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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident de la circulation causé par une chose

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1345 vues

Je suis confrontée à une situation. dans le cadre d'un accident de la circulation, le véhicule a est un porte-char et le véhicule b, une voiture personnelle familiale. une barre de fer se trouvant sur le porte-char s'est…

Résolu

Délai d'indemnisation pgpf

Posée par Bart2764, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2048 vues

Suite à un accident domestiques,l'expert médical de mon assurance m'a déclaré consolider avec séquelles ce qui a entraîner mon licenciement pour inaptitude à mon poste de travail. inscrit à pôle emploi et dans…

Consulter Maître Fumey
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Une solution svp

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DA COSTA GOMES 1905 vues

Mon fils à prêter son véhicule à une connaissance . celui ci a vendu le véhicule à quelqu'un d'autre . s'en l'accord de mon fils . une plainte a été déposé au commissariat pour vol et abus de confiance . mais son assurance refuse…

Renseignements

Posée par bea, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1966 vues

Une assurance a t elle accès au nombre de véhicules que je possède seulement avec mon nom…

Résolu

Résiliation d'une assurance habitation

Posée par NGdeKerio, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2866 vues

Ma fille a quitter son logement étudiant le 15 mai 2024. l'assureur me demande un état des lieux de sortie pour résilier l'assurance. je n'en ai pas établi avec le propriétaire. je n'ai non plus ni facture edf…

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Résolu

Délais de rachat assurance vie

Posée par AFD, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2240 vues

J'ai demandé il y a 5 mois le rachat de mon assurance vie. celui ci n'est toujours pas effectué. je rédige actuellement un courrier pour le service clientele et je me demande si je peu réclamer des dommages et intérêts et…

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Résolu

Remboursement assurance

Posée par beatrice39, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2301 vues

Je perçois un maintien de salaire depuis ma retraite, par une assurance qui m'a versé un complément correspondant à la différence entre ma pension de retraite et mon ancien salaire. au bout de 2 ans, ma pension a été revue à la…

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Bonus/malus suite à changement assurance belgique/france

Posée par Carole4432, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1607 vues

J’ai quitté la belgique pour habiter en france, je suis revenue avec mon véhicule qui etait immatriculé et assuré en belgique. en france j’ai souscrit un contrat d’assurance qui m’a repris avec mon bonus à 0,50 (comme en belgique)…

Résolu

Dégât des eaux

Posée par Titi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1775 vues

J'aimerais savoir car il y a deux mois j'ai eu un dégât des eaux avec mon voisin du dessus.nous avons fait un constat et l'expert vient vendredi à la maison et hier ma voisine m'informe qu'elle est convoqué…

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Assurance copropriété

Posée par itransparenti, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1880 vues

Je viens de vivre une situation dingue. j'ai acheté 4 appartements dans une copropriété et mme x en même temps achète un appartement à côté. elle se rend compte au bout de quelques mois, qu'une tapisserie était en fait en…

Prévoyance décès

Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 1273 vues

J’ai quelque difficulté avec un groupe d’assurance pour me faire payer un capital décès l’assureur me redemande de nouveau document à chaque fois pour décaler de délai de paiement j’aimerai savoir quoi faire ?…

Defaut assurance voiture prêtée par un garage

Posée par Assurance garage, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Je me suis fait contrôlée le mardi 21 mai 2024 alors que je conduisais une voiture prêtée par un garage, j'avais les papiers de la voiture, carte grise et assurance qui devait se terminer en novembre 2024. malheureusement…

Contester montant indemnisation sinistre

Posée par sourisverte2652, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Courant novembre 2023 ma maman a eu un degat des eaux sur son plafond infiltration d eau par les combles du toit. contact avec l assureur pour declarer le sinistre , (sinistre qu il vont de suite classer en sinistre evenement…

Résolu

Voiture abîmée par fuite d'eau dans parking souterrain privé

Posée par Dadou, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2758 vues

Je suis locataire et j'ai une place de parking souterrain. ma voiture est restée stationnée 15 jours et à mon retour j'ai constaté des traces sur la vitre et la porte arrière. je pensais qu'elle était sale mais après lavage, les traces…

