Amendes
Ma société est redressement judiciaire depuis le 27/03/2017 j'ai reçu des amendes au code de la route pour des infractions commises antérieurement, mais dont l'avis d'émission est postérieur au 27/03/2017. la société…
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Ma société est redressement judiciaire depuis le 27/03/2017 j'ai reçu des amendes au code de la route pour des infractions commises antérieurement, mais dont l'avis d'émission est postérieur au 27/03/2017. la société…
J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…
Selon mes sources, une banque perd ses droits au recouvrement si elle ne s'est pas inscrite comme créancier dans la liquidation judiciaire de la sté. débitrice. si la banque prête à une micro entreprise, type auto…
J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…
Ma société a été mise en fraude fiscale donc avis de mise en demeure & redressement, j'ai envoyé un courrier détaillant ma situation & je n'ai plus eu aucune nouvelle depuis maintenant 1 an ..? que dois je faire ? que se…
Voila ma question, j ai fait un cheque caution personnel pour ma société à un fournisseur, suite au depot de bilan de ma société mon fournisseur a encaissé ce cheque caution mais il est supérieur à la dette. que puis je faire ?…
Le solde tout compte proposé par mon employeur ne me convient pas. en effet, il a indiqué qu'il n'avait pas les finances nécessaires pour me verser deux primes qu'il m'a promises. le fonctionnement de ces primes…
Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?…
Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il…
Mon entreprise individuelle connait des difficultés financières depuis quelques mois. d'ici peu je ne pourrai plus payer mes fournisseurs. j'ai un découvert bancaire autorisé de 3000 euros , et il est pratiquement atteint…
Est-il possible de demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter une société déjà liquidée et radiée, et ce pour assigner en responsabilité le conseil de cette société qui a faillit a son devoir de conseil…
Depuis 2014 j'ai été victime de plusieurs accidents de travail successifs ce qui a amené le médecin conseil du rsi à me placer en invalidité totale et permanente,ma société a été mise en liquidation judiciaire .tout ces…
Voila j ai un gros problème je voudrais dépose au greffe une cessation de paiements autre problème je n est plus asse de liquidé pour payer un avocats ou comptable pour remplir les documents que doigt faire :?: merci de vos…
Notre cas est un peu voir même beaucoup, pas commun. voilà à la suite du décès brutal de notre gérant le 01/06/2014, les associés en ont élu un nouveau sauf que la cma à refusé le m3 car elle attendait le certificat notoriété des…
Un huissier m'apporte un jugement avec une somme à payer à ma charge plus des intérêts sur 2 ans, or l'avocat et l'assurance (rc décennale professionnelle) ne m'ont jamais averti des suites du jugement ?! dois…
Voilà 2 ans (octobre 2015) que que j'ai saisi les prud'hommes suite au liscenciement abusif dont j'ai été victime.et je pèse mes mots. le verdict a été prononcé et le délibéré fait donc état d'une…
On est associé à 49 et 51 d'une sarl dont je suis le majoritaire. cela depuis 2011 . avec la crise et les charges elevés j'ai pas pu continuer de bosser j'ai tappé une dépression et on s'est mit en conflit avec…
Je viens de m'inscrire en tant qu'agent immobilier indépendant ,le tribunal du greffe c'est trompé lors de mon inscription .le rsi me réclame 880 euros ,dois je payer cette somme car je n'ai rien déclaré .merci…
Je suis infirmière libérale depuis 4 ans début juin 2016 j'ai vendu ma patientèle et depuis je fait de l'intérim et j'avais prévu quelques remplacements libéraux tout ca dans le but de pouvoir stopper mon activité…
Je suis auto-entrepreneur et cela fait 2 ans que je n'est rien déclaré au rsi car beaucoup de problèmes de gestion . j'aimerais déposer un bilan et savoir si je vais devoir payé ce que je dois sachant que je n'ai…
Je viens de recevoir une convocation par le tribunal des affaires de sécurité social. celui-ci me réclament 5135 euros suite à la cotisation du rsi pour l'année 2008 sachant que la cessation d'activité de mon commerce a…
Je viens de recevoir un avis de passage pour un commandement de payer avant saisie vente par le huissier. c'est pour une cotisation rsi datant de 2011. j'avais ouvert une auto entreprise en 2009 mais je n'avais pas…
J'ai fait faire des travaux de terrassement et un enrochement par une sarl incompétente. quand j'ai été assigné par mes voisins pour dangerosité de l'enrochement, le gérant a déposé le bilan (mais a remonté une autre…
Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir pour ub avocat suffit ?merci…
Ne pouvant plus les charges, aujourd'hui j'essaye de gérer mon entreprise dans le bâtiment en redressement judiciaire a partir du 2 septembre 2015, j'avais 2 ouvriers, 1 a démissionner début mars 2016, et…
Je suis face à une situation particulièrement embarrassante et je ne sais plus quoi faire. en 2012 (j'avais 21 et j'étais étudiante) ma mère m'a demandé de donner mon nom pour recréer une société (un salon…
On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?…
Je suis client dans un petit magasin sur dieppe,c'est une personne agée que j'aide souvent ;elle a un gros problème au niveau banque:(4500€ de découvert),et elle arrive pas à ce faire payé des clients qui on eu crédit…
Pendant la période du redressement judiciaire les loyers postérieur au jugement doivent ils être impérativement payer ou peut il y avoir des délais accorde par le tribunal pendant la période du redressement peut on procéder a la saisie…
Il y a maintenant 4 ans j ai posé une liquidation judiciaire a mon restaurant je l ai rachetée en part social d un montant de 1000€ et du stopper car trop de dettes accumuler par les anciens gérants. la banque m a saisi en justice…