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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reclamation urssaf

Posée par VAVA38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5324 vues

Nous venons de recevoir en date du 20 juin 2018, un relevé de dettes(date du courrier 15 juin 2018) concernant la période du premier trimestre 2014 au 4ème trimestre 2014 correspondant à notre avis d'imposition 2013. notre…

Résolu

Liquidation judiciaire et après?

Posée par Oxlo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oxlo 8626 vues

Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du…

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Recouvrement cotisations non déclarées pour micro-entreprise

Posée par Lgmx, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CHERON 6380 vues

Je m’aprete à m’inscrire à l’agessa afin de payer mes cotisations (graphiste 3d), j’ai une micro entreprise depuis une bonne dizaines d’année sans jamais avoir rien déclaré, aujourd’hui j’ai quasiment recouvert toutes mes dettes…

Livre comptable

Posée par Testgoin, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5453 vues

Qui peut vérifier le livret comptable d'une société ? est ce que l'entreprise est dans l'obligation de détaillé toutes les primes dans leur comptabilité ?…

Contrôle urssaf travail dissimuler et personne sans p à pier

Posée par Ack, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5359 vues

J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée…

Rachat de part

Posée par Lili rose, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3404 vues

J’aimerais savoir si mon associé a le droit de vendre mes parts à n’importe qui il les a acheté 4000 € aujourd’hui elle sont estimés à 800 € est-ce qu’il a le droit de me les vendre 4000 € et non 800 €…

Recouvrement de creance mon debiteur est en liquidation personnelle

Posée par shogun, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5290 vues

Je me suis retrouver suite a une vente de fond de commerce pieger dans une vente credit vendeur convenu par l'agent immobilier et un avocat verreu en effet jai signé un acte sans compromis préalable et me suis retrouvé engager pour…

Résolu

Comment se passe une liquidation

Posée par Romainleorat, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8463 vues

Je possède un salon de coiffure et suite à de gros rappel rsi je n'arrive plu à faire face. ma trésorerie est à zéro, j'ai vraiment du mal à régler mes factures et je ne me paye quasiment plu. chaque mois mon découvert…

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Volonté de cessation d'activité et fermeture d'une sarl

Posée par Carbo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3703 vues

Nous sommes deux associés (co gerant) un a 51%l'autre a 49% d'une sarl en activité depuis 6 ans . nous avons subi une baisse significative de notre c.a durant l'année 2017 , suite a cela nous voulions rebondir en…

Cessation de paiement et chèques en attente d'encaissement

Posée par sapore, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 12370 vues

Depuis quelques mois, je rencontre de grosses difficultés avec le commerce que j'ai ouvert il y a un peu plus de 17 ans. les fournisseurs avec qui je travaille depuis très longtemps ont été informé de cette situation et pour…

Credit vendeur et liquidation judiciaire

Posée par Chrismary14240, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrismary14240 8568 vues

J'ai repris une gérance et mon prédécesseur m'a vendu le matériel de la buvette par le biais d'un crédit vendeur. son eurl a était mise en veille le temps de ce crédit car pour lui trop de frais à payer pour clôturer…

Demande de fourniture de bordereau recapitulatif de cotisation 10 ans apres

Posée par Lucca, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3457 vues

Quel est le fonde pour l ursaff de me demander en mai 2018 de fournir des bordereaux recapitulatifs de situation pour une periode allant de mars 2007 a juin 2008 alors que jusqu alors elle ne m avait rien demande de quelque facon…

Dette rsi datant de 2011

Posée par Aurelle, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5213 vues

En 2011, j'ai fermé mon entreprise (micro entreprise), dû à une dette à la rsi. au bout de 3 ans de procédure, mon dossier leur a été renvoyé pour insolvabilité. aujourd'hui, si je m'inscris comme auto entrepreneur…

Demande facture société liquidation judiciaire

Posée par Gwen38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gwen38 11192 vues

J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. j'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. elle a débuté les travaux mais n'a jamais…

Dette rsi / succession

Posée par EMG, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 5334 vues

Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?…

Assurance

Posée par arnauld, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3186 vues

J'ai dû mal à trouver une assurance en rc pro car je suis en liquidation avec poursuite d'activité jusqu'au 25 juillet c'est très urgent je n'ai pas de solutions et j'ai des mariages de prévu dans mon…

Peut-on légalement payer une facture d'une société radiée ?

Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 7405 vues

Notre société a été en contentieux avec une société de conseil qui est à ce jour radiée depuis 2016, mais qui n'est pas en statut de liquidation selon societe.com. pour mettre fin au contentieux, suite à une rupture du contrat…

Résolu

Cessation d activité et assignation 3 mois après

Posée par carpe-chinoise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carpe-chinoise 10977 vues

J'ai cessé mon activité (cessation d activité faite le 8/02/18 par moi) et à ce jour jr viens de recevoir une assignation de redressement ou liquidation judiciaire par l urssaf de 3700 e. mais je ne comprends pas sachant que…

Consulter
la réponse de Diogene11

Rsi

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5009 vues

J ai ferme ma micro entreprise en mars 2009 en 2016 l huissier arrive avec saisi pour non paiement cotisation régul 2008, j ai jamais reçu de mise en demeure j ai demandé au rsi de m envoyer la preuve de l envoi et là on voit bien…

Date départ de la prescription

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4892 vues

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont…

Rsi dette prof ou perso

Posée par sabounty, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4826 vues

J'ai fermé mon entreprise en mars 2009 (artisan couture), j'ai reçu en 2016 huissier pour reclamation dette rsi regul 2008 je voudrais savoir ayant eu un dossier de surendettement en 2014 si la dette rsi est dette profess…

Pv d'assemblée non signée

Posée par popole, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3153 vues

Je suis associé avec ma concubine dans une sarl. nous avons mis notre fille gérante de la société. nous avons des problèmes avec elle et elle vient de faire une liquidation judiciaire simplifiée alors que nous n'avons pas…

Endettement et rebondissement en ouvrant une nouvelle société sas

Posée par titi, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 4816 vues

Sos depuis 2013 et jusqu'à 2016 je vends des maisons sous le statut d'autoentrepreneur la 1ère année, et dès la seconde année je suis assujetti à la tva et au réel, les charges augmentent et je paye tout cela à jour, en…

Vie privée vers salariée

Posée par Deses, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3786 vues

Je suis pacsée avec mon compagnon français depuis mai 2014. je dispose depuis 3 ans d'un titre de sejour vie privée et familiale. et avant cela d'un titre de séjour étudiant. envisageant une séparation pourrais je changer…

Declaration nul, si en cours dapprentissage pdt periode du rsi

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3602 vues

Et cmt faire pour passer outre les taxes que le rsi peut nous demander meme si le chiffre daffaire est nul ? en vue dun flou juridique .... dans le cadre dun apprentissage de tatouage, non rémunéré setalant sur plusieurs mois dans…

C.a. divisé par 2 suite à la fermeture d'un pont d'accès à un restaurant

Posée par ddom76, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3358 vues

Soit un restaurant dont la clientèle principale est une zone industrielle. ce restaurant est accessible via un pont. ce pont a été accidenté par un bateau. le pont est donc fermé depuis quasiment 2 ans (et n'est toujours pas…

Demande de remboursement d'une regularisation

Posée par laurence, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3299 vues

Un de mes fournisseurs m'a remboursé la somme de 210€ suite à une réclamation de ma part car j'avais trop payer. je l'ai appelé pour avoir des explications sur une facture et sur le montant du chèque que j'avais…

Procedure coll prof lib pour ei

Posée par chama, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 6190 vues

Mon conjoint tns va lancer une procedure coll pour son activité, des créances perso vont greffer et impacter le patrimoine perso. pour ma part ,j'ai eu à déposer un dossier bf recevable, en attente d'un plan de redressement.sa trésorerie…

Précision pour le poinçon de maitre

Posée par Erelle, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5112 vues

Je suis créatrice de bijoux de moins de 30 grammes en argent, ce qui nécessite le poinçon de maitre. je souhaite les vendre sur une boutique en ligne et en dépôt vente dans des boutiques. j'avais prévu de faire mon atelier…

Liquidation et lien de parenté inexistant

Posée par Jemedis, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 6887 vues

Je dispose d'un contrat de travail dans une entreprise en liquidation judiciaire.  pour le paiement de salaire en retard, le mandataire me demande mes relevés bancaire, cela est il une procédure normal, courante ? et à…

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