit détruire une habitation mise en péril qui est mitoyenne à ma maison de ce fait mon mur va devenir mur extérieur.....qui doit supporter les travaux pour isoler ce mur et les éventuels dégâts qui peuvent être fait lors…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Refus injustifié et non exprimé d'un projet de résidence

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3029 vues

Je souhaite faire construire une résidence (2 étages) sur un terrain dans le centre d'une commune landaise (mon terrain est maintenant entouré d'immeubles !). le promoteur avait reçu un certificat opérationnel conforme…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Pilasse portail

Posée par sofie, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 951 vues

Lorsque mon voisin a construit sa pillase pour installer un portail, il a construit la pillasse à moitiè sur mon terrain. le portail est automatisé et donc lorsque le bras de l'automatisme s'ouvre celui ci va sur mon…

Terrain avec c u

Posée par alaincousseau, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2055 vues

J'ai un terrain avec c u je veux le vendre mais sous pression des voisins qui ne veulent pas de construction devant chez eux , la mairie déclasse mon terrain donc plus de c u .je n'ai pas été prévenu officiellement par…

Résolu

Compromis de vente refus de permis construire suite refus de conformite bdf

Posée par Jean Rémy, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 3341 vues

Nous avons signe un compromis de vente de notre terrain en zone de bâtiments de france en décembre 2024 avec clause d obtention du permis de construire. le futur propriétaire a eu des exigences de conformité concernant la…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Je cherche avocat au conseil d'etat

Posée par Joël, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Laterrot 1301 vues

Je cherche un avocat au conseil d'etat pour me présenter dans ma contestation d'un permis de construire rejeté par le tribunal administratif de nîmes…

Déclaration d'achèvement des travaux

Posée par Maria, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois par Eurydice 794 vues

Nous avons réaliser des travaux avec permis de construire acceptés en 2005 et 2009. je n'ai pas la copie de l'envoie des achevements de travaux et je ne suis pas sûre de les avoir envoyés à la mairie. le dialogue est très…

Résolu

Gaine électrique qui passe dans mon jardin

Posée par Paul, il y a 10 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 mois 1153 vues

Mon voisin a une allée qui passe le long de ma clôture et au niveau de son portail les deux gains qui passent dans mon grillage pour repasser dans son terrain. puis je lui faire retirer car je dois faire des fondations pour faire…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE

Branchement eau potable en passant par un chemin public.

Posée par Laurent33, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1110 vues

Nous sommes deux proprietaires de deux maisons situés dans une petite commune a la campagne , les deux domiciles sont déservis par un chemin communal depuis la route departementale ou se trouve la canalisation d eau . nous avons…

Plaque d’égout ouverte signaler

Posée par Ada, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1565 vues

J’ai signaler aujourd’hui même une plaque d’égout « ouverte » fermé mais en passant dessus on risque de passer à travers, ce qui est arrivé ce soir lorsque mon copain a été balader notre chien, résultat tibia ouvert ! quels sont…

Recours en cas d'extension maison voisine

Posée par ValBcT, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LEBEY 4948 vues

Mon voisin a déposé une demande de permis de construire pour un extension qui vient en mitoyenneté avec ma maison. nous sommes résident d'un lotissement neuf, sortit de terre il y a 2 ans, et j'avoue que d'investir…

Sinistre travaux

Posée par 77Cécilou, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 2061 vues

De lourds travaux ont commencé devant chez nous sans que nous en ayons été informés. nous n'avons pas pu effectuer d'état des lieux préalables et les fissures de ma maison semblent s'agrandir avec le marteau-piqueur…

Résolu

Clôture mitoyenne et construction garage sur limite

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2685 vues

Le voisin interdit au maçon de démonter la clôture mitoyenne (piquets ciment de 8cm x 8 cm et le grillage installé en 1963) pour la création d'un garage en limite et d'une hauteur totale de 3 mètres.le pc a été accepté il…

Consulter Maître Roulette
la réponse de Maître Roulette

Arrêté péril indivision

Posée par Lulu, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2704 vues

Les copropriétaires doivent ils prévenus quand la démolition va se faire ? l usufruitière décidé seule de trouver une entreprise de démolition? merci…

Portail en limite de propiété

Posée par Gleize, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans par Maître EGLIE-RICHTERS 6555 vues

L'accès à ma propriété s'effectue par un droit de passage d'une vingtaine de mètres sur la propriété de mon voisin, ce passage rase le mur de son habitation. j'envisage la pose d'un portail pour fermer…

Résolu

Litige avec des voisins

Posée par AureliaP, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1092 vues

J'ai un litige avec des voisins qui ont un droit de passage pour aller jusqu'à leur domicile mais qui en profitent pour stationner . je leur ai expliqué plusieurs fois qu'il "n'étaient devant chez eux" parce que…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Installation véranda sur terrasse privative dans copropriete

Posée par Kajo, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3089 vues

En 1990 nous avons obtenu l’autorisarion non cessible de l’assemblee generales des copropriétaires pour la construction d’ne véranda sur une terrasse privative . après avis de l’architecte des bâtiments de france, l’architecte de…

Résolu

Construction non conforme au permis (ccmi)

Posée par Liop, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 3460 vues

Je constate que ma maison ne respecte pas le permis de construire. hauteur à 8.6m au lieu de 8m (le plu autorise 10m) et non respect du retrait des limites seperatives (environ 5% sur trois faces de la maison). terrain biscornu où…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Date d' affichage du permis de construire ?

Posée par Vizou, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1644 vues

Madame & monsieur, sur le panneau du permis de construire de mon voisin, il est simplement écrit constaté par huissier sans précision de la date du constat ? ce constat d' affichage est-il une valeur ? dans mon cas le panneau d'…

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