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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accusation de copie

Posée par Lili83, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4882 vues

Nous sommes une boutique de bijoux en ligne (e commerce) et nous nous fournissons chez des grossistes sur paris. une société d'avocat nous accuse par mail "d'exposer sur notre site internent des boucles qui reproduisent…

Travaux inachevés, facture jamais reçue et société fermée

Posée par Zac, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPHIL 6261 vues

Je résume ma situation. je suis indépendant ds le medical. il y a 1 an de cela j ai pris une entreprise pour réaliser des travaux en exterieur suite a la construction de mon nouveau cabinet. j ai fait appel a 1 société qui m a…

Interdit professionnel

Posée par DR. GSD, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3396 vues

Mon cabinet dentaire a dû être fermé suite à une interdiction de pratiquer prononcée par un juge d'instruction dans une mise en examen. j'ai des dettes vis-à-vis des fournisseurs, prothésistes, urssaf, caisse retraite, impôts etc... À mon…

Retablissement profesionnel pour le metier d'accueillant familial

Posée par vertical, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Je souhaite savoir si la procédure de rétablissement professionnel s'applique aussi au métier, d?accueillant familial agréé par un conseil départemental??? j'ai exercé pendant plusieurs années, et pendant ce temps j'ai arrêté par 2…

Faire opposition sur decision d une cour d'appel

Posée par kacom, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nico 8177 vues

Je désire faire opposition sur une décision de la cour d4appel d'aix en provence. je n'ai en effet pas été touché lors de la convocation ayant déménagé. quelles sont les possibiités les moins onéreuses qui s'offrent…

Recouvrement urssaf après liquidation

Posée par Bruclimat, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4800 vues

Le gtc de paris a procédé à la liquidation de la société, pour laquelle j’etzis gérant majoritaire, pour manque d’actif. l’urssaf me réclame les cotisations concernant les salaires, soient près de 6800€! il est bien évident que je…

J'ai reçu un oqtf en cette année 2018

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Je suis commerçant j'ai une carte pour faire le marché et je déclare rsi tous les 3 mois. au début je déclarait moins de 50euros compte tenu de la météo qui était mauvaise et c'est avec cette déclaration que j'ai…

Retablissement professionnel et rsi

Posée par Feus, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4759 vues

J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la…

procedure de retablissent pro

Posée par alex, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4455 vues

Je souhaiterais connaitre l actif pris en compte pour la procedure de rétablissement professionnel. le véhicule pour mon activité est il pris en compte. comment evalue t on sa valeur? merci d avance…

Imegration

Posée par karmadh messaoudi, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4910 vues

Se qui sont née 1954 et 1962 ouvre le droit pour lemegration à la france…

Faire 2 lots distincts pour vendre une exploitation agricole en rj

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4647 vues

Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité…

Résolu

Puis-je crée une société avec ce type d’activité en ayant 16 ans ?

Posée par RenLucas, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RenLucas 6790 vues

Je vais avoir 16 ans le 8 novembre prochain, je souhaiterais monter ma société à responsabilité limitée. première question : est-ce judicieux de monter une eurl étant donné que la société serait composée uniquement d’un associé, où…

Consulter Maître DAHAN
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Droit conjoint lors d'une procédure liquidation judiciaire

Posée par koko, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5306 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition…

Y a t il un risque pour ma fille

Posée par mado, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 8211 vues

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les…

Saisie arrêt apres liuidation judiciaire

Posée par Mike, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4955 vues

Nous avions ma femme et moi des saisies arrêts sur salaires. la société ou je travaillais a été mise en faillite. j'en ai profité pour me mettre à mon compte et créer mon entreprise; celle-ci a été mise en liquidation…

Dossier de liquidation judiciaire

Posée par jacko39, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3528 vues

Je suis gérant d’une sasu dont l’activité est l’exploitation de chambres d’hôtes. je suis reconnu personne handicapé physique à 80% et l’évolution de mon handicap fait que je ne peux plus assumer les tâches ménagères nécessaires à…

Trouver des entreprises en difficultés à reprendre?

Posée par PauvreFrance, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4508 vues

Je souhaiterai trouver une entreprise en difficulté à reprendre pour une petite somme symbolique. comment dois-je faire pour trouver de telles entreprises près de chez moi?…

Les pouvoirs de l'administrateur

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4949 vues

Désigné par le tgi pour gérer et administrer une sci l'administrateur peut-il faire appel à un cabinet d'expert comptable sans l'accord des associés ? est-il tenu de rendre compte annuellement de sa gestion aux…

Responsabilité administrateur provisoire

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4930 vues

Un administrateur provisoire a "enfreint" l'article 714 du ncpc en ce qu'il a prélevé sur le compte de la société ses honoraires avant même les avoir notifiés et malgré qu'ils ont fait l'objet d'un recours…

Articles 714 et 724 du ncpc

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caféine 4209 vues

Le 1er dispose que :" le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution" et le second "le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution". je suis dans…

Extension suite liquidation judiciaire de mon mari

Posée par Oxlo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3653 vues

Mon mari a été déclaré en liquidation judiciaire immédiate donc effacement de ces dettes. le soucis est que certains creanciers donc le crédit pro était au 2 nom et me retombe dessus. que puis je faire? quel est mon recour? il…

Résolu

Rsi

Posée par Laure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabie59 10188 vues

Est ce que le rsi a droit de faire venir un huissier a notre domicile pour impayée ils ont saisis le camion de mon mari merci cordialement…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Ccb qui viennent d'arriver sur le compte pro.

Posée par Josiane Corsini, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5017 vues

Je suis déjà passé par un plan de redressement judiciaire. je vais faire une liquidation. je me demande si la banque ne va pas remettre au crédit les sommes qui sont dans là période de 5 jrs à partir de la présentation sur le…

Sarl en difficultés avec de grosses dettes

Posée par laureen, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3387 vues

Je vais essayer d'expliquer clairement ma situation sans être trop longue. alors voilà, mon père avait un commerce en sarl dans laquelle mon frère était embauché. au décès de mon père en 2013, mon frère et moi avons décidé de…

Rsi et crÉances

Posée par Chipounette, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chipo 6725 vues

Ayant été conjointe collaboratrice dans l'entreprise individuelle de mon mari mais qui a été en liquidation judiciaire simplifié suivi d'une clôture pour insuffisance d'actif,un huissier mandaté par le rsi me réclame…

Dette rsi

Posée par bridget, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4195 vues

Suite à des pertes très importantes de mon chiffre je vais sans doute déposer le bilan, je suisi en sarl gerant majoritaire aussi je vois sur certain article que la dette rsi peut etre considéré comme professionnelle ? et non…

Liquidation judiciaire et créance vue tardivement (question enregistrée)

Posée par mguer, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3476 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, qu'il a lui-même demandé au vu de sa situation (octobre 2016 pour l'ouverture) en mai 2017, un crédit-bailleur à demander à être relevé de forclusion car nous n'avions pas…

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