Résolu Nous avons acheté il y a un an une maison avec véranda bois de 42m carré. nous souhaitons faire des travaux sur cette véranda pour la transformer en extension bois. jusque là rien de compliqué sauf qu'une entreprise nous a…
Résolu J’ai déposé une déclaration préalable de travaux (dp) pour un abri de jardin de 7m2. la mairie m’indique que je dois être à deux mètres des limites separatives, ce qui est impossible si cela correspond au grillage. ils me disent…
Je souhaite faire une extension d'une petite maison une commune de la drome. cette extension de 25 m2 se situe à la place d'un garage derrière la maison. nous sommes en zone n . la commune est en train de réviser son plu…
J'ai acheté il y a un peu une parcelle avec un bâtiment qui avait été bati en tant qu'annexe d'habitation " abri jardin" qui se trouve en zone a. le bâtiment fait 19m2. je souhaite l'aménagé en studio et faire…
Nous sommes un collectif de riverain d'un petit bourg de 1600 habitants dans le 35. nous avons découvert fin février la déclaration préalable de travaux de la mairie pour l'installation d'une antenne relais…
Un peril imminent sur la totalité dun immeuble en ruine avec plancher et toiture presque inexistant mur en pierre en tres mauvais etat poutre en equilibre,peut il être levé après la pose de bariere dans la rue. cet immeuble est…
Sur un autre poste, j ai vu qu un avocat avait indiqué ceci "une aire de retournement doit demeurer libre de toute occupation pour permettre de jouer son rôle. il vous est possible de solliciter du maire l'édictions…
J'ai, je pense, un cas particulier à vous soumettre. nous sommes propriétaires d'une maison acquise en 2013. sur la parcelle voisine se situe une maison ancienne. en août 2016 elle est achetée et démolie. une maison est…
Dans le cadre de la réalisation d'un lotissement soumis à permis d'aménager, il convient de joindre au dépôt du permis l'engagement du lotisseur à constituer une asl. l' asl devra etre constituée lors de la…
Résolu Je souhaite acheter une maison qui a fait l'objet d'une demande de permis obtenu en 2008 pour une extension (une pièce attenante utilisée comme salon d'une 30aine de m2). la vendeuse dont le mari décédé était dans le…
Résolu Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire? de plus, dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces…
Suite à une demande de permis de construire déposée le 09-02-2019, nous avons reçu ce jour le 19-03-2019 un lr/ar datant du 18-03-2019, où à l'intérieur un courrier datant du 07-03-2019 pour une demande de pièces…
J'ai signé un compromis pour un terrain constructible sur la commune de villard sallet ( 73110) afin de construire une maison plan pied divisée en deux appartements pour un investissement locatif. en amont je suis allé voir le…
Résolu Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés. a-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre…
Résolu Je voudrais réamenager une ancienne grange en habitation et bureaux. le nouveau plu de ma mairie autorise le changement destination, mais est-il possible dans cette même grange de déposer un permis de construire pour une habitation…
Résolu J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de…
Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. il ne veut pas entendre le fait que je lui demande tout simplement de le faire déposer sur sa propriété. ce compteur a été…
Résolu Ma maison va reposer sur un sous-sol semi enterré de 2m de hauteur. ce dernier est accessible uniquement par l'extérieur, via une ouverture d'1mètre20 de large. dites moi si j'ai bien compris: la surface de ce…
Résolu Mon voisin va faire construire or mes canalisations eu/ep passent sous sa future maison, en a-t-il le droit? précision, l'emplacement de ces canalisations a bien été indiquée sur l'acte lors de la vente merci de vos…
Le plu de ma commune indique que les stationnements pour les besoins des constructions ou liés aux constructions nouvelles doivent être assurés en dehors des emprises publiques!!! concrétement, qu'est ce…
Résolu J'ai aménagé une pièce dans une partie de mon garage en studio afin de le louer et au départ je ne connaissais pas cette procédure de demande préalable de travaux de l'urbanisme. les travaux presque fini , j'entends…
Résolu J'ai acheté une maison en zone agricole dont la construction est antérieure à 30 ans. une déclaration de travaux pour agrandissement de 11 m² a été déposée en 91 sur une surface existante déclarée de 48 m²,bien avant que je ne…
Résolu Je vous contacte car une question de droit me taraude.. quand un hôtel inscrit sur sa devanture "hôtel avec piscine" en sachant que la piscine est co gérer avec un syndic de copropriété , es-ce que l'hôtel est un minimum…
Résolu Je suis en périmètre mh j'ai déposé une dp (pour une clôture) le 5 /03 et y ai autorisé la communication par voie électronique pour les abf, (mail du 11/03) , il n'y a pas de co-visibilité et ils ont accompagné leur avis…
Résolu Depuis quelques années,nous avons acheté une maison avec un chemin privé en indivis cadastré, soit 50 / 50 avec l'autre propriétaire du fond. a ce jour, depuis des années sur le long de ce chemin privé se trouve trois maisons…
Je suis en train d'acheter une maison (compromis de vente signée) et nous venons d'apprendre fortuitement par la vendeuse qu'une partie du sous sol et la terrasse avaient été construites sans autorisation de…
Résolu J'ai déposé un recours au tribunal en avril 2020 pour un problème de certificat d urbanisme savez vous quels sont les délais et sous combien de temps mon recours va passer au tribunal ? cdlt…
Résolu * j'ai acheté un terrain avec une maison de plein pied en 2016 (pour accéder à la maison nous avons une allée d'environ 24m car elle est enclavée dans une autre parcelle). ayant un enfant très très handicapé, nous devions…
Je crois savoir que pour les clôtures des particuliers, la règle est "tout ce qui est planté à moins de 2 m de sa clôture personnelle ne doit pas dépasser 2 m" . entre ma clôture et celle de mon voisin il y a 2.10 m de chemin…
Quel droit s'applique aux passafes de servitude…