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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amendes

Posée par Louis legriffon, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 13731 vues

Ma société est redressement judiciaire depuis le 27/03/2017 j'ai reçu des amendes au code de la route pour des infractions commises antérieurement, mais dont l'avis d'émission est postérieur au 27/03/2017. la société…

Litige apres deux ans de cession du fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 5860 vues

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…

Résolu

Dettes micro entreprise et liquidation perso. du gérant

Posée par georg, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans 10414 vues

Selon mes sources, une banque perd ses droits au recouvrement si elle ne s'est pas inscrite comme créancier dans la liquidation judiciaire de la sté. débitrice. si la banque prête à une micro entreprise, type auto…

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Litige apres deux ans de cession du fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6919 vues

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…

Fraude fiscale / redressement très important

Posée par DimitriDream, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DimitriDream 13217 vues

Ma société a été mise en fraude fiscale donc avis de mise en demeure & redressement, j'ai envoyé un courrier détaillant ma situation & je n'ai plus eu aucune nouvelle depuis maintenant 1 an ..? que dois je faire ? que se…

Cheque caution encaissé superieur à la dette

Posée par franck, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 7919 vues

Voila ma question, j ai fait un cheque caution personnel pour ma société à un fournisseur, suite au depot de bilan de ma société mon fournisseur a encaissé ce cheque caution mais il est supérieur à la dette. que puis je faire ?…

Questions concernant les primes et le solde tout compte

Posée par Kartan, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7075 vues

Le solde tout compte proposé par mon employeur ne me convient pas. en effet, il a indiqué qu'il n'avait pas les finances nécessaires pour me verser deux primes qu'il m'a promises. le fonctionnement de ces primes…

Résolu

Le conjoint d'une sasu est-il solidaire?

Posée par HENRIETTE, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par davivi 11136 vues

Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?…

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Résolu

Motif de recours non inscrit dans cdd

Posée par zababa, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11732 vues

Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il…

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Vente de mon entreprise en difficulté financière ou dépot de bilan ?

Posée par Neoclassic, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 7111 vues

Mon entreprise individuelle connait des difficultés financières depuis quelques mois. d'ici peu je ne pourrai plus payer mes fournisseurs. j'ai un découvert bancaire autorisé de 3000 euros , et il est pratiquement atteint…

Designation d'un mandataire ad hoc

Posée par BARBARA, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 12798 vues

Est-il possible de demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter une société déjà liquidée et radiée, et ce pour assigner en responsabilité le conseil de cette société qui a faillit a son devoir de conseil…

Recours possible contre le rsi

Posée par Nenou, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7083 vues

Depuis 2014 j'ai été victime de plusieurs accidents de travail successifs ce qui a amené le médecin conseil du rsi à me placer en invalidité totale et permanente,ma société a été mise en liquidation judiciaire .tout ces…

Cessation de paiement

Posée par scott, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par scott 10605 vues

Voila j ai un gros problème je voudrais dépose au greffe une cessation de paiements autre problème je n est plus asse de liquidé pour payer un avocats ou comptable pour remplir les documents que doigt faire :?: merci de vos…

Résolu

Societe en liquidation sans gerant

Posée par NATH, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans 7809 vues

Notre cas est un peu voir même beaucoup, pas commun. voilà à la suite du décès brutal de notre gérant le 01/06/2014, les associés en ont élu un nouveau sauf que la cma à refusé le m3 car elle attendait le certificat notoriété des…

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Interets et frais huissier suite jugement

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7267 vues

Un huissier m'apporte un jugement avec une somme à payer à ma charge plus des intérêts sur 2 ans, or l'avocat et l'assurance (rc décennale professionnelle) ne m'ont jamais averti des suites du jugement ?! dois…

Entreprise en liquidation judiciaire

Posée par Saxo, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4897 vues

Voilà 2 ans (octobre 2015) que que j'ai saisi les prud'hommes suite au liscenciement abusif dont j'ai été victime.et je pèse mes mots. le verdict a été prononcé et le délibéré fait donc état d'une…

Sarl

Posée par KimanO, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KimanO 8666 vues