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Résolu

Condamnation pour voiture pas assurer

Posée par Tommy laporte, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1837 vues

Pardonné mon orthographe mais je ne c'est pas trop écrire voilà mon problème la gendarmerie ma contrôler pour divers raisons que je reconnais mise à part une chose les gendarmes ma mon dit que le véhicule n'était pas…

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Dégat des eaux impactant les parties commundes

Posée par Nico77, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico77 2336 vues

Mon frère est décédé il y a un mois, suite à cela nous avions coupé sa chaudière et l'avons remise en marche hier pour nettoyer l'appartement. cette nuit les pompiers sont intervenus car il y a eu un problème avec celle…

Assurance qui ne traite pas notre sinistre incendie

Posée par Cecy, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PEREZ 1461 vues

Nous étions en vacances au camping dans un camping à argelès-sur-mer en août dernier. ce camping à entièrement brûlé et toutes nos affaires aussi. j'ai donc contacté notre assurance qui m'a expliqué que notre assurance…

Résiliation pour impayés et chèques non-encaissés

Posée par cran14, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Depuis juillet 2023, mon père a souscrit à une assurance automobile et habitation qu'il payait par prélèvement automatique. ce mois de janvier, suite à prélèvement anormalement élevé, mon père à préféré stopper les…

Indemnisation perçue à tord

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2403 vues

J'ai fait un accident. mon véhicule n'était financièrement pas réparable. l'assurace nous proposé le rachat de celui ci soit 4000 euros.on refuse et on le répare à nos frais. en tout , 6300 de frais matériels, et…

Prise en charge dommage et intérêt et frais juridiques

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1805 vues

J'ai fait poser des panneaux photovoltaïques et la société laquelle j'ai fait appel est en liquidation. sauf que l'entreprise a empièté chez le voisin ( les rails seulement) . j'ai réussi auprès du mandataire a…

Franchise sècheresse

Posée par Gérard, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Suite à déclaration d'un sinistre "catastrophe naturelle" reconnue par arrêté du 03 avril 2023, ma compagnie d'assurance me répond que la francise de 1520€ peut être quadruplé si même rsique de puis 5 ans passés et si…

Aucun sinistre mais malussé

Posée par Breizh22, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Mon fils rencontre un soucis avec son assureur auto et nous venons vers vous pour savoir si des solutions existent. suite à la fin de sa période probatoire en juillet 2021, mon fils espérait voir sa cotisation annuelle diminuer…

Résolu

Assurance entreprise toujours en cours même après la fin du contrat

Posée par Rita, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2135 vues

J'ai signé un cdi en janvier 2023 et ils m'ont adhéré à l'assurance mutuelle de l'entreprise. en août 2023 mon contrat est rendu caduc (avant même de commencer à travailler) vu que je n'ai pas eu mon…

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Résolu

L'assurance refuse de résilier mon contrat voiture

Posée par Kallista, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kallista 2096 vues

J'ai une assurance a mon nom que je veux résilier, le véhicule ne roule plus. j'ai envoyé un mail et une lettre recommandée a mon assureur pour le résilier mais ils ne veulent pas. je ne peux pas vendre la voiture ni la faire…

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Véhicule

Posée par DM, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1019 vues

J'ai déposé une plainte pour escroquerie et vol de mon véhicule avec le nom, prénom et adresse de la personne.mon véhicule a été retrouvé par la police.je l'ai de nouveau assuré lors de son entrée en fourrière afin de la…

Résolu

Cambriolage, remboursement bijoux

Posée par Bonjour0324@, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bonjour0324@ 2183 vues

Nous avons était cambriolé il y a peu. nous avons contacté notre assureur et envoyé déjà un état des pertes avec les factures. notre assureur nous a envoyé un courrier dans lequel il stipule que les factures en francs ne seront pas…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Protection juridique et récupération article 700 auprès de l'avocat

Posée par Lylou, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3363 vues

Dans le cadre d'une affaire contentieuse, ma protection juridique me demande de signer un document dans lequel il est mentionné : aux termes des dispositions légales en vigueur, en cas de décision de justice favorable, les…

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