On est associé à 49 et 51 d'une sarl dont je suis le majoritaire. cela depuis 2011 . avec la crise et les charges elevés j'ai pas pu continuer de bosser j'ai tappé une dépression et on s'est mit en conflit avec…

Problème avec le rsi

Posée par mireille, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Expert 6155 vues

Je viens de m'inscrire en tant qu'agent immobilier indépendant ,le tribunal du greffe c'est trompé lors de mon inscription .le rsi me réclame 880 euros ,dois je payer cette somme car je n'ai rien déclaré .merci…

Résolu

Que se passe-t-il lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire ?

Posée par Mimichivas, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dayf 23438 vues

Je suis infirmière libérale depuis 4 ans début juin 2016 j'ai vendu ma patientèle et depuis je fait de l'intérim et j'avais prévu quelques remplacements libéraux tout ca dans le but de pouvoir stopper mon activité…

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Résolu

Vais-je devoir payer le rsi si je dépose un bilan ?

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 12348 vues

Je suis auto-entrepreneur et cela fait 2 ans que je n'est rien déclaré au rsi car beaucoup de problèmes de gestion . j'aimerais déposer un bilan et savoir si je vais devoir payé ce que je dois sachant que je n'ai…

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Résolu

Opposition à contrainte

Posée par val18, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par val18 10969 vues

Je viens de recevoir une convocation par le tribunal des affaires de sécurité social. celui-ci me réclament 5135 euros suite à la cotisation du rsi pour l'année 2008 sachant que la cessation d'activité de mon commerce a…

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la réponse de c.tangalakis

Commandement et saisie vente pour cotisation : quel recours?

Posée par Powel, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7089 vues

Je viens de recevoir un avis de passage pour un commandement de payer avant saisie vente par le huissier. c'est pour une cotisation rsi datant de 2011. j'avais ouvert une auto entreprise en 2009 mais je n'avais pas…

Attaquer au pénal le gérant d'une société maintenant en faillite

Posée par Bidulll, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bidulll 15593 vues

J'ai fait faire des travaux de terrassement et un enrochement par une sarl incompétente. quand j'ai été assigné par mes voisins pour dangerosité de l'enrochement, le gérant a déposé le bilan (mais a remonté une autre…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Hama, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 15518 vues

Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir pour ub avocat suffit ?merci…

Consulter
la réponse de znaciri

Société en redressement attaqué par les prud'hommes

Posée par ricky, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CABANE 7123 vues

Ne pouvant plus les charges, aujourd'hui j'essaye de gérer mon entreprise dans le bâtiment en redressement judiciaire a partir du 2 septembre 2015, j'avais 2 ouvriers, 1 a démissionner début mars 2016, et…

Gerante de paille d'une societe que je souhaiterais fermer au plus vite

Posée par Mrsb, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par znaciri 11491 vues

Je suis face à une situation particulièrement embarrassante et je ne sais plus quoi faire. en 2012 (j'avais 21 et j'étais étudiante) ma mère m'a demandé de donner mon nom pour recréer une société (un salon…

Liquidatiin

Posée par Hama, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par znaciri 5417 vues

On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?…

Résolu

Récupèrer les dus suite à crédit alimentaire.

Posée par Phill, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Phill 9379 vues

Je suis client dans un petit magasin sur dieppe,c'est une personne agée que j'aide souvent ;elle a un gros problème au niveau banque:(4500€ de découvert),et elle arrive pas à ce faire payé des clients qui on eu crédit…

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Redressement judiciaire

Posée par francisco, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7814 vues

Pendant la période du redressement judiciaire les loyers postérieur au jugement doivent ils être impérativement payer ou peut il y avoir des délais accorde par le tribunal pendant la période du redressement peut on procéder a la saisie…

Execution provisoire contre une banque

Posée par puce12, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7376 vues

Il y a maintenant 4 ans j ai posé une liquidation judiciaire a mon restaurant je l ai rachetée en part social d un montant de 1000€ et du stopper car trop de dettes accumuler par les anciens gérants. la banque m a saisi en justice…

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